Cour d'appel, 7 juillet 2015, Monsieur j. RO. c/ La SARL A, Madame s. TC. épouse SC. et Monsieur r. SC.

Diffamation – Action civile – Séparation de l'action publique – Conditions Contrat – Exécution – Exception d'inexécution (non) Au cas d'espèce, il est constant que j. RO. a bien déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du magistrat instructeur relative notamment à des faits de diffamation et d'injures qu'il impute aux intimés par messages électroniques et qui sont le support de la présente instance civile. Par une ordonnance de non-lieu rendue le 10 septembre 2013 le magistrat instructeur a notamment constaté que pour l'ensemble des faits de diffamation, aucun élément ne permettait de retenir la compétence territoriale des juridictions monégasques. La Chambre du conseil par un arrêt en date du 28 novembre 2013, a confirmé cette ordonnance sur ce point. L'action civile relative aux faits de diffamation dénoncés par j. RO. ne peut être poursuivie séparément de l'action publique qu'à condition que ce dernier démontre que les différents courriels litigieux dont il fait état, émanent des intimés ou qu'ils en sont les instigateurs. Force est de constater que pas plus qu'en première instance, l'appelant ne rapporte cette preuve dès lors que la copie de ces messages électroniques sont anonymes ou qu'ils ont été émis sous l'identité « G. J. » dont rien ne permet d'établir qu'il s'agirait d'un pseudonyme utilisé par les intimés, ce qu'ils contestent. Les autres courriels produits ne contiennent pas d'imputations diffamatoires et en outre, ne peuvent pas être attribués aux intimés. Les premiers juges ont justement relevé que les seules affirmations de l'appelant et l'existence d'un conflit financier entre les parties n'étaient pas suffisantes pour faire la preuve de l'implication des intimés dans les actions de dénigrement dont il avait pu être la victime. Par suite, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté j. RO. de sa demande de dommages-intérêts pour diffamation. Il est constant d'une part, que l'appelant a conclu le 14 septembre 2011 un accord en vertu duquel il s'est engagé à racheter la participation prise à hauteur de 10% par les époux SC. dans sa société B pour un prix de 70.000 euros et également à prendre à sa charge le paiement de la somme de 6.000 euros correspondant à une partie de la dette générée par une soirée de gala et d'autre part, que ce dernier ne s'est pas exécuté en s'acquittant de ces montants. Pour s'opposer au paiement et critiquer le jugement, l'appelant invoque une exception d'inexécution en soutenant d'une part, qu'en le dénigrant sur la place publique et dans le milieu fermé de l'art, les époux SC. ont manqué à l'obligation de loyauté qui sous-tend l'exécution du contrat du 14 septembre 2011 et d'autre part, que ces derniers ont conservé des informations relatives au salon, notamment des listings d'exposants et des données relatives à l'organisation qu'ils s'étaient engagés à lui restituer. Les premiers juges ont relevé, qu'en vertu de l'accord précité, j. RO. s'était engagé à verser la somme de 70.000 euros au plus tard 14 novembre 2011 alors que la date du premier courriel que ce dernier considère comme diffamant est postérieure à la date à laquelle le versement des 70.000 euros devait intervenir, en sorte qu'il était déjà défaillant en son obligation de paiement, sans fournir d'autres explications sur cette carence, ce avant même que les courriels qu'il a dénoncés n'aient été diffusés. Par ailleurs, pour fonder l'obligation de restitution des bases de données, ainsi que le matériel professionnel, les brochures, magazines et posters relatifs au salon qui ne ressort pas de l'accord précité, l'appelant a produit un autre document mais qui n'est ni daté, ni signé par les époux SC. qui le contestent et qui ne peut leur être opposé. Dans ces conditions, le Tribunal a justement rejeté les exceptions d'inexécution soulevées par j. RO. comme non fondées et l'a condamné à payer aux époux SC. la somme de 70.000 euros, outre la somme de 6.000 euros résultant des termes de l'accord du 14 septembre 2011 correspondant à une partie du coût de la soirée de gala que j. RO. a accepté de prendre à sa charge par un paiement aux époux SC. dont les modalités ont été prévues par l'article 2 dudit accord et qui est assorti d'une garantie de part résultant de l'article 3 du même accord, le tout avec intérêts à compter du 17 octobre 2012, date de la demande en justice et avec capitalisation des intérêts échus des capitaux en application de l'article 1009 du Code civil. COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JUILLET 2015 En la cause de :