PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2013 (n° 11525) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · procedures procedure penale general · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · procedures procedure penale general · cour-appel-penale.

Cour d'Appel de Monaco, 14 octobre 2013, n° 11525

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 14 octobre 2013, n° 11525 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits se sont déroulés à Monaco le 29 janvier 2013, vers 17 heures. L D, qui marchait avenue Suffren Reymond, a été heurtée par le scooter piloté par V T, son ancien compagnon avec lequel elle entretenait des relations conflictuelles. Selon la prévention, le prévenu aurait volontairement heurté la victime avec son scooter en marche, causant une incapacité totale de travail (ITT) de quatre jours, ce qui relevait, selon le jugement, de l'article 238-1 du Code pénal, en relation avec l'article 26 chiffre 2 du même code.

La partie civile a déclaré avoir été heurtée volontairement au niveau du pied droit, après une altercation et alors qu'elle tentait d'appeler les forces de l'ordre. Elle a produit un certificat médical mentionnant une ITT de quatre jours. Le prévenu a, quant à lui, soutenu qu'il l'avait rencontrée fortuitement, qu'il lui avait signifié son refus de reprendre la relation, puis qu'elle s'était placée devant son scooter, s'était jetée au sol et avait tenté de bloquer la roue avant avec ses pieds. Il affirme avoir quitté les lieux avant de se présenter spontanément à la Sûreté publique.

Un témoin, enfant mineur âgé de 13 ans, a déclaré que le prévenu avait accéléré en se dirigeant intentionnellement vers la victime. Toutefois, il situait le point d'impact au niveau de la cuisse gauche, et non du pied droit. Les investigations sur le téléphone portable ont établi l'existence de nombreux appels entre les parties, parfois insultants.

Le tribunal de première instance, par jugement contradictoire du 19 février 2013, a relaxé le prévenu sur l'action publique et débouté la partie civile de sa demande indemnitaire. La partie civile et le ministère public ont relevé appel, les 19 et 21 février 2013. À l'audience, la partie civile s'est désistée de son appel. Le ministère public a requis l'infirmation de la relaxe et une peine de quinze jours d'emprisonnement assortie du sursis, tandis que le prévenu a sollicité la confirmation, indiquant avoir repris la vie commune avec la victime.

Question de droit

La question posée à la cour d'appel était de savoir si la preuve de l'élément intentionnel du délit de violences volontaires pouvait être regardée comme rapportée lorsque les déclarations du prévenu, de la victime et du seul témoin, mineur, sont contradictoires, et que le certificat médical ne suffit pas à lever cette contradiction sur les circonstances matérielles de l'impact.

Il s'agissait, en filigrane, d'apprécier la portée de l'exigence d'intention dans une infraction de violences, dès lors que le fait matériel (un contact entre un véhicule et une personne) n'était pas contesté dans son principe, mais que sa qualification volontaire était discutée.

Solution et dispositif

La cour d'appel confirme la relaxe. Elle retient que « les déclarations contradictoires de V T et L D ne permettaient pas de retenir le caractère intentionnel des faits reprochés au premier ». Elle relève que les faits « n'ont pas eu d'autre témoin qu'un enfant mineur dont la déclaration est elle même non conforme à celle de la victime », en ce qu'elle situe l'impact à la cuisse gauche, alors que la victime soutient avoir été heurtée au pied droit, « élément corroboré par le certificat médical qu'elle produit ».

La motivation est brève et procède par adoption des motifs des premiers juges (« par de justes motifs adoptés par la Cour »). Le dispositif est ainsi rédigé :

« Reçoit les appels, Constate le désistement de L D, Confirme le jugement du Tribunal Correctionnel du 19 février 2013 ; Laisse les frais à la charge du Trésor ; »

Le désistement de la partie civile est constaté, de sorte que seul le ministère public demeure appelant, sans que la cour ne tire de conséquence particulière de ce retrait sur l'étend