Bâtonnement (non) – Conditions Contrat de travail – Bonus et primes – Accord des parties (oui) Indemnité de préavis – Demande nouvelle (oui) – Recevabilité (non) Licenciement – Nullité (non) Licenciement – Motif valable (non) – Caractère abusif (oui) – Dommages-intérêts (oui) En application de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat, «les avocats défenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties à moins que la cause ne l'exige et qu'ils n'aient reçu mandat express et par écrit de leurs clients. La juridiction saisie de la cause peut ordonner la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires». L'examen des termes employés par la SAM D dans ses écritures, s'il révèle le très vif débat instauré dans la cause de part et d'autre par les parties, n'avance toutefois aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties en sorte qu'il n'y a pas lieu à ordonner la suppression de ces écrits. Une telle demande sera en conséquence rejetée. Le courrier d'embauche du 7 juillet 2000 mentionne que le bonus annuel et la prime de bilan payable en mars ne sont pas inclus dans le montant de la rémunération brute annuelle. Ce bonus annuel (minimum garanti) est fixé à 80.000 FRF, ainsi que cela était prévu dans le courriel de la même date expressément visé par les premiers juges. C'est donc manifestement à tort que la SAM D croit pouvoir soutenir que ce dernier ne serait pas prévu par le contrat de travail, l'accord des parties sur une telle gratification étant incontestable, ainsi que l'a, à juste titre, retenu le Tribunal du Travail. En ce qui concerne plus particulièrement l'indemnité de préavis, la réformation sollicitée par l'appelant et présentée comme la rectification d'une erreur manifeste de calcul, ne saurait prospérer puisque le montant sollicité n'a pas été soumis au préliminaire de conciliation et doit s'analyser en tant que telle en une demande nouvelle, irrecevable. C'est à bon droit et par une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis, non démentie par les pièces produites devant la Cour, que le Tribunal a statué par des motifs adoptés et a considéré que l'appelant ne pouvait solliciter le prononcé de la nullité du licenciement et prétendre au paiement du salaire prévu par l'article 9 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 ou à des dommages et intérêts à cet égard. Ainsi les premiers juges ont rappelé à juste titre que conformément à l'article 5 alinéa 2 de la loi susmentionnée «le salarié qui entend bénéficier du congé paternité doit en aviser son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux semaines avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la durée de la période de congé dont il entend bénéficier». Le respect de cette obligation s'impose d'autant plus que l'employeur ne peut plus résilier le contrat de travail du salarié à compter de la date de cet avis et jusqu'au terme d'une période de quatre semaines suivant le congé de paternité, sans avoir préalablement soumis la question du congédiement à l'examen de la Commission de débauchage et de licenciement visé dans l'article 6 de la loi. Le non-respect de cette formalité est sanctionné par la nullité de la rupture. Au cas particulier, le Tribunal du Travail a pu à juste titre retenir qu'il n'était pas démontré que F. WA. pouvait prétendre à un congé paternité au cours de la période litigieuse et qu'au demeurant il n'est pas établi qu'il aurait avisé la banque de sa volonté de prendre des congés, laquelle n'avait pas à accepter ce congé mais devait vérifier que les dispositions légales étaient respectées pour l'octroyer. Les formes, délais et conditions requises n'étant pas établies, l'appelant n'est pas en capacité de soutenir qu'il aurait bénéficié d'un tel congé. De surcroît, il n'est pas plus établi que ce congé lui aurait été imposé, même si la question de la prise d'un congé a été évoquée entre les parties. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que la régularisation administrative informatique intervenue du chef d'un simple employé a posteriori ne permettait pas de suppléer la carence dans l'administration de la preuve et de justifier que le salarié pouvait bénéficier d'une protection qu'il n'avait pas sollicitée en violation de la loi. C'est tout aussi pertinemment que le Tribunal du Travail a relevé que la mention «congé paternité» figurant sur l'un de ses bulletins de paye ne pouvait valoir reconnaissance de la part de la banque dès lors que cette mention était la conséquence de la régularisation informatique et administrative et en aucun cas un aveu quelconque. Ainsi F. WA. a bien été intégralement rempli de ses droits dès lors que l'irrégularité commise a été corrigée et la date du licenciement décalée dans le temps. La Convention collective du personnel des banques prévoit le respect d'un délai d'un mois pour la saisine du Conseil de discipline ensuite de la constatation d'une faute professionnelle commise par l'agent. En l'espèce, les premiers juges ont constaté et considéré que le fait générateur du licenciement de F. WA., sans toutefois en être la cause ainsi que cela sera précisé infra, résidait dans le non-respect par ce dernier des procédures internes par l'envoi, sous la date du 31 mars 2011, à un auditeur, d'un courrier électronique qui aurait été «le déclencheur de la procédure de licenciement». Ce comportement du 31 mars 2011, faisant suite à l'interpellation en octobre 2010 des auditeurs de l'inspection générale en mission pour solliciter leur avis sur le traitement à apporter à des contestations clientèle et à des agissements reprochés en mai 2010, consistant en un rappel de la procédure de traitement des réclamations, a été évoqué lors d'un entretien du 6 avril 2011. Lors de celui-ci a été constatée la faute professionnelle du salarié sans saisine subséquente du Conseil de discipline, laquelle n'est intervenue que le 12 mai 2011, savoir plus d'un mois plus tard, en violation des dispositions de l'article susmentionné et empêchant l'employeur de se prévaloir de l'indiscipline de son salarié à l'appui de sa décision de révocation. Le Tribunal a encore justement relevé que la banque avait fait preuve de légèreté blâmable en ne respectant pas le délai de 10 jours ouvrés prévu par l'article 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, pour la communication des pièces du dossier aux membres du Conseil de discipline, faisant ainsi un usage irrégulier et excessif de son pouvoir disciplinaire, ce qui est de nature à conférer au licenciement un caractère abusif, outre le fait qu'il n'est pas fondé sur un motif valable. La Cour relève que les faits mis à la charge de F. WA. n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque sanction de la part de l'employeur, pas même un blâme ou un avertissement. Si l'attitude rebelle de l'appelant, observée par les premiers juges, pouvait permettre d'envisager le prononcé d'une sanction disciplinaire en raison de son caractère répétitif et inadapté, elle ne justifiait pas pour autant, en l'absence d'avertissement préalable, la cessation du contrat de travail et ce malgré les mauvais résultats des années 2009 et 2010 ainsi que des premiers mois de l'année 2011. Si des objectifs ont bien été fixés pour l'intégralité de l'année 2011 lors de l'évaluation annuelle de 2010, aucun objectif intermédiaire pour le premier trimestre 2011 n'a jamais été fixé par l'employeur, il était même précisé que «2011 sera décisive quant au maintien de Monsieur WA. dans un poste». Force est de constater que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que la décision de précipiter le licenciement de l'appelant a été prise. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré sur ce point que le licenciement querellé était abusif. Ce caractère abusif est d'autant plus avéré que la banque a manifestement fait un usage irrégulier et excessif de son pouvoir disciplinaire en commettant notamment des irrégularités en la forme en ne respectant pas le délai prévu par l'article 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, pour la communication des pièces du dossier aux membres du Conseil de discipline. Il est démontré que les motifs du licenciement, contrairement aux allégations de l'appelant, ne sont pas liés aux révélations qu'il a pu faire et qui seules auraient pu lui conférer un caractère illicite. Les accusations portées à l'encontre de la banque sont bien la conséquence et non la cause du licenciement. La rupture n'est pas fondée sur un motif valable et qu'elle revêt un caractère abusif pour avoir notamment été mise en œuvre avec précipitation ou légèreté blâmable. Le principe du licenciement revêtant un caractère abusif et n'étant pas fondé sur un motif valable, il convient de considérer si l'appelant a été rempli de ses droits au titre de la rupture du contrat de travail. Cependant, en application de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts. Au cas particulier, l'appelant sollicite d'être indemnisé à hauteur de la somme de 250.000 euros qui correspondrait à son préjudice financier et moral. La preuve d'un préjudice spécifique en lien avec le non-respect allégué des dispositions des articles 27-2 et 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, n'est pas rapportée, l'appelant ne justifiant aucunement que la décision du Conseil de discipline aurait été toute autre si ses droits n'avaient pas été violés et en tout état de cause, un tel préjudice serait inclus dans la somme globale allouée au titre du préjudice moral. COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 8 JUILLET 2014 En la cause de :

• Monsieur F. WA., né le 2 septembre 1972, à Namur (Belgique), de nationalité belge, domicilié 1X à Monaco, actuellement sans profession, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société anonyme de droit monégasque dénommée D, inscrite au RCI de Monaco sous le n°X, dont le siège social se trouve 2X à Monaco, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice, y demeurant en cette qualité, Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 11 juillet 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 octobre 2013 (enrôlé sous le numéro 2014/000045) ; Vu les conclusions déposées les 5 février, 4 avril et 28 mai 2014, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM D ; Vu les conclusions déposées les 7 mars et 6 mai 2014, par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de F. WA. ; À l'audience du 3 juin 2014, Ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel partiel interjeté le 4 octobre 2013 par F. WA. à l'encontre d'un jugement rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal du Travail, signifié le 6 septembre 2013 ; Considérant les faits suivants : Suivant jugement en date du 11 juillet 2013, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du Travail, statuant dans l'instance opposant F. WA. à son ancien employeur la SAM dénommée D (ci après la SAM D), a : «(…) Condamné la société anonyme monégasque D à payer à F. WA. :
• la somme brute de 24.391,84 euros (vingt quatre mille trois cent quatre vingt onze euros et quatre vingt quatre centimes) au titre du bonus annuel dû sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010,
• la somme brute de 325,16 euros (trois cent vingt cinq euros et seize centimes) à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er juillet au 14 septembre 2011,
• la somme brute de 2.593,56 euros (deux mille cinq cent quatre vingt treize euros et cinquante six centimes) à titre de complément d'indemnité de préavis (hors prime d'ancienneté),
• la somme brute de 1.241,79 euros (mille deux cent quarante et un euros et soixante dix neuf centimes) à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés,
• la somme brute de 374,88 euros (trois cent soixante quatorze euros et quatre vingt huit centimes) à titre de complément de salaire pour les jours à récupérer, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011. Dit que le licenciement de F. WA. par la société anonyme monégasque D n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif. Condamné la société anonyme monégasque D à payer à F. WA. la somme de 6.000 euros (six mille euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. Ordonné la délivrance par la société anonyme monégasque D à F. WA., dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés. Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Condamné la société anonyme monégasque D aux dépens du présent jugement (…)» Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que le licenciement dont F. WA. avait été l'objet n'était pas fondé sur un motif valable et revêtait un caractère abusif, les pièces produites sous les numéros 17 et 18 par l'appelant n'avaient pas à être écartées des débats, les bonus, la prime d'ancienneté et les demandes qui en découlent devaient être satisfaites à l'exclusion du complément au titre de l'indemnité conventionnelle de congédiement puisque l'article 40 de la Convention collective du travail du personnel des banques précise qu'elle est calculée sans supplément d'aucune sorte, à l'exception de la prime d'ancienneté et que «c'est le dernier traitement perçu qui sert de base au calcul de l'indemnité», si bien que le bonus annuel garanti ne peut être intégré. Par exploit du 4 octobre 2013, F. WA. a régulièrement interjeté appel partiel à l'encontre du jugement du 11 juillet 2013 à l'effet de voir la Cour : «(…) RECEVOIR le requérant en son appel et l'y déclarant bien fondé. CONFIRMER le Jugement rendu par le Tribunal du Travail de la Principauté en date du 11 juillet 2013, en ce qu'il a : Condamné la SAM «D» à payer à F. WA. :
