ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS JUSTICE ORGANISATION INSTITUTIONNELLE · CONTRATS CONTRAT CONTENU · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 février 1999 (n° 26736) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine organisation des pouvoirs publics justice organisation institutionnelle · contrats contrat contenu · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 09 février 1999, n° 26736

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 09 février 1999, n° 26736 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte sous seing privé daté de Monaco du 24 octobre 1990, D. M. a renoncé à tout droit sur un trust constitué par B. V. En contrepartie, elle bénéficiait d'un transfert de droits effectué dans son intérêt, portant sur un film intitulé « Together ». Elle a ensuite intenté une action tendant, d'une part, à l'annulation de cet acte de renonciation pour vice du consentement et, d'autre part, à l'exécution du trust.

Le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent sur le fondement de l'article 3-2° du Code de procédure civile. Il a retenu que l'action en nullité de l'acte ne pouvait être regardée comme fondée sur les obligations qui en résultaient, puisque leur anéantissement était précisément recherché. Il a ajouté que la compétence ne pouvait donc se déterminer qu'à partir des obligations contenues dans le trust lui-même. Or D. M. n'avait pas produit ce trust, de sorte que le lieu de sa conclusion et celui de son exécution demeuraient inconnus.

D. M. a interjeté appel du jugement rendu le 12 juin 1997. Elle reprochait aux premiers juges une appréciation inexacte des faits, en ce qu'ils avaient qualifié son action de fondée sur le trust alors qu'elle ne visait que l'acte de renonciation, lequel contenait des obligations nées à Monaco. La société intimée, Securitas Holding Corporation, sollicitait la confirmation du jugement.

Question de droit

La cour devait trancher deux questions liées.

1. Le critère de compétence de l'article 3-2° du Code de procédure civile est-il rempli lorsque le demandeur sollicite l'annulation d'un acte, pour vice du consentement, dont il soutient qu'il crée des obligations nées à Monaco ?

2. Le juge doit-il apprécier le rattachement au regard de l'acte dont la nullité est demandée, ou seulement au regard de l'acte dont l'exécution est poursuivie (le trust) ?

La réponse à la seconde question conditionne la première : si la compétence devait être recherchée uniquement dans le trust, l'absence de production de cet instrument faisait obstacle au rattachement monégasque.

Solution et dispositif

La cour d'appel infirme le jugement. Elle retient que l'acte du 24 octobre 1990 constitue un « double engagement » : le cocontractant accepte un transfert de droits aux conditions prévues, et renonce en contrepartie à toute réclamation. Selon elle, cet engagement réciproque est « créateur d'obligations nées à Monaco au sens de l'article 3-2e du Code de procédure civile ».

Le raisonnement tient en quatre temps :

• l'action en nullité est « intentée pour vice du consentement » sur un accord de décharge « sous seing privé en date à Monaco » ;
• la renonciation est consentie « en contrepartie d'un transfert de droits effectué dans son intérêt » ;
• ce double engagement est créateur d'obligations nées à Monaco ;
• en conséquence, les juridictions monégasques sont compétentes pour connaître de l'action fondée sur ces obligations.

La cour ne statue pas sur le fond. Elle relève que « l'affaire n'étant pas en état d'être jugée au fond », il y a lieu de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance. Elle décide que les dépens relatifs à l'exception d'incompétence restent à la charge de la société intimée, qui succombe sur ce point.

Le dispositif est rédigé ainsi :

« Réforme le jugement du tribunal de première instance en date du 12 juin 1997 ; Rejette l'exception d'incompétence ; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance pour qu'il soit statué au fond. »

Portée et enseignement pratique

Sur le plan méthodologique, la décision illustre une règle de qualification de la demande : pour déterminer le lieu des obligations litigieuses, le juge s'attache à l'acte dont le demandeur sollicite l'annulation, et non uniquement à celui dont l'exécution est poursuivie. Le tribunal de première instance avait adopté une logique inverse, en subordonnant la compétence à la production du trust. La cour écarte cette approche. Il en résulte que le demandeur qui attaque un acte pour vice du consentement peut fonder la compétence monégasque sur cet acte lui-même, dès lors qu'il y engage des obligations rattachées à Monaco.

Sur la notion d'obligations « nées à Monaco », la cour met l'accent sur la structure synallagmatique de l'acte. Le « double engagement » (transfert