Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:1970:121842BDFEA7D) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 13 mai 2014, La société anonyme monégasque R c/ Monsieur a B).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° 12184) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile.
Par jugement du 28 juillet 2000, le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements de la société anonyme monégasque K. et désigné un syndic. Par jugement du 21 mars 2002, la même juridiction a prononcé la liquidation des biens de cette société.
Dans l'intervalle, la SAM R a déclaré une créance chirographaire de 184.614,37 euros au titre de cautions bancaires consenties au profit de l'État de Monaco dans le cadre de marchés publics. Cette créance a été admise à titre provisionnel, en considération des cautions non dénouées. La procédure d'admission définitive, placée au rôle général dans l'attente du dénouement de ces cautions, a ensuite été rappelée à l'audience.
Le syndic a conclu à une admission définitive à hauteur de 23.017,96 euros à titre chirographaire. Il a relevé que la SAM R avait obtenu la mainlevée de plusieurs cautions, à l'exception de la caution n° 8102.820 d'un montant de 27.675,77 euros, relative au lot n° 16.3 du marché du Centre culturel et des expositions « A ». La Direction des travaux publics avait refusé la mainlevée au motif que le marché n'avait pas fait l'objet d'une réception définitive et qu'un contentieux demeurait pendant.
Par jugement du 13 décembre 2012, le Tribunal de première instance a constaté la renonciation de la SAM R à hauteur de 133.886,66 euros, prononcé son admission définitive à titre chirographaire pour un montant de 23.071,96 euros, et rejeté le surplus de la demande, soit 27.675,77 euros. Les dépens ont été mis à la charge de la SAM R.
La SAM R a interjeté appel le 20 février 2013. Elle demandait l'infirmation du jugement sur le rejet du surplus, l'admission de sa créance au titre de la caution n° 8102.820 et, à titre subsidiaire, la production par le syndic des pièces relatives à l'instance opposant la société à l'État, ainsi qu'un sursis à statuer. Elle soutenait qu'un « principe certain de créance » existait, l'État conservant la faculté d'appeler la caution, et qu'il appartenait au syndic de démontrer l'absence de créance. Le syndic concluait à la confirmation.
Le dossier comprenait un courrier du syndic du 13 mars 2012 faisant état d'un rapport d'expertise selon lequel aucun montant ne serait dû par la société à l'État. Ce rapport n'était pas produit.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une caution, admise à déclarer au passif d'une société en liquidation une créance résultant d'un engagement non appelé, peut obtenir l'admission définitive de cette créance lorsque le créancier garanti n'a pas donné mainlevée de la sûreté et lorsque la créance du bénéficiaire de la caution à l'encontre du débiteur n'est pas établie.
Deux questions en découlaient :
Quelle est la charge de la preuve applicable à la créance dont l'admission est demandée, au regard de l'article 1162 du Code civil ?
Le « principe certain de créance » ou « l'existence en germe »
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements – Liquidation des biens – Créance chirographaire – Admission d'une créance (non) – Charge de la preuve – Sursis à statuer (non) En vertu de l'article 1162 du Code civil la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier. En matière d'admission définitive d'une créance il convient de retenir le caractère certain de la créance et non simplement le principe certain, voire « l'existence en germe » comme c'est le cas en matière de saisie-arrêt. En l'espèce, le Tribunal de première in… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 13 mai 2014, La société anonyme monégasque R c/ Monsieur a B confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements – Liquidation des biens – Créance chirographaire – Admission d'une créance (non) – Charge de la preuve – Sursis à statuer (non) En vertu de l'article 1162 du Code civil la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier. En matière d'admission définitive d'une créance il convient de retenir le caractère certain de la créance et non simplement le principe certain, voire « l'existence en germe » comme c'est le cas en matière de saisie-arrêt. En l'espèce, le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements d'une entrepris… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cessation des paiements – Liquidation des biens – Créance chirographaire – Admission d'une créance (non) – Charge de la preuve – Sursis à statuer (non) En vertu de l'article 1162 du Code civil la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier. En matière d'admission définitive d'une créance il convient de retenir le caractère certain de la créance et non simplement le principe certain, voire « l'existence en germe » comme c'est le cas en matière de saisie-arrêt. En l'espèce, le Tribunal de première in… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 octobre 2026 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (12184) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cessation des paiements – Liquidation des biens – Créance chirographaire – Admission d'une créance (non) – Charge de la preuve – Sursis à statuer (non)
En vertu de l'article 1162 du Code civil la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier. En matière d'admission définitive d'une créance il convient de retenir le caractère certain de la créance et non simplement le principe certain, voire « l'existence en germe » comme c'est le cas en matière de saisie-arrêt.
