Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, ECLI:MC:COURREV:2013:115572976D2CF) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 21 octobre 2013, C. L. c/ Le Ministère public).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PROCEDURES PROCEDURE PENALE GENERAL · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 octobre 2013 (n° 11557) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale general · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale general · cour-appel-penale.
Par jugement du 14 mai 2013, le tribunal correctionnel de la Principauté de Monaco a déclaré C. L. coupable d'abus de confiance et de faux en écritures privées de commerce ou de banque, avec usage. Les faits retenus sont, d'une part, l'encaissement sur des comptes personnels de règlements destinés à des fournisseurs ou émanant de clients de la société anonyme monégasque C, son employeur, et, d'autre part, la perception de salaires et d'acomptes indus, pour un montant minimum de 255 568,83 euros. Les faux visés consistent en la création de fausses factures au nom d'entreprises créancières ou débitrices de la société.
Le tribunal a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt à son encontre et, sur l'action civile, accueilli la société C en sa constitution de partie civile, en lui allouant 260 000 euros de dommages et intérêts.
Le prévenu, le ministère public à titre incident et la partie civile ont interjeté appel les 22 et 23 mai 2013. Une ordonnance du Premier Président du 14 juin 2013 est visée, sans que son contenu soit précisé dans la décision. Les citations à prévenu et à partie civile ont été délivrées le 22 juillet 2013.
Le certificat de décès de C. L., survenu le 1er septembre 2013, a été communiqué à la Cour par le ministère public le 30 septembre 2013, puis par le conseil du prévenu le 18 octobre 2013. À l'audience du 21 octobre 2013, le ministère public a demandé à la Cour de constater l'extinction de l'action publique.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
Le décès du prévenu, intervenu après un jugement de condamnation au fond mais avant l'achèvement de la procédure d'appel, éteint-il l'action publique ?
La juridiction d'appel demeure-t-elle compétente pour statuer sur les réparations civiles dues par les ayants droits du défunt, alors que le jugement de première instance n'est pas définitif ?
Solution et dispositif
La Cour répond positivement à la première question et constate l'extinction de l'action publique. Elle se fonde sur l'article 11 du Code de procédure pénale, dont la décision ne reproduit pas la teneur.
Sur la seconde question, la Cour affirme qu'elle reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droits, « compte tenu du jugement sur le fond, non encore définitif ». Le lien entre la compétence civile et l'existence d'une décision sur le fond est ainsi expressément retenu comme fondement de cette compétence.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Constate l'extinction de l'action publique par le décès de C. L. survenu le 1er septembre 2013,
Sur l'action civile, ordonne le renvoi de la procédure à l'audience du 27 janvier 2014 à 9 heures et invite la partie civile à faire valoir ses moyens en l'état des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ; »
La Cour ne statue donc pas, à ce stade, sur le montant de la créance indemnitaire. Elle renvoie l'affaire à une audience ultérieure et invite la partie civile à présenter ses moyens au regard de l'article 11 précité. Les frais sont laissés à la charge du Trésor, ce qui exclut toute condamnation aux dépens à l'encontre du défunt ou de ses ayants droits.
Portée et enseignement pratique
Sur l'extinction de l'action publique. La décision applique une sol
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (11557) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Action publique – Extinction – Décès de l'auteur de l'infraction – Existence d'un jugement sur le fond - Compétence de la cour d'appel pour statuer sur l'action civile (oui).
Le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et de faux en écritures. Le tribunal l'a condamné à payer à la partie civile une somme à titre de dommages et intérêts. Les parties ont fait appel du jugement. Le ministère public a communiqué, avant l'audience, à la Cour le certificat de décès du prévenu. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale et de constater l'extinction de l'action publique et, sur l'action civile, de constater que la Cour reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droits du prévenu après le décès de celui-ci, compte tenu du jugement sur le fond, non encore définitif.
