Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1995:26340E4CDDD5C) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 31 janvier 1995, Société Crédit National c/ SCI Aida, SCI gestion immobilière Fontvieille, G. es-qualité de syndic.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIETES SOCIETES GENERAL · COUR-APPEL-COMMERCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 janvier 1995 (n° 26340) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « societes societes general · cour-appel-commerciale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes societes general · cour-appel-commerciale.
La société anonyme monégasque Le Prêt a fait l'objet d'une liquidation des biens. Par jugement du 8 juillet 1993, le Tribunal de Première Instance de Monaco, après avoir constaté le caractère fictif des sociétés à forme civile « GIF » et « AIDA », a étendu à ces deux sociétés les effets de la liquidation des biens de Le Prêt.
La société Crédit National, qui se déclare créancier de la société AIDA pour une somme de 22 000 000 francs et titulaire de sûretés réelles sur les immeubles de celle-ci, a introduit deux actes le 26 octobre 1993. Le premier tendait à obtenir la suspension de l'exécution du jugement du 8 juillet 1993. Le second formait tierce opposition à ce jugement, en tant qu'il déclarait la société AIDA fictive, afin d'en obtenir la rétractation.
Par jugement du 10 février 1994, le Tribunal a ordonné la jonction des deux instances, déclaré irrecevable la tierce opposition, dit n'y avoir lieu de statuer sur le surplus des demandes et condamné le Crédit National aux dépens. Ce dernier a relevé appel.
En appel, le Crédit National soutenait, en substance, que le jugement du 8 juillet 1993 ne constatait pas une cessation des paiements mais étendait les effets d'une liquidation déjà prononcée à des sociétés civiles. Selon lui, cette décision relevait du droit commun, de sorte que les règles spéciales du titre IV du livre III du Code de commerce ne lui seraient pas applicables. Il soutenait, à titre subsidiaire, que la tierce opposition de droit commun demeurait ouverte même si l'article 568 du Code de commerce était applicable, cette voie n'étant pas expressément exclue par ce texte.
Les intimés (A. G. en qualité de syndic, et les sociétés AIDA et GIF) faisaient valoir que le jugement d'extension relevait du régime des procédures collectives, indépendamment du caractère civil des sociétés concernées. Ils invoquaient l'article 568 du Code de commerce, qui s'appliquerait sans distinction entre l'opposition des tiers et celle des parties. Ils soutenaient, subsidiairement, que le Crédit National ne justifiait d'aucun intérêt à agir, ses sûretés n'étant pas affectées par le jugement.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un jugement qui étend à d'autres sociétés les effets de la liquidation des biens d'une société peut être attaqué par la voie de la tierce opposition de droit commun, ou si seule l'opposition prévue par l'article 568 du Code de commerce est ouverte, et, dans ce second cas, si le recours formé par le créancier respectait les conditions de délai et de forme de ce texte.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes societes general · cour-appel-commerciale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faillites Extension de la liquidation de biens - Recours contre le Jugement : Tierce opposition (non) - Opposition (C. com., art 568) Un jugement qui étend les effets de la liquidation des biens d'une société à d'autres, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ; il s'ensuit que se trouve exclue la possibilité de former une tierce opposition contre ce jugement selon les règles du droit commun incompatibles avec la nécessa… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 31 janvier 1995, Société Crédit National c/ SCI Aida, SCI gestion immobilière Fontvieille, G. es-qualité de syndic. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faillites Extension de la liquidation de biens - Recours contre le Jugement : Tierce opposition (non) - Opposition (C. com., art 568) Un jugement qui étend les effets de la liquidation des biens d'une société à d'autres, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ; il s'ensuit que se trouve exclue la possibilité de former une tierce opposition contre ce jugement selon les règles du droit commun incompatibles avec la nécessaire rapidité exigée en la matière ; un tel jugement ne peut … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Faillites Extension de la liquidation de biens - Recours contre le Jugement : Tierce opposition (non) - Opposition (C. com., art 568) Un jugement qui étend les effets de la liquidation des biens d'une société à d'autres, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ; il s'ensuit que se trouve exclue la possibilité de former une tierce opposition contre ce jugement selon les règles du droit commun incompatibles avec la nécessa… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 janvier 1995 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (26340) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Faillites
Extension de la liquidation de biens - Recours contre le Jugement : Tierce opposition (non) - Opposition (C. com., art 568)
Un jugement qui étend les effets de la liquidation des biens d'une société à d'autres, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ; il s'ensuit que se trouve exclue la possibilité de former une tierce opposition contre ce jugement selon les règles du droit commun incompatibles avec la nécessaire rapidité exigée en la matière ; un tel jugement ne peut être attaqué que par l'opposition, voie de recours autonome en matière de procédure collective, dans les conditions qu'impose l'article 568 du Code de commerce.
