CIVIL DROIT DE LA FAMILLE MARIAGE · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 1990 (n° 26023) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille mariage · procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille mariage · procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 27 novembre 1990, n° 26023

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 27 novembre 1990, n° 26023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 4 janvier 1990, le tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux P.-G. aux torts et griefs réciproques. Il a fixé au 28 juillet 1989 les effets de la résidence séparée, confié la garde de l'enfant commun, L., au père (M. G.) en aménageant le droit de visite, condamné ce dernier à verser une part contributive mensuelle de 5 000 F avec indexation, ordonné la liquidation du régime matrimonial éventuel et partagé les dépens par moitié.

Une partie a relevé appel partiel de ce jugement par un acte du 7 mars 1990. Dans cet acte, l'appelant sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il se bornait toutefois à affirmer qu'il avait rapporté la preuve de fautes graves et répétées de celle-ci à ses devoirs conjugaux, et que son épouse n'avait pas démontré le bien-fondé de ses griefs.

Le défendeur à l'appel a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation, sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel et des dispositions du Code de procédure civile visées par la décision.

Remarque sur les parties : la désignation des parties n'est pas uniforme dans le texte. Le titre mentionne « P. c/ G. », le corps de l'arrêt désigne l'appelant comme « G. P. » et le défendeur comme « M. G. », tout en qualifiant l'épouse de « la dame G. ». L'identité exacte de chaque partie ne peut donc être établie avec certitude à partir du seul texte fourni. Le présent commentaire retient la qualification de l'arrêt : l'appelant est l'époux qui sollicite le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.

Question de droit

La question posée à la Cour d'appel était la suivante : un acte d'appel qui se borne à affirmer l'existence de fautes conjugales et l'absence de preuve contraire, sans exposer aucun grief précis contre le jugement attaqué, satisfait-il aux exigences de l'acte d'appel ?

Cette question impliquait l'interprétation des textes applicables. Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909, combiné à l'article 56 du Code de procédure civile (le texte fourni mentionne également l'article 156 dans le chapeau, ce qui témoigne d'une imprécision de référence), l'appelant doit, « à peine de nullité », préciser dans son exploit d'appel, outre l'objet de la demande, l'exposé sommaire de ses moyens.

La question relevait donc du contrôle de la régularité formelle de l'acte introductif de l'appel, distinct du fond du litige relatif au divorce.

Solution et dispositif

La Cour a retenu que l'acte du 7 mars 1990 ne satisfaisait pas à l'exigence légale. Elle a relevé que l'appelant « se borne à énoncer » les deux affirmations susmentionnées, lesquelles sont « conçues en termes vagues et imprécis » et « n'articulent aucun grief quelconque contre la décision déférée ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare nul et de nul effet l'acte d'appel du 7 mars 1990 ; Dit en conséquence que le jugement du 4 janvier 1990 sortira son plein et entier effet ; »

La décision se prononce en outre sur les dépens dans ses motifs, en rappelant que « toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ». Le dispositif reproduit ci-dessus ne comporte pas de condamnation chiffrée ni de mention expresse à ce sujet, ce qui s'explique vraisemblablement par la nature de la sanction prononcée