Cour d'appel correctionnelle
Dossier PG n° 2006/002228
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2013
En la cause de :
C. L., né le 18 octobre 1952 à TOULON (83), de nationalité française, demeurant 1x à TOULON (83) ;
Prévenu de :
ABUS DE CONFIANCE
FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE
ayant pour conseil Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel (élection de domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale) ;
APPELANT/INTIMÉ
décédé en cours d'instance ;
Contre :
le MINISTÈRE PUBLIC ;
INTIMÉ/APPELANT
la société anonyme monégasque C, dont le siège social se trouve 2x à MONACO, constituée partie civile, agissant en la personne de son liquidateur Monsieur Guy MAGNAN, représentée par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉE/APPELANTE
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 21 octobre 2013 ;
Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement le 14 mai 2013 ;
Vu les appels interjetés tant par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur et celui de C. L., prévenu, que par le Ministère public à titre incident, le 22 mai 2013 et le 23 mai 2013 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur et celui de la SAM C, partie civile ;
Vu l'ordonnance de Madame le Premier Président en date du 14 juin 2013 ;
Vu les citations à prévenu et à partie civile, suivant exploit, enregistré, de Maître NOTARI, huissier, en date du 22 juillet 2013 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le Ministère public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par jugement rendu contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale en date du 14 mai 2013, le Tribunal correctionnel, a :
Sur l'action publique
rejeté les exceptions de nullité soulevées par C. L.,
déclaré C. L. coupable :
« - D'avoir à MONACO, de 2003 à 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, en l'espèce au préjudice de la société anonyme monégasque C des fonds, effets, deniers, marchandises, billets, promesses ou quittances ou tous autres écrits contenant obligation ou décharge, qui ne lui avaient été remis qu'à titre de mandat, de prêt à usage ou pour un travail salarié, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l'espèce en détournant des fonds appartenant à son employeur la société anonyme monégasque C, notamment d'une part, en encaissant sur ses comptes personnels des règlements destinés au paiement de ses fournisseurs ou émanant de ses clients et d'autre part, en s'octroyant des salaires et des acomptes indus, pour un montant total minimum de 255.568,83 euros », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 337 du Code Pénal,
« D'avoir à MONACO, de septembre 2003 à septembre 2006, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis des faux en écritures privées de commerce ou de banque, en l'espèce en ayant créé notamment de fausses factures au nom d'entreprises créancières ou débitrices de la société anonyme monégasque C et fait usage desdits faux », DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26, 90, 91, 94 et 95 du Code pénal.
En répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que de l'article 395 du Code de procédure pénale,
condamné à la peine de DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;
décerné MANDAT D'ARRÊT à son encontre ;
Sur l'action civile,
Accueilli la Société anonyme monégasque C, dûment représentée, en sa constitution de partie civile,
Condamné C. L. à lui payer la somme de 260.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
Condamné C. L., en outre, aux frais ;
Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur et celui de C. L., prévenu, a interjeté appel de ce jugement le 22 mai 2013.
Le Ministère public a interjeté appel de ladite décision le même jour.
Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur et celui de la SAM C partie civile a interjeté appel de ce jugement le 23 mai 2013.
Les appels réguliers sont recevables.
SUR CE,
Attendu que par jugement exposant les faits et la procédure par des motifs que la Cour fait siens, le Tribunal correctionnel a, sur l'action publique, retenu C. L. dans les liens de la prévention, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; sur l'action civile il a accueilli la SAM C en sa constitution de partie civile et a condamné C. L. à lui payer la somme de 260.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que par acte du 22 mai 2013, le conseil de C. L. a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions ;
Attendu que par acte du 22 mai 2013 le Ministère Public a interjeté appel de ce jugement à titre incident ;
Attendu que par acte du 23 mai 2013, le conseil de la SAM C a interjeté appel de ce jugement en ses dispositions civiles ;
Attendu que préalablement à l'audience fixée pour l'examen de l'affaire le Ministère public a communiqué le 30 septembre 2013 à la Cour le certificat de décès de C. L. survenu le 1er septembre 2013 ; que le conseil du prévenu a également communiqué ce certificat le 18 octobre 2013 ;
Attendu qu'à l'audience du 21 octobre 2013, le Ministère public a demandé à la cour de constater l'extinction de l'action publique par le décès du prévenu ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de faire application des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale et de constater l'extinction de l'action publique ; sur l'action civile, de constater que la Cour reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droits du prévenu après le décès de celui-ci, compte tenu du jugement sur le fond, non encore définitif ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale,
Constate l'extinction de l'action publique par le décès de C. L. survenu le 1er septembre 2013,
Sur l'action civile, ordonne le renvoi de la procédure à l'audience du 27 janvier 2014 à 9 heures et invite la partie civile à faire valoir ses moyens en l'état des dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale ;
Laisse les frais à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt et un octobre deux mille treize, par Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, faisant fonction de Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'ordre de Saint Charles, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, en présence de Monsieur Gérard DUBES, Premier Substitut du Procureur général, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef adjoint.
