SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 07 décembre 1999 (n° 26761) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · cour-appel-sociale.

Cour d'Appel de Monaco, 07 décembre 1999, n° 26761

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 07 décembre 1999, n° 26761 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

S. S. est employé de la société monégasque d'assainissement en qualité d'éboueur. Le 31 janvier 1997, alors qu'il conduisait un « galopin », voiturette de nettoyage se déplaçant à très faible vitesse, il ressent une douleur dans le dos. Son employeur en fait la déclaration le 4 février 1997. Le même jour, une IRM met en évidence une hernie discale, dont le caractère pathologique est ensuite confirmé par l'expert judiciairement commis.

S. S. demande la prise en charge de cet épisode au titre d'un accident du travail. Le Tribunal de première instance le déboute. Il retient que le requérant ne prouve pas de lien de causalité entre la douleur et son activité professionnelle, l'expert ayant conclu que la hernie avait pour cause directe une malformation congénitale transitionnelle ancienne, sans lien avec le travail.

En appel, S. S. soutient que l'épisode est survenu à l'occasion du travail, critère qu'il estime seul pertinent, et que les premiers juges ont renversé la charge de la preuve alors que la présomption d'imputabilité de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 devait lui profiter. La compagnie Axa, assureur-loi de la S.M.A., répond que l'arrêt de travail n'a pas suivi un accident, mais une douleur provoquée par une hernie discale d'origine non traumatique, et que la présomption ne s'applique qu'en présence d'un accident du travail. La Cour d'appel confirme le jugement.

Question de droit

La question posée est la suivante : une douleur ressentie pendant le travail et sur le lieu de travail, sans fait précis ni soudain, peut-elle être qualifiée d'accident du travail et bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue par l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ?

Cette question en appelle une seconde, qui en commande la réponse : la présomption d'imputabilité est-elle autonome, ou suppose-t-elle préalablement la démonstration d'un accident au sens de la loi ? Le sommaire de l'arrêt répond nettement en retenant que la présomption « suppose l'existence d'un accident du travail », lequel est « caractérisé par tout fait précis survenu soudainement au cours du travail, occasionnant une lésion corporelle ».

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement. Son raisonnement procède en trois temps.

En premier lieu, elle pose la définition de l'accident du travail, qui réunit trois éléments : un fait précis, une survenance soudaine au cours du travail et une lésion corporelle. Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne peut jouer qu'à partir de cette qualification préalable.

En second lieu, elle constate les éléments de fait. La douleur est apparue pendant le travail et sur le lieu de travail, et la hernie discale a été médicalement reconnue comme pathologique. Elle relève surtout que l'appelant « n'a invoqué la survenance d'aucun fait précis et soudain de nature à déclencher un épisode aigu d'un état préexistant ».

En dernier lieu, elle tire la conséquence juridique : « bien qu'apparus au temps et sur le lieu du travail, les troubles ressentis ne constituent pas un accident du travail, en l'absence d'une action brutale et soudaine assimilable à un traumatisme lié au travail. »

Elle ajoute, pour finir, qu'il y a lieu de débouter S. S. de son appel, « étant relevé que la Caisse de Compensation des Services Sociaux a pris en charge les conséquences de cette affection pathologique » selon une lettre adressée à l'assureur-loi le 7 mai 1997. Cet élément est présenté comme un constat et non comme un fondement de la décision.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Confirme le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 4 février 1999. »

Portée et enseignement pratique

**1. La présomption d'imputabilité suppose une qualification préalable