CIVIL CIVIL GENERAL · CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 janvier 1992 (n° 26113) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil civil general · civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 14 janvier 1992, n° 26113

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 14 janvier 1992, n° 26113 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de première instance de Monaco a, par jugement contradictoire du 23 juillet 1991, prononcé le divorce des époux C.-L. aux torts et griefs exclusifs de l'épouse, N. L. Saisi d'une demande en divorce formée par le mari, R. C., le tribunal avait fait droit à la demande reconventionnelle de l'épouse. Il avait également fixé au 30 mai 1990 les effets de la résidence séparée, confié la garde des deux enfants communs au père et réservé à la mère le droit de visite et d'hébergement le plus large.

Le jugement a été signifié à l'épouse le 19 septembre 1991. Par exploit du 21 octobre 1991, celle-ci a interjeté appel. Elle demandait à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, de condamner celui-ci à une pension alimentaire de 12 000 F par mois, d'attribuer à l'appelante la jouissance exclusive et définitive du domicile conjugal, de lui confier la garde des enfants et de mettre à la charge du père une part contributive de 4 000 F par mois et par enfant.

Le mari est décédé le 22 octobre 1991, soit un jour après la date de l'exploit d'appel, au cours de l'instance. Par conclusions du 10 décembre 1991, l'appelante a notifié ce décès, produit l'acte de décès et sollicité l'extinction de l'action. La décision ne précise pas la position éventuelle des héritiers du défunt ni la date à laquelle le jugement de première instance serait devenu irrévocable s'il n'avait pas été frappé d'appel.

La Cour était composée de M. Jean-Charles Sacotte, premier président, et de M. Daniel Serdet, premier substitut du procureur général. Me Sbarrato et Me Karczag-Mencarelli étaient avocats des parties.

Question de droit

La question posée était de savoir quel sort réserver à une instance d'appel en divorce lorsque l'un des époux décède pendant la durée de l'appel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le décès emporte extinction de l'action, et quelles conséquences en découlent pour le jugement de première instance, dont l'appelante contestait le dispositif.

Deux points se présentaient. Le premier concernait le fondement de l'extinction : la Cour devait-elle constater l'extinction de l'action du seul fait du décès ? Le second portait sur le statut du jugement attaqué : devait-il être maintenu, réformé ou anéanti ?

Solution et dispositif

La Cour fonde sa décision sur un raisonnement bref. Elle relève, d'une part, que l'acte de décès de l'intimé, établi par la mairie de Monaco, est versé aux débats et établit le décès en cours d'instance. Elle rappelle, d'autre part, que « en matière de divorce, le décès d'un époux en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action, ainsi qu'il est dit à l'article 206-8 du Code civil ».

Elle en tire que le jugement du 23 juillet 1991 « n'étant pas devenu irrévocable au jour du décès » doit être tenu pour non avenu. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de l'appelante.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Constate le décès en cours d'instance de R. C. intimé, Prononce l'extinction de l'action en divorce, Dit non avenu le jugement de divorce prononcé entre les parties le 23 juillet 1991 par le Tribunal de première instance. »

La solution appelle deux observations. La première tient à la place accordée au caractère définitif du jugement. La Cour fait dépendre l'anéantissement du jugement non