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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c850def5 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)

Puntuación de Autoridad Korpus

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PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Cour d'appel de Monaco·N° 26364·28 de marzo de 1995·Rejet du pourvoi

Cour d'appel, 28 mars 1995, G. c/ K.-M.

Tribunal / Órgano JudicialCour d'appel de Monaco (appel)

Número de Recurso / Rol26364

Rama del Derechoprocedures_procedure_civile · cour-appel-civile

Huella SHA-25655e2ac8c8ea694fd…

Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)

1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1995:26364E4FB6B05) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 28 mars 1995, G. c/ K.-M.).

PARTE I

Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus

Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico

PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mars 1995 (n° 26364) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 28 mars 1995, n° 26364

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 28 mars 1995, n° 26364 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Maître K.-M., avocat-défenseur, a assisté L. G. dans un litige l'opposant à la SCI Azur Rest, portant sur une somme de 57 000 000 francs réclamée à titre de commission sur la vente de l'immeuble « L. F. ». En cours de procédure, le client a dessaisi son conseil au profit d'un autre avocat-défenseur. Maître K.-M. a alors établi un état de frais de 116 759 francs. Faute de paiement, elle a saisi, par requête du 29 septembre 1993, le Président du Tribunal de première instance de Monaco.

Par ordonnance du 29 juillet 1994, ce magistrat a taxé les émoluments dus à 116 759 francs. L. G. a interjeté appel de cette ordonnance. Il soutenait, en substance, que son avocate avait été déconstituée avant que le tribunal ne statue au fond, alors que celui-ci avait, par jugement avant dire droit du 11 juillet 1991, tranché une exception de caution judicatum solvi portant sur 500 000 francs, en réservant les dépens. Il demandait l'infirmation de l'ordonnance

Par cette d??cision rendue par Cour d'Appel de Monaco (MC) sous la r??f??rence Cour d'appel, 28 mars 1995, G. c/ K.-M., la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? Appel Ordonnance de taxe : fixant les émoluments dus à un avocat - Irrecevabilité de l'appel Taxe Ordonnance relative aux émoluments de l'avocat - Appel irrecevable Il résulte clairement des dispositions de l'article 27 § 5 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 que l'appel d'une ordonnance de taxe n'est point recevable, seule étant ouverte, en cas de défaut, la voie de l'opposition. La Cour, La Cour statue sur l'appel d'une ordonnance de taxe rendue le 29 juillet 1994 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco dans le litige opp??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (MC), Cour d'Appel de Monaco devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Cour d'Appel de Monaco consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en MC au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Cour d'Appel de Monaco proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? t des émoluments dus par L. G. à Maître K.-M. L. G. a relevé appel de cette ordonnance. À l'appui de son appel, reprenant les explications fournies devant le président du tribunal, il expose pour l'essentiel que Maître K.-M. a été déconstituée alors que le tribunal n'avait pas encore examiné le fond de l'affaire, mais avait statué, avant dire droit, par un jugement du 11 juillet 1991, sur une exception de caution « judicatum solvi » portant sur une somme de 500 000 francs. Il rappelle que le tribunal avait, par cette décision, réservé les dépens. Il demande en conséquence à??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? paré par l'allocation à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Dit irrecevable l'appel formé le 15 décembre 1994 contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 1994 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco ; Condamne L. G. à payer à É. K.-M., la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; L'ordonnance de taxe avait été rendue le 24 juillet 1994 par le président du tribunal de première instance. ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Cour d'Appel de Monaco et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en MC.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (Cour d'appel, 28 mars 1995, G. c/ K.-M.) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.

Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal

Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (26364) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Cour d'appel de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Número de Recurso / Rol26364

Fecha de la resolución28 de marzo de 1995

FalloRejet du pourvoi

Fuente oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1995/03-28-26364

Appel Ordonnance de taxe : fixant les émoluments dus à un avocat - Irrecevabilité de l'appel Taxe Ordonnance relative aux émoluments de l'avocat - Appel irrecevable Il résulte clairement des dispositions de l'article 27 § 5 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 que l'appel d'une ordonnance de taxe n'est point recevable, seule étant ouverte, en cas de défaut, la voie de l'opposition. La Cour, La Cour statue sur l'appel d'une ordonnance de taxe rendue le 29 juillet 1994 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco dans le litige opposant L. G. à Maître K.-M., avocat-défenseur. Les faits, la procédure, les moyens et les prétentions des parties peuvent être relatés comme suit, étant fait référence pour le surplus à la décision déférée et aux écritures échangées en appel : Maître K.-M. a été le conseil de L. G. dans un litige opposant celui-ci à la SCI Azur Rest et portant sur une somme de 57 000 000 de francs réclamée à titre de commission sur la vente de l'immeuble « L. F. ». En cours de procédure, Maître K.-M. fut dessaisie du dossier par son client qui entendait le confier à un autre avocat-défenseur. Elle présenta alors un état de frais d'un montant de 116 759 francs. N'en obtenant pas le paiement, elle présenta requête, le 29 septembre 1993 à M. le Président du Tribunal de première instance de Monaco. Ce magistrat, par l'ordonnance déférée du 29 juillet 1994, taxa à la somme de 116 759 francs le montant des émoluments dus par L. G. à Maître K.-M. L. G. a relevé appel de cette ordonnance. À l'appui de son appel, reprenant les explications fournies devant le président du tribunal, il expose pour l'essentiel que Maître K.-M. a été déconstituée alors que le tribunal n'avait pas encore examiné le fond de l'affaire, mais avait statué, avant dire droit, par un jugement du 11 juillet 1991, sur une exception de caution « judicatum solvi » portant sur une somme de 500 000 francs. Il rappelle que le tribunal avait, par cette décision, réservé les dépens. Il demande en conséquence à la Cour : d'infirmer l'ordonnance de taxe déférée, de dire que Maître K.-M. ne saurait prétendre à la distraction de dépens sur la procédure dont s'agit, de dire qu'elle ne saurait prétendre au paiement d'un état de frais, subsidiairement de fixer à 1 086,25 francs le montant du droit proportionnel calculé sur la somme de 500 000 francs objet du litige examiné par le tribunal dans son jugement du 11 juillet 1991. Après avoir relevé appel au nom de son client, Maître Sbarrato, avocat-défenseur, a fait savoir à l'audience de la cour qu'il entendait se déconstituer mais qu'il n'obtenait aucune réponse ou instruction de L. G. ni de son avocat plaidant français. Ces derniers n'ont pas répondu aux courriers qui leur ont également été adressés par le greffe général. É. K.-M., pour sa part, soulève l'irrecevabilité de l'appel, faisant valoir que les dispositions de l'article 27 § 5 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 exclut toute possibilité d'appel à l'encontre d'une ordonnance de taxe, seule la voie de l'opposition étant ouverte en cas de défaut. Elle estime que cet appel est non seulement abusif, mais vexatoire. Elle demande en conséquence à la Cour : de dire irrecevable l'appel interjeté, de le dire abusif, vexatoire et dilatoire et de condamner de ce chef L. G. au paiement de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, de le condamner aux dépens. Ceci étant exposé, la Cour : Considérant qu'il résulte des termes de l'article 27 § 5 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 que l'appel d'une ordonnance de taxe n'est pas recevable, seul étant ouverte, en cas de défaut, la voie de l'opposition ; Considérant que l'appel ainsi interjeté malgré les dispositions claires de la loi est manifestement abusif ; Qu'il a causé à É. K.-M. un préjudice qui sera équitablement réparé par l'allocation à titre de dommages-intérêts, d'une somme de 10 000 francs ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Dit irrecevable l'appel formé le 15 décembre 1994 contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 1994 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco ; Condamne L. G. à payer à É. K.-M., la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; L'ordonnance de taxe avait été rendue le 24 juillet 1994 par le président du tribunal de première instance.

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 26364 — Décision commentée
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