Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (3)
1.Le désistement d'instance et d'action accepté par la partie adverse doit être constaté par la juridiction saisie, qui en donne acte aux parties.
2.Le désistement d'instance et d'action emporte soumission de la partie qui se désiste au paiement des frais de procédure, laquelle peut être contrainte de les acquitter.
3.La partie qui se désiste doit être condamnée aux entiers dépens, y compris ceux antérieurement réservés par les jugements antérieurs.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COMMISSION-ARBITRALE-LOYERS-COMMERCIAUX-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 juin 2014 (n° 12299) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · commission-arbitrale-loyers-commerciaux-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · commission-arbitrale-loyers-commerciaux-commerciale.
Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 04 juin 2014, n° 12299
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 04 juin 2014, n° 12299 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par exploit du 11 février 2004, la société en commandite simple SCS A, exploitant un commerce à l'enseigne « Y », a assigné la Commune de Monaco, bailleresse de locaux situés 60, boulevard du Jardin Exotique à Monaco. Elle sollicitait, sur le fondement des articles 4, 9, 10 et 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, le paiement d'une indemnité d'éviction fixée à 6 000 000 euros. À titre subsidiaire, elle demandait la désignation d'un expert judiciaire, la mise à la charge de la commune des frais d'expertise et la reconnaissance de son droit à une provision.
Par jugement du 3 octobre 2007, la Commission arbitrale des loyers commerciaux s'est déclarée incompétente pour connaître de la nature des relations juridiques liant les parties. Elle a sursis à statuer sur le surplus, dit que l'affaire serait rappelée à la demande de l'une ou l'autre partie une fois la question tranchée par le juge de droit commun, et réservé les dépens.
Un jugement du Tribunal de première instance du 14 juillet 2011, confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 9 août 2013, a tranché le litige sur le fond. Le texte de la décision énonce que « le bénéfice de la propriété commerciale n'a été reconnu » à la SCS A. Compte tenu du contexte, il faut lire cette formule comme une négation, la décision ne reconnaissant pas ce bénéfice à la locataire. Cette lecture est cohérente avec le désistement ultérieur.
Dans des conclusions du 29 janvier 2014, la SCS A a demandé à la Commission de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de condamner tout contradicteur aux entiers frais et dépens. Par écritures du 19 février 2014, la Commune de Monaco a accepté ce désistement, tout en sollicitant la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens.
Question de droit
La Commission devait déterminer les conséquences d'un désistement d'instance et d'action, accepté par le défendeur, sur la charge des dépens. Plus précisément, elle devait dire si la partie qui se désiste doit supporter les dépens de l'instance, y compris ceux que le jugement antérieur avait réservés, en application de l'article 412, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La question ne portait donc ni sur le bien-fondé de la demande d'indemnité d'éviction, ni sur la qualification des relations contractuelles des parties, qui avait déjà été écartée de la compétence de la Commission par le jugement de 2007 et tranchée par le juge de droit commun.
Solution et dispositif
La Commission donne acte à la SCS A de son désistement. Elle se fonde sur l'article 412, alinéa 2, du Code de procédure civile, dont elle reproduit le passage pertinent :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« il (le désistement) emportera également soumission de payer les frais, pour lesquels la partie qui se sera désistée sera contrainte ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Donne acte à la société en commandite simple dénommée SCS A de son désistement d'instance et d'action et auquel la Commune de Monaco consent ;
Condamne la société en commandite simple dénommée SCS A aux entiers dépens
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12299) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Procédure civile - Désistement - Effet
Il convient de donner acte à la société locataire de son désistement, accepté par le bailleur. Par application de l'article 412 alinéa 2 du Code de procédure civile, la locataire est condamnée aux entiers dépens, y compris ceux réservés par le jugement.
