Saisie-immobilière – Séquestre (non) – Régime applicable L'article 11, alinéa 1er, du chapitre III de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue le 8 novembre 1990, ratifiée par la Principauté le 8 mai 2002 et entrée en vigueur le 1er septembre suivant après avoir été rendue exécutoire par ordonnance souveraine n° 15.452 du 8 août 2002, dispose qu'« une partie prend, à la demande d'une autre partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relative à tout bien qui, par la suite pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande ». Aux termes de l'article 12, alinéa 1er « les mesures provisoires visées à l'article 11 sont exécutées conformément au droit interne de la partie requise et en vertu de celui-ci, conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne ». L'ordonnance souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, applicable, en vertu de son article 2-3°, à toute demande présentée par une autorité étrangère en application du chapitre III de la Convention précitée tendant à la prise de mesures conservatoires sur les choses ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinées à la commettre prévoit, en son article 9, que l'exécution sur le territoire monégasque de telles mesures est ordonnée selon les modalités prévues par le Code de procédure civile par le président du Tribunal de première instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le Procureur général, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. Au cas présent, il ne résulte d'aucune pièce qu'à la suite de la commission rogatoire internationale délivrée le 25 septembre 2006 par le Procureur de la République du Tribunal de Belluno (Italie) sur le fondement de la Convention du 8 novembre 1990, le Procureur général ait saisi le Président du Tribunal de première instance pour obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI B. La saisie immobilière qui aurait été diligentée par le juge d'instruction le 13 janvier 2007, évoquée par le Procureur général dans le courrier qu'il a adressé le 11 juillet 2014 au conseil de la SA W, n'est établie elle-même par aucune des pièces de la procédure. Au reste, notre Cour, dans son arrêt du 29 juin 2007, n'a pu en vérifier l'existence. Ce seul motif justifie que soit écartée, en confirmation du jugement, la demande d'irrecevabilité, qui doit être qualifiée plus exactement d'inopposabilité, soulevée par la SCI B, visant la saisie immobilière engagée par la SA W. À supposer qu'une mesure conservatoire ait été mise en œuvre par le juge d'instruction en application de la commission rogatoire internationale, cette mesure ne peut être qualifiée de séquestre, à défaut de tout fondement textuel interne, contrairement à ce que soutient la SCI B. Une telle mesure ne peut qu'être soumise aux dispositions de droit interne relatives à la saisie immobilière, et particulièrement à celles relatives à la publicité. COUR D'APPEL ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 En la cause de :

• La Société Civile Particulière SCI B, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur Giuseppe DI CE., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1 - La société anonyme de droit français W, dont le siège social se trouve X2, Lille (59000), représentée par son Directeur général en exercice, ayant succursale à Monaco, X3 (RCI n° X), dénommée succursale de Monaco, représentée par M. Jean-Patrick CO., Directeur de la Succursale de Monaco, y demeurant en cette qualité, agissant poursuites et diligences en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision du Directeur Général en date du 26 janvier 2012 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2 - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « Y » situé X4 à Monaco, pris en la personne de son syndic en exercice, Monsieur m. GR., demeurant en cette qualité X5 à Monaco ; Non comparant, ni représenté ; INTIMÉS, d'autre part, En présence de : Monsieur le Procureur Général, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 29 septembre 2015 (R.8017) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 octobre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000069) ; Vu les conclusions déposées le 29 octobre 2015 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit français dénommée W ; À l'audience du 3 novembre 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Ouï le Ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société anonyme de droit français W à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 29 septembre 2015. Considérant les faits suivants : Le 6 décembre 2004, la SCI B, représentée par son gérant, associé majoritaire, M. Pietro NE., a acquis un studio situé au 23ème étage d'un immeuble dénommé « Y » sis à Monaco, X4, au prix de 410.000 euros financé, à hauteur de 210.000 euros en principal, par un prêt souscrit auprès de la société W. Procédure pénale :