• la somme brute de 24.391,84 euros au titre du bonus annuel dû sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010,
• la somme brute de 325,16 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er juillet au 14 septembre 2011,
• la somme brute de 1.241,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
• la somme brute de 374,88 euros à titre de complément de salaire pour les jours à récupérer, Le tout avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2011. Dit que le licenciement de F. WA. par la SAM «D» n'est pas fondé sur un motif valable et revêt un caractère abusif. Ordonné la délivrance par la SAM «D» à F. WA., dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés. RÉFORMER le jugement entrepris pour le surplus. Et, statuant à nouveau, Vu les dispositions de la Loi n° 1.309 du 29 mai 2006, Vu les articles 27.2 et 27.4 de la Convention collective monégasque du travail du personnel des banques, CONSTATER que F. WA. a bénéficié du congé paternité qui lui a été imposé par l'employeur entre le 15 et le 31 mai 2011. CONSTATER qu'en procédant au licenciement de F. WA. le 31 mai 2011, à effet au 14 juin 2011, l'employeur a violé les dispositions de l'article 6 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006. CONSTATER que les dénonciations formulées par F. WA. ont été formulées bien avant le 27 avril 2011, date marquant la prétendue volonté de l'employeur de procéder au licenciement du salarié. CONSTATER que la banque a violé les dispositions des articles 27.2 et 27.4 de la Convention collective monégasque de travail du personnel des banques. En conséquence, CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA., la somme de 3.048,98 euros à titre de complément de l'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011. DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006, le licenciement prononcé à l'encontre de F. WA. le 31 mai 2011 à effet au 14 juin 2011 — comme celui notifié le 10 août 2011 à effet au 23 juin 2011— et nul est non avenu, avec toutes conséquences de droit. CONDAMNER la SAM «D» à verser à l'appelant, en application de l'article 9 de la loi n°1.309 du 29 mai 2006, une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 14 juin 2011 sur la base de son salaire annuel de référence, soit la somme de 76.690,62 euros (ou 6.390,89 euros par mois) et ce, jusqu'au prononcé de la décision à intervenir. DIRE ET JUGER que le licenciement querellé revêt un caractère illicite. CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA. la somme de 101.520,71 euros, au titre du préjudice financier subi du fait de son licenciement à caractère abusif et illicite, sauf à parfaire. CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA. la somme à ce jour évaluée à 44.821,47 euros, au titre du remboursement des frais et honoraires qu'il a été contraint d'exposer pour faire valoir ses droits. CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA. la somme globale et forfaitaire de 100.000,00 euros, au titre du préjudice moral incontestablement subi du fait de son licenciement à caractère abusif et illicite. CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA. la somme globale et forfaitaire de 15.000,00 euros, au titre du préjudice moral incontestablement subi du fait de la violation manifeste par la banque des dispositions de l'article 27.2 de la Convention collective monégasque de travail du personnel des banques. CONDAMNER la SAM «D» à payer à F. WA. la somme globale et forfaitaire de 5.000,00 euros, au titre du préjudice moral incontestablement subi du fait de la violation manifeste par la banque des dispositions de l'article 27.4 de la Convention collective monégasque de travail du personnel des banques. CONDAMNER enfin la SAM «D» aux entiers dépens, en ce compris les dépens de première instance ainsi que tous frais et accessoires, tels que frais d'huissier, procès-verbaux de constat, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous son affirmation de droit (…)» L'appelant entend voir réformer partiellement le jugement dont s'agit et fait valoir en substance au soutien de son recours tant dans son exploit d'appel et assignation que dans ses conclusions responsives et récapitulatives déposées le 6 mai 2014, demandant que lui soit alloué l'entier bénéfice de ses précédentes écritures judiciaires du 7 mars 2014, que, si c'est à bon droit que le Tribunal du Travail a retenu que son licenciement était abusif, il n'a pas su toutefois tirer toutes les conséquences découlant d'une telle décision. Dans ses écritures du 6 mai 2014, il sollicite «in limine litis» que soit : « (…) - dit et jugé que les attestations versées aux débats par la D sous les n° 36 et 37 seront entachées de nullité et partant, les rejeter des débats,
• ordonné la suppression des écrits se rapportant au contenu desdites attestations en ce qu'il porte atteinte à l'honneur et la considération de F. WA. et notamment les pages 21 (§2 et suivants) et 22 des conclusions de l'employeur du 28 janvier 2014 (…) ». Il demande encore à la Cour de lui donner acte : « (…) de ce qu'il a dénoncé les faits litigieux de «sur-commissionnement» et «l'encaissement de chèques en fraude du contrôle des changes» faute pour la banque de communiquer le contenu des courriels listés en pages 13, 14, 19 et 20 de la pièce n°27 versée au débat par le concluant et plus particulièrement le contenu du courriel de janvier 2011 figurant en page 13 dudit listing est décrit par la Banque comme suit «Flash info où est notamment indiqué «2 opérations de trading obligataire pour un client belge qui ont généré 27 keuros de revenus» information reprise par F. WA. dans son courrier adressé à J. CL.». À l'appui de son appel F. WA. fait valoir, s'agissant des bonus, de la prime d'ancienneté et des demandes qui en découlent, que la SAM D n'ayant jamais remis en cause ni le principe, ni les différents modes de calcul qu'il a proposés la décision querellée ne pourra qu'être confirmée sur ces différents aspects. S'agissant du complément d'indemnité de préavis, la somme allouée par le premier juge résulte d'une erreur de calcul et doit être fixée à 3.048,98 euros. Les attestations (pièces n°36 et 37) de Monsieur BAR. et de Madame BA-BO. ne présentent pas les conditions de validité prévues par l'article 324 du Code de procédure civile, émanent de personnes ayant joué un rôle actif dans le licenciement querellé et doivent en