Banque – Dépôt – Obligation de vigilance – Responsabilité (non) – Fautes des titulaires du compte (oui) Le banquier doit assurer une surveillance du fonctionnement des comptes dont il est tenu de relever les anomalies apparentes sauf faute de la victime qui peut l'exonérer de sa responsabilité à ce titre. En application des dispositions de l'article 1771 alinéa 1 du Code civil, le banquier a aussi l'obligation de restituer les sommes qui lui ont été remises en dépôt. En l'absence de faute du déposant ou de son préposé, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas pour autant libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu d'une fausse signature. Si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de son préposé, le banquier engage également sa responsabilité s'il a commis lui-même une négligence, et ce dans la limite de la part de responsabilité en découlant. Les époux MA. fondent leur appel en imputant des manquements aux obligations de vigilance et de restitution auxquelles la Société N SPA était soumise. S'il est incontestable que le montant de chaque opération litigieuse a excédé celui des six opérations non critiquées par les appelants, le Tribunal a relevé, à juste titre, que dans un contexte d'opérations débitrices répétées, il n'y avait pas de disproportion flagrante entre les mouvements et que ce fait isolé n'était pas suffisant pour conduire la banque à s'interroger sur la cause ou le montant de mouvements de fonds litigieux. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la société C n'avait pas manqué à son obligation de vigilance. Il appartenait aux consorts MA. de surveiller l'évolution de leur compte, ce qu'ils pouvaient faire même par tous moyens alors qu'il est établi que m. MA. était resté en contact direct avec a. CA. pendant son incarcération, même s'ils avaient donné instructions à la société C de ne pas leur adresser les relevés de compte. Ainsi, le Tribunal a justement considéré que ce faisant, ceux-ci avaient fait preuve de négligences graves et répétées en ne se préoccupant pas pendant plus d'un an du solde du compte alors qu'ils étaient les seuls à pouvoir déceler et signaler une diminution anormale de leurs avoirs, et ce dès la première opération litigieuse le 22 janvier 1993, et qu'ils avaient ainsi permis à b. DI MAR. de commettre et de renouveler ses agissements délictueux à leur préjudice. En conséquence, la combinaison de ces fautes commises par les titulaires du compte conduisent à exonérer le banquier de toute responsabilité relative à son obligation de restituer les sommes qui lui avaient été remises en dépôt. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 JANVIER 2016 En la cause de : 1/ Madame a. m. AL. épouse MA., née le 31 juillet 1954 à Chieti (Italie), de nationalité italienne, domiciliée et demeurant X à Francavilla Al Mare (Italie) ; 2/ Monsieur m. MA., né le 9 juillet 1951 à Chieti (Italie), de nationalité italienne, domicilié et demeurant X à Francavilla Al Mare (Italie) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS, d'une part, contre : 1/ La Société par action de droit italien dénommée N, venant aux droits de la SA N (France) par fusion/absorption, elle-même venant aux droits de la société C par changement de dénomination, société de droit italien, au capital de 6.646.547.922,56 euros, dont le siège est sis X2 à Turin (Italie), prise en la personne de son Président du Conseil d'administration en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2/ La Société Anonyme Monégasque dénommée M SAM, immatriculée au Registre du Commerce de Monaco sous le n° X, dont le siège est sis X3 à Monaco, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au Barreau de Paris ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 septembre 2014 (R.7830 Bis) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000044) ; Vu les conclusions déposées les 10 février et 3 novembre 2015 par Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de la Société N ; Vu les conclusions déposées les 3 mars et 13 octobre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM M ; Vu les conclusions déposées le 23 juin 2015 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. MA. et Madame a. m. AL. épouse MA. ; À l'audience du 24 novembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame a. m. AL. épouse MA. et Monsieur m. MA. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 septembre 2014. Considérant les faits suivants : Le 29 mai 1992, a. m. AL. épouse MA. a ouvert dans les livres de la société C, un compte n° 435380/1 et a le même jour consenti une procuration à son mari m. MA., lui-même titulaire depuis 1980 d'un autre compte dans cet établissement, lequel a donné instructions à la banque de ne lui adresser aucune correspondance, ni relevés bancaires, en l'autorisant à les détruire au bout d'un an s'ils n'avaient pas été retirés. Les époux MA. ont contesté être les auteurs de plusieurs ordres de paiement ayant donné lieu à cinq retraits d'espèces et virements en date des 22 janvier 1993, 20 octobre 1993, 24 janvier 1994, 4 février 1994 et 11 février 1994. Ayant été victimes de détournements de fonds sur leurs comptes ouverts auprès de cet établissement bancaire, ils soutiennent que celui-ci a engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire. Plusieurs opérations ont ainsi été effectuées sur ce compte pendant la période litigieuse : le 22 janvier 1993 a été réalisé un virement de 150.000.000 de lires italiennes (soit l'équivalent de 81.985,77 euros) au bénéfice de m. BE., sur ordre de paiement de m. MA. date du 18 décembre 1992, le 4 mars 1993, sur instruction téléphonique de m. MA., a été virée la somme de 60.000.000 de lires italiennes (31.875,56 euros) au bénéfice d a. m. AL. épouse MA. sur un compte ouvert a la société C, le 6 septembre 1993 a été retirée en espèces la somme de 50.000.000 de lires italiennes (26.746,23 euros) par b. DI MAR., employé d a. m. AL. épouse MA. et m. MA., qui a remis à la banque une lettre d'instruction en ce sens rédigée de manière manuscrite par m. MA., signée par lui et préalablement faxée à la banque, le 13 octobre 1993 a été effectué un retrait d'espèces pour 50.000.000 de lires italiennes (26.477,15 euros) selon les mêmes modalités que le 6 septembre 1993, le 20 octobre 1993 a été virée la somme de 100.000.000 de lires italiennes (53.484,01 euros) au profit de s. DI MAR. sur un bordereau d'ordre de paiement signe par m. MA. et faxé à la société C, le 5 janvier 1994 ont été retirés en espèces 50.000.000 de lires italiennes (26.182,90 euros) par b. DI MAR. selon un procédé identique à celui du 6 septembre 1993 et du 13 octobre 1993, le 24 janvier 1994, b. DI MAR. a retiré en espèces 350.000 francs français (52.774,58 euros) en présentant l'original d'une carte de visite contenant les instructions d a. m. AL. épouse MA. qui avait été préalablement faxée a la banque, le 4 février 1994, b. DI MAR. a effectué la même opération que celle du 24 janvier 1994 à hauteur de 135.000.000 de lires italiennes (71.093,15 euros), le 11 février 1994, b. DI MAR. a utilisé le même procédé que les 24 janvier et 4 février 1994 pour retirer en liquide 800.000 francs français (120.338,18 euros), le 23 février 1994, b. DI MAR. a retiré en espèces la somme de 20.000.000 de lires italiennes (10.513,17 euros) sur instructions manuscrites de m. MA. présentées en original et préalablement faxées à la banque, le 25 février 1994 a été réalisée la même opération (soit 10.442,89 euros en équivalence) non par b. DI MAR., mais par un dénommé Monsieur H. Par acte du 12 septembre 1994, ils faisaient assigner la société C aux fins d'obtenir sa condamnation à la somme de 850.000.000 de lires italiennes ou sa contre-valeur en francs au jour du jugement. Par jugement du 25 février 1999, le Tribunal ordonnait le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par les époux MA.. Après reprise d'instance, par jugement rendu le 18 septembre 2012, le Tribunal déclarait irrecevable la demande de radiation formée par la société C, puis par jugement du 21 novembre 2013, rejetait la demande de communication de l'intégralité du dossier pénal formée par la société C devenue la SA N (France) par changement de dénomination, absorbée par la société N. Par acte du 27 octobre 2011, les époux MA. faisaient assigner la société M aux fins de voir ordonner la jonction de l'instance avec la première procédure et condamner cette dernière à leur payer la somme de 850.000 lires italiennes ou sa contrevaleur en euros, outre intérêts capitalisés ; la jonction a été ordonnée par jugement du 12 décembre 2013. Suivant jugement du 16 septembre 2014, le Tribunal de première instance a statué comme suit :