La SAM F, immatriculée au R. C. I. de Monaco sous le n° X, dont le siège social est X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
Madame h. PI-FR., demeurant X à Menton (06500) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 20 février 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 avril 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000152) ; Vu les conclusions déposées les 1er juillet 2014 et 10 mars 2015 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame h. PI-FR. ; Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM F ; À l'audience du 16 juin 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM F à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 20 février 2014. Considérant les faits suivants : h. PI-FR. a été employée par la société anonyme monégasque dénommée F à compter du 4 septembre 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'infirmière et exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre infirmier. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juillet 2011, celle-ci s'est vue notifier son licenciement dans les termes suivants : « Lors de notre entretien en date du 29 juin 2011, je vous ai exposé les divers manquements que l'enquête menée depuis mon entrée en fonction a mis en évidence et qui caractérisent une insuffisance professionnelle. Ainsi, j'ai relevé que l'organisation du travail du personnel soignant n'est nullement satisfaisante, dans la mesure où les plannings font apparaître des redondances de personnel sur plusieurs plages horaires. En l'occurrence, alors que la législation prévoit qu'une infirmière peut s'occuper de quatre patients, il est fréquemment arrivé que le personnel médical soit en surnombre en regard du nombre de patients à traiter. Cela implique une désorganisation du travail, une mauvaise répartition des tâches et la présence inutile de personnel. Par ailleurs, l'examen de la documentation mise à la disposition du personnel soignant fait apparaître le caractère obsolète de plusieurs protocoles de travail. À titre d'exemple, tel est le cas des protocoles relatifs à la conduite à tenir pour un dysfonctionnement de cathéter en hémodialyse, ou à celle à tenir en cas de crampes musculaires durant la séance d'hémodialyse. En définitive, onze protocoles de soins et deux protocoles destinés à guider le service technique (conduite à tenir en cas de coupure de courant sur le secteur public et conduite à tenir en cas d'osmoseur en panne) ont dû être largement complétés ou refondus. Quinze autres protocoles ont dû être intégralement repris ou créés. Je déplore que l'arrivée de nouveaux générateurs de dialyse ne vous ait pas conduit à mettre en place les protocoles d'utilisation nécessaires. Cinq autres protocoles nécessitent une discussion avec les médecins quant à leur pertinence, laquelle aurait dû intervenir depuis bien longtemps. Il semble vous avoir échappé que le défaut et/ou l'inadéquation de ces protocoles sont de nature à justifier le retrait de l'autorisation ministérielle délivrée à notre établissement en ce sens que des risques particuliers pour la santé et la sécurité en découlent. Vous avez donc failli à vos obligations dans l'accompagnement des soins prodigués et l'encadrement du personnel soignant. De telles erreurs sont d'autant plus regrettables que vous êtes Cadre Infirmier et disposez d'une importante expérience. Dois-je également rappeler qu'en considération de votre qualité de Cadre Infirmier et donc de vos responsabilités, votre contrat de travail rappelle votre engagement à participer à l'action qualité de la SAM F et notamment à « exercer votre métier auprès des malades avec la plus grande attention, compétence, rigueur et dévouement ? ». Enfin, de nombreux salariés ont formulé à votre encontre diverses doléances et dénoncent notamment votre partialité qui vous conduit à privilégier certains salariés au détriment des autres et par là même à générer des problèmes relationnels injustifiés et néfastes à une bonne ambiance de travail, a fortiori dans un établissement dédié à la médecine. L'ensemble de ces faits met en cause le bon fonctionnement de l'établissement. Pourtant, lors de notre entretien, vous avez refusé de fournir de quelconques explications de nature à nous amener à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre pour vous réfugier dans le silence. (...) ». (et a été dispensée d'exécuter son travail pendant la durée du préavis de trois mois). Considérant que ce licenciement était abusif, h. PI-FR. a attrait, suite à un procès-verbal de défaut en date du 9 janvier 2012, la SAM F devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 10.300,22 euros à titre de complément d'indemnité de congédiement, 36.445,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, déduction faite de l'indemnité de congédiement réglée et réclamée, 250.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement en date du 20 février 2014, le Tribunal du Travail a statué comme suit :
Dit que le licenciement d h. PI-FR. par la SAM F ne repose pas sur un motif valable et revêt un caractère abusif ;
Condamne la SAM F à payer à h. PI-FR. la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute h. PI-FR. du surplus de ses demandes ;
Condamne la SAM F aux dépens. Par exploit d'huissier du 17 avril 2014 la SAM F a régulièrement interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens : « Dire et juger que l'acte en date du 18 mars 2014 portant signification de la grosse du jugement rendu par le Tribunal du Travail le 20 février 2014 est nul et de nul effet, Infirmer le jugement du Tribunal du Travail en date du 20 février 2014 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dire et juger que le licenciement de Mme h. PI-FR. repose sur un motif valable, Dire, en outre, qu'il ne revêt aucun caractère abusif, En conséquence, Débouter Madame h. PI-FR. de l'intégralité de ses demandes comme étant infondées, Condamner Mme h. PI-FR. aux entiers dépens tant de première instance que d'appel distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». Aux termes de ses conclusions déposées le 26 janvier 2015, elle a repris ses demandes aux motifs essentiellement que :
la signification est nulle en application de l'article 967 du Code de Procédure Civile dès lors que le jugement n'a pas été signifié en totalité car il manquait la page 19,
l'employeur peut invoquer de nouveaux motifs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement,
les nouveaux griefs ne sont que le prolongement de ceux qui sont énoncés dans la lettre de licenciement,
suite à son rachat par le groupe K dans le courant du dernier trimestre 2007, le docteur RO. a été nommé médecin coordinateur en janvier 2008 et le docteur FI. a quitté l'établissement en avril 2009,
Lisa BR. a été nommée administrateur délégué en mai 2011 et a procédé à un audit complet en l'état de nombreux dysfonctionnements internes,