conséquence être écartées des débats, avec toutes conséquences de droit. S'agissant du licenciement lui-même, l'appelant soutient qu'au visa de la loi n°1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés, celui-ci est nul et non avenu à défaut de saisine de la commission de débauchage et de licenciement instituée par l'article 8 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 aux fins de recueillir son avis ; que la SAM D consciente de cette erreur a d'ailleurs pris la décision d'annuler le licenciement à effet au 14 juin 2011 pour le licencier de nouveau rétroactivement à effet au 23 juin 2011 ; que toutefois au visa de l'article 9 de la loi précitée, le licenciement étant nul, l'employeur est tenu de verser, indépendamment de tous autres dommages et intérêts, le montant du salaire que le salarié aurait perçu pendant la période couverte par la nullité, savoir en l'espèce la somme de 76.690,62 euros équivalente au salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 14 juin 2011 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir et ce sur la base de son salaire annuel de référence. F. WA. fait encore valoir qu'alors que la SAM D a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et indiscipline, c'est justement que le Tribunal du Travail a très pertinemment considéré qu'un tel licenciement était abusif, le motif d'indiscipline ayant été invoqué en violation du délai prévu par l'article 27-2 de la Convention collective et celui d'insuffisance professionnelle n'étant aucunement justifié ; que l'intimée pour tenter d'obtenir l'infirmation du jugement entrepris prétend désormais que l'appelant n'aurait pas été licencié du fait de résultats insuffisants mais parce que ses très mauvais résultats étaient la conséquence d'un manque de travail sans toutefois que ne soit rapportée la preuve d'une quelconque insuffisance de travail ; que d'ailleurs les faits reprochés n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque sanction de la part de l'employeur, pas même un blâme ou un avertissement ; que la Cour ne pourra en conséquence que confirmer la décision entreprise en ce qu'il a été jugé que le licenciement était manifestement abusif ; qu'il n'est pas inutile de rappeler que le contrat de travail n'était nullement assorti de quelques objectifs commerciaux que ce soit. L'appelant soutient encore que son licenciement présenterait un caractère illicite en ce qu'il trouverait sa cause dans les révélations qu'il a pu faire concernant le sur-commissionnement et l'encaissement de chèques en fraude du contrôle des changes ; que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il n'avait pas démontré que ses dénonciations avaient bien été formulées avant que la banque ait pris la décision de procéder à son licenciement ; que pourtant la procédure de licenciement a été mise en œuvre à compter du 12 mai 2011 - soit 10 jours seulement après que son conseil ait adressé sa lettre de dénonciation à la direction de la «conformité des affaires juridiques et du contrôle permanent» de la banque - et alors que les faits sur lesquels la SAM D s'est appuyée pour procéder au licenciement se sont déroulés le 31 mars 2011, soit plus d'un mois et demi auparavant. Il fait encore valoir qu'en minimisant la portée de ces dénonciations, le Tribunal relativise la gravité de telles pratiques contraires à l'Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 sur la protection des investisseurs, pourtant le rapport d'audit interne versé aux débats par la banque révèle un réel dysfonctionnement sur ce point ; qu'en tout état de cause il a bien dénoncé l'ensemble des faits dont il a été témoin bien avant le 27 avril 2011 contrairement à ce que prétend le premier juge. Sur les préjudices subis, l'appelant distingue ceux résultant des caractères abusif et illicite du licenciement de ceux résultant de la violation des dispositions de la Convention collective de travail du personnel des banques. S'agissant des premiers nommés, F. WA. fait observer que malgré ses nombreuses initiatives, il n'a toujours pas pu retrouver un emploi ; qu'en outre le licenciement a eu d'importantes conséquences sur ses capacités financières, la perte à cet égard pouvant être évaluée à 4.000 euros par mois ; qu'en définitive le préjudice financier peut être évalué à 101.520,71 euros, outre la perte financière de 2.647,17 euros qu'il subit chaque mois ainsi que l'absence de bonus annuel garanti de 12.195,92 euros pour l'année en cours ; qu'il a en outre été contraint d'exposer d'importants frais et honoraires de conseil et avocats afin de faire valoir ses droits, lesquels s'élèvent à la somme de 44.821,47 euros ; qu'enfin son préjudice moral sera réparé à sa juste valeur par l'allocation d'une somme globale et forfaitaire de 100.000 euros tenant le traitement pour le moins inacceptable dont il a été l'objet. Concernant le préjudice lié à la violation des dispositions de la Convention collective de travail du personnel des banques il n'est pas discutable que la SAM D a violé les dispositions des articles 27-2 et 27-4 de cette convention et c'est à tort que le Tribunal du Travail n'a pas cru devoir sanctionner cette violation manifeste des droits du salarié qui a incontestablement subi un préjudice moral pouvant être évalué à une somme de 15.000 euros pour violation de l'article 27-2 et de 5.000 euros pour violation de l'article 27-4. Aux termes de conclusions récapitulatives et responsives déposées le 28 mai 2014, sollicitant que lui soit alloué l'entier bénéfice de ses précédentes écritures judiciaires déposées les 5 février et 4 avril 2014, la SAM D demande à la Cour de : « (…) Rejeter comme irrecevable ou en tout cas mal fondé l'appel de Monsieur WA. au jugement prononcé par le Tribunal du Travail le 11 février 2013. Le débouter de l'ensemble de ses prétentions dans le cadre de cet appel. Accueillir la banque D en son appel incident comme valable et au fond, y faisant droit. S'entendre infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur F. WA. ne reposait pas sur un motif valable et apparaissait abusif et en ce qu'il a condamné la banque à lui payer diverses sommes à titres de dommages et intérêts et indemnités, accessoires ou salaires. Et statuant de nouveau : Dire et juger que le licenciement de Monsieur F. WA. est formellement régulier, qu'il est fondé sur un motif valable et ne présente pas de caractère abusif. Dire et juger que ce dernier a été complètement rempli de ses droits dans le cadre de la rupture du contrat de travail. Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions en la forme comme au fond. Condamner F. WA. aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmations (…)» À l'appui de ses demandes la banque fait en particulier valoir que la chronologie même des événements permet d'établir que l'appelant avait commencé à porter des accusations clairement diffamatoires à son encontre après son licenciement et partant il serait absurde d'affirmer que le licenciement serait la conséquence de ses affirmations fantaisistes ; que le Tribunal du Travail a bien constaté que l'affirmation suivant laquelle il aurait été prétendument licencié pour avoir révélé des pratiques prétendument irrégulières de la banque, était démentie par les pièces du dossier ; que cependant le premier juge a cru devoir considérer que le véritable motif du licenciement, à savoir son insuffisance de travail, n'était pas suffisamment établi ; qu'il a toutefois pu constater dans sa décision que les griefs à l'origine du licenciement étaient bien réels mais qu'il n'était pas fondé sur un motif valable et qu'il était même abusif. S'agissant du caractère prétendument irrégulier du licenciement, la banque fait valoir qu'il est parfaitement régulier en la forme et n'encourt pas la nullité ainsi que l'a jugé le Tribunal du Travail en estimant qu'il n'était pas démontré que F. WA. pouvait prétendre à un congé de paternité au cours de la période litigieuse et surtout qu'il n'établissait pas avoir avisé son employeur de sa volonté de prendre ledit congé dans les formes et dans les conditions prévues par la loi ; qu'en tout état de cause l'appelant a été intégralement rempli de ses droits, dès lors que l'irrégularité commise (de son fait) a été corrigée et la date du licenciement décalée dans le temps ; qu'en conséquence les moyens développés par l'appelant principal pour prétendre à la nullité du licenciement manquent, en fait comme en droit, de pertinence ; qu'ainsi F. WA. n'a subi aucun préjudice du fait des conditions dans lesquelles ce licenciement est intervenu au regard de l'article 6 de la loi n°1.309 au demeurant inapplicable au cas particulier. Concernant le prétendu non-respect de l'article 27-2 de la Convention collective du personnel des banques, les premiers juges ont fait une interprétation erronée des faits et circonstances de l'affaire en considérant que le fait générateur exclusif du licenciement résidait dans le non-respect par l'employé des procédures internes, consistant à envoyer, sous la date du 31 mars 2011, à un auditeur un courrier électronique qui aurait «été le déclencheur de la procédure de licenciement», alors que c'est à l'occasion d'un entretien du 27 avril 2011 que la banque a informé son salarié qu'elle avait l'intention de se séparer de lui, une négociation amiable ayant même été envisagée mais cette solution n'a pas été retenue ; que la décision entreprise devra donc être infirmée de ce chef. À propos du non-respect de l'article 27-4 de la Convention précitée, la banque observe que l'appelant ne saurait se prévaloir du non-respect, qu'il n'établit pas, de cette disposition puisqu'il n'a pas qualité pour le faire dans la mesure où elle ne concerne pas la garantie de ses droits ; qu'il devra encore être débouté de ce chef de demande. S'agissant de la validité du motif de licenciement et de l'absence de caractère abusif de ce dernier, la banque fait encore valoir qu'il n'y a pas de motif «occulte» et que c'est à juste titre que les premiers juges ont fait litière de cette argumentation, leur décision devant encore être confirmée de ce chef ; que les allégations prétendument diffamatoires de l'appelant ont été exprimées postérieurement à la décision prise par la banque de rompre le contrat de travail et ne sont donc pas la cause, mais la conséquence du licenciement, lequel n'est pas abusif. Concernant les véritables motifs du licenciement, la banque renvoie à un rapport à la Direction du 16 mai 2011, lequel reprend précisément et de manière complète les différents manquements et insuffisances reprochés à Monsieur WA. ; que pour l'intimée c'est un ensemble d'insuffisances et de faits d'indiscipline avérés qui justifient la mesure de licenciement et pas seulement la non-réalisation des objectifs commerciaux définis ainsi que cela appert des attestations établies par Monsieur BAR. et Madame BO-BA. ; qu'ainsi pour la SAM D le licenciement est bien fondé sur un motif valable qui ne revêt aucun caractère abusif, le jugement querellé ayant à tort considéré que le licenciement de F. WA. était dépourvu de motif valable et qu'il était même abusif, encourant ainsi une infirmation partielle. Selon la SAM D, pour estimer que le licenciement contesté n'était pas fondé sur un motif valable et qu'il était même abusif, le Tribunal du Travail a commis deux erreurs d'interprétation majeures :
• en premier lieu, les premiers juges ont considéré que l'insuffisance des résultats ne pouvait pas être invoquée comme motif du licenciement en l'absence de clauses d'objectifs,
• de deuxième part le Tribunal du Travail semble avoir considéré qu'une sanction moins grave que le licenciement aurait dû être adoptée par la banque qui avait fait preuve de légèreté blâmable dans le cadre de la procédure disciplinaire ; que ce raisonnement ne saurait être suivi sur aucun de ces deux points. S'agissant des demandes accessoires, la banque estime que les premiers juges ont considéré à tort que l'appelant pouvait prétendre au paiement d'un bonus alors même que ce dernier n'est pas prévu par son contrat et ne figure que sur un simple courrier électronique inopposable à l'employeur ; qu'au cas particulier, en l'état des mauvais résultats enregistrés, F. WA. ne pouvait donc prétendre à un tel bonus et dans ces conditions le jugement querellé devra être infirmé en ce qu'il lui a accordé une somme de 24.391,84 euros à ce titre et il devra en être de même en ce qui concerne l'indemnité de préavis qui ne peut intégrer ce bonus dans son calcul. Sur les autres sommes au titre du solde de tout compte, la banque rappelle que lors de son licenciement pour insuffisance de travail et indiscipline, l'appelant a été rempli de ses droits en percevant des indemnités légales de licenciement s'élevant à plus de 65.000 euros, il a également été rempli de ses droits dans le cadre de la rectification de la date de licenciement, lequel étant valable et en aucun cas nul, sa demande tendant à lui voir verser une indemnité équivalente au salaire qu'il aurait dû percevoir depuis le 14 juin 2011 jusqu'au prononcé de la décision à intervenir à hauteur de la somme mensuelle nette de 6.419,18 euros doit être déclarée infondée tant dans son principe que dans son quantum ; qu'il n'est pas plus recevable à revendiquer l'indemnisation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait de la prétendue violation des articles 27-2 et 27-4 de la Convention collective ; qu'il devra encore être débouté de sa demande d'indemnisation à hauteur de la somme de 250.000 euros qui correspondrait à son préjudice financier et moral, il devra en être de même de sa demande consistant à solliciter le remboursement des frais et honoraires d'avocat. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Liminairement la Cour constate que la régularité des appels principal et incident n'est pas contestée, ils seront donc déclarés recevables ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de donner acte à une partie de ce qu'elle aurait fait quoique ce soit au regard des engagements ou des obligations qui pourraient être les siens ; 1/ - Sur la nullité des pièces n° 36 et 37 versées aux débats par la SAM D : Attendu que l'appelant prétend que les attestations établies par Monsieur BAR. et Madame BA. divorcée BO. seraient nulles faute de satisfaire à certaines des conditions de l'article 324 du Code de procédure civile qui exigeraient notamment que le témoin précise «sa profession, son absence de lien de subordination ou d'intérêt avec les parties, s'il a quelque intérêt au procès et enfin que l'attestation soit accompagnée de tout document officiel comportant sa signature» ; Attendu que s'agissant de Monsieur BAR., force est de constater qu'il ne précise nullement sa profession ; il est seulement mentionné dans son attestation qu'il a quitté la SAM D depuis septembre 2011 ; Attendu que le fait que la profession du témoin ne figure pas sur l'attestation entraîne sa nullité pour ne pas satisfaire pleinement aux prescriptions de l'article 324 du Code de procédure civile, lequel exige que la profession du témoin fasse l'objet d'une mention précise ; Que cette attestation sera donc déclarée nulle ; Attendu, s'agissant de l'attestation de Madame BA., cette dernière précise bien, entre autre, «n'avoir aucun intérêt à la procédure» ; elle ne précise toutefois nullement l'existence ou l'absence de lien de subordination et d'intérêts avec la SAM D, se bornant à déclarer n'avoir aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec Monsieur F. WA. ; Qu'ainsi cette attestation ne satisfait pas plus que la précédente aux prescriptions strictes de l'article 324 du Code de procédure civile et devra être déclarée nulle et rejetée des débats ; 2/ - Sur la suppression des écrits se rapportant au contenu desdites attestations en ce qu'ils porteraient atteinte à l'honneur et la considération de F. WA. : Attendu qu'en application de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat «les avocats défenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties à moins que la cause ne l'exige et qu'ils n'aient reçu mandat express et par écrit de leurs clients. La juridiction saisie de la cause peut ordonner la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires» ; Attendu que l'examen des termes employés par la SAM D dans ses écritures s'il révèle le très vif débat instauré dans la cause de part et d'autre par les parties n'avance toutefois aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties en sorte qu'il n'y a pas lieu à ordonner la suppression de ces écrits ; qu'une telle demande sera en conséquence rejetée ; 3/ - Sur le licenciement et ses conséquences : a - Sur le bonus, la prime d'ancienneté et les demandes qui en découlent : Attendu que le courrier d'embauche du 7 juillet 2000 mentionne que le bonus annuel et la prime de bilan payable en mars ne sont pas inclus dans le montant de la rémunération brute annuelle ; Que ce bonus annuel (minimum garanti) est fixé à 80.000 FRF ainsi que cela était prévu dans le courriel de la même date expressément visé par les premiers juges ; Que c'est donc manifestement à tort que la SAM D croit pouvoir soutenir que ce dernier ne serait pas prévu par le contrat de travail, l'accord des parties sur une telle gratification étant incontestable, ainsi que l'a, à juste titre, retenu le Tribunal du Travail ; Attendu que ce bonus ayant été versé à F. WA., ce qui n'est pas contesté par la SAM D, pendant huit années soit jusqu'à 2008, c'est justement que les premiers juges ont retenu qu'au jour de son licenciement c'est une somme brute de 24.391,84 euros qui lui était due au titre du bonus annuel sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011, date de la réception de la requête initiale par le secrétariat du Tribunal ; Que si l'intimée a remis en cause le principe des demandes de l'appelant, elle n'a jamais contesté les différents modes de calcul proposés se bornant à rappeler que lors de son licenciement pour insuffisance de travail et indiscipline, l'appelant a perçu au titre des indemnités légales de licenciement une somme s'élevant à plus de 65.000 euros ; Attendu qu'en ce qui concerne plus particulièrement l'indemnité de préavis, la réformation sollicitée par l'appelant et présentée comme la rectification d'une erreur manifeste de calcul, ne saurait prospérer puisque le montant sollicité n'a pas été soumis au préliminaire de conciliation et doit s'analyser en tant que telle en une demande nouvelle, irrecevable ; Qu'en conséquence la Cour confirme le jugement querellé, de ces chefs de demande ; qu'il en sera de même par motifs adoptés pour le rappel de la prime d'ancienneté, le complément d'indemnité compensatrice de congés, le complément d'indemnité de préavis, et le complément de salaire pour les jours à récupérer, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011 ; b - Sur la prétendue violation de l'article 6.1 de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 : Attendu que c'est à bon droit et par une exacte appréciation des faits qui lui étaient soumis, non démentie par les pièces produites devant la Cour, que le Tribunal a statué par des motifs adoptés et a considéré, de ce chef, que l'appelant ne pouvait solliciter le prononcé de la nullité du licenciement et prétendre au paiement du salaire prévu par l'article 9 de la loi n°1.309 du 29 mai 2006 ou à des dommages et intérêts à cet égard ; Qu'ainsi les premiers juges ont rappelé à juste titre que conformément à l'article 5 alinéa 2 de la loi susmentionnée «le salarié qui entend bénéficier du congé paternité doit en aviser son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux semaines avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la durée de la période de congé dont il entend bénéficier» ; Que le respect de cette obligation s'impose d'autant plus que l'employeur ne peut plus résilier le contrat de travail du salarié à compter de la date de cet avis et jusqu'au terme d'une période de quatre semaines suivant le congé de paternité, sans avoir préalablement soumis la question