PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · PROFESSIONS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 25008) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · professions professions juridiques et judiciaires · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 08 mars 1971, n° 25008

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 08 mars 1971, n° 25008 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement rendu le 29 octobre 1970, le Tribunal de première instance de Monaco a déclaré en état de faillite ouverte la dame Anna N., commerçante exerçant sous la raison Import-Export. Ce jugement fixait provisoirement au 29 octobre 1970 la date de cessation des paiements, désignait un juge-commissaire et un syndic, ordonnait l'apposition des scellés et prescrivait la publication du jugement selon les formes de droit.

La débitrice a interjeté appel par exploit daté du 12 novembre 1970. Dans cet appel, elle demandait la rétractation de la faillite et sollicitait que soit déclarée satisfactoire son offre de régler une somme de 4 226 francs, qu'elle reconnaissait devoir, en deux versements : 2 000 francs au 31 décembre 1970, puis le solde au 15 janvier 1971.

L'intimé, M. K., a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour vice de forme et, à titre subsidiaire, a conclu au mal-fondé de celui-ci. Le syndic de la faillite, O., s'en est rapporté à justice. Le moyen d'irrecevabilité reposait sur l'article 7 de l'Ordonnance souveraine du 21 mai 1909 sur l'appel, selon lequel l'appel est formé, à peine de nullité, par un exploit d'assignation contenant, outre les énonciations de l'article 156 du Code de procédure civile, la constitution d'un avocat-défenseur.

La Cour constate que l'exploit d'appel ne mentionne aucune constitution d'avocat-défenseur. Elle en déduit la nullité de l'assignation.

Question de droit

La question posée à la Cour était la suivante : l'exploit introductif d'appel qui ne contient pas la constitution d'un avocat-défenseur est-il entaché de nullité, et cette nullité doit-elle être prononcée alors même que le fond du litige, en l'espèce la demande de rétractation de la faillite, n'a pas été examiné ?

Le litige posait donc un problème de formalisme procédural. Il ne portait pas sur le bien-fondé de la faillite ni sur la validité de l'offre de règlement. Il s'agissait uniquement de savoir si une exigence de forme prescrite par le texte organique de la procédure d'appel avait été respectée.

Solution et dispositif

La Cour retient que l'exploit d'appel « ne mentionne aucune constitution d'avocat-défenseur, mention obligatoire, sous peine de nullité, aux termes de la loi », et en déduit que « la sus dite assignation en appel doit être déclarée nulle ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« En la forme, déclare nul l'appel interjeté par la dame N. par exploit en date du douze novembre mil neuf cent soixante-dix ; »

Le dispositif contient également une clause de rejet des conclusions plus amples ou contraires, rédigée en ces termes :

« Et rejetant en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées, toutes conclusions plus amples ou contraires des parties ; »

La Cour se prononce donc uniquement « en la forme ». Elle ne statue ni sur la demande de rétractation de la faillite, ni sur l'offre de paiement échelonné. La décision de première instance demeure ainsi sans remise en cause au fond, la voie de recours ayant été éteinte par la nullité.

La motivation est brève. Elle repose sur la constatation matérielle de l'absence de la mention litigieuse dans l'exploit et sur l'application directe de la sanction textuelle. La décision ne développe pas de raisonnement sur l'existence d'un grief : le texte, en visant expressément la nullité, dispense apparemment le juge d'une telle démonstration. Le texte ne précise pas si l'intimé avait déjà constitué avocat ou si la nullité avait été soulevée in limine litis ; ces éléments ne figurent pas dans la décision.

Portée et enseignement pratique

Un formalisme textuel strict. La décision illustre la rigueur du formalisme de l'acte d'appel dans l'ordre juridique monégasque de l'époque. La nullité est ici explicitement attachée à l'omission d'une m