PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 janvier 1997 (n° 26471) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 21 janvier 1997, n° 26471

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 21 janvier 1997, n° 26471 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 30 mars 1992, P. O., qui envisageait d'acquérir des actions d'une société d'aviation dont A. X. détenait 50 % du capital, émit un chèque de 650 000 francs destiné à matérialiser son intention d'achat, dans l'attente de la fixation des modalités de la transaction, notamment le nombre et le prix des actions à céder.

Par jugement du 24 février 1994, rectifié le 4 mars 1994 quant au montant de la condamnation, le Tribunal de Première Instance condamna la veuve X. et ses deux enfants mineurs, en qualité d'héritiers, à payer à P. O. la somme rectifiée de 650 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 1993, ainsi que 30 000 francs de dommages-intérêts. Le tribunal valida la saisie-arrêt pratiquée le 21 janvier 1993 auprès du Crédit Foncier de Monaco. Ce jugement fut signifié le 24 mars 1994 au domicile élu des appelants chez leur avocat-défenseur. Le tiers saisi s'acquitta de la somme le 25 mai 1994.

Les appelants relevèrent appel. Ils soutenaient, d'une part, que l'acte de signification ne comportait aucune des mentions légales, de sorte que les délais n'auraient pas couru à leur encontre. D'autre part, ils contestaient la preuve de l'encaissement du chèque, celui-ci ayant été retourné non provisionné. Ils sollicitaient la réformation du jugement, 200 000 francs de dommages-intérêts pour résolution de la vente aux torts de l'intimé et 30 000 francs pour procédure abusive. Dans leurs dernières conclusions, ils invoquaient également une procédure engagée par P. O. en Grèce et réclamaient 100 000 francs pour procédure abusive.

L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, formé hors délai, et sollicita 40 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif.

Il convient de relever que la décision présente plusieurs incohérences matérielles : l'appel est daté du 6 mars 1996 dans l'exposé de la procédure, mais du 4 mars 1996 dans les motifs ; la lettre du tiers saisi est datée du « 15 avril 1976 », date manifestement erronée au regard du contexte ; la débitrice condamnée est désignée tantôt comme « dame V. X. » tantôt comme « dame Veuve A. X. ». Ces anomalies n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais elles doivent être signalées au lecteur qui souhaiterait citer la décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la signification d'un jugement au domicile élu chez l'avocat-défenseur d'une partie fait courir le délai d'appel prévu par l'article 424 du Code de procédure civile, en dépit de l'allégation d'absence des mentions légales dans l'acte de signification.

Subsidiairement, la question se posait de savoir si l'appel ainsi formé tardivement, et qualifié de manifestement abusif, ouvre droit à réparation au profit de l'intimé, au sens de la demande reconventionnelle formulée.

Solution et dispositif

La Cour retient que la signification du jugement, effectuée le 24 mars 1994 au domicile élu des appelants chez leur avocat-défenseur, a fait courir le délai d'appel. Elle en déduit que l'appel, interjeté en 1996, est « à l'évidence tardif ». Le moyen tiré de l'absence de mentions dans l'acte de signification est implicitement écarté, la Cour ne lui accordant aucun effet sur le point de départ du délai. La question de l'encaissement du chèque n'est pas abordée, la recevabilité ayant rendu inutile l'examen du fond.

S'agissant de la réparation, la Cour juge que l'appel, « manifestement abusif », a causé à l'intimé un « préjudice certain ». Elle fixe l'indemnité à 30 000 francs, à la seule charge de la dame X., contre laquelle la condamnation était seule demandée, et la condamne seule aux dépens.

Le dispositif est reproduit ainsi :

« Déclare irrecevable l'appel formé par la dame Veuve A. X., J. et A. X. à l'encontre du jugement du Tribunal de Première Instance en date du 24 février 1994 ; Condamne la dame Veuve A. X. au paiement d'une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; »

La Cour ne statue pas expressément sur les aut