COMMISSION ARBITRALE
JUGEMENT DU 4 JUIN 2014
En la cause de :
La société en commandite simple dénommée SCS A, ayant exercé le commerce à l'enseigne « Y », X à MONACO, en cours de liquidation, dont le siège social se trouve X1 à MONACO agissant poursuites et diligences de m. GE., liquidateur, demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude Maître Frank MICHEL avocat-défenseur en cette même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'une part,
Contre :
La Commune de Monaco, en vertu des dispositions de l'article 153 alinéa 1°-1 du Code de procédure civile, prise en la personne de Monsieur le Maire, Monsieur g M., demeurant en cette qualité en la Mairie de Monaco, place de la Mairie à MONACO ;
DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
d'autre part ;
LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu le billet d'avis de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur pour la SCS A, en date du 30 octobre 2003 ;
Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 10 décembre 2003 adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 31 octobre 2003 ;
Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 10 décembre 2003 ;
Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 février 2004, enregistré ;
Vu le jugement en date du 3 octobre 2007 ;
Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la société en commandite simple « A » en date du 29 janvier 2014 ;
Vu les conclusions de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de LA COMMUNE DE MONACO, en date du 19 février 2014 ;
Ouï Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, pour la SCS A, demanderesse, en ses plaidoiries et conclusions ;
Ouï Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, pour la Commune de Monaco, défenderesse, en ses plaidoiries et conclusions ;
CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS :
Suivant exploit en date du 11 février 2004, la société en commandite simple dénommée SCS A a fait assigner la Commune de Monaco, bailleresse des locaux qu'elle occupe et situés 60, boulevard du Jardin Exotique à Monaco, aux fins de :
Dire et juger que par application des dispositions des articles 4, 9, 10 et 18 de la Loi n° 490 du 24 novembre 1948, elle est fondée à prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction commerciale qu'il y aura lieu de fixer à la somme de 6.000.000 euros.
Subsidiairement, s'entendre au cas où la Commission Arbitrale s'estimerait suffisamment éclairée, désigner tel expert judiciaire qu'il appartiendra afin de fournir tous éléments d'appréciation sur la fixation de l'indemnité d'éviction, en tenant compte notamment de la valeur du fonds de commerce, objet du litige, de son droit au bail, de son chiffre d'affaires, de sa surface, de son emplacement dans un quartier très commerçant de la Principauté de Monaco, des difficultés de réinstallation dudit fonds à l'identique, présentant les avantages analogues du point de vue de sa situation, distribution et superficie.
Dire en ce cas que les frais d'expertise seront à prendre en charge intégralement par la Commune de Monaco, dont la décision de ne pas renouveler le bail commercial lui échoit directement.
Lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de faire application des dispositions de l'article 18 de la Loi n° 490 et de solliciter préalablement à la fixation de l'indemnité définitive qui lui sera allouée, une provision afin de lui permettre de faire face aux premiers frais de déménagement, de réinstallation et de paiement d'un éventuel nouveau droit au bail.
S'entendre condamner la Commune de Monaco aux entiers dépens.
Par un jugement en date du 3 octobre 2007 et auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause, la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux :
s'est déclarée incompétente pour connaître de la question inhérente à la nature des relations juridiques liant les parties en présence,
a sursis à statuer sur le surplus des demandes,
a dit et jugé que l'affaire serait rappelée à la demande de l'une ou l'autre des parties quand cette question aura été tranchée par le Juge de droit commun, a réservé les dépens en fin de cause.
Suite à un jugement rendu le 14 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance, et confirmé par arrêt de la Cour d'Appel en date du 9 août 2013, le bénéfice de la propriété commerciale n'a été reconnu à la SCS A de sorte que cette partie, dans des conclusions déposées le 29 janvier 2014, a demandé à la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de condamner tout contestant aux entiers frais et dépens.
Dans des écritures datées du 19 février 2014, la Commune de Monaco a fait part de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SCS A mais a sollicité la condamnation de cette partie aux entiers dépens.
SUR CE,
La SCS A a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, lequel est accepté par la Commune de Monaco.
Il y a donc lieu de leur en donner acte.
Il convient enfin, en application des dispositions de l'article 412 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles « il (le désistement) emportera également soumission de payer les frais, pour lesquels la partie qui se sera désistée sera contrainte » de condamner la SCS A aux entiers dépens, y compris ceux réservés par le jugement en date du 3 octobre 2007, et ce avec distraction au profit de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX,
Statuant contradictoirement,
Donne acte à la société en commandite simple dénommée SCS A de son désistement d'instance et d'action et auquel la Commune de Monaco consent ;
Condamne la société en commandite simple dénommée SCS A aux entiers dépens, y compris ceux réservés par le jugement en date du 3 octobre 2007, et ce avec distraction au profit de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ;
Ainsi jugé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Président, Messieurs Jean MARCHIO, Samuel MOSCHKOWITZ, Henri LEIZE et Madame Patricia GRIMAUD PALMERO, assesseurs, et prononcé au Palais de Justice à Monaco, le 4 JUIN 2014, par M. Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Président, Messieurs Jean MARCHIO (empêché ce jour), Samuel MOSCHKOWITZ, Michel MONFORT et Jean-Luc CLAMOU, assesseurs, assistés de Madame Antoinette FLECHE, Greffier.
