PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 avril 2004 (n° 27114) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 27 avril 2004, n° 27114
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 27 avril 2004, n° 27114 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux F. ont saisi le président du Tribunal de première instance, statuant en référé, sur le fondement de l'article 415 du Code de procédure civile, d'une action en difficulté d'exécution. Ils visaient un jugement définitif du 11 octobre 2001 ayant évalué la créance que G. B. détenait à leur encontre. Ils sollicitaient, d'une part, de faire juger libératoire le règlement d'une somme de 4 658 352,80 francs adressée par courrier du 20 décembre 2001, et, d'autre part, l'arrêt du cours des intérêts à cette date.
Par ordonnance de référé, le président a rejeté ces demandes, dit que l'exécution du jugement du 11 octobre 2001 devrait être assurée dans le respect des principes posés par l'ordonnance, rejeté la demande reconventionnelle de G. B. en dommages-intérêts et partagé les dépens par moitié.
Les époux F. ont interjeté appel par exploit du 20 juin 2003. Ils demandaient l'infirmation de l'ordonnance et que la somme litigieuse soit imputée à titre d'acompte sur les sommes dues à G. B. Ce dernier a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la demande, au motif que la prétention formulée par les appelants était nouvelle en cause d'appel. À titre subsidiaire, il sollicitait la confirmation de l'ordonnance, sauf sur la répartition des dépens, par la voie de l'appel incident. Il formait en outre une demande reconventionnelle de 3 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif.
La décision ne précise pas la date exacte à laquelle l'ordonnance a été prononcée ; elle retient toutefois que les appelants ont comparu à l'audience des référés le 4 juin 2003, date à partir de laquelle court le délai d'appel retenu par la Cour.
Question de droit
La Cour devait déterminer si l'appel formé contre une ordonnance de référé l'avait été dans le délai imparti par l'article 420 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours suivant leur prononcé lorsque la partie appelante a comparu à l'audience.
Une seconde question portait sur le sort de l'appel incident, et une troisième sur la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts pour appel abusif formée par l'intimé devant la juridiction d'appel statuant en référé.
Solution et dispositif
La Cour retient que les époux F., ayant comparu à l'audience des référés par l'intermédiaire de leur défenseur, disposaient d'un délai d'appel expirant le jeudi 19 juin 2003 au soir. Leur appel, formé le vendredi 20 juin 2003, était tardif. La Cour relève donc d'office l'irrecevabilité de l'appel principal, dès lors que la décision était devenue définitive.
S'agissant de l'appel incident, la Cour le déclare irrecevable sans développer davantage son raisonnement, ce qui laisse entendre qu'il ne pouvait subsister indépendamment de l'appel principal.
Quant à la demande reconventionnelle, la Cour lui reconnaît un caractère autonome par rapport à l'appel principal, mais estime qu'« aucun texte de loi n'autorisant la Cour, en matière de référé à statuer sur une telle demande, celle-ci doit être déclarée irrecevable ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Déclare irrecevables les appels principal et incident formés par les parties à l'encontre de l'ordonnance de référé du 4 juin 2003, ainsi que la demande reconventionnelle de G. B. »