PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2011 (n° 509109) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 15 mars 2011, n° 509109
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 15 mars 2011, n° 509109 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une ordonnance de référé rendue le 17 juin 2009 fait l'objet d'un appel. L'appelante, désignée dans le texte par les initiales « Be. » (également notées « S. B. » dans l'exposé de la demande), a formé appel par exploit du 30 juin 2009 et sollicite la réformation de cette ordonnance. L'intimé, désigné par les initiales « Bo. », soulève une exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation.
Par ailleurs, l'appelante demande le sursis à statuer, en invoquant la règle selon laquelle « le pénal tient le civil en l'état ». À l'appui de cette demande, elle produit un avis d'inculpation de « R. » du chef de faux et usages de faux, adressé par le magistrat instructeur à l'appelante en sa qualité de partie civile, le 23 novembre 2010 (pièce n° 18).
L'intitulé mentionne également la société Monaco Telecom SA parmi les parties. Cette société n'apparaît pas dans le corps du texte fourni, qui ne permet pas de préciser sa position procédurale (non précisé dans la décision). Les initiales des parties diffèrent par ailleurs entre l'intitulé, le corps de la décision et le dispositif ; le présent commentaire retient les désignations du corps de l'arrêt.
L'arrêt est rendu avant dire droit au fond. Il tranche deux incidents : l'exception de nullité de l'exploit d'appel et la demande de sursis à statuer.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
La première porte sur la régularité de l'acte introductif d'instance. Il s'agissait de savoir si l'exploit d'appel, qui critique l'ordonnance de référé, encourt la nullité au regard de l'article 427 du Code de procédure civile. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision.
La seconde porte sur l'opportunité d'un sursis à statuer fondé sur la règle « le pénal tient le civil en l'état ». Il fallait déterminer si la pendance d'une information pénale, ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de l'appelante, justifiait de suspendre l'examen du litige civil.
Solution et dispositif
Sur l'exception de nullité, la Cour relève que l'exploit d'appel critique l'ordonnance entreprise en reprochant au premier juge d'avoir omis de prendre en considération des éléments de fait et de droit, que l'appelante développe, et qu'elle motive ainsi sa demande de réformation. Elle en déduit que l'exception fondée sur l'article 427 du Code de procédure civile « n'est pas justifiée ».
Sur le sursis à statuer, la Cour retient deux motifs cumulatifs. D'une part, l'avis d'inculpation « ne démontre pas que les faits reprochés à R. soient les mêmes que ceux objet du présent litige ni qu'ils soient susceptibles d'influer sur sa solution ». D'autre part, les parties s'opposant dans un très grand nombre de procédures, il n'est « pas établi que l'information ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile [...] soit en lien étroit avec le contentieux relatif à la ligne téléphonique dont la Cour est actuellement saisie ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« Avant dire droit sur le fond, – Rejette l'exception de nullité de l'exploit d'appel et d'assignation soulevée par Bo., – Rejette la demande de sursis à statuer présentée par Be., – Renvoie les parties à conclure au fond par voie d'écritures récapitulatives à l'audience de procédure du mardi 24 mai 2011 à 9 h 00, – Réserve les dépens. »
Les deux incidents sont donc écartés, l'instance au fond est poursuivie et les dépens sont réservés.
Portée et enseignement pratique
**Sur la régularité de l'acte d'
