PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COMMISSION-ARBITRALE-LOYERS-COMMERCIAUX-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2019 (n° C2018/000002) par Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · commission-arbitrale-loyers-commerciaux-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · commission-arbitrale-loyers-commerciaux-commerciale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 12 juin 2019, n° 18212

Décision commentée : Juridiction monégasque (commission-arbitrale-loyers-commerciaux), 12 juin 2019, n° 18212 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte sous seing privé du 6 mai 2009, la société civile particulière A (ci-après « la SCI A ») a donné à bail à la société anonyme monégasque B (ci-après « la SAM B ») des locaux commerciaux. Par exploit du 28 avril 2017, la SCI A a délivré congé à la SAM B pour l'échéance du 30 avril 2018.

Par acte du 24 janvier 2018, la SCI A a saisi le Président du Tribunal aux fins de tentative de conciliation sur le montant de l'indemnité d'éviction, et de fixation de ce montant, le cas échéant par voie d'expertise. La conciliation n'ayant pas abouti, un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 14 février 2018.

Par exploit du 16 mars 2018, la SAM B a assigné la SCI A devant la Commission arbitrale des loyers commerciaux aux fins de désignation d'un expert chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction, en sollicitant la précision de certains points de la mission de l'expert. Par jugement avant-dire-droit du 19 septembre 2018, la Commission a ordonné une mesure d'expertise et commis l'expert BO.

La mission de l'expert a pris fin après que les parties se sont entendues directement. Saisi d'une requête de l'expert tendant à sa décharge et à la taxation de sa mission, le Président de la Commission a rendu une ordonnance le 2 mai 2019, puis une ordonnance de renvoi le 3 mai 2019 pour l'audience du 12 juin 2019.

À cette audience, les conseils des parties ont déposé des conclusions. La SCI A y formulait un désistement d'instance et d'action, la SAM B acceptait ce désistement, et les deux parties demandaient que chacune conserve la charge de ses propres dépens.

Observation liminaire : le numéro de rôle figurant dans le texte intégral est C2018/000002. Le numéro « n° 18212 » de la référence canonique n'apparaît pas dans le texte fourni. Il est retenu ici à titre de référence canonique, sans vérification de son attribution.

Question de droit

La décision soulève deux questions techniques de procédure civile.

La première est de savoir si un désistement d'instance et d'action remplit les conditions de forme posées par l'article 410 du Code de procédure civile monégasque, et si, étant accepté par la partie adverse, il produit ses effets. La Commission relève que le désistement est accompagné d'une procuration spéciale donnée par la SCI A à son avocat-défenseur, et qu'il a été « expressément accepté dans les mêmes formes » par la défenderesse.

La seconde porte sur les conséquences du désistement, au regard de l'article 412 du même code, et sur l'effet d'une convention des parties écartant la règle relative aux frais. La décision ne reproduit pas le contenu de cet article. Elle indique seulement que l'alinéa 2 de l'article 412 pose une règle relative aux frais et

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · commission-arbitrale-loyers-commerciaux-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

« Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2018/000002 JUGEMENT DU 12 JUIN 2019 En la cause de : La société civile particulière monégasque dénommée A, dont le siège social … »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Commission arbitrale des loyers commerciaux, 12 juin 2019, La SCI A c/ La SAM dénommée B confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2018/000002 JUGEMENT DU 12 JUIN 2019 En la cause de : La société civile particulière monégasque dénommée A, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de … »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait. COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2018/000002 JUGEMENT DU 12 JUIN 2019 En la cause de : La société civile particulière monégasque dénommée A, dont le siège social … »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2019 par Commission arbitrale des loyers commerciaux de Monaco ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.