du congédiement à l'examen de la Commission de débauchage et de licenciement visé dans l'article 6 de la loi mentionnée supra ; que le non-respect de cette formalité est sanctionné par la nullité de la rupture ; Attendu qu'au cas particulier, le Tribunal du Travail a pu à juste titre retenir qu'il n'était pas démontré que F. WA. pouvait prétendre à un congé paternité au cours de la période litigieuse et qu'au demeurant il n'est pas établi qu'il aurait avisé la banque de sa volonté de prendre des congés, laquelle n'avait pas à accepter ce congé mais devait vérifier que les dispositions légales étaient respectées pour l'octroyer ; Que les formes, délais et conditions requises n'étant pas établies, l'appelant n'est pas en capacité de soutenir qu'il aurait bénéficié d'un tel congé ; que de surcroît il n'est pas plus établi que ce congé lui aurait été imposé, même si la question de la prise d'un congé a été évoquée entre les parties ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que la régularisation administrative informatique intervenue du chef d'un simple employé a posteriori ne permettait pas de suppléer la carence dans l'administration de la preuve et de justifier que le salarié pouvait bénéficier d'une protection qu'il n'avait pas sollicitée en violation de la loi ; Attendu que c'est tout aussi pertinemment que le Tribunal du Travail a relevé que la mention «congé paternité» figurant sur l'un de ses bulletins de paye ne pouvait valoir reconnaissance de la part de la banque dès lors que cette mention était la conséquence de la régularisation informatique et administrative et en aucun cas un aveu quelconque ; Qu'ainsi F. WA. a bien été intégralement rempli de ses droits dès lors que l'irrégularité commise a été corrigée et la date du licenciement décalée dans le temps ; c - Sur le prétendu non-respect des article 27-2 et 27-4 de la Convention collective du personnel des banques : Attendu que cet article prévoit le respect d'un délai d'un mois pour la saisine du Conseil de discipline ensuite de la constatation d'une faute professionnelle commise par l'agent ; Qu'en l'espèce les premiers juges ont constaté et considéré que le fait générateur du licenciement de F. WA., sans toutefois en être la cause ainsi que cela sera précisé infra, résidait dans le non-respect par ce dernier des procédures internes par l'envoi, sous la date du 31 mars 2011, à un auditeur, d'un courrier électronique qui aurait été «le déclencheur de la procédure de licenciement» ; Que ce comportement du 31 mars 2011, faisant suite à l'interpellation en octobre 2010 des auditeurs de l'inspection générale en mission pour solliciter leur avis sur le traitement à apporter à des contestations clientèle et à des agissements reprochés en mai 2010, consistant en un rappel de la procédure de traitement des réclamations, a été évoqué lors d'un entretien du 6 avril 2011 ; que lors de celui-ci a été constatée la faute professionnelle du salarié sans saisine subséquente du Conseil de discipline, laquelle n'est intervenue que le 12 mai 2011, savoir plus d'un mois plus tard, en violation des dispositions de l'article susmentionné et empêchant l'employeur de se prévaloir de l'indiscipline de son salarié à l'appui de sa décision de révocation ; Attendu que le Tribunal a encore justement relevé que la banque avait fait preuve de légèreté blâmable en ne respectant pas le délai de 10 jours ouvrés prévu par l'article 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, pour la communication des pièces du dossier aux membres du Conseil de discipline, faisant ainsi un usage irrégulier et excessif de son pouvoir disciplinaire, ce qui est de nature à conférer au licenciement un caractère abusif, outre le fait qu'il n'est pas fondé sur un motif valable ; d - Sur le motif du licenciement : Attendu que c'est à bon droit et par une exacte appréciation des faits de la cause non démentie par les pièces produites devant la Cour, que les premiers juges ont considéré que le licenciement n'était pas fondé sur un motif valable et revêtait un caractère abusif ; que contrairement à ce que prétend l'appelant ils ont justement tiré les conséquences d'une telle décision ; Attendu qu'il convient de relever immédiatement que les dénonciations de l'appelant n'ont été formulées pour la première fois que postérieurement à la décision de rupture du contrat de travail dans le cadre d'un possible départ négocié à l'occasion d'un entretien du 27 avril 2011, au cours duquel Monsieur BAR. a informé Monsieur WA. «qu'eu égard à ses performances toujours très en deçà des objectifs fixés (pourtant revus à la baisse pour 2011) d'une part et à ses récents écarts en matière de discipline d'autre part, la banque avait décidé de se séparer de lui» ; Que toutefois la Cour relève que les faits mis à la charge de F. WA. n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque sanction de la part de l'employeur, pas même un blâme ou un avertissement ; Attendu cependant et ainsi que cela appert des pièces du dossier, que si l'attitude rebelle de l'appelant, observée par les premiers juges, pouvait permettre d'envisager le prononcé d'une sanction disciplinaire en raison de son caractère répétitif et inadapté, elle ne justifiait pas pour autant, en l'absence d'avertissement préalable, la cessation du contrat de travail et ce malgré les mauvais résultats des années 2009 et 2010 ainsi que des premiers mois de l'année 2011 ; Que concernant plus particulièrement les résultats, s'il y a lieu de relever qu'aucune clause de ce chef n'était prévue à l'origine de leurs relations contractuelles, il n'en est pas moins établi par les pièces du dossier que les évaluations des années 2008, 2009 et 2010 comportent des objectifs commerciaux pour les années 2009, 2010 et 2011, acceptés par Monsieur WA. ; Que si des objectifs ont bien été fixés pour l'intégralité de l'année 2011 lors de l'évaluation annuelle de 2010, aucun objectif intermédiaire pour le premier trimestre 2011 n'a jamais été fixé par l'employeur, il était même précisé que «2011 sera décisive quant au maintien de Monsieur WA. dans un poste» ; que toutefois force est de constater que l'employeur n'a pas respecté ses engagements et que la décision de précipiter le licenciement de l'appelant a été prise ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré sur ce point que le licenciement querellé était abusif ; Que ce caractère abusif est d'autant plus avéré que la banque a manifestement fait un usage irrégulier et excessif de son pouvoir disciplinaire en commettant notamment, comme examiné supra, des irrégularités en la forme en ne respectant pas le délai prévu par l'article 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, pour la communication des pièces du dossier aux membres du Conseil de discipline ; Attendu qu'il convient encore d'observer que contrairement aux affirmations de l'appelant ce n'est pas à cause de prétendues «révélations» auxquelles il aurait procédé quant à de prétendues irrégularités de la banque, qu'il a été licencié ; Que comme l'observent les premiers juges les dénonciations marquantes de F. WA. ne sont intervenues qu'au cours du mois de mai 2011, savoir postérieurement à l'entretien qui s'est tenu le 27 avril 2011 et au cours duquel la banque lui indiquait «avoir décidé de se séparer de ses services» ; Qu'effectivement et ainsi que cela s'évince des pièces du dossier les premières réclamations apparaissent :