les plaintes de plusieurs salariées l'ont conduit à mettre à pied h. PI-FR. le temps nécessaire à une enquête qui n'est pas de façade et s'est déroulée du 19 mai au 24 juin 2011,
les résultats de celle-ci ont imposé le licenciement après qu'un entretien préalable n'ait pas permis de revenir sur la décision, la demanderesse ayant gardé le silence à l'évocation des griefs,
le Tribunal a commis des erreurs manifestes d'appréciation et doit apprécier tous les griefs même s'il n'a pas les compétences techniques,
la salariée a tenté d'éluder son insuffisance professionnelle patente en se présentant comme la victime d'un pseudo règlement de compte initié par le docteur RO. et ses « Y »,
si h. PI-FR. est restée longtemps en fonction, en l'état de la négligence de l'ancienne directrice administrative qui a depuis été licenciée, cela ne pouvait plus durer lorsque la situation réelle de la SAM F a été mise à jour par la nouvelle équipe dirigeante,
cette dernière a bénéficié de la bienveillance du docteur FI. ,
les lettres versées aux débats, qui ne visent qu'à faire un état des lieux et à présenter les doléances exprimées, ne constituent pas des attestations au sens de l'article 324 du Code de Procédure Civile, en sorte que l'exception de nullité ne saurait prospérer,
ces pièces n'ont jamais été établies dans un quelconque but judiciaire et ont participé à une libération de la parole au moment de la nomination d'un nouvel administrateur délégué,
leur teneur a conduit Lisa BR. à se questionner sur le management et le rôle de la salariée dans la dérive constatée,
si les témoignages adverses vantent la conscience professionnelle et la qualité d'écoute de la salariée, les reproches formulés à l'appui de la lettre de rupture ne relèvent pas d'un tel thème, alors que les attestations des praticiens sont peu pertinentes puisque trois sur quatre se fondent sur leur expérience entre 1985 et 1989 à propos des fonctions d'infirmière de l'intéressée,
le licenciement ne questionne pas les qualités intrinsèques du métier d'infirmière mais repose sur une insuffisance professionnelle dans l'exercice de plusieurs de ses missions de cadre infirmier,
le témoignage de Madame BE. n'est d'aucun secours dans la mesure où celle-ci a couvert la salariée et doit s'exonérer de sa faute sachant qu'elle a été congédiée pour faute grave, est en conflit avec l'État et à travers lui avec la SAM, pour avoir saisi le Tribunal Suprême suite à son placement sous la responsabilité administrative d'un médecin (le docteur RO. ) à compter du 23 avril 2012,
les attestations accréditant la thèse d'une chasse aux sorcières ne présentent aucune garantie d'impartialité et d'objectivité et ce d'autant que les témoins se sont présentés comme les victimes d'un harcèlement de la part du docteur RO. et que Madame NA. est une intime d h. PI-FR.,
en tout état de cause, ils ne peuvent démentir la réalité de l'insuffisance professionnelle, qui constitue un motif valable de rupture, d'un cadre, responsable d'équipe, dont on attend qu'il devance et règle les problèmes tout en prenant des initiatives,
les manquements relevés appréciés à la lumière des engagements contractuels (article 1er du contrat fixant les contours du poste de cadre infirmier) sont édifiants,
les règles de bonne pratique sur le conditionnement et la conservation des bouteilles d'oxygène n'étaient pas respectées,
les bouteilles d'oxygène à usage médical, qui impliquent une gestion stricte des risques ainsi que des précautions liées à leur utilisation et ont le statut de médicament, n'ont pas été stockées de façon sécurisée (posées indifféremment dans certains recoins et non sur des chariots spécialement conçus à cet effet, absence de détendeur) et n'étaient même pas reliées au mur pour éviter leur maintien et leur chute, alors que les manomètres n'étaient pas révisés,
la situation est désormais en ordre et une procédure a été mise en service le 13 février 2012, étant relevé que la salariée ne pouvait ignorer les risques encourus en l'état de la formation à la gestion des risques qu'elle a suivie en mars 2009,
l'organisation du travail du personnel soignant n'était nullement satisfaisante, les plannings faisant apparaître des incohérences se traduisant par une désorganisation du travail, une mauvaise répartition des tâches et un surcroît inutile de personnel sur plusieurs horaires,
si un projet de sectorisation a été mené dans le but de rationaliser le travail, rien n'exonérait le cadre infirmier de la mission d'organiser les interventions de façon appropriée jusqu'à la mise en place,
la salariée ne conteste pas la réalité des redondances et n'a précisément pas été en mesure de gérer le passage à la sectorisation pour un projet présenté au personnel et approuvé en 2011,
la gestion déficiente des plannings impliquait une baisse de la qualité de la prise en charge des patients et des conditions de travail, tout en générant un surcoût financier,
il n'existe aucune trace écrite de demandes ou alertes sur la question, lesquelles sont au demeurant contestées,
jusqu'à l'aboutissement du projet qui fonctionne depuis octobre 2011, il appartenait à h. PI-FR. d'organiser le travail du personnel soignant dans le but de coller aux objectifs de l'équipe médicale qu'elle connaissait, de responsabiliser et améliorer les relations entre l'infirmière et son patient, mais aussi de simplifier les transmissions entre les praticiens et les infirmières et entre les infirmières,
certaines explications de la partie adverse mettent au contraire en évidence que la construction des plannings reposait sur des considérations non professionnelles (demande de changement de planning toujours accordée, aménagement de planning pour enfants malades et convenances personnelles),
l'audit mené par un membre de la direction qualité du groupe K rendu le 31 août 2011 a révélé que le travail des infirmières n'étant pas sectorisé, l'organisation en vigueur ne permettait pas une prise en charge d'un groupe de patients attitrés et engendrait une absence de transmission ciblée de leur dossier,
le projet établi par la salariée était totalement inadapté puisqu'il imposait de recruter du personnel supplémentaire et d'augmenter les heures de nuit,
la réunion qui s'est tenue le 13 janvier 2011 confirme que Madame BE. subordonnait la sectorisation au recrutement d'une IDE supplémentaire à défaut de quoi, elle considérait avec la salariée que le dispositif pouvait difficilement être mis en place ; cette analyse perdurait depuis des années puisque dès le 10 mars 2009, les intéressées faisaient valoir un manque de personnel pour que la sectorisation soit conforme aux textes applicables sur certaines plages horaires,
or, la sectorisation mise en place n'a pas nécessité de recrutement et fonctionne avec un personnel numériquement équivalent à celui de l'époque,
la documentation à la disposition du personnel soignant était obsolète ou déficiente,
