PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 1991 (n° 90-13) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 26 novembre 1991, n° 26107

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Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 26 novembre 1991, n° 26107 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le marquis de B., de nationalité britannique et domicilié à Monaco, est décédé dans cette principauté le 10 mars 1985. Par testament authentique du 18 décembre 1980, reçu par notaire monégasque et fondé sur la faculté ouverte par la loi n° 214 du 17 février 1936, il avait constitué un trust, dont il confiait la gestion à la Standard Chartered Bank Ltd et à sa veuve, Y. S. Le trust devait recevoir « tous les biens réels ou personnels, quel que soit le lieu de leur situation, dont [il était] propriétaire ou sur lesquels [il avait] des droits à la date de [son] décès ». Un codicille du 15 juin 1983 a modifié la désignation du protecteur du trust, puis les trustees originaires ont été remplacés par A. H. et la Société Radcliffes Trustee Cie.

Deux fils du défunt, issus de ses premier et deuxième mariages, ont engagé deux instances distinctes.

La première action (assignation du 31 décembre 1986) visait les trustees originaires. Elle tendait à faire prononcer la nullité du trust et à obtenir la désignation d'un expert chargé de rechercher l'existence de donations excédant la réserve héréditaire. Par arrêt rendu le même jour, la Cour, confirmant pour l'essentiel le jugement du Tribunal de Première Instance, a déclaré les demandeurs irrecevables, refusé la jonction sollicitée et rejeté la demande d'expertise (dossier n° 90-12, non commenté ici).

La seconde action (assignation du 3 novembre 1987) était dirigée contre les nouveaux trustees. Elle tendait à leur intervention forcée dans la première instance, afin que le jugement à intervenir leur soit opposable.

Le Tribunal de Première Instance, par le jugement attaqué du 20 avril 1989, a retenu au motif essentiel que l'instance principale avait été déclarée irrecevable. Il a donc déclaré les demandeurs irrecevables en leur demande d'intervention forcée et les nouveaux trustees irrecevables en leurs demandes, puis a condamné les demandeurs aux dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel (dossier n° 90-13). La Cour a validé l'exploit d'appel par arrêt du 19 juin 1990, après contestation de sa régularité par les intimés. Les appelants invoquaient trois moyens : des libéralités consenties en fraude de leurs droits justifiant une expertise ; l'irrégularité du trust au regard de la loi britannique ; et la violation, par les premiers juges, de l'article 386 du Code de procédure civile, en refusant la jonction des procédures. Ils demandaient l'infirmation du jugement, la jonction des instances, la nullité du trust initial et de ses modifications. Les intimés opposaient l'irrecevabilité de l'appel, faute de critique du jugement, et concluaient subsidiairement à sa confirmation.

Question de droit

La question posée à la Cour était la su

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

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« Procédure civile Appel - Jonction d'instances : irrecevabilité de la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale laquelle a été rejetée Une demande principale ayant été rejetée par un arrêt confirmatif, la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale, rejetée en première instance, se trouve également irrecevable en cause d'appel dès lors que les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre le jugement, que leurs griefs ne portent que sur le jugeme… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 26 novembre 1991, H. c/ H. et Société Radcliffes Trustee Company confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

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« Procédure civile Appel - Jonction d'instances : irrecevabilité de la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale laquelle a été rejetée Une demande principale ayant été rejetée par un arrêt confirmatif, la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale, rejetée en première instance, se trouve également irrecevable en cause d'appel dès lors que les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre le jugement, que leurs griefs ne portent que sur le jugement afférent à la demande principale lequel a été confirmé et… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

