Procédure - Assignation introductive d'instance - Société étrangère régulièrement représentée par ses administrateurs (oui) - Preuve du droit applicable à ses statuts (oui). Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société appelante justifie, par la production d'avis de professionnels du droit des Iles Cayman, non contredits, de la teneur du droit applicable à ses statuts lui permettant d'agir et d'être représentée dans la présente instance par ses administrateurs en exercice. Les assignations, satisfaisant à l'article 141 du Code de procédure civile, n'encourent donc pas la nullité. COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2013 En la cause de :

• La société de droit des Iles Cayman dénommée « K », immatriculée au registre des sociétés des Iles Cayman, en date du 12 janvier 1996 (sous le n°1X), dont le siège est sis à George Town (Grand Cayman, Cayman Islands, British West Indies) -2X, agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur M. J. C., né le 22 octobre 1957 à Birmingham (Grande-Bretagne), de nationalité britannique, domicilié et demeurant à Monaco - 3X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Donald MANASSE, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 29 novembre 2012 (R.2160) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 février 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000105) ; Vu les conclusions déposées les 25 juin 2013 et 14 octobre 2013, par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de M. J. C. ; Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2013, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la société la société de droit des Iles Cayman K ; À l'audience du 15 octobre 2013, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société la société de droit des Iles Cayman K , à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 29 novembre 2012. Considérant les faits suivants : Par jugement en date du 29 novembre 2012, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, le Tribunal de Première Instance a prononcé la nullité de l'exploit d'assignation délivré le 1er juillet 2010 par la société de droit des Iles Cayman dénommée la société de droit des Iles Cayman K aux fins de voir condamner M. J. C. au paiement de la somme de 465.000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 septembre 2007 ou à tout le moins depuis le commandement de payer du 15 février 2010 et ce, jusqu'à parfait paiement, celle de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, dire que ces sommes seront productives d'intérêts en application de l'article 1009 du Code civil. Par son exploit d'appel et assignation, la société la société de droit des Iles Cayman K demande à la Cour de la recevoir en son appel, de réformer ce jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
• dire et juger que le 20 septembre 2007, la société la société de droit des Iles Cayman K procédait à un virement au profit de M. J. C., à titre de prêt personnel, d'une somme de 465.000 euros, laquelle apparaît dans les bilans de la société la société de droit des Iles Cayman K revus et analysés par la SAM N, et est donc intégralement due par lui,
• dire et juger qu'il lui appartient de rembourser cette somme en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais et accessoires,
• condamner M. J. C. au paiement de la somme en principal de 465.000 euros, sauf à parfaire, avec intérêts de droit au taux légal à compter du 20 septembre 2007, date du paiement, ou à tout le moins depuis le commandement de payer du 15 février 2010 et, jusqu'à parfait paiement,
• le condamner au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour résistance abusive à paiement, ainsi qu'en réparation des divers préjudices que son inertie et sa mauvaise foi ont causés à la société la société de droit des Iles Cayman K ,
• dire et juger qu'en application de l'article 1009 du Code civil, les intérêts sur ces sommes seront eux aussi productifs d'intérêts, avec toutes conséquences de droit. Elle fait grief aux premiers juges de retenir que, s'agissant de la représentation des sociétés, il n'est pas justifié de la teneur du droit commercial applicable dans les Iles Cayman, ses statuts ne précisent pas que les administrateurs peuvent la représenter en justice, la consultation juridique qu'elle présente sur l'application de la loi relative aux sociétés des Iles Cayman n'est pas suffisamment objective. Elle soutient à l'inverse se trouver valablement représentée selon une jurisprudence de la Cour d'appel de céans du 8 mars 2005 qui considère que la production des statuts et la traduction des articles s'y rapportant, démontrant qu'une société est représentée conformément à ses statuts satisfait aux dispositions de l'article 141 du Code de procédure civile ; que le jugement querellé relève d'ailleurs « qu'il semble ressortir des statuts que les administrateurs peuvent exercer tous les pouvoirs » mais, qu'en ajoutant une obligation de justifier de la teneur de la loi applicable, le Tribunal viole les textes