En l'espèce, le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements d'une entreprise et a désigné M. B en qualité de syndic. La SAM R a déclaré à son encontre une créance chirographaire au titre de cautions bancaires consenties au profit de l'État de Monaco dans le cadre de marchés publics. Par la suite, un jugement a prononcé la liquidation des biens de la société. En première instance, le Tribunal a constaté l'abandon d'une partie de la créance par la SAM R, mais cette dernière se pourvoit en appel notamment pour le rejet du surplus d'une partie de cette créance.
La Cour d'appel confirme le jugement de première instance, en tenant compte de la cessation des paiements de la société et du fait que l'État de Monaco ne saurait être considéré comme un créancier de cette société, puisqu'il n'est justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance dudit État à l'encontre de celle-ci.
De plus, si un rapport d'expertise fait état qu'aucun montant ne serait dû par la société liquidée à l'État de Monaco, il n'est pas produit et ne peut être acquis aux débats que l'État ne serait pas créancier de la société liquidée. En effet, comme le prévoir l'article 1162 du Code civil, la charge de la preuve incombe au créancier et il appartenait à la SAM R de verser aux débats toutes pièces probantes aux fins de justifier la créance dont il sollicite l'admission. Le fait d'estimer être dans l'impossibilité de rapporter cette preuve de la créance alléguée ne saurait opérer un renversement de la charge de la preuve et il n'est justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance de l'État de Monaco à l'encontre de la société liquidée. Pour cette raison, la Cour rejette également la demande de sursis à statuer à titre subsidiaire et condamne la SAM R aux dépens.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 13 MAI 2014
En la cause de :
La société anonyme monégasque R, dont le siège social est sis X à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANTE,
d'une part,
contre :
Monsieur a B, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme monégasque K., dont le siège social était sis X1 à Monaco, demeurant en cette qualité X2 à Monaco,
Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉ,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 13 décembre 2012 (R.2425) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 février 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000114) ;
Vu les conclusions déposées les 4 juin et 26 novembre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de a B ;
Vu les conclusions déposées les 11 octobre 2013 et 14 janvier 2014, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM R ;
À l'audience du 1er avril 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la SAM R, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 13 décembre 2012.
Considérant les faits suivants :
Le 28 juillet 2000, le Tribunal de première instance constatait la cessation des paiements de la SAM K et désignait Chr. B en qualité de syndic.
Par jugement du 21 mars 2002, cette même juridiction, prononçait la liquidation des biens de ladite société et dans l'intervalle la SAM R avait déclaré une créance chirographaire pour un montant global de 184.614,37 euros au titre de cautions bancaires consenties au profit de l'État de Monaco dans le cadre de marchés publics et était admis pour ce montant, à titre provisionnel, en l'état des cautions sur marchés publics non dénouées (s'agissant de marchés publics pour lesquels l'État de Monaco serait créancier de la SAM K.
La procédure d'admission à titre définitif ayant été placée au rôle général dans l'attente du dénouement des cautions sur marchés publics, elle a été par la suite rappelée à l'audience du Tribunal pour qu'il soit statué à titre définitif sur cette créance.
Le syndic concluait à l'admission définitive de la SAM R pour un montant de 23.017,96 euros à titre chirographaire, il indiquait que celui-ci avait obtenu la mainlevée de plusieurs cautions mais avait toutefois été appelé en paiement par l'État de Monaco pour un montant de 23.017,96 euros.
Il précisait qu'un dernier engagement de caution demeurait, pour un montant de 27.675,77 euros, relatif au chantier, lot n° 16.3 du marché du Centre culturel et des expositions «A», cet engagement ne pouvant être retenu faute d'avoir été appelé par l'État de Monaco, nonobstant le refus de réponse aux demandes de mainlevée qui lui avaient été adressées, tant la SAM R que le syndic ayant en effet sollicité de la Direction des travaux publics la mainlevée de cette sûreté, vainement, puisqu'il leur avait été répondu que ce marché n'avait pas fait l'objet d'une réception définitive en l'état d'un contentieux existant n'ayant pas donné lieu à un jugement définitif et, compte tenu dudit contentieux, la caution demeurait active.
