Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-09, n° 787 (TALCH19)

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pas été en mesure de fournir d’explications plausibles et a déclaré avoir cru qu’il s’agissait de son propre téléphone. Lors de l’audience, le prévenu est passé aux aveux, reconnaissant avoir pris le téléphone portable sans l’avoir confondu avec le sien et déclarant l’avoir ultérieurement oublié dans un train lors de son retour à son domicile. Quant aux infractions : Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, principalement, le 31 mars 2025 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus préciément à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), en l’enlevant du guichet du magasin SOCIETE1.), la victime l’ayant oublié audit guichet, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.), étant auteur, co-auteur ou complice de l'infraction primaire (consommée) de vol simple, d'avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1), soit un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.), tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, subsidiairement, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, recelé un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), partant un bien obtenu à l’aide d’un vol. Le Ministère Public répoche encore plus subsidiairement au prévenu PERSONNE1.), d’avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) qu’il a trouvé. Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment les images issues du système de vidéosurveillance, l’aveu du prévenu et les débats menés en audience publique, les infractions de vol et de blanchiment libellées en ordre principal et l’infraction de recel libellée en ordre subsidiaire ne sont pas établies, de sorte que le prévenu en est à acquitter. L’infraction de cel frauduleux libellée en ordre plus subsidiaire est cependant établie à l’encontre d’PERSONNE1.), de sorte qu’elle est à retenir. PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, le 31 mars 2025 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus préciément à ADRESSE5.),

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en infraction de l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une chose mobilière appartemnant à autrui et dont la possession a été obtenue par hasard, en l’espèce, d’avoir frauduleusement celé au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), un téléphone portable de la marque ENSEIGNE3.), qu’il a trouvé. » La peine Conformément à l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L'article 22, alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. » Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général. A l'audience du 12 février 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant une durée de 40 heures non rémunérées. En application de l’article 20 du Code pénal et compte tenu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.). AU CIVIL A l’audience du 12 février 2026, PERSONNE2.), demanderesse au civil, s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle a demandé le montant de 179 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, correspondant à la valeur du téléphone portable, lui ayant été soustrait lors des faits. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

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Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu de la pièce versée et des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 179 euros.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ; d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ; c o n d a m n e PERSONNE1.), en application des articles 20 et 22 du Code pénal, du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de quarante (40) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée ; a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. ». AU CIVIL d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétent pour en connaître ; d é c l a r e la demande recevable et fondée pour le montant de 179 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cent soixante-dixneuf (179) euros avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2026, jour de la demande en justice, jusqu'à solde ;

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 27, 28, 29, 30 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, et de Truc TANG, greffier assumé, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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