INTERNATIONAL CONTENTIEUX ET COOPERATION JUDICIAIRE · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 janvier 1984 (n° 25964) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine international contentieux et cooperation judiciaire · cour-appel-penale.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 10 janvier 1984, n° 25964

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 10 janvier 1984, n° 25964 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de première instance de Monaco, par jugement du 29 avril 1982, a condamné les époux M., personnellement ou solidairement, au paiement de diverses sommes à la S.A. Crédit du Nord. Ce jugement a converti en saisie-exécution la saisie-conservatoire pratiquée le 18 décembre 1981 sur la marque « Diatob II » et ordonné la vente de cette marque pour paiement des sommes dues par Mme M. à titre personnel.

Les époux M. ont interjeté appel. À l'occasion de cet appel, ils ont produit le récépissé d'une plainte déposée le 26 janvier 1983 au Parquet de la Seine par M. J. M. « contre la direction générale du Crédit du Nord, Paris ». Ils se sont fondés sur l'article 3 du Code de procédure pénale pour demander à la Cour de surseoir à statuer sur l'appel, « compte tenu de la procédure engagée à l'encontre du Directeur Général du Crédit du Nord, es-qualités ».

La société intimée a conclu au rejet de la question préjudicielle. Elle soutenait, en premier lieu, que l'article 3 du Code de procédure pénale ne vise que les actions publiques introduites devant les juridictions rép

Par cette d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour d'appel, 10 janvier 1984, Épx M. c/ Crédit du Nord., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Le criminel tient le civil en l'état Action publique mise en mouvement dans un état étranger - Application de la règle (non) La règle « le criminel tient le civil en l'état » ne peut recevoir application à Monaco à raison de la saisine d'une juridiction étrangère, même appartenant à un pays avec lequel existe une convention internationale, dès lors que ladite convention n'en fait pas état. La Cour, Statuant sur la question préjudicielle soulevée par les époux M. à l'occasion de l'appel par eux interjeté d'un jugement du Tribunal de première ins??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour d'Appel de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Cour d'Appel de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Cour d'Appel de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? contre la direction générale du Crédit du Nord, Paris » et qui déclarent se fonder sur les dispositions de l'article 3 du Code de procédure pénale soutiennent que la Cour doit surseoir à statuer sur l'appel par eux interjeté « compte tenu de la procédure engagée à l'encontre du Directeur Général du Crédit du Nord, es-qualités » Considérant que la S.A. Crédit du Nord à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la question préjudicielle soulevée par les époux M. fait valoir que l'article 3 du Code de procédure pénale ne vise que les actions publiques introduites devant l??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? ait étant, à lui seul, de nature à faire échec à leur demande de sursis à statuer ; Qu'il échet en conséquence de les en débouter ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'y a pas lieu, en l'état d'ordonner d'office qu'il soit sursis sur l'instruction et le jugement de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Déboute les époux M. de leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer ; MM. Vialatte, prem. prés. ; Merqui, vice-prés. ; Mme Picco-Margossion, prem. subst. proc. gén. ; MMe Karczag-Mencarelli et Sanita, av. déf. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour d'Appel de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour d'appel, 10 janvier 1984, Épx M. c/ Crédit du Nord.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.