PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 1999 (n° 26676) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 27 avril 1999, n° 26676

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 27 avril 1999, n° 26676 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société anonyme monégasque, la société EDIMO, avait contracté un crédit auprès de la Société Marseillaise de Crédit. Celle-ci a saisi le Tribunal de première instance de Monaco de deux actions, en validation de saisie-arrêt et de nantissement, et en paiement de la somme de 2 450 000 francs au titre du remboursement de ce crédit.

Par jugement du 22 octobre 1998, le tribunal a condamné la société EDIMO au paiement de 2 330 740,83 francs, outre 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, et a validé la saisie-arrêt et le nantissement. Les premiers juges ont relevé, au vu du décompte versé aux débats, que la débitrice, qui n'avait jamais contesté sa dette et avait versé un acompte de 200 000 francs, demeurait redevable d'un solde de 2 330 740,83 francs.

La société EDIMO a relevé appel par exploit du 23 décembre 1998. Son argumentation se réduisait, selon l'arrêt, à indiquer que des « circonstances exceptionnelles » l'avaient empêchée d'honorer ses engagements et qu'elle entendait régler sa dette dans les meilleurs délais. La société créancière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation et sollicité 500 000 francs de dommages-intérêts.

Après réouverture des débats à l'audience du 20 avril 1999, le conseil de l'appelante a indiqué à la barre que la société EDIMO n'entendait pas répondre aux conclusions d'irrecevabilité.

Question de droit

La cour devait trancher deux questions distinctes.

La première portait sur la validité de l'acte d'appel au regard de l'article 427 du Code de procédure civile, aux termes duquel l'appelant doit, à peine de nullité, préciser dans son exploit, notamment, « l'exposé des griefs et les motifs à l'appui ». Il s'agissait de savoir si un exploit ne formulant aucun grief ni aucune critique du jugement déféré satisfait à cette exigence.

La seconde question concernait la responsabilité de l'appelant pour l'exercice d'une voie de recours jugée « manifestement abusive et purement dilatoire » et ayant causé au créancier un préjudice réparable sous forme de dommages-intérêts.

Solution et dispositif

La cour répond par l'affirmative sur les deux points. Elle relève que l'exploit « n'articule aucun grief et ne contient aucune critique du jugement déféré », et en prononce la nullité « avec toutes conséquences de droit ». Elle retient ensuite que l'appel, en raison de son caractère abusif et dilatoire, a causé à l'intimée un préjudice certain, en la contraignant à défendre ses droits, et fixe la réparation à 50 000 francs « compte tenu des éléments suffisants d'appréciation dont la Cour dispose à cet égard ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare nul et de nul effet l'exploit d'appel de la société EDIMO en date du 23 décembre 1998 ; Condamne la société EDIMO à payer à la Société Marseillaise de Crédit la somme de cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts ; »

Les motifs mentionnent par ailleurs que l'appelante, qui succombe, devra supporter les dépens. Cette condamnation ne figure pas dans le dispositif reproduit ci-dessus, qui ne comporte que la nullité de l'exploit et la condamnation indemnitaire. Le texte fourni ne permet pas de déterminer si une disposition relative aux dépens a été omise de la reproduction ou si elle n'a pas été reprise au dispositif.

Portée et enseignement pratique

Sur la nullité de l'exploit d'appel. La décision illustre la rigueur de l'exigence formelle posée par l'article 427 du Code de procédure civile. Le contenu de l'exploit ne se limite pas à la désignation du jugement attaqué : il doit comporter l'exposé des griefs et les motifs à l'appui. La sanction est expressément la nullité, ce qui rend le contrôle de cette exigence déterminant pour la recevabilité de l'appel. En l'espèce, la cour n'a pas eu à apprécier le bien-fondé des critiques, puisqu'aucune critique n'était formulée. La formule « avec toutes conséquences de droit » ne précise pas les effets attachés à la nullité, notamment quant au caractère définitif du jugement de première instance. Ce point n'est pas précisé dans la décision.

Un enseignement pratique en découle pour les conseils : l'exploit d'appel ne peut être utilisé comme simple acte conservatoire ou dilatoire. Une déclaration générale selon laquelle la partie n'a pu s'acquitter de sa dette pour des « circonstances exceptionnelles » ne constitue pas un grief au sens du texte, et l'intention de payer « dans les meilleurs délais » n'est pas davantage un motif d'appel.

Sur les dommages-intérêts pour appel abusif. La cour fonde la réparation sur deux éléments cumulés : le caractère « manifestement abusif et purement