h. PI-FR. ne peut se retrancher derrière l'absence de directives en vue de l'élaboration de nouveaux protocoles et l'actualisation des anciens puisque cette tâche lui incombait conformément à ses missions contractuelles,
le docteur RO. lui a proposé l'adaptation de protocoles en vigueur à l'Etablissement public de droit monégasque I dont les modèles ont été diffusés en ce sens mais cette dernière s'est opposée à mener ce travail,
la salariée n'a jamais concrétisé le travail qu'elle se contente d'invoquer à travers des ébauches ou des brouillons et ne peut nier qu'en septembre 2010, une fiche type protocole lui a été remise à cette fin par Madame BE.,
il lui est reproché de ne pas avoir veillé à ce que le travail soit fait, en concertation avec l'équipe médicale, en préparant des projets de mise à jour ou de création de protocoles pour les faire ensuite vérifier par les médecins et valider par la direction,
en tout état de cause, la salariée aurait dû, à tout le moins, se charger des protocoles relatifs à l'organisation des soins, à l'hygiène (entretien de la mono-brosse, entretien de l'auto laveuse, distribution des collations, procédure de programmation de désinfection des générateurs, procédures de ménage....),
h. PI-FR. a été sensibilisée à cette question à la suite d'un contrôle de la DDASS et a avancé, lors d'une réunion du personnel du 9 mars 2009, des solutions qui n'ont jamais été mises en œuvre,
s'agissant des protocoles relatifs à la conduite à tenir en cas de crampes, de dysfonctionnement du cathéter en hémodialyse, ils existaient depuis le 4 janvier 2002 et n'ont été réactualisés que le 9 juin 2011,
en définitive, les protocoles ont dû être réalisés par l'équipe après son départ, si bien qu'à compter du 24 mai 2011, 43 nouveau protocoles ont été créés et 14 ont été révisés, étant souligné que des risques particuliers pour la santé et la sécurité étaient encourus et l'autorisation ministérielle menacée,
si certains protocoles sont assujettis à l'approbation préalable du médecin, le cadre infirmier n'est nullement dispensé de veiller à l'établissement de projets,
si des groupes de travail ont été mis en place au début de l'année 2011, peu de choses avaient été faites depuis le 1er janvier 2003 (sur 70 procédures écrites, seules 41 ont été créées ou révisées depuis cette date dont 23 ont été rédigées par le service technique sans intervention d'un médecin et 21 abandonnées en mai 2011 en raison de leur caractère obsolète),
de nombreuses procédures indispensables à la sécurité des patients étaient inexistantes ; le listing des protocoles codés, actuellement en vigueur, permet de mesurer le décalage entre la documentation disponible et celle qui l'était à l'époque, si bien que l'absence de travail est patente,
le 9 mars 2009, la salariée relevait la nécessité de rédiger divers protocoles et le 17 mars 2009 confirmait la rédaction de protocoles, même si deux ans plus tard, rien n'avait été fait,
il n'existe aucune trace écrite d'une présentation au docteur RO. de projets, de relances pour leur mise en œuvre et a fortiori de réponses qui marqueraient une volonté d'obstruction,
les témoignages des médecins confirment que la salariée disposait du matériel pour mettre à jour les protocoles,
le personnel n'a jamais reçu de formation sur le comportement à adopter en cas d'incendie, aucun programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins n'ayant été mené et les travaux de mise à niveau ayant commencé en novembre 2011,
cette carence est d'autant plus inexcusable qu'h. PI-FR. avait reçu une formation sur la gestion des risques au printemps 2009,
à l'occasion de sa prise de fonction, le 4 juillet 2011, la pharmacienne, Madame PA. a découvert un service littéralement à l'abandon (péremptions des dispositifs médicaux et des médicaments, gestion et commandes en proie à un total laisser aller, pas de procédure écrite quant à leur utilisation, aucune procédure de destruction des médicaments, aucune procédure de traçabilité des températures des frigos, aucun livret de médicament aucune dotation de service) et un chantier a été initié à la fin de l'année 2011,
il appartient au cadre infirmier de s'assurer de la bonne gestion des médicaments, des dispositifs médicaux, du suivi des péremptions, de la conformité des médicaments utilisés et de veiller à l'élaboration de procédures écrites d'utilisation en coordination avec la pharmacienne,
la salariée n'a pas assuré la mise en place de fiches de poste permettant de définir les missions du personnel infirmier qu'elle encadrait, celles-ci ont été créées le 5 juillet 2011 à l'initiative de la direction qui a pallié une énième défaillance de la salariée, alors qu'il avait été acté lors d'une réunion du 27 avril 2009 le besoin de les établir pour décrire les tâches dévolues à une aide-soignante,
de nombreux employés ont dénoncé la partialité ayant dégénéré en attitude vexatoires ou discriminantes et provoqué des problèmes relationnels incompatibles avec la sérénité nécessaire à l'activité d'un établissement dédié à la santé, les lettres versées à l'occasion de l'audit s'en font l'écho,
h. PI-FR. met en accusation le docteur RO. en faisant état d'une « enquête » diligentée par l'Inspection du travail concernant des plaintes émises à son encontre mais qui n'a conduit à aucune observation ou procédure de cette autorité,
au contraire, ces lettres démontrent que le personnel qui n'appartenait pas au « clan » de la salariée a pu bénéficier de la disponibilité du docteur RO. pour tenter de traiter des situations de véritable détresse,
la salariée ne conteste pas les accusations contenues dans lesdites lettres mais cherche à en minimiser la portée en formulant des affirmations déplacées, alors elles décrivent le climat existant avant l'arrivée du docteur RO. ,
il convient de relever que plusieurs employés ont fait valoir de manière concordante leurs doléances lorsqu'ils n'ont plus craint de représailles (départ antérieur de la SAM F) sans que les allégations sur les faveurs rendues pour obtenir un poste l'Etablissement public de droit monégasque I ne puissent prospérer,
le grand nombre de témoignages confirme les tensions et inégalités générées par le management d h. PI-FR.,
elle reconnaît ouvertement avoir avantagé chaque salariée et ne saurait s'étonner qu'une gestion partiale du personnel lui soit reprochée,
la teneur de la réunion du 18 juin 2009 témoigne des sautes d'humeur de la salariée ainsi que de son mépris et son cynisme,
le registre du personnel établit l'important « turn over » du personnel de 2003 à 2011 et une stabilisation nette des effectifs depuis le départ d h. PI-FR. (trois démissions pour des raisons strictement personnelles),
les réunions des délégués du personnel corroborent l'amélioration de l'ambiance depuis la mise en place de l'équipe dirigeante,
si la salariée se plaint de faibles moyens matériels, il apparaît que des investissements étaient réalisés régulièrement et que la salariée n'a jamais formé aucune demande en ce sens,
