CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 janvier 2005 (n° res_5x0500A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · procedures procedure civile · cour-appel-civile.

Cour d'Appel de Monaco, 11 janvier 2005, n° 27151

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 11 janvier 2005, n° 27151 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Saisi par C. N. d'une action en divorce dirigée contre son épouse, C. M., le Tribunal de première instance de Monaco a statué sur l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière. Par un jugement du 27 mai 2004, il a déclaré cette exception irrecevable, débouté les parties de leurs demandes respectives en paiement de dommages-intérêts et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond.

C. M. a interjeté appel. Elle soutenait, en réitérant ses moyens de première instance, que le domicile conjugal n'existait plus à Monaco à la date de la requête en divorce, et demandait à la Cour de se déclarer incompétente sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle faisait valoir qu'elle avait conservé un domicile de droit et de fait en France, où elle avait elle-même introduit une action en divorce, et sollicitait l'incompétence des juridictions monégasques au regard de l'article 4 du même code. Elle réclamait enfin 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'introduction d'une instance en divorce à Monaco.

C. N. a opposé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement ayant rejeté une exception de procédure ne mettait pas fin à l'instance. L'appelante a répliqué que la formule « mettant fin à l'instance », figurant à l'article 423, alinéa 2, ne visait pas les exceptions de procédure, et qu'en tout état de cause le texte devait être lu comme ouvrant un droit d'appel contre tout jugement statuant sur une exception de procédure susceptible d'avoir pour effet de mettre fin à l'instance, que cet effet se produise ou non.

Question de droit

La question posée était de savoir si un jugement qui rejette une exception d'incompétence, sans mettre fin à l'instance, peut faire l'objet d'un appel immédiat au sens de l'article 423, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Cette interrogation comportait deux branches. La première portait sur la qualification : l'exception d'incompétence relève-t-elle de la catégorie des exceptions de procédure visée par le texte ? La seconde, plus précise, concernait l'interprétation de la condition tenant à la fin de l'instance : fallait-il retenir un critère effectif, c'est-à-dire la disparition réelle de l'instance, ou un critère potentiel, c'est-à-dire la seule aptitude du jugement à y mettre fin ?

Il convient de relever que les écritures des parties visaient tantôt l'article 432, tantôt l'article 423 du Code de procédure civile. La Cour se fonde sur l'article 423, alinéa 2, seul texte qu'elle cite dans ses motifs.

Solution et dispositif

La Cour retient que le jugement déféré, qui a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence présentée par C. M., constitue une exception de procédure et n'a pas mis fin à l'instance. Elle en déduit que l'appel immédiat n'est pas recevable au regard de l'article 423, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les motifs se terminent par la mise à la charge de l'appelante, succombante, des dépens.

Le dispositif est rédigé en ces termes :

« Déclare C. M. irrecevable en son appel, La déboute de sa demande en paiement de dommages-intérêts. »

La Cour ne se prononce donc pas sur le fond de la compétence des juridictions monégasques. Les moyens tirés des articles 2 et 4 du Code de procédure civile ne sont pas examinés. La mise à la charge des dépens figure dans les motifs mais n'est pas reprise au dispositif, ce qui appelle une prudence de lecture.

Portée et enseignement pratique

Portée textuelle. La décision fait de la fin de l'instance le critère déterminant de l'appel immédiat contre un jugement statuant sur une exception de procédure. Elle écarte ainsi l'interprétation extensive défendue par l'appelante, selon laquelle le seul caractère potent