et cette jurisprudence, qui imposent seulement à l'exploit introductif de viser « l'organe statutairement représentatif de la société » ; que ses statuts précisent bien que les affaires de la société sont gérées par les administrateurs, la mention selon laquelle ces derniers exercent l'ensemble des pouvoirs impliquant nécessairement celui de la représenter en justice. Qu'elle justifie de la teneur de la loi des Iles Cayman par une consultation rédigée par un cabinet d'avocats de cet Etat, dont aucun élément ne permet de mettre en cause l'objectivité, corroborée par celle d'un autre cabinet versée aux débats d'appel, ainsi que par le procès verbal d'un conseil d'administration du 1er février 2013, selon lequel toutes instructions avaient été données pour initier la présente procédure. La société la société de droit des Iles Cayman K développe ensuite ses prétentions au fond. Par conclusions enregistrées le 25 juin 2013, M. J. C. demande à la Cour de :
• prononcer la nullité de l'acte d'appel et d'assignation en date du 5 février 2013 rédigé en des termes absolument identiques à l'exploit d'assignation en date du 1er juillet 2010, que les premiers juges ont sanctionné par l'application des articles 136-2°, 141, 155 et 966 du Code de procédure civile avec toutes conséquences de droit,
• confirmer le jugement en date du 29 novembre 2012 entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet l'exploit d'assignation en date du 1er juillet 2010 en application des articles 136-2°, 141, 155 et 966 du Code de procédure civile,
• rejeter toute pièce qui n'a pas été communiquée par la société la société de droit des Iles Cayman K sous les formes de droit,
• condamner la société la société de droit des Iles Cayman K à payer de légitimes dommages et intérêts à M. J. C. afin de réparer le grave préjudice moral et sanctionner les persistances injustifiées en les assertions développées dans l'acte d'appel et assignation en date du 5 février 2013 lui même entaché de nullité pour les motifs explicités ci-avant et par la même à payer à M. J. C. la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il soutient essentiellement que les dispositions de l'article 155 du Code de procédure civile prévoient que celles des articles 136-2° et 141 alinéa 1 du même code doivent être respectées à peine de nullité ; que l'acte d'appel et assignation du 5 février 2013 reproduit à l'identique les termes de l'assignation du 1er juillet 2010 ; que les pièces communiquées par société la société de droit des Iles Cayman K ne permettent d'établir ni que les « administrateurs en exercice » sont les représentants légaux de cette société avec pouvoir d'ester en justice, ni qu'ils constituent l'organe dûment habilité à requérir la signification de l'acte d'appel et assignation en date du 5 février 2013 ; que la jurisprudence citée est inopérante en ce que les statuts de la société la société de droit des Iles Cayman K , société de droit des Iles Cayman ne peuvent être assimilés aux statuts d'une société de droit des Iles Vierges Britanniques, comme la société objet de cet arrêt et ne sont pas rédigés dans les même termes ; que la production d'un courrier d'avocats en cause d'appel ne peut, a posteriori, ni régulariser un acte entaché de nullité au moment de sa délivrance, ni suppléer la carence des statuts de la société la société de droit des Iles Cayman K , ni couvrir le caractère non comminatoire des nullités prévu par l'article 966 du Code de procédure civile. Par conclusions enregistrées le 30 septembre 2013, la société la société de droit des Iles Cayman K demande à la Cour de dire et juger que l'exploit d'assignation du 1er juillet 2010 est régulier en la forme et au fond, la déclarer bien fondée en toutes ses demandes. Elle soutient essentiellement avoir démontré qu'ayant agi conformément à ses statuts, M. J. C. ne peut lui reprocher de ne pas avoir fait délivrer un exploit d'appel différent de celui de son exploit introductif d'instance ; que le second avis de droit produit n'a pas vocation « à régulariser » le précédent qui n'est pas irrégulier ; que l'article 141 du Code de procédure civile et la jurisprudence exigent simplement que l'exploit introductif vise l'organe statutairement représentatif de la société ; qu'aucune jurisprudence n'est produite, faisant grief à un demandeur de ne pas justifier de la teneur du droit applicable devant la juridiction dont il relève ; que les statuts précisent que les affaires de la société sont gérées par les administrateurs et que le recouvrement des créances fait partie des affaires courantes ; que le cabinet d'avocat auteur de la consultation susvisée a engagé sa responsabilité ; que la résolution du 1er février 2013 n'a pas pour but de régulariser l'exploit puisqu'elle confirme que les administrateurs de la société avaient tous pouvoirs d'initier toutes procédures utiles. Elle fait état de procédures suivies en Angleterre infirmant les positions de M. J. C. qui tente de retarder l'issue de celle engagée contre lui en Principauté, où un projet de loi prévoit que soit démontré l'existence d'un grief pour prononcer la nullité d'un acte de procédure. Par conclusions récapitulatives enregistrées le 14 octobre 2013, M. J. C. demande à la Cour d'écarter les pièces versées par la société la société de droit des Iles Cayman K sous les numéros 24 et 25, les premières étant des articles de presse sans force probante, la seconde un projet de loi dénué d'effet en l'état. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu que l'article 136-2° du Code de procédure civile prévoit à peine de nullité que l'exploit doit contenir le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié, ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre ; que l'article 141 alinéa 1 du même code prévoit que les sociétés de commerce seront désignées par leur raison sociale ou par l'objet de leur entreprise et représentées conformément aux règles du droit commercial ; que l'article 155 prévoit le respect de ces dispositions à peine de nullité ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'exploit d'assignation et d'appel querellé que celui-ci a été délivré le 5 février 2013 par la société de droit des Iles Cayman la société de droit des Iles Cayman K , immatriculée au registre des sociétés des Iles Cayman, en date du 12 janvier 1996 (sous le numéro 4X) dont le siège social est sis à George Town (Grand Cayman, Cayman Islands, British West Indies) 5X, agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège ; Attendu qu'il en résulte que la désignation de la société la société de droit des Iles Cayman K , personne morale visée à cet acte, répond aux exigences de l'article 136 - 2° précité ; Attendu qu'il est constant que la société la société de droit des Iles Cayman K exerce une activité de commerce au sens du droit monégasque ; que cet exploit désigne les administrateurs en exercice de la société la société de droit des Iles Cayman K comme étant son organe statutairement représentatif ; Attendu qu'il résulte de la traduction en langue française de ses statuts que « les affaires de la société sont gérées par les administrateurs » ; que pour justifier de leur conformité aux règles du droit commercial applicable dans les Iles Cayman, la société la société de droit des Iles Cayman K produit deux avis de droit émanant de cabinets d'avocats ressortissants des Iles Cayman; Attendu que le premier énonce que « les administrateurs d'une société ont le droit de nommer tout avocat (…) dans toute juridiction (…) afin qu'il (…) introduise toute procédure et afin de représenter la société dans toute procédure juridique devant tout tribunal » et le second que «  les administrateurs de la société ont le droit de donner instructions à tout avocat (…) pour entamer une procédure et pour représenter la société dans toute procédure judiciaire devant un tribunal » ; Attendu que ces éléments d'analyse émanent de professionnels du droit agissant dans le cadre d'une consultation juridique de nature à engager leur responsabilité professionnelle ; qu'ils ne sont contestés, ni dans la même forme par un avis différent d'autres praticiens du droit de cet État, ni par tout autre document en rapport avec ce droit ; Attendu qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société la société de droit des Iles Cayman K justifie ainsi de la teneur du droit applicable à ses statuts lui permettant d'agir et d'être représentée dans la présente instance par ses administrateurs en exercice ; Attendu qu'il est dès lors satisfait aux dispositions de l'article 141 susvisé, en ce que l'exploit vise l'organe statutairement représentatif de la société ; qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; Attendu qu'il y lieu de retenir la même analyse, s'agissant de l'exploit d'assignation délivré le 1er juillet 2010, rédigé dans les mêmes termes par la société la société de droit des Iles Cayman K ; Que le jugement entrepris sera donc infirmé ; Attendu que par application du principe du double degré de juridiction, il appartient à la Cour qui a statué seulement sur l'exception de nullité de ces exploits, de renvoyer les parties au fond devant le Tribunal de Première Instance, à qui il appartiendra de statuer sur la demande de rejet de pièces ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel suivent la succombance de M. J. C. ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Déboute M. J. C. de son moyen de nullité à l'encontre de l'assignation en cause d'appel du 5 février 2013, Déclare la Cour d'appel régulièrement saisie, Infirme le jugement du Tribunal de Première Instance du 29 novembre 2012, Statuant à nouveau, Dit que l'exploit délivré le 1er juillet 2010 est régulier, En conséquence, Renvoie les parties devant le Tribunal de Première Instance afin qu'il soit statué au fond sur leurs demandes, Condamne M. J. C. aux dépens avec distraction au profit de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, et Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2013, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.