CONTRATS CONTRAT GENERAL · COMMERCIAL BAUX COMMERCIAUX · COMMERCIAL COMMERCIAL GENERAL · COUR-APPEL-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 février 1976 (n° 25785) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « contrats contrat general · commercial baux commerciaux · commercial commercial general · cour-appel-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine contrats contrat general · commercial baux commerciaux · commercial commercial general · cour-appel-commerciale.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 17 février 1976, n° 25785

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Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 17 février 1976, n° 25785 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un bail sous seing privé enregistré en date du 1er mars 1973, R. a donné à bail à la Société anonyme monégasque Fémina des locaux à usage commercial. Le bail comportait une clause résolutoire ainsi rédigée : « qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, il se trouverait résilié de plein droit si bon semblait au bailleur, un mois après une simple mise en demeure de payer, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user de la présente clause, et demeurée totalement ou partiellement sans effet... toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-avant prévu restant sans effet ».

Le 3 octobre 1975, le bailleur a adressé à la locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de payer 7 900 francs de loyers échus. La locataire a adressé un chèque de ce montant le 8 novembre 1975, soit après l'expiration du délai d'un mois. Le bailleur ayant refusé ce paiement, la somme a ensuite été déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations (fait mentionné par l'appelant ; la date exacte de ce dépôt n'est pas précisée dans la décision).

Saisi en référé, le Président du Tribunal de première instance de Monaco a, par ordonnance du 26 novembre 1975 : (1) constaté la résiliation de plein droit du bail en application de la clause résolutoire ; (2) ordonné l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef dans le mois de la signification, sous astreinte non comminatoire de 500 francs par jour de retard ; (3) condamné la société aux dépens. La société avait soulevé en première instance une exception d'incompétence, fondée sur le caractère prétendument incomplet de la mise en demeure, que le premier juge a rejetée.

L'ordonnance a été signifiée à l'administrateur délégué de la société le 3 décembre 1975. Le 4 décembre 1975, le Tribunal de première instance a déclaré la société en état de faillite. Le syndic, V., a interjeté appel le 11 décembre 1975. Il a abandonné l'exception d'incompétence, mais a demandé la réformation de l'ordonnance et qu'un délai soit accordé à la société pour se libérer des loyers arriérés, sur le fondement de l'article 1099 du Code civil.

La Cour d'appel, composée notamment de M. de Monseignat, premier président, et de M. Default, premier substitut général, a statué par un arrêt confirmatif.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions principales.

Première question : une clause résolutoire insérée dans un bail commercial, dont la mise en œuvre pour défaut de paiement des loyers a été constatée avant l'ouverture de la faillite du locataire, peut-elle être tempérée par le juge, qui accorderait un délai de paiement au locataire ou suspendrait les effets de la clause ? Ce point supposait de déterminer si le droit monégasque connaît un dispositif équivalent à l'article 25 du décret français du 30 septembre 1953, et quel texte régit les délais de paiement en matière de locaux commerciaux.

Seconde question : le syndic peut-il faire valoir que la résiliation préjudicie à la masse des créanciers, notamment aux créanciers nantis

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine contrats contrat general · commercial baux commerciaux · commercial commercial general · cour-appel-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

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« Baux commerciaux Clause résolutoire - Faillite - Constatation de la résiliation antérieure - Validité (oui) Aucun texte ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut du paiement du loyer au terme convenu alors surtout que la constatation de cette résiliation est antérieure à la faillite. La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 11 décembre 1975 par V., agissant en qualité de syndic de la faillite de la Société Anonyme Monégasque Fémina, déclarée le 4 décembre 1… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 17 février 1976, V. syndic faillite S.A.M. Fémina c/ R. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

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« Baux commerciaux Clause résolutoire - Faillite - Constatation de la résiliation antérieure - Validité (oui) Aucun texte ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut du paiement du loyer au terme convenu alors surtout que la constatation de cette résiliation est antérieure à la faillite. La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 11 décembre 1975 par V., agissant en qualité de syndic de la faillite de la Société Anonyme Monégasque Fémina, déclarée le 4 décembre 1975, d'une ordonnance précédemment rendue le 26 novembre 197… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