• le 2 mai 2011 lorsque le conseil belge de l'appelant évoque dans un courrier le sur-commissionnement en se référant à des e-mails et appels téléphoniques antérieurs,
• le 31 mai 2011, date du mail adressé par F. WA. à p. PE. et afférent aux pratiques dénoncées, savoir des «opérations de compensation avec des chèques en provenance de Madagascar» et aux «remise de chèque de pays CFA dont le produit servirait de garantie pour des prêts envers des banques locales» ; Attendu qu'il est ainsi démontré que les motifs du licenciement, contrairement aux allégations de l'appelant, ne sont pas liés aux révélations qu'il a pu faire et qui seules auraient pu lui conférer un caractère illicite ; que les accusations portées à l'encontre de la banque sont bien la conséquence et non la cause du licenciement ; Que toutefois il n'en est pas moins avéré que la rupture n'est pas fondée sur un motif valable et qu'elle revêt un caractère abusif pour avoir notamment été mise en œuvre avec précipitation ou légèreté blâmable ; 4/ - Sur les préjudices : Attendu que le principe du licenciement revêtant un caractère abusif et n'étant pas fondé sur un motif valable, pour les raisons visées supra, il convient de considérer si l'appelant a été rempli de ses droits au titre de la rupture du contrat de travail ; Qu'il a été vu supra que le licenciement ne trouvait pas sa cause dans les révélations concernant le sur-commissionnement et les chèques étrangers qui seules auraient pu lui conférer un caractère illicite et ouvrir droit à des dommages et intérêts conséquents ; Que contrairement à ce que prétend F. WA., sans en apporter la preuve, son licenciement est bien intervenu pour le motif visé dans la lettre de licenciement, à l'exclusion de tout autre ; Attendu cependant qu'en application de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts ; Qu'au cas particulier l'appelant sollicite d'être indemnisé à hauteur de la somme de 250.000 euros qui correspondrait à son préjudice financier et moral ; Attendu que s'il ne saurait être contesté que F. WA., comme tout salarié licencié, a certes des difficultés pour retrouver du travail, il n'en est pas moins constant, ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, qu'il n'ignorait pas que sa situation professionnelle restait précaire au regard de ses résultats des années passées, qu'il avait fait l'objet de rapports d'évaluation très défavorables et qu'un certain nombre de courriers électroniques établissent la mauvaise qualité de son travail ; Qu'ainsi l'appelant ne peut être suivi en ses calculs afférents à son prétendu préjudice financier, étant observé qu'il est pris en charge par le pôle emploi et que de surcroît il ne justifie pas des véritables démarches qu'il aurait entreprises pour retrouver un travail ; Attendu qu'il n'est pas plus établi que la banque aurait ébruité l'affaire dans le microcosme monégasque, aucune pièce du dossier ne venant confirmer cette assertion procédant d'affirmation dépourvue de toute force probante ; Que s'agissant du remboursement des frais et honoraires d'avocat et de conseil spécialisés en droit bancaire et droit social d'un montant de 45.000 euros environ, cette demande ne saurait être prise en considération, le droit du for n'ayant pas l'équivalent des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile français et au demeurant une telle somme apparaissant exorbitante au regard de ce litige ; Attendu cependant que sur le principe, c'est justement que les premiers juges ont considéré que l'appelant avait subi un préjudice moral lié à la perte de son emploi dans les conditions évoquées supra ; Attendu que compte tenu des éléments d'appréciation dont dispose la Cour et notamment l'âge de F. WA. lors de la notification de son licenciement (39 ans) et de son ancienneté de service (11 ans), le préjudice moral subi par ce dernier, consécutivement à la rupture de son contrat de travail sera équitablement réparé par l'allocation à son profit d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, les intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt ; Que le jugement sera réformé de ce chef ; Que la preuve d'un préjudice spécifique en lien avec le non-respect allégué des dispositions des articles 27-2 et 27-4 de la Convention collective du travail du personnel des banques, n'est pas rapportée, l'appelant ne justifiant aucunement que la décision du Conseil de discipline aurait été toute autre si ses droits n'avaient pas été violés et en tout état de cause, un tel préjudice serait inclus dans la somme globale allouée au titre du préjudice moral ; Attendu qu'il y a encore lieu pour les motifs exposés par les premiers juges et adoptés par la Cour de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a ordonné la délivrance d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés ; Attendu que chacune des parties succombant partiellement il y a lieu d'ordonner la compensation des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel principal de F. WA. et l'appel incident de la SAM D, Prononce la nullité des pièces n° 36 et 37 versées aux débats par la la SAM D, Rejette la demande de suppression des écrits se rapportant au contenu desdites pièces, Confirme en toutes ses dispositions appelées le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 11 juillet 2013, sauf en ce qu'il a alloué à F. WA. la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, Le réforme de ce chef et, statuant à nouveau, Condamne la SAM D à payer à F. WA. la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Déboute les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, Ordonne la compensation des dépens d'appel, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Thierry PERRIQUET, Conseiller, Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 8 juillet 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Gérard DUBES, premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. 13