Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-12, n° 3001 (TALCH18)

Jugement n° 3001/2025

not. 29281/24/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenue en présence de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro J21, représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, Monsieur Christian OBERLÉ, représentée par PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 23 octobre 2025 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé Christian OBERLÉ,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

Par citation du 7 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 23 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Faux, usage de faux, escroquerie à subvention. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 23 octobre 2025 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé Christian OBERLÉ, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, partie demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la Greffière. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 29281/24/CD et notamment le rapport NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE3.) et les déclarations, sur base de l’article 23 (2) du Code de procédure pénale, des DATE3.) et DATE4.) adressées par la Caisse nationale de santé, ci-après la « CNS », au Parquet. Vu la citation à prévenu du 7 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Au pénal Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal. Le Ministère Public reproche sub 1.1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre DATE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, falsifié 86 mémoires d'honoraires énumérés en y apposant elle-même une date d'acquittement et une signature censée émaner du médecin et/ou du cabinet médical. Le Ministère Public reproche sub 1. 2) à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, fait usage de ces 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés en les présentant à la CNS pour obtenir un remboursement principalement en se présentant à l'agence de la CNS sise à ADRESSE4.) afin d'obtenir majoritairement un remboursement par chèque. Le Ministère Public reproche sub 2) à la prévenue d’avoir, encore dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, soumis à la CNS 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés pour obtenir un remboursement. À l’audience du Tribunal, la prévenue n’a pas contesté la matérialité des infractions mises à sa charge par le Ministère Public. Elle a toutefois soutenu ne pas avoir eu l’intention de falsifier les mémoires d’honoraires, ni de percevoir indument des remboursements de la part de la CNS. Elle a prétendu qu’après avoir acquitté les factures des médecins, elle les avait signées et datées du jour du prétendu paiement, afin de pouvoir s’y retrouver dans sa comptabilité, raison pour laquelle sa signature figurait sur lesdits mémoires d’honoraires. En droit Au vu des contestations de la prévenue à la barre relatives à son intention délictuelle, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres 3

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève que, même à admettre que la prévenue a signé et daté les mémoires d’honoraires dans le seul but de s’y retrouver dans sa comptabilité, comme elle le soutient, cette explication ne saurait être retenue. En effet, si tel avait été le cas, elle aurait dû joindre les preuves de paiement des factures lors de leur envoi/dépôt à la CNS, ce qu’elle n’a pas fait, alors qu’en l’absence de la signature du médecin ou de la preuve de paiement, la CNS renvoie systématiquement les documents pour régularisation. En tout état de cause, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité aux explications de la prévenue, dès lors qu’elle a systématiquement apposé sa propre signature, qu’elle a d’ailleurs adaptée selon les factures émanant de différents médecins, accompagnée d’une date, à l’endroit même réservé à la mention « signature et cachet du médecin » sur les mémoires d’honoraires. Par conséquent, le Tribunal retient que de telles précisions dans la manière d’agir ne sauraient résulter d’une simple méprise ou inadvertance de sa part et a, de ce fait, acquis l’intime conviction que la prévenue a agi avec une intention délictuelle. Il s’ensuit que la prévenue est à retenir dans les liens des infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie à subvention, telles que lui reprochées par le Ministère Public. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, entre DATE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, 1.1) dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées, par fausses signatures et par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir falsifié 86 mémoires d'honoraires énumérés en y apposant elle-même une date d'acquittement et une signature censée émaner du médecin et/ou du cabinet médical, 1.2) dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage de faux commis en écritures privées, par fausses signatures et par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir fait usage de ces 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés en les présentant à la CNS pour obtenir un remboursement, principalement en se présentant à l'agence de la CNS sise à ADRESSE4.) afin d'obtenir majoritairement un remboursement par chèque, 4

1. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d'obtenir des indemnités qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'État, respectivement d’une personne morale de droit public, en l'espèce, avoir soumis à la CNS 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés pour obtenir un remboursement. » La peine Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention retenues sub 1) et sub 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, alors qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique. Toutefois, à chaque fois que la prévenue a décidé de falsifier un mémoire d’honoraire, afin de le soumettre à la CNS en vue de percevoir le remboursement des soins lui prodigués, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a concours réel entre ces ensembles infractionnels. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux, le taux de l’amende obligatoire y étant le plus élevé. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et du manque de repentir dans le chef de la prévenue, qui conteste contre vents et marées son intention délictuelle, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. La prévenue n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal retient qu’elle n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la peine d’emprisonnement. Il y a dès lors lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 5

En application de l’article 20 du Code pénal et afin de ne pas compromettre le remboursement de la partie civile, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Au civil À l’audience publique du 23 octobre 2025, PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 23 octobre 2025 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé Christian OBERLÉ, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé, demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La Caisse Nationale de Santé demande indemnisation de son préjudice matériel, qu’elle chiffre à 6.793,02 euros, correspondant à la somme des remboursements indûment versés à la prévenue sur base des mémoires d’honoraires falsifiés. La demande de la Caisse Nationale de Santé est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du dossier répressif, et en l’absence de contestations de la part de la défenderesse au civil quant au montant réclamé par la partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée pour la somme réclamée de 6.793,02 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de 6.793,02 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la première déclaration faite par la Caisse Nationale de Santé au Parquet, soit le DATE3.), jusqu’à solde.

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PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, statuant au pénal, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1,22 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, statuant au civil, d o n n e a c t e à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande d’indemnisation de la Caisse Nationale de Santé fondée et justifiée pour la somme réclamée de six mille sept cent quatre-vingt-treize euros et deux centimes (6.793,02) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé la somme de six mille sept cent quatre-vingt-treize euros et deux centimes (6.793,02) euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la première déclaration faite par la Caisse Nationale de Santé au Parquet, soit le DATE3.), jusqu’à solde. c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile. Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale. 7

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, David SCHROEDER, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sandrine EWEN, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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