à supposer que le motif de rupture ne soit pas déclaré valable, il convient de souligner que l'indemnité légale due limitée à six mois de salaire est inférieure à l'indemnité de congédiement qui a été versée,
aucun abus ne pourra être retenu, le licenciement ayant été prononcé après la mise en œuvre d'une enquête sérieuse,
la situation étant tendue au sein de l'établissement, elle a choisi de suspendre l'exécution du contrat de travail, par le biais de la mise à pied conservatoire sans perte de salaire,
un entretien préalable s'est déroulé le 29 juin 2011 en présence de Madame BE. sans que les griefs énoncés aient été contestés,
la salariée se contente d'exposer les conséquences induites par le congédiement sans démontrer la réalité d'un abus et n'a jamais réclamé de préjudice moral,
depuis son départ, la situation est revenue à la normale,
les droits de la salariée ont été respectés, bien que celle-ci ne fournisse pas les éléments établissant le montant des indemnités versées par Pôle Emploi et la durée de leur versement, alors qu'elle a retrouvé un travail. Par conclusions déposées le 1er juillet 2014 et le 10 mars 2015, h. PI-FR., appelante incidente, sollicite la réformation du jugement sur le montant des dommages-intérêts en ces termes :
Déclarer régulière et valable la signification du jugement du Tribunal du Travail du 20 février 2014,
Déclarer nulles et sans aucune valeur probante les attestations adverses n° 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 comme étant non conformes à l'article 324 du Code de Procédure Civile,
Si par impossible la Cour de céans devait considérer lesdites pièces valables, les rejeter au titre de l'imprécision, des propos indirects tenus et de l'absence totale d'impartialité des témoins,
Débouter la SAM F de son appel in parte qua, Statuant à nouveau,
Confirmer le jugement en date du 20 février 2014 en ce qu'il a dit que le licenciement prononcé l'a été sous un motif non valable et revêt un caractère particulièrement abusif, Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau,
Condamner la SAM F au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts : 250.000,00 €, les dites sommes devant être majorées des intérêts de droits à compter de la saisine du bureau de conciliation jusqu'à parfait paiement,
Condamner la SAM F aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Aux motifs essentiellement que :
bien que la page 19 de la décision soit manquante dans l'acte de signification, il ne s'agit pas d'un élément substantiel de l'acte puisque l'appelant a été mesure de critiquer dans son recours le point abordé en page 19,
les attestations n° 17 à 23 ne comportent pas la mention prévue par l'article 324-5° du Code de Procédure Civile,
les nouveaux griefs ne sont pas fondés et reposent sur un audit uniquement technique qui ne lui est pas opposable,
en tout état de cause, elles émanent de personnes qui ont bénéficié d'un traitement de faveur de la part du docteur RO. (qui consacre 70 % de son temps de travail à l'Etablissement public de droit monégasque I en qualité de chef de service et 30 % à la SAM F ou sont soumises au pouvoir hiérarchique de ce dernier et sont malvenues de porter des accusations mensongères à son encontre,
Gwenaëlle BR. est entrée à la SAM F le 16 avril 2007 pour le quitter le 10 avril 2010 (démission pour intégrer le service du docteur RO. à l'Etablissement public de droit monégasque I) et a reçu un blâme (non contesté) le 19 novembre 2007 pour un comportement fautif intervenu en violation du règlement intérieur, étant précisé que celle-ci a bénéficié de son aide, dénigrait les autres membres du personnel (surnoms) et a tenté de lancer un mouvement de grève dans sa volonté constante de critique (témoignage DE.),
Stéphanie RI., qui a exercé ses fonctions de mars 2002 à mai 2005, a reçu un avertissement le 14 janvier 2005 (comportement irrévérencieux à l'égard de patients) ainsi qu'un second le 7 mars 2005 (erreur professionnelle) et a été mutée à l'Etablissement public de droit monégasque I dans le service du docteur RO. ,
Sophie FR., employée du 8 janvier 2007 au 13 novembre 2011, faisait partie de l'équipe des « Y » (photographies d'une soirée organisée en décembre 2010 montrant l'équipe survoltée entourant le docteur RO. ) et s'est retrouvée dans le service du docteur RO. , mais oublie également l'aide qu'elle lui a apportée et les aménagements qu'elle lui a octroyés (plannings 2008 et 2011, attestation DE.),
Alexandrine GO. CH., qui ne compte que 18 mois de présence (4 février 2008 au 22 août 2009), est entrée au service orthopédique de l'Etablissement public de droit monégasque I,
Patricia PA. (9 juin 2008 au 15 février 2010), qui a été fragilisée par le suicide de sa mère ainsi que son ex-mari et rencontrait de nombreux problèmes, a toujours été soutenue par ses soins (attestations BR. et DE., compensation des absences notamment le samedi matin) mais l'accuse d'être à l'origine de sa dépression, alors que le docteur RO. lui a permis de passer de T au bloc ORL de l'Etablissement public de droit monégasque I,
Céline CR. (19 décembre 1995 au 25 août 2007, qui travaille à l'Etablissement public de droit monégasque I), qui était une femme de service, est devenue aide-soignante sans toutefois disposer du diplôme nécessaire et a été l'objet d'un blâme le 11 juin 2003 du fait de propos malveillants,
Angelina PE. PR., qui est entrée à la SAM F en octobre 2010 et y travaille toujours, a pris sa place à son départ et fait état d'une querelle avec Madame GI., laquelle n'avait pas émis la moindre critique à cet égard et a été licenciée fin juin 2011,
Mireille MO., qui exerce à la SAM F depuis le 20 juillet 2007, porte des accusations acerbes sous le joug de la subordination (écoute du docteur RO. ), et s'avère être une infirmière non responsable qui a rencontré des difficultés (témoignage DE.),
elle a été embauchée en qualité d'infirmière et a gravi les échelons avec la reconnaissance de son directeur de l'époque, le docteur FI. , qui l'a promue cadre le 1er janvier 2003,
suite au rachat de la SAM F par le groupe K, le docteur RO. est devenu médecin coordinateur en 2008 pour ensuite devenir directeur (après que le docteur FI. ait pris sa retraite en avril 2009),
à la suite du départ du docteur FI. , le docteur RO. a annoncé qu'il entendait tout réformer et a mis en place une politique de critique de tout ce qui émanait de l'ancienne direction, en exerçant des pressions sur toute l'équipe qui l'entourait,
de nombreux salariés (témoignages d'Annèle BR., Amandine MA., Stéphanie MA., Marinette DE. et Adrien TU.) ont été victimes de harcèlement et d'humiliations répétées de la part du docteur RO. ,
cette situation est devenue intolérable, les intéressés ont pris l'initiative de saisir l'Inspection du travail,