1. Commission rogatoire internationale Le 25 septembre 2006, le Procureur de la République du Tribunal de Belluno (Italie) a adressé à la Principauté de Monaco une demande d'assistance judiciaire en matière pénale sur le fondement, notamment, de la Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment, la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990. Il a exposé que plusieurs personnes s'étaient livrées à la collecte d'épargne auprès d'entrepreneurs et de particuliers auxquels avaient été promis des profits élevés résultant d'opérations spéculatives sur le marché des devises, ce qui avait donné lieu à une enquête notamment pour association de malfaiteurs et blanchiment d'argent provenant du délit d'évasion fiscale. Il a indiqué que M. Pietro NE., expert-comptable à Bergame, était impliqué dans cette affaire. Il a demandé qu'il soit procédé à de nombreux actes dont, d'une part, une perquisition dans les locaux de la SCI B, dont il a déclaré sans plus de précision que le siège était à Monaco, et, d'autre part, la saisie des comptes bancaires et des « activités immobilières » de M. NE.. Par courrier du 22 février 2007, M. NE. et la SCI B ont demandé au juge d'instruction de Monaco d'annuler et d'ordonner la mainlevée de la saisie des avoirs bancaires appartenant au premier et des scellés apposés sur le bien immobilier de la seconde, en se prévalant d'une violation de l'article 596-1 du Code de procédure pénale. Par lettre du 26 février 2007, le juge d'instruction a rejeté ces demandes. Statuant sur appel de M. NE. et de la SCI B, la Cour d'appel de Monaco, statuant en Chambre du conseil par arrêt du 29 juin 2007, après avoir relevé que la lettre du magistrat était dépourvue de portée juridictionnelle, a énoncé que :

• L'ordonnance souveraine ayant rendu exécutoire la Convention du 8 novembre 1990 excluait, dans le cas d'une saisine des autorités requérantes sur le fondement de la Convention, la compétence du juge d'instruction pour ce qui concerne la saisie des avoirs bancaires ou des biens immobiliers ;
• À supposer que le juge d'instruction ait bien été saisi sur ce fondement, ce magistrat aurait été incompétent pour procéder à ces actes qui auraient été dès lors annulables ;
• Le juge d'instruction saisi le 26 février 2007 d'une requête en nullité des saisies qu'il avait opérées, a retourné la procédure aux autorités mandantes le 7 mars 2007, antérieurement à la saisine de la Chambre du conseil ;
• Celle-ci était dès lors dans l'impossibilité de connaître le fondement de la demande de l'autorité étrangère et d'exercer le contrôle sollicité, celui-ci ne pouvant l'être qu'à la condition que la procédure soit encore à la disposition des juridictions de Monaco, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Par courrier du 11 juillet 2014, le Procureur général a informé le conseil de la SA W de l'existence d'une saisie immobilière réalisée le 13 janvier 2007 en exécution de la commission rogatoire internationale du 25 septembre 2006 et de la circonstance que « d'après les derniers éléments communiqués par les autorités judiciaires italiennes, le procès serait en cours ». Par procès-verbal du 16 juillet 2014, la Sûreté publique, agissant sur instructions du Procureur général, et au vu « du dossier communiqué relatif à la saisie conservatoire d'un bien immeuble prise en exécution de la commission rogatoire du 25 septembre 2006 », a requis le Conservateur des hypothèques « à l'effet de bien vouloir procéder à l'exécution (transcription) de la saisie conservatoire » du bien immobilier de la SCI B. Ce procès-verbal a été annexé à l'acte de vente du 6 décembre 2004, ce qui a donné lieu à une mention au volume 1.160 n° 117 du registre de la Conservation des hypothèques correspondant à la transcription dudit acte de vente. Le 23 juillet 2014, des scellés ont été placés sur la porte d'entrée du logement. Ces scellés ont été levés le 22 octobre 2015 à la demande de la SA W.

1. Information judiciaire À l'occasion d'une information ouverte contre X des chefs de blanchiment du produit d'une infraction, de recel, d'abus de confiance, de faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage et d'activité de gestion de portefeuille sans autorisation, le juge d'instruction de Monaco a saisi le bien immobilier de la SCI B par ordonnance du 18 avril 2007 prononcée sur le fondement de l'article 596-1 du Code de procédure pénale, et transcrite à la Conservation des hypothèques le 25 avril suivant. À la requête de la SA W du 21 janvier 2013 qui a souhaité exercer sa sûreté pour recouvrer sa créance à la suite de la défaillance de la SCI B, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 avril 2013, a ordonné la mainlevée de cette saisie. Procédure civile : Le 10 mars 2014, la SA W a signifié à la SCI B, dont M. DI CE., associé minoritaire, est devenu gérant à compter du 1er décembre 2008, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de son appartement à hauteur de 263.539,37 euros. Un procès-verbal de saisie immobilière a été dressé le 6 juin 2014. Le 3 juillet 2014, la SA W a déposé le cahier des charges et le 9 juillet 2014, il a été fait sommation à la SCI B et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y » d'en prendre connaissance, de fournir leurs dires et observations, et d'assister à l'audience de règlement. Par conclusions du 16 septembre 2014, la SCI B a demandé que la saisie immobilière soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, qu'il soit sursis aux poursuites. Par jugement du 29 septembre 2015, le Tribunal de première instance,

