PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 1977 (n° 25872) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 15 novembre 1977, n° 25872

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 15 novembre 1977, n° 25872 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance du 13 octobre 1977, signifiée le 25 octobre suivant, le Magistrat des référés a fait droit à la demande de M. A. R., propriétaire de l'appartement n° 433 situé au 3e étage de l'immeuble R. Il a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M. G. S., en raison de la carence de ce locataire, et ordonné son expulsion à l'expiration d'un délai de grâce fixé au 15 novembre 1977.

M. S. a entendu interjeter appel. Il a fait notifier son appel avec assignation à M. R. par un exploit daté du 2 novembre 1977. Cet exploit présente une particularité : il a été délivré à la requête de M. S. en son nom et domicile personnels, sans constitution d'avocat-défenseur, alors même que l'huissier avait attiré son attention sur cette irrégularité.

À l'audience du 15 novembre 1977, à laquelle M. S. avait assigné M. R., l'appelant ne s'est pas présenté. L'intimé a aussitôt soulevé la nullité de l'exploit d'appel, par conclusions verbales.

Les conditions dans lesquelles la juridiction est saisie, en particulier la qualité de l'avocat-défenseur mentionné au titre de la défense, ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'appel formé par exploit d'assignation dépourvu de constitution d'avocat-défenseur est valable, et quelles conséquences en découlent pour l'ordonnance de référé entreprise.

Le problème tient à la combinaison de deux exigences : d'une part, le formalisme attaché à l'acte d'appel, dont la sanction est explicitement prévue par la loi ; d'autre part, le caractère définitif, ou non, d'une décision de première instance dont l'appel n'a pas été régulièrement introduit.

Solution et dispositif

La Cour rappelle le texte applicable. Selon ses motifs, « l'article 7 de l'Ordonnance du 21 mai 1909 précise que l'appel est formé, à peine de nullité, par un exploit d'assignation contenant, outre les énonciations prévues par l'article 156 du Code de procédure civile, la constitution d'un avocat-défenseur ». Le contenu de l'article 156 du Code de procédure civile n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Elle en tire la conséquence suivante : « qu'en l'absence d'une telle constitution, la Cour, ne peut, sur les conclusions verbales de l'intimé, que constater la nullité de l'appel et, par voie de conséquence, le caractère définitif de l'Ordonnance de référé entreprise qui, signifiée, n'est plus susceptible d'aucun recours, en laissant à S. la charge des dépens d'appel ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Constate la nullité de l'exploit d'appel signifié par S. à la date du 2 novembre 1977, faute de constitution d'un avocat-défenseur, et le caractère définitif de l'Ordonnance de référé du 13 octobre 1977. »

Deux points méritent d'être relevés. La Cour use du verbe « constater », non « prononcer » : elle relève une nullité que le texte attache de plein droit à l'omission de la constitution, sans exercer de pouvoir d