PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 1976 (n° 25818) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 15 juin 1976, n° 25818

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 15 juin 1976, n° 25818 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société anonyme Sodiav a été condamnée, par jugement rendu par défaut le 16 octobre 1975, à payer à la Bank of America, tiers porteur, la somme de 7 170,66 francs, avec intérêts de droit, au titre d'une lettre de change. Ce jugement a été signifié le 10 décembre 1975 au siège de la société, l'huissier ayant parlé à M. H., directeur technique et administrateur. La société a été avisée qu'elle disposait d'un délai de huit jours pour former opposition, délai fixé par l'article 220 du Code de procédure civile. Elle n'a pas formé opposition.

Le 9 janvier 1976, la société Sodiav a interjeté appel. Dans son acte d'appel, elle contestait la qualité de porteur de bonne foi de la Bank of America. Dans ses conclusions au fond, elle se bornait à solliciter des délais de règlement.

L'intimée a soulevé une exception d'irrecevabilité. Elle faisait valoir que, faute d'opposition dans le délai de huitaine, le jugement était devenu définitif, ce que le greffier en chef avait d'ailleurs attesté. Elle invoquait l'article 2 de l'ordonnance de 1909 sur l'appel, qui interdit au défaillant de relever appel d'un jugement de défaut. L'appelante répondait que l'expiration du délai d'opposition ne la privait pas du droit au double degré de juridiction, dès lors qu'elle avait relevé appel dans le mois de la signification.

Question de droit

La question posée était la suivante : l'appel formé par le défaillant contre un jugement de défaut, non frappé d'opposition dans le délai légal, est-il recevable en droit monégasque, alors que le droit français admettait alors une option entre opposition et appel ?

Solution et dispositif

La Cour déclare l'appel irrecevable. Elle retient que la disposition de l'ordonnance de 1909 est « propre à la loi monégasque ». Elle juge que le droit du défaillant au double degré de juridiction ne disparaît que « pour autant qu'il n'a pas exercé la voie de l'opposition qui lui est ouverte pour donner à la décision de 1re instance le caractère contradictoire qui conditionne la possibilité d'appel ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare irrecevable, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909, l'appel formé par la Société Sodiav à rencontre du jugement de défaut du 16 octobre 1975 ; dit que ce jugement, définitif, sortira son plein et entier effet ; »

La Cour ne examine pas les moyens de fond, ce qui rend inutile l'appréciation de la bonne foi du tiers porteur. L'appelante est condamnée aux dépens d'appel.

Portée et enseignement pratique

1. Une règle de structure du procès par défaut. La décision distingue deux voies qui ne sont pas alternatives en droit monégasque. L'opposition permet de replacer le litige devant le même juge et de rendre la décision contradictoire. L'appel, en revanche, suppose une décision contradictoire. Le défaillant qui n'a pas formé opposition dans le délai ne peut donc pas contourner la forclusion par la voie de l'appel. La Cour rattache ainsi la recevabilité de l'appel à l'exercice préalable de l'opposition, et non au seul écoulement d'un délai d'appel.

2. Une solution assumée comme spécifique. La Cour reconnaît expressément que la solution française, fondée sur le décret du 20 août 1972 et l'ancien article 445 du Code de procédure civile, aurait pu être admissible en France. Elle affirme toutefois que l'article 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909, confirmant le principe posé par l'article 112 du Code de procédure civile, retient une solution différente. Le raisonnement est donc comparatif sans être transposable : il n'emporte aucune règle générale du droit des voies de recours. La décision doit être lue dans le cadre des textes monégasques.

3. Un risque procédural pour le défaillant. La solution rend particulièrement exigeant le respect du délai d'opposition, en l'espèce de huit jours à compter de la signification, selon les termes de la décision