La Cour,
La Cour statue sur l'appel du jugement rendu le 10 février 1994 par le Tribunal de Première Instance de Monaco dans le litige opposant la société Crédit National, la SCI AIDA, la SCP Gestion immobilière Fontvieille (GIF) et A. G. es-qualité de syndic à la liquidation des biens de la SAM Le Prêt.
Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être exposés comme suit, étant fait référence pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel.
Par un jugement du 8 juillet 1993, le Tribunal de Première Instance, après avoir constaté le caractère fictif des sociétés à forme civile GIF et AIDA, a étendu à ces sociétés les effets de la liquidation de biens de la SAM Le Prêt.
Par un premier acte du 26 octobre 1993, la société Crédit National a fait assigner devant le tribunal les sociétés GIF et AIDA, ainsi qu'A. G. es-qualité aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution du jugement du 8 juillet 1993.
Par un second acte du même jour, le Crédit National a formé tierce-opposition au jugement précité aux fins d'obtenir sa rétractation en ce qu'il a déclaré la société AIDA fictive.
Par le jugement attaqué, du 10 février 1994, le Tribunal a :
ordonné la jonction des deux instances ;
déclaré irrecevable la tierce opposition formée par le Crédit National à l'encontre du jugement du 8 juillet 1993 ;
dit n'y avoir lieu de statuer quant au surplus des demandes des parties ;
condamné la Société Crédit National aux dépens ;
La société Crédit National a relevé appel de cette décision ;
l'appui de son appel, le Crédit National expose en premier lieu, qu'il se trouve, à divers titres, précisés dans ses écritures, créancier de la société AIDA pour une somme de 22 000 000 francs et qu'il bénéficie de sûretés réelles sur les immeubles de la société AIDA en garantie de sa créance.
Il fait valoir que la déclaration de fictivité de la société AIDA et l'extension à cette société des effets de la liquidation des biens de la société Le Prêt lui causent un préjudice important et qu'il a en conséquence un intérêt certain à agir.
En deuxième lieu, il rappelle que le jugement du 8 juillet 1993 n'a pas déclaré une cessation des paiements, mais qu'il a étendu à des sociétés civiles les effets d'une liquidation des biens déjà prononcée à l'égard d'une société commerciale.
Il en déduit que cette décision n'a pas une nature commerciale ; qu'elle relève du droit commun et que de ce fait seules sont applicables les règles de recours du droit commun, à l'exclusion des règles spéciales édictées par le titre IV du livre III du Code de commerce.
Il ajoute qu'en toute hypothèse, le caractère fictif ou non des sociétés AIDA et GIF serait indépendant de la procédure collective concernant la société Le Prêt.
En troisième lieu, il soutient que, même à supposer applicables les règles du Code de Commerce relatives à l'opposition, la procédure de droit commun de la tierce opposition demeurerait applicable.
Il prétend sur ce point que la tierce opposition est différente de l'opposition prévue par le Code de commerce et que si elle n'est pas visée par l'article 568 de ce code, elle n'est pas pour autant exclue. Il observe que, par nature, la tierce opposition ne suppose l'existence d'aucun délai et donc d'aucune modification d'un délai.
