Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:12152B6822400) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 6 mai 2014, La SARL D. c/ La SCI H.).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS REGIME GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 12152) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit des obligations regime general · procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit des obligations regime general · procedures procedure civile · cour-appel-civile.
La SARL D., entreprise chargée de travaux de peinture et de ravalement sur un immeuble situé à Monte-Carlo, a été mandatée le 4 février 2008 par la SAM O., gestionnaire du compte prorata du chantier. Elle soutient avoir exécuté ses prestations, que les devis avaient été approuvés par le maître de l'ouvrage, la SCI H., et que ses travaux n'ont été réglés ni par celle-ci ni par le gestionnaire du compte.
Saisi par la SARL D., le Tribunal de première instance de Monaco, par jugement du 14 février 2013, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Il l'a condamnée à verser à la SAM O., en qualité de gestionnaire du compte prorata, la somme de 9.528,50 euros, ainsi que 1.000 euros de dommages-intérêts à la SAM O. et à la SCI H. chacune. Il a en outre condamné la SARL D. aux dépens.
La SARL D. a interjeté appel. Elle demandait à la Cour de réformer le jugement en ses dispositions concernant la SCI H., de la condamner au paiement de 55.321,70 euros TTC au titre des prestations, de 17.875,05 euros au titre du décompte général définitif du 31 mars 2011, et de 5.000 euros de dommages-intérêts.
La SCI H. a conclu à l'irrecevabilité de la demande de 55.321,70 euros comme demande nouvelle en appel. À titre subsidiaire, elle a sollicité que soit déclarée satisfactoire son offre de paiement de 17.659,54 euros, exigible selon elle depuis la production du quitus délivré par l'entreprise gestionnaire. Elle a également demandé 3.000 euros de dommages-intérêts.
La SAM O. n'a pas été intimée devant la Cour (non précisé dans la décision quant aux motifs de cette abstention, qui résulte seulement de la procédure).
Question de droit
La Cour devait déterminer si la demande en paiement de 55.321,70 euros, formée pour la première fois en appel, constituait une demande nouvelle irrecevable ou un simple moyen nouveau au sens de l'article 431 du Code de procédure civile. Elle devait ensuite apprécier, au regard du quitus produit, la portée de l'offre de paiement de la SCI H. et le sort des dommages-intérêts réciproquement demandés.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité de la demande principale. La Cour rappelle que, selon l'article 431 du Code de procédure civile, « si les parties en appel peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier les demandes soumises au premier juge, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, elles ne peuvent former aucune demande nouvelle ». Elle relève que la demande initiale portait sur des travaux chiffrés à 57.473,97 euros « au titre du seul compte prorata », et que le tribunal avait débouté la SARL D. de sa demande relative aux sommes dues au titre du compte de gestion prorata. Elle en déduit que la demande d'appel constitue « une demande radicalement différente de celle soumise au premier juge », et non un moyen nouveau. Elle ajoute que la SAM O. n'est plus dans la cause en appel. L'irrecevabilité est donc retenue.
Sur l'offre de paiement. La Cour constate que quitus a été donné à la SARL D., qui avait réglé les sommes dues à la SAM O. à la suite du jugement de première instance. Elle relève que la SCI H. ne conteste pas devoir un solde au titre du décompte définitif, et que ce solde s'élève « en réalité » à 17.659,54 euros. Elle déclare cette somme satisfactoire et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12152) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Paiement – Demande – Nouvelle demande (oui) – Recevabilité (non) - Caractère satisfactoire (oui)
Relativement à la demande en paiement de 55.321,70 euros formée par la SARL D. à l'encontre de la SCI H., il résulte de l'article 431 du Code de procédure civile que, si les parties en appel peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier les demandes soumises au premier juge, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, elles ne peuvent former aucune demande nouvelle. En l'espèce, la demande faite au premier juge et dirigée contre les SAM O. et SCI H. tendait au paiement des travaux chiffrés à 57.473,97 euros au titre du seul compte prorata, le Tribunal par le jugement querellé, ayant donc jugé que la SARL D. était déboutée de sa demande relative aux sommes qui lui seraient dues au titre du compte de gestion prorata. Il résulte des éléments du dossier que ce ne sont pas des moyens nouveaux qui sont soumis à la Cour, mais une demande radicalement différente de celle soumise au premier juge qui n'a pu en connaître alors, au surplus que la SAM O. n'est plus dans la cause en appel, la SARL D. ayant pris soin de ne pas l'intimer devant la Cour. Dès lors, l'irrecevabilité est avérée et doit être constatée.
