Contrat de travail - Licenciement - Absence prolongée pour maladie - Désorganisation du fonctionnement de l'entreprise (non) - Motif valable (non) - Rupture précipitée - Réparation du préjudice moral Le licenciement du salarié, peintre en bâtiment, en absences répétées pour maladie pendant plus d'un an n'était pas fondé sur un motif valable dès lors qu'il n'est pas démontré que le fonctionnement de l'entreprise a été concrètement et objectivement perturbé par la reconduction des arrêts de travail du salarié à la suite à un accident du travail. Bien que disposant d'une expérience sérieuse et de huit années d'ancienneté au sein de l'entreprise, il pouvait être aisément remplacé par un ouvrier intérimaire, du type de ceux auxquels avait couramment recours l'employeur, ce que celui-ci a d'ailleurs fait pendant les absences. En outre, le recours aux emplois intérimaires ne couvrait pas l'intégralité de la période comprise entre l'accident du travail et la notification du licenciement et de plus, la plupart des justificatifs versés aux débats ne mentionnaient pas les fonctions exercées par les intérimaires embauchés. Les conditions de la rupture présentaient un caractère relativement précipité, dès lors que le licenciement est intervenu trois jours seulement après l'expiration de la période légale de suspension du contrat de travail et neuf jours avant l'expiration du dernier arrêt travail alors en cours, en sorte que le contexte dans lequel s'inscrivait le licenciement révélait une hâte fautive devant donner lieu à la réparation du préjudice moral subséquent. Le montant des dommages-intérêts octroyés au salarié en réparation de ce préjudice moral est fixé à la somme de 2000 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2013 En la cause de :

• Monsieur A. H., né le 15 juillet 1946, de nationalité algérienne, sans profession, demeurant et domicilié « X », X 06500 MENTON ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 90 BAJ 13 par décision du Bureau du 18 mars 2013, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque K., dont le siège social est X à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 26 janvier 2012 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 7 décembre 2012 (enrôlé sous le numéro 2013/000074) ; Vu les conclusions déposées les 19 février 2013 et 28 mai 2013, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM K. ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de A. H. ; À l'audience du 29 octobre 2013, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par A. H., à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 26 janvier 2012. Considérant les faits suivants : Saisi du différend opposant A. H. à la société anonyme monégasque K. son ancien employeur, le Tribunal du travail a, par jugement du 26 janvier 2012, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, dit que le licenciement de ce salarié n'était pas fondé sur un motif valable et revêtait un caractère abusif et a condamné la société K. à lui payer la somme de 5.702,33 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que la somme de un euro à titre de dommages intérêts tout en déboutant les parties du surplus de leurs prétentions et en condamnant la société K. aux dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel retenu que la société K. ne démontrait pas que les arrêts de travail répétés pour maladie d A. H. avaient provoqué une perturbation objective du fonctionnement de l'entreprise, en sorte qu'il était en droit d'obtenir paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968 ; ils relevaient également qu'aucun élément de preuve ne permettait d'établir que le motif du licenciement serait fallacieux, en sorte que seule la précipitation de l'employeur à l'occasion de la rupture pouvait être indemnisée par l'octroi d'une somme de un euro à titre de dommages intérêts pour réparer le préjudice moral résultant du licenciement. Par exploit du 7 décembre 2012, A. H. a régulièrement interjeté appel de ce jugement du 26 janvier 2012, non signifié, à l'effet de voir la Cour réformer cette décision exclusivement du chef des dommages-intérêts accordés et, statuant à nouveau, constater le caractère préjudiciable de la rupture, dire et juger qu'il a subi un préjudice financier certain compte tenu des agissements de la société K. et du licenciement abusif dont il a été victime, justifiant l'octroi d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts. Au soutien de cette voie de recours, A. H. observe que le motif d'absence pour maladie professionnelle caractérise en réalité un prétexte dont l'employeur s'est saisi pour rompre le contrat de travail alors même qu'aucune faute professionnelle ne pouvait lui être imputée. Si l'employeur recouvre son droit unilatéral de résiliation une fois la période de plus de six mois de suspension du contrat de travail écoulée, ce droit ne peut selon lui être mis en œuvre que s'il est justifié d'un motif valable de rupture. L'appelant en déduit que le caractère abusif du licenciement ayant été reconnu par les premiers juges, dès lors que l'employeur ne démontrait pas que la situation de l'entreprise impliquait le remplacement définitif du salarié, il était en droit d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice causé par la rupture. À cet égard, il estime ne pas pouvoir retrouver d'emploi compte tenu de son âge et observe que son employeur n'a pas cherché à lui offrir un autre poste. La société K., intimée, relève à titre principal appel incident à l'encontre de la décision entreprise et entend pour sa part voir dire et juger que le licenciement d A. H. repose sur un motif valable et ne revêt aucun caractère abusif en sorte qu'il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à lui payer reconventionnellement une somme de 2.500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ; subsidiairement, la société K. entend voir débouter A. H. de l'ensemble des fins de son appel parte in qua et sollicite la confirmation du jugement entrepris. Cette société observe pour l'essentiel que :