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KORPUS.Jurisprudence & Commentaire DoctrinalMonaco

ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5e6d5a3a · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)

Puntuación de Autoridad Korpus

91/100

PRINCIPAUTÉ DE MONACO·Cour d'appel de Monaco·N° 26453·25 de junio de 1996·Confirmation

Cour d'appel, 25 juin 1996, D.-B. c/ Société Banque IPPA

Tribunal / Órgano JudicialCour d'appel de Monaco (appel)

Número de Recurso / Rol26453

Rama del Derechoprocedures_procedure_civile · cour-appel-civile

Huella SHA-256d3bab654517fe25d…

Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)

1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1996:2645370F68E6D) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 25 juin 1996, D.-B. c/ Société Banque IPPA).

PARTE I

Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus

Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico

PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 1996 (n° 26453) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Cour d'Appel de Monaco, 25 juin 1996, n° 26453

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 25 juin 1996, n° 26453 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte authentique du 1er septembre 1987, réitéré le 4 septembre 1987 devant notaire à Paris, la société anonyme de droit belge Banque d'Épargne IPPA a consenti à F. D., épouse B., un prêt de 8 810 000 francs belges, au taux conventionnel de 9,50 % l'an, remboursable en six annuités. Le prêt était garanti par une hypothèque sur un bien immobilier propre de l'emprunteuse, situé à La Turbie, et son époux, É. B., s'était porté caution solidaire.

Les défaillances de l'emprunteuse ont conduit la banque à faire délivrer un commandement de payer le 13 janvier 1989. La vente amiable du bien hypothéqué n'ayant produit que 1 500 000 francs, la banque a assigné les époux le 27 décembre 1993 en paiement solidaire du solde, soit 2 230 330 francs belges, outre les intérêts conventionnels.

Par jugement du 18 mai 1995, le Tribunal de première instance a reçu la banque en sa demande, condamné solidairement les époux au paiement de la somme de 386 384,78 francs français avec intérêts conventionnels à compter du 15 janvier 1993, rejeté la demande d'anatocisme et alloué 5 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a par ailleurs écarté l'exception tirée du jugement du juge de paix ordonnant la mainlevée d'une saisie-arrêt, faute d'identité de cause, d'objet et de parties.

Les époux B.-D. ont relevé appel le 11 août 1995. Leur acte d'appel énonçait les chefs du jugement contestés et sollicitait la réformation, mais se bornait à renvoyer aux conclusions de première instance. La banque intimée a conclu à la confirmation.

La décision publiée, dont l'intitulé mentionne « D.-B. c/ Société Banque IPPA », ne porte que sur la recevabilité et la régularité formelle de l'appel. Elle n'examine pas le fond de la créance.

Question de droit

La question posée était la suivante : un exploit d'appel qui se borne à énoncer les chefs du jugement contestés et à renvoyer aux conclusions de première instance satisfait-il aux exigences de l'article 427 du Code de procédure civile monégasque, selon lequel l'appel est formé par un exploit d'assignation « devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui » ?

Cette question engageait deux aspects. Le premier concerne la nature de l'exigence posée par le texte : s'agit-il d'une simple mention de forme, ou d'une exigence de fond sur le contenu de la critique ? Le second concerne la conséquence que la cour doit tirer de la carence constatée : doit-elle déclarer l'appel irrecevable, ou statuer au fond en rejetant les prétentions de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Appel - Exploit d'assignation ne contenant pas griefs et motifs (art. 427 CPC) L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. S'agissant d'un exploit d'appel ne comportant que l'énonciation des chefs de la décision que les appelants entendent contester, sans contenir aucun moyen de fait, ni de droit, même sommaire, permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugem… »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 25 juin 1996, D.-B. c/ Société Banque IPPA confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Appel - Exploit d'assignation ne contenant pas griefs et motifs (art. 427 CPC) L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. S'agissant d'un exploit d'appel ne comportant que l'énonciation des chefs de la décision que les appelants entendent contester, sans contenir aucun moyen de fait, ni de droit, même sommaire, permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugement entrepris, en dehors de leur référence à leurs conclusio… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Texte normatif — Reproduction verbatim

« Procédure civile Appel - Exploit d'assignation ne contenant pas griefs et motifs (art. 427 CPC) L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. S'agissant d'un exploit d'appel ne comportant que l'énonciation des chefs de la décision que les appelants entendent contester, sans contenir aucun moyen de fait, ni de droit, même sommaire, permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugem… »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juin 1996 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.

Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal

Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes

Monaco

1. Articulation des écritures & Moyen de droit

Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (26453) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.

2. Audit contractuel & Sécurisation des actes

Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.

3. Charge probatoire & Pièces justificatives

Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.

4. Traçabilité & Production en justice

Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.

PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO

MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO

Cour d'appel de Monaco

Deo Juvante · LégiMonaco

Número de Recurso / Rol26453

Fecha de la resolución25 de junio de 1996

FalloConfirmation

Fuente oficialhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/1996/06-25-26453

Procédure civile Appel - Exploit d'assignation ne contenant pas griefs et motifs (art. 427 CPC) L'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation devant contenir l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. S'agissant d'un exploit d'appel ne comportant que l'énonciation des chefs de la décision que les appelants entendent contester, sans contenir aucun moyen de fait, ni de droit, même sommaire, permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugement entrepris, en dehors de leur référence à leurs conclusions de première instance, la Cour qui n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée, ne peut que débouter les appelants des fins de leur appel, en sorte que le jugement entrepris devra être confirmé en toutes ses dispositions. La Cour La Cour statue sur l'appel relevé le 11 août 1995 par les époux B.-D. d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le Tribunal de première instance. Les faits, la procédure, les prétentions et moyens des parties peuvent être relatés ainsi qu'il suit, étant fait référence pour le surplus au jugement déféré et aux conclusions échangées en appel : Selon acte authentique en date à Bruxelles du 1er septembre 1987, réitéré le 4 septembre 1987 en l'étude de Maître Milhac, notaire à Paris, la société anonyme de droit belge dénommée Banque d'Épargne IPPA a consenti à F. D. épouse B., un prêt d'un montant de 8 810 000 francs belges avec intérêts au taux de 9,50 % l'an, remboursable, à compter du 1er septembre 1988, en 6 annuités d'un montant de 1 993 392 francs belges chacune, payables par fractions trimestrielles à terme échu de 498 323 francs belges chacune, la première le 1er décembre 1988. Le cahier-type des clauses et conditions générales des prêts hypothécaires annexé à ces contrats de prêt stipulait successivement : en son article VI, le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de non-paiement dans les 30 jours de son échéance d'une seule fraction d'annuité. En son article V, la majoration, à titre de pénalité de 0,50 % l'an du taux d'intérêt conventionnel en cas de non-paiement d'une fraction d'annuité à son échéance. Aux termes des actes de prêts susvisés, l'emprunteuse a consenti à la banque d'épargne IPPA une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant en propre et situé sur le territoire de la commune de la Turbie (06) en garantie du remboursement du prêt dont s'agit, tandis que son époux, É. B. s'est porté caution solidaire de tous engagements pris par celle-ci envers cet établissement financier. F. D. épouse B. n'ayant pas honoré les échéances du prêt qui lui avait été consenti, la banque d'épargne IPPA lui faisait signifier ainsi qu'à son époux, pris en qualité de caution solidaire, le 13 janvier 1989, un commandement de payer la somme de 1 647 000 francs français représentant la valeur de la somme de 10 166 028 francs belges outre les intérêts conventionnels et pénalités de retard courus depuis le 10 septembre 1988. Faisant état de ce qu'elle n'avait obtenu que le remboursement de la somme 1 500 000 francs provenant de la vente amiable par F. D. épouse B. du bien immobilier hypothéqué à son profit, la banque d'épargne IPPA a, suivant exploit du 27 décembre 1993, fait assigner les époux B.