Il résulte du dossier que quitus a bien été donné à la SARL D. qui, en suite de la décision de première instance a réglé les sommes dues à la SAM O., qu'il n'est pas contesté par la SCI H. qu'elle doit au titre du décompte définitif s'acquitter d'un solde dont il résulte des pièces du dossier qu'il est en réalité de 17.659,54 euros, somme que la SCI H. est fondée à faire reconnaître comme satisfactoire, le jugement étant réformé sur ce seul point, la condamnation de la SARL D. à des dommages-intérêts chiffrés à 1.000 euros étant confirmée comme ayant été exactement appréciée par le Tribunal. Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts devant la Cour tant pour l'appelante que pour l'intimée, aucun préjudice n'étant démontré à ce stade par chacune des parties, les dépens devant être supportés par l'appelant.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 6 MAI 2014
En la cause de :
La SARL D., société à responsabilité limitée au capital de 325.000 euros, immatriculée au RCS d'ANTIBES, sous le n° X, dont le siège social est à JUAN LES PINS (06600), X, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Thibault POZZO di BORGO, avocat au Barreau de Nice ;
APPELANTE,
d'une part,
contre :
La Société H., société civile immobilière au capital social de 5.908.000 euros, dont le siège social est situé X2 Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur f. BO., domicilié et demeurant X à Monaco, et en tant que de besoin, ce dernier, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 14 février 2013 (R.3512) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 avril 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000144) ;
Vu les conclusions déposées les 28 mai 2013 et 19 mars 2014, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SCI H. ;
Vu les conclusions déposées les 12 novembre 2013 et 14 janvier 2014, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SARL D. ;
À l'audience du 25 mars 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par la SARL D., à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 14 février 2013.
Considérant les faits suivants :
Statuant sur l'appel interjeté par la SARL D. à l'encontre d'un jugement rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de première instance de Monaco qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à verser à la SAM O. en sa qualité de gestionnaire de compte prorata la somme de 9.528,50 euros, l'a condamnée à verser à la SAM O. et à la SCI H. la somme de 1.000 euros chacune à titre de dommages intérêts, débouté les parties du surplus de leurs demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a condamné la SARL D. aux dépens.
Considérant que l'appelante demande à la Cour de :
«- l'accueillir en son exploit d'appel parte in qua et assignation comme valable et régulier en la forme, au fond, l'y déclarant fondée :
Vu l'article 431 du Code de procédure civile,
Vu le contrat de marché en date du 4 février 2008,
Vu la convention de compte prorata,
Vu le règlement général de chantier dépenses d'intérêt commun compte prorata,
réformer le jugement rendu en date du 14 février 2013 par le Tribunal de première instance de MONACO en ses dispositions concernant la SCI H.,
Et statuant de nouveau :
condamner en conséquence la SCI H. à verser à la SARL D. une somme de 55.321,70 euros TTC au titre des prestations réalisées pour son compte sur le chantier de l'immeuble dénommé «X» sis à Monte-Carlo sur X3,
condamner la SCI H. à verser à la SARL D. une somme de 17.875,05 euros au titre du Décompte Général Définitif en date du 31 mars 2011,
condamner la SCI H. au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de légitimes dommages-intérêts compte tenu des préjudices subis et de la résistance manifestement abusive de l'intimée,
condamner la requise aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, en ce compris tout frais et accessoires tels que frais d'huissiers, procès-verbaux de constat, de sommations, fais d'expertise avancés par la SARL D., au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Considérant que la SARL D. fait valoir que par contrat en date du 4 février 2008 la SAM O. qui était chargée de la tenue du compte prorata, l'a mandatée pour qu'elle réalise des travaux de peinture et de ravalement de l'immeuble « X » à Monte-Carlo, que les travaux ont été accomplis dans les règles de l'art, que dans le cadre de l'exécution du marché elle a effectué diverses prestations, l'ensemble des devis ayant toujours été approuvés par le maître de l'ouvrage, la SCI H., mais que les travaux n'ont jamais été réglés ni par le maître de l'ouvrage ni par le gestionnaire du compte prorata, qu'après deux mises en demeure, elle saisissait le Tribunal qui la déboutait de ses demandes.
Que contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, ces travaux étaient étrangers au compte prorata, que c'est de manière unilatérale que le maître de l'ouvrage a décidé d'imputer ces travaux de remises en état d'ouvrage et de protection sous-sol, au compte prorata alors que la SAM O. n'est jamais intervenue dans ces travaux qui n'avaient pas pour but d'assurer la préparation, l'organisation et la bonne marche du chantier ainsi que les définit le compte prorata, mais concernaient d'une part des dégradations causées par l'intervention d'autres lots que celui qu'elle traitait, et d'autre part un revêtement de parking.