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« Baux commerciaux Clause résolutoire - Faillite - Constatation de la résiliation antérieure - Validité (oui) Aucun texte ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut du paiement du loyer au terme convenu alors surtout que la constatation de cette résiliation est antérieure à la faillite. La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 11 décembre 1975 par V., agissant en qualité de syndic de la faillite de la Société Anonyme Monégasque Fémina, déclarée le 4 décembre 1… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 février 1976 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Baux commerciaux Clause résolutoire - Faillite - Constatation de la résiliation antérieure - Validité (oui) Aucun texte ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut du paiement du loyer au terme convenu alors surtout que la constatation de cette résiliation est antérieure à la faillite. La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 11 décembre 1975 par V., agissant en qualité de syndic de la faillite de la Société Anonyme Monégasque Fémina, déclarée le 4 décembre 1975, d'une ordonnance précédemment rendue le 26 novembre 1975 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco à l'encontre de la Société susnommée et signifiée à son administrateur délégué, le 3 décembre 1975 : Attendu que par cette ordonnance, le Président du Tribunal : 1° à la requête du sieur R., propriétaire des locaux commerciaux dont la Société Fémina était locataire, ., a constaté la résiliation de plein droit du bail sous-seing privé, enregistré, en date du 1er mars 1973 qui liait les parties, en application d'une clause résolutoire inscrite dans ce bail, stipulant « qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, il se trouverait résilié de plein droit si bon semblait au bailleur, un mois après une simple mise en demeure de payer, contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user de la présente clause, et demeurée totalement ou partiellement sans effet... toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai d'un mois ci-avant prévu restant sans effet » ; 2° a ordonné l'expulsion de la Société Fémina et celle de tous occupants de son chef dans le mois de la signification de sa décision, sous astreinte non comminatoire de 500 francs par jour de retard à libérer les lieux ; 3° a condamné la Société Fémina aux dépens ; Attendu que, pour statuer ainsi, après avoir déclaré que la Société défenderesse ne pouvait soulever, comme elle le faisait, son incompétence, au motif que la mise en demeure de payer avant le 4 novembre 1975, la somme de 7 900 francs, montant de loyers échus et non versés, que R. lui avait faite le 3 octobre 1975, par lettre recommandée avec avis de réception, ne reproduisait pas « in extenso » les termes de la clause résolutoire, le premier juge a considéré que la Société Fémina avait ignoré cette mise en demeure, alors qu'elle n'avait adressé un chèque de 7 900 francs, à R. que le 8 novembre 1975 ; qu'il a estimé, qu'en conséquence, application devait être faite de la clause résolutoire précitée et l'expulsion de la Société Fémina ordonnée sous astreinte de 500 francs par jour de retard, comme le demandait le bailleur ; Attendu que par son appel, V., syndic de la faillite de la Société Fémina, sans persister dans l'exception d'incompétence soulevée par celle-ci en première instance, indique que la somme de 7 900 francs, montant des loyers réclamés par R. dans sa mise en demeure, a été déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations, après son refus de la recevoir ; qu'il déclare que la résiliation constatée par le juge des référés préjudicie à la masse des créanciers de la Société Fémina, alors que l'actif de la faillite de cette dernière n'est constitué que par la valeur de son fonds de commerce, et particulièrement à des créanciers nantis qui n'ont pu préserver leur garantie en payant aux lieu et place du locataire défaillant ; qu'en faisant état d'une jurisprudence française, il soutient que le premier juge pouvait suspendre les effets conventionnels de la clause résolutoire dont il fait application, en cas de non paiement de loyer et, en demandant la réformation de l'ordonnance déférée, requiert que, compte tenu de ses difficultés financières, il soit jugé qu'en vertu des dispositions de l'article 1099 du Code Civil, un délai devait