En l'état, la SAM R estime ne pouvoir renoncer à produire et à voir admettre cette créance dans la mesure où l'État de Monaco dispose toujours du pouvoir d'actionner cette caution n°8102.820 constituée pour le lot susmentionné du marché du Centre culturel et des expositions A, un principe de créance devant être considéré comme existant en la matière.
Le Tribunal, aux termes du jugement désormais querellé, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, a notamment :
constaté que la SAM R a renoncé à sa production de créance à hauteur de 133.886,66 euros,
prononcé l'admission définitive de la SAM R au passif de la liquidation des biens de la SAM K pour un montant de 23.071,96 euros, à titre chirographaire,
rejeté le surplus de la demande d'admission de la SAM R pour un montant de 27.675,77 euros,
ordonné qu'il en sera fait mention en marge de l'état des créances de ladite liquidation des biens à la diligence du greffier en chef,
laissé les dépens à la charge de la SAM R.
Par son exploit d'appel du 20 février 2013, la SAM R demande à la Cour de :
«…Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 13 décembre 2012 en ce qu'il a constaté la renonciation de la SAM R à sa production de créance à hauteur de 133.886,66 euros et prononcé son admission définitive au passif de la liquidation des biens de la SAM K pour un montant de 23.071,96 euros, à titre chirographaire.
Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 13 décembre 2012 en ce qu'il a rejeté le surplus de la demande d'admission et l'a condamné aux dépens.
Statuant à nouveau,
Débouter Monsieur a B en sa qualité de syndic de la SAM K de sa réclamation à l'encontre de la créance produite à sa liquidation par la SAM R.
Dire et juger qu'au titre de la caution n° 8102.820, la créance de la SAM R s'élève à la somme de 27.675,77 euros, à titre chirographaire.
De ce chef admettre définitivement la SAM R en sa production au passif de la SAM K.
Subsidiairement,
Ordonner à Monsieur a B ès qualités de verser aux débats l'ensemble des pièces permettant de connaître les développements procéduraux de l'instance opposant la SAM K à l'État de Monaco concernant l'exécution du lot n° 16.3 du marché du Centre culturel et des expositions A.
Ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans ledit litige.
Condamner Monsieur a B ès qualités aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation…»
À l'appui de ses demandes et au soutien de son appel la SAM R fait valoir pour l'essentiel, que les premiers juges lui ont reproché, à tort, de ne pas avoir démontré que l'État de Monaco était créancier de la SAM K en ne versant pas aux débats le rapport d'expertise judiciaire susceptible d'établir les obligations de cette société envers l'État monégasque et alors qu'il lui appartenait, au besoin, de faire intervenir l'État de Monaco à la procédure ; ils lui ont encore reproché de n'en rien faire, tout en soutenant au contraire que cette entreprise ne pourrait pas être actionnée par l'État, lequel n'aurait aucune créance à son encontre ; ils l'ont également débouté à tort de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision dans le litige opposant l'État à la SAM K,
Pour la SAM R la motivation retenue ne saurait valablement prospérer, le Tribunal lui ayant reproché ne pas établir la preuve de faits qu'il ne peut établir puisqu'il n'est pas partie à l'instance opposant l'État de Monaco à la SAM K et qu'ignorant ses développements procéduraux il ne lui est pas possible d'en justifier ; que c'est par contre au syndic qui représente cette société dans ledit litige de verser au débat le rapport d'expertise allégué qu'il aurait lui-même évoqué pour contester l'existence d'une créance de l'État à l'encontre de la société qu'il représente ; qu'il ne saurait donc être fait reproche à la SAM R de ne pas avoir « au besoin » appelé en la cause l'État de Monaco, alors que le syndic dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'éclairer les juges ; que de surcroît, en relevant que l'État de Monaco demeure libre de faire jouer le cautionnement, les premiers juges ont caractérisé l'existence d'un principe certain de créance de la SAM R à l'encontre de la SAM K à raison de la caution fournie ; que ce principe certain de créance est d'autant plus établi que le Tribunal a indiqué que la caution bénéficie en vertu des dispositions de l'article 1871-2° du Code civil d'un « recours avant paiement » lui permettant d'être considérée comme créancier du débiteur principal, alors même qu'elle n'aurait pas encore été actionnée par le créancier de la société en procédure collective ; qu'ainsi, sauf à inverser injustement la charge de la preuve, c'est à Monsieur B ès qualités qu'il appartient de démontrer que ce principe certain de créance n'existe pas ou plus et que faute de ce faire un tel principe doit être reconnu au profit de la SAM R.