Que non seulement la forclusion n'est pas acquise, mais que la SCI H. a reconnu par courrier devoir la somme de 48.055,61 euros HT, soit 55.321,70 euros TTC, la demande corrélative n'étant nullement nouvelle en appel mais reposant seulement sur des moyens nouveaux, que les sommes dues par la SCI H. et non contestées au titre du décompte général définitif s'élèvent à 17.875,05 euros.
Considérant que la SCI H., intimée, demande à la Cour de :
«dire et juger irrecevable la demande formée par la SARL D. consistant à voir condamner la SCI H. à lui payer une somme de 55.321,70 euros pour celle-ci constituer une demande nouvelle en cause d'appel,
débouter la SARL D. de toutes ses demandes en cause d'appel,
constater que par communication du 14 janvier 2014, la SARL D. a produit un quitus émanant de la SAM O. portant la date du 6 janvier 2014,
déclarer satisfactoire l'offre de paiement formée par la SCI H. d'une somme de 17.659,54 euros au titre de l'apurement du compte de la SARL D., en l'état du Décompte Général Définitif concernant cette entreprise, exigible depuis la production du quitus délivré par l'entreprise gestionnaire du compte prorata,
confirmer en toutes ses dispositions le jugement R3512 rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de première instance,
condamner la SARL D. à payer à la SCI H. une somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
condamner la SARL D. en tous les dépens d'appel distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »
Considérant que l'intimée fait valoir que la demande de condamnation à la somme de 55.321,70 euros est irrecevable comme étant nouvelle alors qu'en première instance la demande portait sur une somme différente au titre du compte prorata, qu'il y a lieu en revanche, le quitus étant fourni, de déclarer satisfactoire l'offre de paiement de la somme de 17.659,54 euros au titre de l'apurement du compte de la SARL D..
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ;
SUR CE,
Attendu que, relativement à la demande en paiement de 55.321,70 euros formée par la SARL D. à l'encontre de la SCI H., il résulte de l'article 431 du Code de procédure civile que, si les parties en appel peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier les demandes soumises au premier juge, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves, elles ne peuvent former aucune demande nouvelle ;
Qu'en l'espèce, la demande faite au premier juge et dirigée contre les sociétés SAM O. et SCI H. tendait au paiement des travaux chiffrés à 57.473,97 euros au titre du seul compte prorata, le Tribunal par le jugement querellé, ayant donc jugé que la SARL D. était déboutée de sa demande relative aux sommes qui lui seraient dues au titre du compte de gestion prorata ;
Qu'il résulte des éléments du dossier que ce ne sont pas des moyens nouveaux qui sont soumis à la Cour, mais une demande radicalement différente de celle soumise au premier juge qui n'a pu en connaître alors, au surplus que la SAM O. n'est plus dans la cause en appel, la SARL D. ayant pris soin de ne pas l'intimer devant la Cour ;
Que dès lors, l'irrecevabilité est avérée et doit être constatée ;
Attendu qu'il résulte du dossier que quitus a bien été donné à la SARL D. qui, en suite de la décision de première instance a réglé les sommes dues à la SAM O., qu'il n'est pas contesté par la SCI H. qu'elle doit au titre du décompte définitif s'acquitter d'un solde dont il résulte des pièces du dossier qu'il est en réalité de 17.659,54 euros, somme que la SCI H. est fondée à faire reconnaître comme satisfactoire, le jugement étant réformé sur ce seul point, la condamnation de la SARL D. à des dommages-intérêts chiffrés à 1.000 euros étant confirmée comme ayant été exactement appréciée par le Tribunal ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dommages-intérêts devant la Cour tant pour l'appelante que pour l'intimée, aucun préjudice n'étant démontré à ce stade par chacune des parties, les dépens devant être supportés par l'appelant ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant contradictoirement,
Déclare l'appel recevable,
Constate l'irrecevabilité de la demande formée en appel tendant à la condamnation à une somme de 55.321,70 euros,
Réformant partiellement le jugement rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de première instance, constate que par communication du 14 janvier 2014, la SARL D. produit quitus de la SAM O. et déclare satisfactoire l'offre de paiement formée par la SCI H. d'une somme de 17.659,54 euros au titre de l'apurement du compte de la SARL D. en l'état du compte général définitif concernant cette société,
Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la SARL D. à payer une somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts à la SCI H.,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rejette en tant que de besoin comme inutiles ou mal fondées toutes conclusions et demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne la SARL D. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 6 MAI 2014, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Jean-Jacques IGNACIO, substitut du Procureur Général.