être accordé à la Société Fémina pour se libérer des loyers arriérés dus par elle avant toute résiliation de son bail ; Attendu que R., intimé, conclut à la confirmation de la décision entreprise ; qu'il articule que la demande d'octroi d'un délai formée par l'appelant et fondée par lui sur les dispositions de l'article 1099 du Code Civil est une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, et qu'en tout état, l'article susvisé est inapplicable en matière de location de locaux commerciaux ; que l'obtention d'un délai par la Société Fémina pour satisfaire à ses obligations n'aurait pu avoir lieu que si elle avait invoqué l'article 29 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les locaux commerciaux ; Attendu, en outre, qu'il déclare que la jurisprudence française invoquée par V. consacre les dispositions de l'article 25 du décret français du 30 septembre 1953, qui n'a aucun équivalent dans la législation monégasque, et que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le juge des référés a constaté la résiliation du bail en exécution de la clause résolutoire qui est insérée, faute par la Société Fémina d'avoir observé la mise en demeure qui lui avait été régulièrement adressé ; Au fond : Attendu qu'il ne ressort nullement des énonciations de l'ordonnance entreprise que devant le premier juge la Société Fémina ait sollicité un délai pour s'acquitter des loyers arriérés dont elle était débitrice ; que, par suite, la demande de délai formée devant la Cour par V., son syndic, est constitutive d'une demande nouvelle qui est irrecevable aux termes des articles 129, alinéa 1 du Code de procédure civile et 21 de l'Ordonnance sur l'appel du 21 mai 1909 ; Attendu en tout état, comme le déclare justement R., que cette demande de délai ne saurait avoir pour fondement l'article 1099 du Code Civil, alors qu'en matière de location de locaux commerciaux, la possibilité pour le locataire d'obtenir un délai pour s'acquitter de loyers dus par lui est uniquement soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu, au surplus, comme le déclare encore justement R., qu'aucun texte monégasque identique à l'article 25 du décret français du 30 septembre 1953, ne permet de suspendre les effets des clauses de résiliation pour défaut de paiement du loyer au terme convenu ; Attendu dès lors, en retenant qu'il est constant que la Société Fémina était débitrice de la somme de 7 900 francs, à titre de loyers échus, à la date du 3 octobre 1975, et qu'elle n'a pas acquitté cette somme dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti par la mise en demeure à elle adressée à cette dernière date, conformément aux stipulations de la clause résolutoire insérée dans son bail, que le premier juge a constaté à bon droit la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; Que ces mesures s'imposaient à lui pour que soit assuré le respect de la convention intervenue entre les parties qui faisait la loi entre elles, sans qu'il ait pu en tempérer les effets ; Attendu, en outre, que le fait invoqué par l'appelant que la résiliation préjudicie à la masse des créanciers ne peut être qu'inopérant ; Qu'en effet, la constatation de cette résiliation a eu lieu, par la décision attaquée, le 26 novembre 1975 et ce n'est que le 4 décembre 1975 que par jugement du Tribunal de première instance de Monaco, la Société Fémina a été déclarée en état de faillite ; qu'en conséquence, le bail dont elle jouissait n'a jamais fait partie de l'actif de cette faillite ; Attendu, dans ces conditions, que l'ordonnance entreprise doit être confirmée ; PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires du premier juge ; Déclare irrecevable comme nouvelle, et en tout état, comme mal fondée, la demande de V. tendant à ce qu'il soit jugé qu'un délai devait être accordé à la Société Fémina pour se libérer des loyers arriérés dus par elle ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; MM. de Monseignat, prem. pr., Default, prem. subst. gén., MMe Boéri et Clérissi, av. déf., et Sbarrato, av.

Cour d'appel, 17 février 1976, V. syndic faillite S.A.M. Fémina c/ R.

Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)

Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 17 février 1976, n° 25785

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Operationele Praktijkchecklist & Procesrechtelijk Kader

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)