Aux termes de ses conclusions déposées les 4 juin et 26 novembre 2013 (ces dernières étant qualifiées de récapitulatives et en réponse) a B, ès qualités demande à la Cour :
«…Vu l'article 1162 du Code civil,
Débouter la SAM R des fins de son appel et assignation du 20 février 2013,
Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
Condamner l'appelant aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation…»
Il expose en substance qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en ce qui concerne la dernière caution n°8102.820 d'un montant de 27.675,77 euros relative au chantier du « A », l'État de Monaco n'en a pas donné mainlevée, conduisant la SAM R à maintenir sa demande d'admission définitive à cet égard, alors qu'il avait demandé cette mainlevée au motif que l'exécution du marché avait donné lieu à un contentieux qui n'avait pas abouti à une solution ; il fait en conséquence valoir que la charge de la preuve incombant au créancier (ou prétendu tel), c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu'il appartenait à la SAM R de verser au débat toutes pièces probantes aux fins de justifier la créance dont il sollicite l'admission, ce qu'il n'a pas fait ; le fait qu'il soit dans l'impossibilité de rapporter cette preuve au motif qu'il n'est pas partie au différend qui opposerait l'État de Monaco à la SAM K, ne saurait opérer un renversement de la charge de la preuve ; il fait de surcroît observer que c'est encore justement que les premiers juges ont relevé que l'État de Monaco n'avait pas lui-même produit au passif de la SAM K, ce défaut de production confirmant l'absence de créance de ce dernier et a fortiori l'absence de créance de la SAM R au titre de la caution litigieuse ; par voie de conséquence l'État de Monaco ne pourrait pas davantage être considéré comme un créancier « potentiel » qui n'aurait pas produit alors et surtout de plus fort qu'il n'est justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance de l'État de Monaco à l'encontre de la SAM K, ce qui doit encore entraîner le débouté de la demande de sursis à statuer formée à titre subsidiaire.
Monsieur B ès qualités soutient encore que la créance de la SAM R n'a pas un caractère certain puisque le fait de reconnaître à l'État monégasque la possibilité de faire jouer le cautionnement consenti par la banque, faute d'en avoir donné mainlevée, ne permet pas de caractériser l'existence d'un principe certain de créance ; il observe également qu'en cause d'appel la SAM R reconnaît l'absence de créance de l'État de Monaco à l'encontre de la SAM K et que, dans ces conditions, le caractère certain de la créance n'est nullement établi puisque l'obligation que la caution vise à garantir n'est nullement établie, le principe certain de cette créance ne saurait suffire.
Dans des conclusions déposées le 11 octobre 2013 et le 14 janvier 2014, la SAM R tenant pour répétés les termes de son appel et assignation fait en substance valoir qu'il est constant que l'État de Monaco refuse de donner mainlevée de la caution qu'il a fournie ; que c'est effectivement à partir de ce refus que naît à son profit un principe certain de créance puisque à défaut de donner mainlevée de la caution, l'État monégasque conserve le droit de l'appeler et que pour expliquer son refus il fait valoir qu'un contentieux l'oppose toujours à la SAM K au sujet du chantier A ; que par là même l'État démontre qu'il dispose d'une créance à l'encontre de la SAM K et par contrecoup à l'encontre de la banque qui s'est portée caution ; qu'au demeurant rien n'autorise le syndic à prétendre que le contentieux avec l'État de Monaco est clos et que dans ces conditions la créance de l'État continue d'exister, à tout le moins en germe et par contrecoup celle de la caution à l'encontre du cautionné ; qu'ainsi la SAM R soutient qu'il justifie d'un principe certain de créance en rappelant qu'il a été jugé que « l'existence d'une créance qui existe en germe » implique un principe certain de créance.