un rapport alarmiste avait été établi à cette époque sans qu'aucune réaction de la direction n'intervienne, si ce n'est une contre-offensive par l'intervention de Lisa BR., nommée administrateur délégué de la société, qui a procédé, dès son arrivée (mars/avril 2011), à un audit,
cette enquête n'a pas été réalisée dans un but de réorganisation mais visait à récolter des attestations d'employées, qui seraient plaintes de son comportement et étaient proches du docteur RO. , et plus généralement à collecter tout élément négatif pour justifier son licenciement à intervenir (témoignages MA. et BR.),
elle a ainsi été mise à pied brutalement (19 mai 2011 au vu de « l'analyse de l'entreprise » pour 15 jours, puis renouvelée à deux reprises au prétexte d'une enquête interne), cette mesure apparaissant excessive en l'état de ses fonctions et de son passé exempt de tout reproche pendant 22 années de service,
la chronologie démontre que l'audit n'a en réalité duré que quelques jours, en commençant bien avant la nomination de Lisa BR., et n'a été constitué que par les premières lettres datées des 28 et 29 avril 2011, suivies de celles datées des 24 et 25 mai 2011 (soit 6 lettres en tout), toutes envoyées de manière prétendument spontanée sans qu'aucun rapport complet n'ait été réalisé ou communiqué,
l'ensemble des témoignages qu'elle verse aux débats établissent que la nouvelle direction a souhaité écarter la principale cadre de l'ancienne équipe FI. pour marquer son autorité et déstabiliser les anciens collaborateurs qui œuvraient auprès d'elle,
les docteurs GA. et DA. déposent pour le compte de leur supérieur hiérarchique le docteur RO. qui est à l'origine du traitement litigieux,
s'agissant de la prétendue insuffisance professionnelle, il convient de noter qu'elle avait indiqué, dès sa lettre de contestation du 2 août 2011, qu'il existait un projet de sectorisation qui avait été proposé pour améliorer la prise en charge des patients,
elle avait averti l'équipe médicale à plusieurs reprises de ce surplus de personnel en réclamant la sectorisation de façon urgente,
plusieurs réunions avaient été organisées en sa présence et deux tableaux de présentation avaient été effectués par ses soins en accord avec les docteurs RO. et GAID (e-mail du 8 septembre 2010 de Madame BE. ; tableau du 7 avril 2009, témoignage de Marinette DE. ; travaux de novembre et décembre 2010, attestation de Stéphanie MA.),
le projet de sectorisation a été refusé dans un premier temps, entraînant le mécontentement du docteur RO. (qui a exprimé ses menaces), puis a été modifié (suite à la réunion du 13 janvier 2011) et accepté par l'ensemble du personnel (correspondance du 25 janvier 2011 adressée par Madame BE. au docteur RO. ) et n'a finalement vu le jour qu'au mois d'octobre 2011 sur la base de son travail (du fait du véto tardif du docteur RO. ),
le rapport d'un membre de la direction qualité du groupe K rendu le 31 août 2011 ne traite que de problèmes parfaitement techniques qui ne correspondent pas aux griefs contenus dans la lettre de rupture,
en outre, il n'était pas de son chef de modifier les protocoles médicaux (injection de substances médicamenteuses, prescription médicale), si bien qu'il était nécessaire qu'une discussion s'instaure entre les différents médecins et elle-même pour définir les instructions et consignes particulières (article 3 de son contrat de travail),
lors de l'arrivée du docteur RO. , les anciens protocoles ont continué à fonctionner et ont subitement posé problème fin décembre 2010, soit à l'époque où était évoquée la question de la sectorisation (qui était prioritaire),
elle a mis en place trois équipes pour travailler sur les protocoles (attestations BR., DE., TU.), alors qu'il n'existe aucune preuve de l'affirmation (témoignages des docteurs RO. et DAVIN dans les mêmes termes) selon laquelle elle ne les aurait pas établis malgré la mise à disposition des modèles validés de l'Etablissement public de droit monégasque I (Adrien TU. mentionnant leur nécessaire réajustement),
les projets élaborés et transmis à la direction ont fait l'objet d'un véto de la part du docteur RO. (attestations DE. et TU.),
le travail réalisé par ses soins et par les équipes a été réutilisé par Madame PE. PR. pour mettre en service les protocoles définitifs entre juin et juillet 2011 (témoignages MA. et TU.),
s'agissant de la mauvaise ambiance qu'elle aurait prétendument installée, l'enquête menée par l'Inspection du travail établit la réalité de plaintes formées contre le docteur RO. ,
ses qualités professionnelles sont unanimement reconnues par ses anciens collègues (dont Madame BE. licenciée brutalement pour faute en dépit de son entrée en service en 1988), par les patients, les étudiants en soins infirmiers ainsi que par la hiérarchie des médecins côtoyés (dont le docteur FI. ),
Adrien TU. souligne qu'elle a joué son rôle d'encadrant sans que son comportement puisse être assimilé à du harcèlement et qu'Amandine LO. relève que le docteur RO. montrait ses préférences et hostilités et que Mesdames BR., FR. et MO. faisaient des commentaires déplacés en faisant passer leur intérêt personnel avant celui des patients,
les nouveaux reproches développés en cours de procédure démontrent que l'employeur cherche à lui faire assumer toutes les responsabilités (direction administrative, service pharmacie),
le témoignage d'Elvire BO. (pièce adverse n° 78) apparaît pour le moins suspect, est largement contredit et constituerait l'unique plainte d'un patient,
en réalité, la rupture est fondée sur un faux motif, l'unique but du docteur RO. étant de se débarrasser d'une cadre pouvant nuire à son règne,
elle a fait les frais d'une méchanceté collective orchestrée qui lui a valu d'être déstabilisée, déshonorée et d'une lettre de licenciement accablante sans avertissement ou blâme antérieurs,
elle a demandé réparation de son préjudice sans distinguer le moral du matériel,
elle a accepté un emploi temporaire à l'âge de 56 ans, suivant contrat à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 31 décembre 2013 reconduit jusqu'au 31 décembre 2015, pour un salaire inférieur à celui qu'elle percevait, afin de se réinsérer dans la vie active. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Sur la recevabilité des appels : Attendu que la recevabilité des appels régularisés dans les formes et délais légaux n'est pas discutée ; Sur la nullité de la signification du 18 mars 2014 : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 967 du Code de procédure civile, la nullité n'est encourue qu'à la condition qu'il manque à l'acte de procédure un élément essentiel ; Qu'en l'espèce, s'il est constant que dans l'acte de signification la page 19 du jugement était manquante, cette omission matérielle ne concernait pas le dispositif où s'énonce la décision et n'a pas nui à sa compréhension puisqu'elle était limitée à l'examen du premier motif de licenciement à l'égard duquel les critiques développées par la SAM F dans son acte d'appel, relatives à la motivation retenue sur ce point par le Tribunal, démontrent manifestement que l'appelant a été en mesure d'analyser parfaitement les énonciations du jugement ; Qu'en conséquence cette demande sera rejetée ; Sur la nullité des pièces n° 17 à 23 : Attendu que le Tribunal n'a pas accueilli la demande de nullité formée par l'intimée visant les pièces n° 17 à 23 produites par l'employeur au motif qu'elles ne comportaient pas la mention obligatoire de ce qu'elles sont établies en vue de leur production en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article 103 du Code pénal en constatant, à juste titre, qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'attestations mais de simples courriers individuels adressés par plusieurs salariées de la SAM F au directeur de la structure, lesquelles se plaignaient du comportement de l'intimée ; Que cependant, les premiers juges ont considéré qu'en l'absence de confirmation par leur auteur par un témoignage écrit répondant aux exigences des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, ces lettres, à elles seules, ne pouvaient suffire à faire la preuve d'un comportement fautif de la salariée au titre du 3ème grief, en l'état de sa contestation par celle-ci, confortée par plusieurs attestations concordantes qui contiennent une théorie contraire aux éléments développés dans ces courriers et formulent des reproches similaires à l'encontre du docteur RO. , ce qui au final, permet d'émettre de sérieux doutes quant à l'objectivité des dénonciatrices, alors que le doute doit profiter au salarié ; Que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; Sur la validité des motifs de rupture : Attendu qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision de licenciement ; Qu'à cet égard, les premiers juges ont justement relevé d'une part, qu'il n'était pas démontré que les griefs qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement (respect des règles de conditionnement et de conservation de l'oxygène, fiches de poste, programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, chariot d'urgence, incendie, pharmacie, attestations de l'employeur produites sous les n° 28 à 32), aient été également à l'origine du licenciement ; Qu'en effet, ces griefs reposent principalement sur un audit mené par un membre de la Direction Qualité du groupe K en date du 31 aout 2011 alors que la salariée a été licenciée le 13 juillet 2011 et d'autre part, qu'en supposant que l'ancienne directrice de l'établissement, qui a été également congédiée postérieurement, ait été négligente, cette circonstance ne pouvait pas avoir de répercussions sur h. PI-FR. dès lors que les manquements en cause ne ressortaient pas de ses compétences et ne pouvaient donc pas lui être imputés en fonction de leurs responsabilités respectives ; Attendu, en ce qui concerne le grief tenant à l'organisation du travail et à la mise en œuvre de la sectorisation visant à résoudre la question de la redondance de personnel sur certaines plages horaires (prise en charge de patients attitrés pour la transmission ciblée de leur dossier), laquelle améliorait aussi la qualité des soins fournis aux patients, que les premiers juges ont relevé qu'h. PI-FR. avait élaboré plusieurs projets au titre de la sectorisation (notamment courriel du 8 septembre 2010), comme cela est confirmé par les attestations délivrées par Annèle BR. et Stéphanie MA., sans que l'employeur ne rapporte la preuve, ni que la sectorisation qui a été mise en place dans la structure à partir du 17 octobre 2011 n'était pas en rapport avec ces projets ou que ces projets aient été totalement « inadaptés », ni que la sectorisation n'avait pas nécessité le recrutement d'une infirmière supplémentaire ; Qu'en effet, à eux-seuls, les plannings produits pour la période du 30 avril au 2 juin 2011 ne permettent pas de considérer que les redondances de personnel pouvaient être évitées, en toutes circonstances, avant la mise en place de la sectorisation, en l'état des paramètres devant être pris en compte : plages horaires, nombre de personnel et de patients en traitement ; Que la seule production d'une copie du registre du personnel ne permet pas de corréler le recrutement d'une IDE et la mise en place de la sectorisation ; Qu'en outre, il n'est pas démontré que l'adaptation des plannings aux impératifs personnels de certains employés serait à l'origine de la redondance de personnel, cette mesure entrant dans les fonctions d'un salarié cadre et n'étant pas susceptible de lui être reproché en tant que telle, en l'absence de désorganisation du service ; Attendu que l'appelante n'établit pas en cause d'appel que la salariée n'ait pas été en mesure d'organiser les interventions de manière appropriée jusqu'à la mise en place de la sectorisation et n'ait pas été dans la capacité de gérer le passage à la sectorisation, laquelle est intervenue plusieurs mois après son départ alors que cette opération présentait une certaine complexité et impliquait de multiples changements dans l'organisation du travail imposant l'accord des intéressés (réunion du personnel du 13 janvier 2011) ; Attendu, en ce qui concerne le grief tenant à la rédaction de protocoles de soins, que le Tribunal a considéré que l'employeur était mal fondé à invoquer un éventuel dysfonctionnement collectif ancien à l'égard de la salariée, laquelle n'avait pas fait l'objet de reproches sur cette question avant son licenciement, et ce d'autant que si des risques étaient encourus pour la santé et la sécurité des patients ou si une menace pesait sur l'autorisation ministérielle, cette question devait faire l'objet d'une attention particulière de la direction et ne pouvait relever que du seul cadre infirmier ; Qu'en premier lieu, concernant les protocoles médicaux, il est certain que, ni les médecins, ni la direction de la SAM F n'ont estimé que des protocoles de cette nature ou ceux impliquant un avis médical, devaient être établis ou réactualisés, ceci pendant de très nombreuses années et n'ont pas formulé de directive en ce sens, l'envoi par Corinne BE. en septembre 2010 d'une fiche type « protocole » n'étant pas suffisant sur ce point alors que la question de sectorisation était également en cours ; Que le caractère impératif de la création ou de la modification des protocoles, bien avant l'année 2011, n'est nullement établi ; Qu'au contraire, les attestations concordantes d'Annèle BR., Marinette DE. et Adrien TU. font apparaître qu'H. PI_FR a mis en place trois groupes de travail pour l'établissement et la réactualisation des protocoles au début de l'année 2011, puisque :
Annèle BR. relève qu' : « à la date de son départ de la SAM F, les protocoles purement médicaux (injection de Vengler ou d'antibiotiques...) étaient établis et les protocoles relatifs aux soins infirmiers (branchement, débranchement...) existaient à l'état de brouillon. Il ne manquait plus qu'à les taper, les rédiger. Ils ont été effectivement rédigés par Madame PE. PR. (après le départ d'H. PI-FR.), infirmière et actuelle faisant fonction de cadre de la SAM F, qui avait ces brouillons en sa possession (...) »,