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« Procédure civile Appel - Jonction d'instances : irrecevabilité de la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale laquelle a été rejetée Une demande principale ayant été rejetée par un arrêt confirmatif, la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale, rejetée en première instance, se trouve également irrecevable en cause d'appel dès lors que les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre le jugement, que leurs griefs ne portent que sur le jugeme… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 novembre 1991 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Procédure civile Appel - Jonction d'instances : irrecevabilité de la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale laquelle a été rejetée Une demande principale ayant été rejetée par un arrêt confirmatif, la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale, rejetée en première instance, se trouve également irrecevable en cause d'appel dès lors que les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre le jugement, que leurs griefs ne portent que sur le jugement afférent à la demande principale lequel a été confirmé et qu'en appel ils forment une demande nouvelle. La Cour, La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le Tribunal de Première Instance de Monaco dans un litige opposant d'une part F., W., J., A., J. H., Marquis de B. et F., W. N. H. et, d'autre part, A. H. et la Société Radcliffes Trustee c° (dossier n° 90-13) ; Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être exposés comme suit, étant fait référence pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel ; V., F. C., Marquis de B., de nationalité britannique est décédé à Monaco, où il était domicilié, le 10 mars 1985. Il laissait à sa survivance : 1° F., W., J., A., J. H., actuel Marquis de B., issu d'un premier mariage ; 2° F., W., N. H., issu d'un deuxième mariage ; 3° Y. S., sa troisième épouse, et ses enfants mineurs, V. H., F., W., A. H. et I. H. ; Par testament authentique passé le 18 décembre 1980 par-devant Maître Jean-Charles Rey, Notaire à Monaco, feu le Marquis de B., utilisant la faculté accordée par la Loi n° 214 du 17 février 1936, avait notamment constitué un trust et désigné comme trustees la Standard Chartered Bank Ltd et Y. S., sa veuve. À ces deux trustees étaient dévolus « tous les biens réels ou personnels, quel que soit le lieu de leur situation, dont je suis propriétaire ou sur lesquels j'ai des droits à la date de mon décès ». Par un codicille authentique du 15 juin 1983, le « protecteur des trusts » initialement désigné était remplacé par K. of I. Ultérieurement, les trustees originaires étaient remplacés par de nouveaux : A. H. et la Société Radcliffes Trustee Cie ; Par un premier acte du 31 décembre 1986 les deux fils aînés, F., W., J. H. et F., W., N. H., ont fait assigner Y. S. et la Standard Chartered Bank Ltd devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins, d'une part, de voir prononcer la nullité du trust constitué par le défunt Marquis de B. et, d'autre part, de voir désigner un expert afin d'établir l'existence de donations susceptibles d'excéder la réserve héréditaire instituée par la loi monégasque ; Sur cette première assignation, la Cour, par arrêt de ce jour, confirmant pour l'essentiel un jugement du Tribunal de Première Instance, a déclaré les demandeurs irrecevables en leurs demandes, dit n'y avoir lieu à la jonction des procédures sollicitées, débouté les parties de leurs autres demandes et notamment d'expertise ; Parallèlement à l'action entreprise contre les trustees originaires, les mêmes demandeurs par un second acte du 3 Novembre 1987, ont fait assigner les nouveaux trustees, A. H. et la Société Radcliffes Trustee et Cie, à l'effet d'obtenir leur intervention forcée dans l'instance introduite le 31 décembre 1986, pour qu'ils prennent dans cette instance telles conclusions qu'il appartiendra et que le jugement à intervenir dans cette même instance soit rendu à leur contradictoire et leur soit par conséquent opposable ; Par le jugement déféré, le Tribunal de Première Instance, au motif essentiel que l'instance principale, à laquelle se référait l'assignation du 3 ,novembre 1987, avait été déclarée irrecevable, a : déclaré « J., J. H. et N. H. » irrecevables en leur demande en intervention forcée, déclaré A. H. et la Société Radcliffes Trustee Cie irrecevable en leurs demandes, condamné les demandeurs aux dépens, F. W. J. A. J. H. et F. W. N. H. ont relevé appel de cette décision ; La régularité de l'exploit d'appel ayant été contesté par les intimés, la Cour, par un premier arrêt du 19 juin 1990, a déclaré valable cet acte ; À l'appui de leurs prétentions, les appelants, après avoir rappelé longuement les faits et les diverses procédures entreprises par eux, font valoir trois moyens : 1° le de cujus aurait, avant son décès à Monaco, consenti diverses libéralités en fraude à leurs droits, ce qui justifierait, selon eux, une mesure d'expertise en vue d'établir la consistance de la succession ; 2° Le trust serait irrégulier au regard de la loi britannique ; 3° En refusant la jonction de la présente procédure avec la procédure dite « principale » le Tribunal aurait enfreint, en y ajoutant, les dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile ; Ils demandent en conséquence à la Cour : d'infirmer la décision entreprise, d'ordonner la jonction de la présente procédure avec celle introduite le 31 décembre 1986, de constater la nullité du trust initial et des modifications ultérieures, de condamner les intimés aux dépens, A. H. et la Société Radcliffes Trustee Cie, pour leur part, font observer en premier lieu que les appelants commettent une confusion entre les deux procédures. Ils relèvent que la décision dont appel n'a fait que les déclarer irrecevables en leur demande d'intervention forcée et n'a aucunement statué sur la jonction des procédures ; En deuxième lieu, ils font valoir que par leurs écritures, les appelants ne formulent aucune critique contre la décision déférée ; En troisième lieu, et subsidiairement, ils concluent à la confirmation du jugement attaqué par les motifs retenus par les premiers juges ; Ils demandent en conséquence à la Cour : de déclarer les appelants irrecevables à leur appel, de confirmer la décision entreprise, subsidiairement de les débouter au fond, de les condamner aux dépens, Ceci étant exposé, la Cour, Considérant que tant dans leur acte d'appel que dans leurs conclusions ultérieures, les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre la décision déférée ; Qu'en effet, alors que le jugement dont appel se bornait à déclarer les frères H. irrecevables en leur demande d'intervention forcée, les appelants, confondant les deux instances engagées par eux, critiquent devant la Cour les dispositions du jugement rendu sur leur assignation du 31 décembre 1986, et confirmé par arrêt de cette Cour en date de ce jour (N° 90-12) ; Considérant que leurs demandes en appel sont elles-mêmes étrangères à la présente instance en ce qu'elles tendent à obtenir une jonction de procédures et à voir prononcer la nullité d'un trust et de divers actes, demandes dont les premiers juges n'étaient pas saisis par l'assignation du 3 novembre 1987 ; Considérant au surplus que la Cour par arrêt confirmatif de ce jour (N° 90-12) a déclaré irrecevables les demandes formées par les frères H. dans leur assignation du 31 décembre 1986 ; Qu'à l'évidence, aucune demande d'intervention ne peut elle-même être recevable ; PAR CES MOTIFS, Et ceux non contraires des premiers juges ; La Cour d'appel de la Principauté de Monaco ; Vu l'arrêt du 19 juin 1990, Dit irrecevable l'appel formé par les consorts H. dans la procédure n° 90-13 ; Confirme le jugement entrepris ; MM Sacotte prem. prés. ; Serdet prem. subst. proc. gén. ; Mes Clerissi et Leandri, av. déf. ; Berdah, av. barr. de Nice.

Cour d'appel, 26 novembre 1991, H. c/ H. et Société Radcliffes Trustee Company

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 26 novembre 1991, n° 26107

Faits et procédure

Question de droit

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)