-D. en paiement solidaire de la somme principale de 2 230 330 francs belges, soit 386 834,78 francs français, outre les intérêts conventionnels à compter du 15 janvier 1993. Par jugement du 18 mai 1995, le tribunal a : reçu la société banque IPPA en sa demande. condamné solidairement F. D. épouse B. et É. B. à payer à la banque IPPA la somme de 386 384,78 francs français avec intérêts au taux conventionnel à compter du 15 janvier 1993. débouté la banque IPPA de sa demande d'anatocisme. condamné solidairement les époux B.-D. à payer à la banque IPPA la somme de 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Pour statuer ainsi les premiers juges ont, pour l'essentiel relevé : quant à la recevabilité de la demande, que le jugement rendu le 18 novembre 1992 par le juge de paix ordonnant main-levée de la saisie arrêt pratiquée par la banque IPPA sur la pension de retraite d'É. B. ne saurait faire obstacle à l'action de cet établissement financier en l'absence d'identité de cause, d'objet et de parties entre l'instance qui s'est déroulée devant le juge de paix et l'instance qui leur était soumise. quant au fond, que les époux B.-D. dont il est constant que l'épouse a emprunté une somme de 8 810 000 francs belges auprès de la banque IPPA et que le mari a cautionné la dette de celle-ci envers cet établissement, ne peuvent se soustraire à leur obligation de remboursement du solde de ce prêt en principal et intérêts tel qu'il est établi par le décompte précis versé aux débats par la demanderesse, dès lors qu'ils ne rapportent pas la preuve de leur libération. Au soutien de leur appel les époux B.-D. affirment que la preuve n'est pas rapportée de leur obligation financière à l'égard de la banque IPPA, en sorte qu'ils s'estiment libérés à l'égard de celle-ci. Ils demandent en conséquence à la Cour, réformant le jugement entrepris, de débouter la banque IPPA de ses demandes à leur encontre. La société Banque d'Épargne IPPA, intimée, a, pour sa part, aux termes du dispositif de ses conclusions, sollicité la confirmation du jugement déféré en faisant valoir, successivement et pour l'essentiel : En premier lieu, qu'il résulte de la convention de prêt souscrite par la dame B. que celle-ci a effectivement reçu la somme de 8 810 000 francs belges que lui a versée la banque et qu'elle en a accepté les modalités de remboursement assorties d'un intérêt de 9,50 % l'an. En second lieu, que la somme de 1 500 000 francs provenant de la vente amiable du bien immobilier hypothéqué à son profit par la dame B. ne couvrant pas l'intégralité de sa créance à l'encontre de cette dernière et de son époux, qui en avaient convenu aux termes de l'acte constatant cette vente, elle était fondée à leur réclamer le règlement du solde du prêt s'élevant à la somme principale de 2 230 330 francs belges, soit 386 834,78 francs français outre les intérêts au taux conventionnel de 9,50 % l'an, dès lors que ceux-ci ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, de leur libération. Sur ce, Considérant que l'article 427 du Code de procédure civile édicte que l'appel est formé par un exploit d'assignation qui contient l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ; Considérant que l'exploit d'appel formé par les époux B.-D. comporte l'énonciation des chefs de la décision qu'ils entendent contester mais ne contient aucun moyen de fait, ni de droit même sommaire permettant de donner un fondement à leur demande de réformation du jugement entrepris, ceux-ci s'étant bornés à faire référence à leurs conclusions de première instance ; Considérant, à cet égard, que la Cour qui n'est saisie d'aucun moyen critiquant la décision attaquée que l'appel ne lui a pas déféré, ne peut que débouter les époux B.-D. des fins de leur appel en sorte que le jugement entrepris devra être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant enfin que les dépens suivront la succombance des époux B.-D. ; PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, déboute les époux B.-D. des fins de leur appel. confirme, en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de première instance en date du 18 mai 1995. MM. Sacotte prem. Prés. ; Serdet prem. Subst. Proc. Gén. ; Mes Brugnetti, Lorenzi av. déf. ; Gorra av. barreau de Nice ; Lorach av. barreau de Paris ; Cet arrêt confirme le jugement du Tribunal de première instance du 18 mai 1995.

Sources citées

2 références

Législation (1)

[2]
Art. 427, Code de procédure civile monégasque —
Légimonaco ↗

Jurisprudence (1)

[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 26453 — Décision commentée
🏛 Cour d'appel de Monaco
Legimonaco ↗