ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e51a8af0 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Tribunal d'arrondissement de Luxembourg·N° 2708 (TALCH18)·8 de outubro de 2025·Rejet du pourvoi
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-08, n° 2708 (TALCH18)
Tribunal / JurisdiçãoTribunal d'arrondissement de Luxembourg (premier_degre)
Processo / Referência
2708 (TALCH18)
Domínio Jurídicodroit_civil
Impressão SHA-256ba94e10b50da6d74…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:TALCH18) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 2708 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rigoureuse rendue le 8 octobre 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle la force contraignante des délais de procédure en matière d’opposition à un jugement par défaut. En l’espèce, un prévenu, condamné par défaut en mars 2023 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, avait formé opposition plus d’un an après la notification du jugement à son domicile élu. Le Tribunal, faisant une application stricte de l’article 187 du Code de procédure pénale, déclare l’opposition irrecevable pour tardiveté. La décision souligne que le point de départ du délai de quinze jours court de plein droit dès la notification régulière au domicile élu, nonobstant l’absence de contact effectif entre le mandataire et son client. Ce jugement réaffirme la pérennité de l’élection de domicile, conformément à l’article 393bis du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 766/2023 rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 mars 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit : « P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-08, n° 2708 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.785,82 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours, o r d o n n e ‒ »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (2708 (TALCH18)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 OCTOBRE 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Nigeria),
demeurant à F-ADRESSE2.),
ayant élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
représenté par Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
prévenu
Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n° 766/2023 rendu par défaut à son
encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du
14 mars 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :
« P A R C E S M O T I F S:
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros
ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.785,82 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15)
jours,
o r d o n n e
‒
la confiscation des objets suivants :
16 boules de cocaïne d’un poids de 8,1 grammes,
saisies suivant procès-verbal n° JDA 2019/74812-13/MUTO dressé en date du 14 mai 2019
par la Police grand-ducale, SPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest,
o r d o n n e
‒
‒
la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire :
téléphone portable de la marque « Samsung », de couleur noire, avec le n° IMEI :
NUMERO1.),
la somme de 325,35 euros,
saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2019/74812_3 dressé en date du 28 mars 2019
par la Police grand-ducale, SPJ – Section Stupéfiants – Sud-Ouest.
Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal, des
articles 8, 8-1 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à
l’audience par le Vice-Président ».
Par courrier daté du 15 novembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le
mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 766/2023 rendu
en date du 14 mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
Par citation du 16 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 septembre
2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition
relevée.
À cette audience, Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du
Code de procédure pénale.
Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, fut
entendu en son réquisitoire. Il demanda au Tribunal de déclarer l’opposition irrecevable.
Maître Edévi AMEGANDJI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les
moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
2
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT :
Vu le jugement n° 766/2023 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) par le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 mars 2023.
Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du
15 novembre 2024 et notifié au Ministère Public le même jour.
Vu la citation à prévenu du 16 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Quant à la recevabilité de l’opposition
À l’audience publique du 24 septembre 2025, le représentant du Ministère Public a demandé
au Tribunal de limiter les débats à la question de la recevabilité de l’opposition.
Maître Edévi AMEGANDJI a indiqué que le jugement du 14 mars 2023 avait été notifié en son
étude, où le prévenu avait élu domicile, en date du 10 août 2023. Toutefois, étant resté sans
nouvelles de son mandant, il n’aurait pas été en mesure de s’entretenir avec lui en vue d’un
éventuel recours. Ce n’est que le 12 novembre 2024, à la suite de son interpellation au
Luxembourg et de son incarcération au Centre pénitentiaire, que le prévenu aurait eu
connaissance du jugement litigieux et qu’il aurait pris contact avec son mandant pour relever
opposition, raison pour laquelle l’opposition a été notifiée au Parquet le 15 novembre 2024.
Le Ministère Public a soutenu que le jugement avait été régulièrement notifié le 10 août 2023,
à l’adresse du domicile élu du prévenu, et qu’en conséquence, l’opposition relevée le 15
novembre 2024 était à déclarer irrecevable, celle-ci étant tardive.
Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par
défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou
notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son
lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant
au Ministère Public qu'à la partie civile ».
Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que lors de sa libération en date du 15 mai 2019,
le prévenu a élu domicile en l’étude de Maître Edévi AMEGANDJI, élection de domicile qui a
conservé sa valeur à défaut d’une nouvelle élection de domicile en application de l’article
393bis du Code de procédure pénale.
Il résulte du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal que le jugement rendu en date du 14
mars 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (jugement numéro 766/2023)
a été notifié au domicile élu du prévenu, et plus particulièrement à l’étude de Maître Edévi
AMEGANDJI, en date du 10 août 2023, conformément aux dispositions de l’article 187 alinéa
1er du Code de procédure pénale.
3
Le délai d’opposition de quinze jours a dès lors commencé à courir le 10 août 2023.
L’opposition est intervenue le 15 novembre 2024, partant après l’expiration du délai légal pour
pouvoir valablement interjeter opposition, de sorte que l’opposition relevée par
PERSONNE1.), par le biais de son mandataire, est par conséquent tardive et doit être
déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions et le mandataire de PERSONNE1.), représentant le prévenu à l’audience,
entendu en ses moyens de défense,
d é c l a r e l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 766/2023 du
14 mars 2023 du Tribunal de ce siège irrecevable,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la présente instance d’opposition, ces frais étant
liquidés à 7,72 euros.
Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, Joe ZEIMETZ,
Premier Juge, et Philippe STEFFEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée,
en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les
40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se
présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.
L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le
courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir
spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