Il demande en conséquence à la Cour, outre de dire et juger divers points qui n'ont pas leur place dans le dispositif d'un arrêt mais constitueraient éventuellement des motifs :
de déclarer recevable la tierce opposition formée le 26 octobre 1993 ;
d'ordonner la suspension de l'exécution du jugement du 8 juillet 1993 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les mérites de la tierce opposition ;
de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Première Instance afin qu'il soit statué au fond ;
de condamner tout contestant aux dépens ;
A. G., es-qualité, et les sociétés AIDA et GIF font valoir en premier lieu que le jugement du 8 juillet 1993, qui prononce l'extension d'une liquidation des biens, relève du régime des procédures collectives, le caractère civil ou non des sociétés déclarées fictives étant sans incidence. Ils en déduisent que les formes et délais de recours contre un jugement prononçant une extension de procédure collective sont nécessairement soumis aux dispositions de l'article 568 du Code de commerce.
En deuxième lieu, ils soutiennent que les textes spécifiques aux procédures collectives sont dérogatoires au droit commun.
Ils font observer que l'article 568 du Code de commerce ne fait pas de distinction entre l'opposition d'un tiers et celle des parties au jugement.
Ils en déduisent que le Crédit National devait exercer son opposition dans les délais et formes prévus par l'article 568 du Code de commerce.
En troisième lieu, et subsidiairement, ils affirment que le Crédit National ne justifierait d'aucun intérêt à agir, les sûretés qu'il détient n'étant pas affectées par le jugement du 8 juillet 1993.
Ils demandent en conséquence à la Cour :
de confirmer la décision dont appel ;
de débouter la société appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
de la condamner aux dépens ;
Ceci étant exposé, la Cour,
Considérant, que le jugement du 8 juillet 1993 qui a étendu aux sociétés AIDA et GIF les effets de la liquidation des biens de la société Le Prêt, s'inscrit par sa nature même dans le cadre d'une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du Code de commerce ;
Considérant, que l'opposition contre les jugements rendus en matière de procédure collective est une voie de recours autonome qui s'impose aux tiers et exclut la possibilité de former tierce opposition selon les règles du droit commun, incompatibles avec la nécessaire rapidité exigée en la matière ;
Considérant, que l'article 568 du Code de commerce dispose que l'opposition est formée, dans les quinze jours du prononcé de la décision, par déclaration au Greffe Général ; que toutefois, pour les décisions soumises aux formalités de publicité prévues à l'article 415 du Code de commerce, le délai ne court que du jour de la formalité accomplie en dernier lieu ;
Considérant, que les premiers juges, après avoir relevé exactement les dates d'accomplissement des formalités légales, ont à juste titre constaté qu'en formant tierce opposition le 26 octobre 1993, la société Crédit National n'avait respecté ni le délai ni la forme prévus par l'article 568 du Code de commerce ;
Qu'il y a lieu en conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties, de confirmer leur décision ;
Audience du 10 février 1994
Le Tribunal,
Considérant les faits suivants :
Par jugement en date du 8 juillet 1993, le Tribunal, après avoir constaté le caractère fictif des sociétés à forme civile dénommées « GIF » et « AIDA », a étendu auxdites sociétés les effets de la liquidation des biens de la société Le Prêt ;
Par exploit en date du 26 octobre 1993, la société anonyme de droit français dénommée Crédit National, a fait assigner les sociétés civiles particulières dénommées GIF et AIDA, prises en la personne de leur administrateur provisoire C. B., ainsi qu'A. G., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque dénommée Le Prêt, aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution du jugement susvisé en date du 8 juillet 1993, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une tierce opposition par ailleurs formée par la demanderesse contre cette même décision ;
Par exploit en date du 26 octobre 1993, la société Crédit National a, en effet, formé tierce opposition et fait assigner les parties défenderesses précitées, aux fins de voir déclarer sa tierce opposition recevable en la forme et obtenir la rétractation du jugement du 8 juillet 1993 en ce qu'il a déclaré la société AIDA fictive, alors que la demanderesse soutient que la société AIDA se trouve pourvue d'une existence et d'un patrimoine propres, dès lors qu'elle a été amenée à lui consentir deux prêts dont l'objet était le financement de l'aménagement des biens immobiliers, propriété de la société AIDA ;