Que la SAM R rappelle que tant que le litige portant sur le marché A n'est pas définitivement réglé, ce dont il n'est aucunement justifié, la créance de l'État de Monaco existe et par contrecoup celle de la caution qui peut être appelée pour apurer la dette de son obligé ; qu'ainsi l'infirmation partielle du jugement querellé est parfaitement justifiée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu qu'il est constant, au vu de ce qui précède, que le différend opposant les parties ne porte que sur la créance résiduelle d'un montant de 27.675,77 euros correspondant à la caution n° 8102.820 émise en date du 24 novembre 1998 à la demande du groupement SAM K et autres en faveur de la SAM R au profit de l'État de Monaco au titre du chantier A et concernant le lot n°16-3 du marché Centre culturel et des expositions ;
Que compte tenu de la cessation des paiements de la SAM K et en considération du fait que l'État de Monaco ne saurait être considéré comme un créancier de cette société, puisqu'il n'est justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance dudit État à l'encontre de celle ci et qu'en outre l'État monégasque n'a pas produit, Monsieur B ès qualités a sollicité à diverses reprises que le Département de l'équipement, de l'environnement et de l'urbanisme de la Principauté consente à la mainlevée de cette caution, ce qui a été refusé motif pris de ce que le marché litigieux n'avait pas fait l'objet d'une réception définitive et qu'en outre il avait donné lieu à un contentieux entre les intervenants à l'acte de construire et l'État de Monaco, les procédures engagées n'ayant toujours pas donné lieu à un jugement devenu définitif ;
Attendu que la Cour observe que s'il appert d'un courrier en date du 13 mars 2012 adressé par Monsieur B ès qualités au Département de l'équipement, de l'environnement et de l'urbanisme faisant état d'un rapport d'expertise d'un certain j. MA. duquel il ressortirait qu'aucun montant ne serait dû par la SAM K à l'État de Monaco au titre du chantier du Forum Grimaldi, ce rapport n'est pas produit et partant il ne peut être acquis aux débats que l'État ne serait pas créancier de la société précitée ;
Que cependant la charge de la preuve incombant au créancier, c'est justement que les premiers juges ont considéré qu'il appartenait à la SAM R de verser au débat toutes pièces probantes aux fins de justifier la créance dont il sollicite l'admission, ce qu'il n'a pas fait ;
Attendu que le fait d'estimer être dans l'impossibilité de rapporter cette preuve de la créance alléguée, motifs pris de ce qu'il ne serait pas partie au différend qui opposerait l'État de Monaco à la SAM K, ne saurait opérer un renversement de la charge de la preuve alors et surtout de plus fort qu'il n'est effectivement justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance de l'État de Monaco à l'encontre de la SAM K et qu'au demeurant, ainsi que relevé par les premiers juges, l'État de Monaco n'a pas lui-même produit au passif de la société en question ;
Que ce défaut de production est de nature à confirmer l'absence de créance de ce dernier et a fortiori l'absence de créance de la SAM R au titre de la caution litigieuse ;
Attendu qu'en contemplation des dispositions de l'article 1162 du Code civil la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend créancier et au cas particulier force est de constater que la SAM R, ne dispose pas d'une créance certaine puisque selon lui « elle existerait en germe » à l'encontre de la société cautionnée ; que le fait que l'État de Monaco n'ait jamais déchargé la SAM R, -pour des raisons non justifiées-, de son engagement de caution ne saurait à lui seul démontrer qu'il puisse être considéré comme détenant une créance certaine à son endroit ;
Attendu qu'en matière d'admission définitive d'une créance, ce dont il s'agit en l'espèce, c'est bien le caractère certain de la créance qui doit être retenu et non simplement le principe certain, voire « l'existence en germe » comme c'est le cas en matière de saisie-arrêt ; que la jurisprudence à laquelle fait référence la SAM R est inopérante en la matière concernée par le présent litige ;
Attendu enfin et tenant le fait qu'il n'est justifié d'aucune procédure pendante sur la question d'une éventuelle créance de l'État de Monaco à l'encontre de la SAM K, la demande de sursis à statuer présentée à titre subsidiaire ne pourra prospérer, l'appelante en sera encore déboutée et le jugement entrepris confirmé en toutes ses dispositions ;
Que les dépens suivant la succombance, la SAM R devra intégralement les supporter ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Confirme en toutes ses dispositions appelées le jugement rendu le 13 décembre 2012 par le Tribunal de première instance,
Condamne la SAM R aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 13 MAI 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Gérard DUBES, premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