Stéphanie MA. souligne que : « Madame PI-FR. nous a demandé de travailler sur l'élaboration d'une liste de protocole afin d'établir lesdits protocoles et d'harmoniser les pratiques. Suite à cela, des ébauches de protocoles ont été établis par les infirmier(è)s (...) environ une dizaine. Après le départ de Madame PI-FR., cette liste a été reprise par Madame PE. PR. (...) afin d'établir les protocoles définitifs en s'appuyant sur les ébauches faites et qui ont été mis en service entre juin et juillet 2011 »,
Adrien TU. mentionne que : « beaucoup de protocoles furent effectués durant la présence de Madame PI-FR. qui attendait toujours avant de les mettre en place qu'ils soient validés par l'équipe médicale. Ce qui fut simple avec certains médecins comme le Dr DA. ou le Dr GA. mais beaucoup moins avec le docteur RO. (...) ce qui fut largement simplifié suite à son licenciement, le travail des protocoles ayant été donné à Madame PE. PR. »,
Marinette DE. précise qu'en l'absence de la salariée : « le docteur RO. dit qu'il refuserait de signer ces protocoles » ; Que la liste des protocoles produite par la SAM F démontre que de nombreux protocoles ont été créés en mai et juin 2011 alors que la mise à pied est intervenue à compter du 19 mai 2011, si bien que la remplaçante de la salariée licenciée a nécessairement finalisé cette tâche importante sur la base d'un travail largement avancé par cette dernière et ses équipes ; Que si l'employeur fait également état de la carence de la salariée entre 2003 et le début de l'année 2011 et plus particulièrement depuis le mois de mars 2009, au regard de projets ou de décisions évoqués lors de réunions, le Tribunal a constaté justement, que la rédaction des protocoles en cause ne concernait qu'un domaine très limité relatif aux réunions des aides-soignantes ; Qu'en outre, bien qu'un cadre doive prendre des initiatives de manière autonome, la salariée ne pouvait pas se substituer aux médecins pour déterminer le type de protocoles médicaux qu'il était nécessaire d'établir ou de réactualiser, le docteur FI. précisant à cet égard : « Bien que ne dépendant pas des autorités sanitaires françaises, nous avons mis un point d'honneur à calquer le modèle monégasque sur celui de la France et mettre en place les nonnes nécessaires à l'obtention des accréditations. H. PI_FR a participé à l'élaboration des protocoles sous la surveillance des directeurs médicaux et administratifs. Ç..) S'agissant de l'élaboration des protocoles, ils sont supervisés par l'autorité médicale et par la Direction administrative, avec signature de ces derniers. Dès lors qu'un protocole établi (et cela n'était pas obligatoire !) ne correspond pas à l'actualité, il est susceptible d'être modifié. Il est du ressort du corps médical d'apprécier la pertinence de ces derniers et d'appliquer les modifications qui s'imposent. L'inadéquation des protocoles (...) dès lors qu'elle est constatée doit être rectifiée, à la demande expresse des utilisateurs. C'est un outil en perpétuel remaniement nécessitant la collaboration de l'ensemble du personnel, y compris des médecins. N'étant pas soumis à la règlementation française, il n'y aucun risque d'engager une responsabilité administrative. (...) Nos protocoles avaient certainement une certaine « cote » puisqu'ils ont été utilisés sans modification pour un dossier de création d'un autre centre de dialyse à Nice (...) » ; Qu'en second lieu, concernant les protocoles de soins infirmiers relatifs à l'organisation de soins et à l'hygiène, si les docteurs RO. , GA. et DA. ont effectivement attesté, dans des termes voisins, que des protocoles de cette nature n'ont pas été élaborés par la salariée en dépit de la mise à disposition à une date non précisée, de modèles établis et validés à l'Etablissement public de droit monégasque I, il convient de relever que :
il n'est pas mentionné dans quelles circonstances cette demande lui aurait été faite,
ces modèles ne sont pas produits pour être comparés aux protocoles qui ont été mis en place après le départ de l'intimée,
Adrien TU. a précisé : « certes des protocoles de l'Etablissement public de droit monégasque I ont été déposés dans le poste de soins par le docteur RO. mais il est très facile de s'apercevoir que les structures ainsi que le matériel utilisé n'est pas le même, ces protocoles devaient donc être réajustés avant leur mise en place. Mme PI-FR. a donc mis en place des groupes de travail (...) » ; Que par ailleurs, le protocole à suivre en cas de « non-présentation d'un patient à une séance d'hémodialyse programmée », qui lui est reproché de ne pas avoir établi, ne présentait pas l'importance que lui attribue la SAM F puisqu'il n'a été rédigé qu'au mois de mai 2012 alors que l'audit du mois d'août 2011 se bornait à mentionner que « la démarche qualité/gestion des risques est à initier » sans plus de précisions ; Attendu en ce qui concerne le grief tenant à la partialité de l'intimée privilégiant certains salariés au détriment d'autres, ce qui aurait généré des problèmes relationnels injustifiés et néfastes, que le Tribunal a relevé à cet égard, que les lettres dont s'agit, qui évoquent de manière concordante des pratiques de favoritisme ou d'isolement (ignorance et bouc émissaire), des pressions psychologiques ou la volonté de la salariée d'attiser les conflits, le font toutes au moyen d'affirmations très générales et comportent des appréciations qui ne sont pas suffisamment objectives, faute de référence à des incidents précis et clairement relatés et qu'ils mentionnaient également des évènements très généraux ne visant pas h. PI-FR. mais ses proches collaboratrices, en précisant que l'existence de rumeurs, critiques et injures indirectes rapportées peut participer d'un phénomène collectif de malveillance et d'exagération ; Que par ailleurs, la question des informateurs et de la surveillance peut relever de craintes subjectives, alors qu'il appartenait au cadre infirmier de contrôler le travail des infirmièr(e)s sous ses ordres ; Qu'au final, les critiques directes, réflexions indélicates et incidents, précisément relatés, sont peu nombreux et le mauvais état d'esprit dont la salariée a pu faire preuve ne suffit pas à justifier un licenciement en l'absence de toute sanction antérieure au cours de son long parcours professionnel ; Qu'il n'est pas plus établi que les démissions nombreuses seraient la conséquence des agissements de la demanderesse, ni que les propos tenus lors de la réunion des IDE du 18 juin 2009 seraient méprisants ou cyniques ; Que dans ces conditions, les premiers juges ont considéré, à juste titre, que la rupture n'était pas fondée sur un motif valable ; Attendu qu'il n'est pas contesté par la salariée qu'elle ne démontrait pas que la somme de 26.900,89 euros versée à titre