La société Crédit National soutient, en outre, être titulaire de droits personnels et réels à l'encontre de la société AIDA, et que la liquidation de cette société, de par sa nature, serait susceptible d'avoir des conséquences irrémédiables, comme l'entraînant à se trouver en concurrence avec les créanciers de la société Le Prêt et ceux de G. H. ;
Les sociétés AIDA et GIF, ainsi qu'A. G., concluent à l'irrecevabilité de la demande introduite par la société Crédit National et à son rejet quant au fond aux motifs, d'une part, que ni l'existence, ni la consistance des sûretés détenues par la société Crédit National ne seraient remises en cause par le jugement susvisé du 8 juillet 1993 et que, d'autre part, la demanderesse n'articule ni aucun moyen, ni aucun fait justifiant de l'absence de fictivité retenue par le Tribunal contre les sociétés GIF et AIDA ;
l'audience du 26 janvier 1994, les débats n'ont porté que sur la recevabilité de la tierce opposition et sur la demande de suspension de l'exécution du jugement du 8 juillet 1993 ;
Sur ce,
En la forme,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des instances n° 218 et 219 du rôle de 1993/1994 à l'effet, ainsi que les parties en ont convenu, qu'il soit immédiatement statué sur la recevabilité de la tierce opposition formée par la société Crédit National ;
Sur la recevabilité de la tierce opposition
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de commerce - devant recevoir application en l'espèce s'agissant d'une voie de recours exercée à l'encontre d'un jugement rendu dans une procédure collective de règlement du passif régie par le livre III du même Code -, l'opposition est formée, dans les quinze jours du prononcé de la décision, par déclaration au Greffe Général contenant élection de domicile dans la Principauté ; que, toutefois, pour les décisions soumises aux formalités de publicité prévues à l'article 415 du Code de commerce, le délai ne court que du jour de la formalité accomplie en dernier lieu ;
Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que la possibilité de former tierce opposition suivant les règles du droit commun est exclue à l'encontre des jugements rendus en matière de cessation de paiements, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, seule l'opposition dans les formes et délais fixés par l'article 568 du Code de commerce susvisé étant en ce cas ouverte aux tiers, quels que soient les motifs que ceux-ci entendent faire valoir à l'appui de leur recours ;
Attendu, qu'en l'occurrence, le jugement rendu par le Tribunal le 8 juillet 1993 est soumis à la publicité prévue par l'article 415 du Code de commerce, lequel dispose que le Greffier en chef doit, sans délai, d'une part, adresser un extrait du jugement aux fins de mention au fonctionnaire chargé du Répertoire du Commerce et de l'Industrie ou s'il y a lieu, du Répertoire des Sociétés Civiles, et, d'autre part, faire publier un extrait du jugement au Journal de Monaco ;
Attendu, qu'en l'espèce, le Greffier en chef a, le 8 juillet 1993, adressé un extrait du jugement précité afin que les mesures de publicité prévues à l'article 415 du Code de commerce soient réalisées ;
Attendu que la publication au Journal de Monaco a eu lieu le 16 juillet 1993 et que, par lettre du 16 juillet 1993, le fonctionnaire chargé du Répertoire du Commerce et de l'Industrie a déclaré avoir effectué la mention prévue à l'article 415 du Code de commerce ;
Attendu que, par conséquent, la société Crédit National, disposait d'un délai de 15 jours à compter du 17 juillet 1993 pour former tierce opposition par déclaration au Greffe Général ;
Attendu qu'il s'ensuit que, la société Crédit National, en formant tierce opposition par exploit en date du 26 octobre 1993, n'a respecté ni le délai ni la forme prévus par l'article 568 du Code de commerce ;
Que, dans ces conditions, il échet de déclarer la tierce opposition de la société Crédit National, irrecevable ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer quant au surplus des demandes des parties devenu sans objet ;
Et attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Ordonne la jonction des instances n° 218 et 219 du rôle de 1993/1994 ;
Déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société anonyme de droit français dénommée Crédit National à l'encontre du jugement susvisé en date du 8 juillet 1993 ;
Dit n'y avoir lieu de statuer quant au surplus des demandes des parties ;
PAR CES MOTIFS, et ceux des premiers juges que la Cour adopte,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 10 février 1994 ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
MM. Sacotte prem. prés. ; Carrasco proc. gén. ;
Mes Sbarrato, Lorenzi, av.-déf., Licari av., Manceau av. bar. de Paris.
Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions un jugement du 10 février 1994, publié après le présent arrêt.