• statuant en premier ressort, a : Débouté la SCI B de sa demande d'irrecevabilité ; Déclaré la saisie pénale inopposable à la SA W ; Débouté le Procureur Général de sa demande de suspension de la saisie immobilière ; Rejeté la demande de la SA W en mainlevée des scellés ;
• statuant en dernier ressort, a : Déclaré régulière et fondée la saisie immobilière ; Ordonné l'insertion de la clause suivante dans le cahier des charges : « une saisie immobilière a été réalisée le 13 janvier 2007 en exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par le Procureur de la République de Belluno (Italie). Par courrier en date du 11 juillet 2014, M. Bonnet, Premier Substitut du Procureur Général a indiqué au conseil de la société W que d'après les derniers éléments communiqués par les autorités judiciaires italiennes, le procès serait toujours en cours » ; Fixé au mercredi 11 novembre 2015 à 14 heures, la vente aux enchères publiques du bien immobilier ; Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de vente et distraits au profit de Me Alexis Marquet, avocat-défenseur. Le 26 octobre 2015, la SCI B a relevé appel des dispositions du jugement prononcées en premier ressort. Aux termes de son assignation d'appel, la SCI B demande à la Cour de : Déclarer irrecevable la procédure de saisie immobilière après avoir constaté que le bien immobilier, objet de la saisie, est frappé d'indisponibilité du fait du séquestre pénal ordonné par le Magistrat instructeur à la demande du Directeur des Services Judiciaires suivant commission rogatoire internationale décernée par les autorités judiciaires italiennes ; Condamner la demanderesse aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Frank Michel, avocat défenseur. Elle fait valoir en substance que : La mesure de séquestre ordonnée le 13 janvier 2007 par le magistrat instructeur sur requête du Procureur général à la suite de la commission rogatoire internationale, dont la Chambre du conseil de la Cour d'appel a refusé de prononcer la nullité par arrêt du 29 juin 2007, fait obstacle à la poursuite de la procédure de saisie immobilière, Ce séquestre a été valablement autorisé par le Directeur des Services Judiciaires et par le Procureur général dans le cadre de l'entraide pénale internationale et la vente du bien objet de ce séquestre aurait pour effet de porter préjudice au principe même de cette entraide, Sur le plan technique, la mesure de séquestre ne constitue pas une saisie immobilière fondée sur une créance qui pourrait être prise en compte dans le cadre d'une procédure d'ordre et elle a pour effet de rendre indisponible le bien séquestré qui ne peut dès lors faire l'objet d'une aliénation, fût-ce au profit d'un créancier muni d'une sûreté réelle, Aucune disposition législative ne définit précisément ce qu'est un séquestre pénal alors que ce type de mesure est habituellement pratiquée au nom de la coopération internationale, Dès lors, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, il ne peut être ajouté une obligation de transcription du séquestre pénal non prévue par la loi, ce qui constitue une violation des dispositions applicables en matière de commission rogatoire internationale édictées par le livre XI et Code de procédure pénale et de l'article du Code de procédure pénale suivant lequel, sous condition de réciprocité, le juge d'instruction exécute les commissions rogatoires internationales qui lui sont adressées par ses homologues étrangers, En l'absence de loi précisant les mesures de publicité foncière, le séquestre doit produire son effet à l'égard des tiers par le seul fait qu'il rend indisponible le bien qu'il frappe. Par conclusions du 29 octobre 2015, la SA W demande à la Cour de : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, Débouter la SCI B de son exploit d'appel et assignation, Condamner celle-ci aux dépens de première instance et d'appel en ce compris tous frais et accessoires, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur. Il fait valoir essentiellement que : la mesure ordonnée le 13 janvier 2007 constitue une saisie et non un séquestre, faute pour le Code de procédure pénale d'avoir prévu un tel régime, la commission rogatoire internationale vise expressément la Convention du 8 novembre 1990 rendue exécutoire en Principauté de Monaco par l'ordonnance souveraine du 8 août 2002 dont l'article 12 indique que les mesures provisoires en matière pénale « sont exécutées conformément au droit interne de la partie requise », le Code de procédure pénale ne reconnaît que la saisie pénale aux termes de l'article 596-1 et non le séquestre, le concluant est créancier prêteur de deniers bénéficiant d'un privilège immobilier régulièrement inscrit le 13 décembre 2004, la procédure de saisie immobilière qu'il a diligentée à l'encontre de la SCI B a été transcrite le 20 juin 2014, antérieurement à la transcription de la saisie pénale sur commission rogatoire internationale intervenue le 16 juillet 2014, l'article 583 du Code de procédure civile mentionne qu'en cas de concurrence de saisies « l'exploit présenté en premier lieu sera seul transcrit », le Tribunal a donc jugé à juste titre que c'est la saisie diligentée par le concluant qui a rendu le bien indisponible à l'égard de tous dès le 20 juin 2014 et qui prime la saisie pénale publiée postérieurement, il en résulte que la saisie du Procureur général est inopposable au concluant. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. Le Procureur général a demandé, à l'audience, la confirmation du jugement. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Y », régulièrement assigné, n'a pas comparu et n'a pas été représenté. SUR CE, Attendu que l'article 11, alinéa 1er, du chapitre III de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime conclue le 8 novembre 1990, ratifiée par la Principauté le 8 mai 2002 et entrée en vigueur le 1er septembre suivant après avoir été rendue exécutoire par ordonnance souveraine n° 15.452 du 8 août 2002, dispose qu'« une partie prend, à la demande d'une autre partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relative à tout bien qui, par la suite pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande » ; Qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1er « les mesures provisoires visées à l'article 11 sont exécutées conformément au droit interne de la partie requise et en vertu de celui-ci, conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne » ; Que l'ordonnance souveraine n° 15.457 du 9 août 2002, applicable, en vertu de son article 2-3°, à toute demande présentée par une autorité étrangère en application du chapitre III de la Convention précitée tendant à la prise de mesures conservatoires sur les choses ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinées à la commettre prévoit, en son article 9, que l'exécution sur le territoire monégasque de telles mesures est ordonnée selon les modalités prévues par le Code de procédure civile par le président du Tribunal de première instance lorsqu'il est saisi, à cette fin, par le Procureur général, dès lors que le propriétaire des biens ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; Attendu qu'au cas présent, il ne résulte d'aucune pièce qu'à la suite de la commission rogatoire internationale délivrée le 25 septembre 2006 par le Procureur de la République du Tribunal de Belluno (Italie) sur le fondement de la Convention du 8 novembre 1990, le Procureur général ait saisi le Président du Tribunal de première instance pour obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire sur le bien immobilier appartenant à la SCI B ; Que la saisie immobilière qui aurait été diligentée par le juge d'instruction le 13 janvier 2007, évoquée par le Procureur général dans le courrier qu'il a adressé le 11 juillet 2014 au conseil de la SA W, n'est établie elle-même par aucune des pièces de la procédure ; qu'au reste, notre Cour, dans son arrêt du 29 juin 2007, n'a pu en vérifier l'existence ; Que ce seul motif justifie que soit écartée, en confirmation du jugement, la demande d'irrecevabilité, qui doit être qualifiée plus exactement d'inopposabilité, soulevée par la SCI B, visant la saisie immobilière engagée par la SA W ; Attendu qu'à supposer qu'une mesure conservatoire ait été mise en œuvre par le juge d'instruction en application de la commission rogatoire internationale, cette mesure ne peut être qualifiée de séquestre, à défaut de tout fondement textuel interne, contrairement à ce que soutient la SCI B ; Qu'une telle mesure ne peut qu'être soumise aux dispositions de droit interne relatives à la saisie immobilière, et particulièrement à celles relatives à la publicité ; Qu'il apparaît que l'exploit de saisie de la SA W a été transcrit le 20 juin 2014 sur le registre de la Conservation des hypothèques, antérieurement à la mention apposée le 17 juillet 2014 sur ce même registre faisant état de l'annexion à l'acte de vente du 6 décembre 2004 du procès-verbal de la Sûreté publique du 16 juillet 2014 se référant à la saisie conservatoire effectuée en exécution de la commission rogatoire internationale ; Que cette mention est inopposable à la SA W en application de l'article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile qui dispose qu'en cas de concurrence, l'exploit présenté en premier lieu sera seul transcrit ; Que, par suite, il y a lieu également de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la saisie pénale inopposable à l'intimée ; Attendu que la disposition du jugement déboutant le Procureur général de sa demande tendant à la suspension de la saisie immobilière diligentée par la SA W n'est pas critiquée par le Ministère public ; Que la décision attaquée sera confirmée sur ce point ; Attendu que s'agissant de la disposition du jugement rejetant la demande de mainlevée des scellés formée par la banque, il sera constaté, dans le dispositif, qu'elle est dépourvue d'objet puisque les scellés ont été levés le 22 octobre 2015 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Constate que la disposition du jugement rejetant la demande de mainlevée des scellés formée par la société W est dépourvue d'objet ; Confirme, pour le surplus, le jugement en toutes ses dispositions ; Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de vente et distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 10 NOVEMBRE 2015, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.