d'indemnité de congédiement était inférieure à celle à laquelle elle aurait été en droit de prétendre, et qu'elle ne pouvait pas réclamer le paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, qui est limitée à six mois de salaire, soit 25.178,34 euros, et n'est pas cumulable avec l'indemnité de congédiement d'un montant supérieur (article 3 de la loi n° 845) ; Que le Tribunal a rejeté, à bon droit, les demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congédiement et de l'indemnité de licenciement ; Que le jugement sera confirmé sur l'ensemble de ces chefs ; Sur le caractère abusif du licenciement : Attendu que constitue un licenciement abusif l'existence d'une faute commise par l'employeur dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat de travail, laquelle peut consister notamment dans l'allégation d'un motif de rupture fallacieux ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut du caractère abusif de la rupture d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, il convient de relever que concernant les lettres qui mettent en cause l'intimée, six d'entre elles datées des 28 et 29 avril 2011 émanent d'anciennes employées et que les quatre autres, issues de personnes qui étaient salariées de la SAM F à cette époque, sont datées des 24, 25 et 31 mai, alors que celle de Lise RE. n'est pas datée ; Que sur cette base, si la mise en œuvre d'une enquête par l'employeur pouvait apparaître nécessaire compte tenu des faits invoqués en avril 2011, le prononcé initial d'une mise à pied conservatoire le 19 mai 2011 et son renouvellement ne se justifiaient pas dès lors que :
l'exclusion de la salariée du lieu de travail ne peut être considérée comme nécessaire au déroulement de l'enquête hors de sa présence pour lui permettre de se défendre et fournir ses explications (tout d'abord sur les six premières lettres en l'absence des intéressées, puis sur les suivantes),
la durée de l'enquête (19 mai au 24 juin 2011) et de la mise à pied (19 mai 2011 jusqu'au 13 juillet 2011) apparaissent excessives au regard des investigations réellement menées par l'employeur (vérification des protocoles, absence d'audition d h. PI-FR. avant l'entretien préalable et absence d'une quelconque confrontation avec ses accusatrices encore en poste),
aucun élément ne permet de démontrer qu'il aurait été procédé à un examen objectif et exhaustif de la situation au regard de la situation de clivage qui existait entre la salariée et le docteur RO. , alors qu'au contraire Annèle BR. indique : « j'ai pu rencontrer Mme BR. qui se disait être là pour régler les problèmes et écouter notre souffrance. Je lui ai fait part, notamment, de mon dégoût, de mon sentiment d'injustice par rapport au licenciement d'H. PI-FR.. Mme BR. m'a expliqué qu'elle avait reçu plusieurs lettres de salariées et d'anciennes salariées de la SAM F qui dénonçaient un soit disant comportement harcelant de la part d'H. PI-FR.. Je lui ai rétorqué que nous aussi, nous avions fait une lettre (avant toutes ces lettres) pour dénoncer le comportement de Mr RO. , restée, elle, sans suite et sans réponse. Celle-ci me répond qu'effectivement c'était une erreur de leur part. Je lui ai dit aussi que ce n'était sans aucune comparaison à tout le dossier monté sur le Dr RO. par l'inspection du travail et qu'il y avait un parti pris d'avance pour le Dr RO. . Mme BR. me donne alors comme réponse « qu'elle n'a pas d'autre choix que de faire avec le Dr RO. et de lui dire de se calmer » » ; Que surtout, le contexte conflictuel relaté par plusieurs salariés en raison du comportement du docteur RO. à leur endroit ayant motivé une saisine de l'Inspection du Travail mais aussi à l'égard de l'intimée sans que l'employeur n'ait pris les mesures nécessaires, a conduit ce dernier à faire un choix entre les antagonismes au bénéfice du docteur RO. , et ce, au détriment de l'intimée en constituant un dossier à charge contre h. PI-FR., qui soutenait les employés à l'origine de la plainte auprès de l'Inspection du travail et rencontrait des difficultés relationnelles importantes avec le docteur RO. ; Que cette dernière n'a pas pu s'expliquer pendant plusieurs semaines avant l'entretien préalable y compris au contradictoire des intéressées qui la mettait en cause, et a subi une mesure vexatoire de mise en pied qui était disproportionnée ; Que, dans ces conditions, la mesure de licenciement apparaît comme reposant sur de faux motifs, alors qu'h. PI-FR. qui n'avait pas fait l'objet de la moindre sanction disciplinaire pendant 22 années d'ancienneté, a subi les conséquences irréversibles d'une situation de crise dont elle n'était qu'un des protagonistes sans en être responsable, à la suite d'une enquête purement formelle, rendant ainsi son licenciement abusif ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que la rupture revêtait un caractère abusif ; Attendu que la salariée établit la réalité de son préjudice matériel en justifiant d'une part, du versement par Pôle Emploi d'une allocation journalière de 72,68 € à compter de son licenciement et du montant de sa rémunération mensuelle de 2.491 € servie dans le cadre de son contrat à durée déterminée depuis le 5 novembre 2012 auprès de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public avec une lettre aléatoire de Menton qui se poursuit jusqu'au 31 décembre 2015 faisant apparaître un différentiel de plus de 1.000 € ; Que le Tribunal a justement considéré que le préjudice moral était particulièrement important, résultant de la perte injustifiée d'un emploi après de très nombreuses années sans aucun incident (multiples attestations élogieuses de patients dialysés) et des circonstances vexatoires de la rupture ; Que l'ensemble de ces éléments justifient l'allocation de la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Que le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu la SAM F succombant en son appel, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Reçoit les appels, Déclare mal fondé l'appel de la SAM F, Rejette la demande en nullité de la signification du jugement, Réforme le jugement du Tribunal du travail du 9 janvier 2012 sur le montant des dommages-intérêts alloués à h. PI-FR. au titre du licenciement abusif, Le confirme en ses autres dispositions déférées, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SAM F à payer à h. PI-FR. la somme de 90.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, Condamne la SAM F aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, faisant fonction de Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général.

Cour d'appel, 29 septembre 2015, La SAM F c/ Madame h. PI-FR.

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (3)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

I. Faits et procédure

II. Problème de droit

III. Solution et dispositif de la juridiction

IV. Portée et intégration au corpus Korpus

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)