Tribunal du travail - Jugement rendu en dernier ressort - Recevabilité de l'appel (non) - Demande du salarié supérieure au taux de compétence (non) - Appel abusif du salarié (oui) La décision du Tribunal du travail est rendue en dernier ressort dès lors que la demande du salarié en versement de dommages-intérêts pour un montant de 6 000 euros n'était pas supérieure au taux de compétence. Elle est en conséquence insusceptible d'appel. Il s'ensuit que l'appel que le salarié a formé personnellement et sans l'assistance d'un avocat est irrecevable. En outre, la procédure témérairement intentée par le salarié sans prendre conseil auprès de son avocat, ni répondre aux sollicitations de ce dernier sur la conduite à tenir et laissant sans réponse les conclusions de l'employeur qu'il a pourtant contraint à faire valoir ses droits en justice, revêt un caractère manifestement abusif ayant occasionné à ce dernier un préjudice certain, réparé par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant est fixé à la somme de 500 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JANVIER 2016 En la cause de :

• Monsieur m. BO., né le 24 avril 1970 à Montbéliard, domicilié X à Nice (06100) et déclarant demeurer actuellement X, Résidence «&nbsp X » à Nice (06100) ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 165 BAJ 13, par décision du Bureau du 25 juillet 2013 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Remy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, CONTRE :
• La Société Anonyme Monégasque dénommée « C », dont le siège social est sis X à Monaco, prise en la personne de Monsieur CH., Président délégué, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 30 juillet 2015 ; Vu l'acte d'appel dressé suivant déclaration faite au greffe le 1er septembre 2015 (R.7594) enrôlé sous le numéro 2016/000016 ; Vu les conclusions déposées le 3 novembre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM C ; Vu les conclusions déposées le 26 novembre 2015 par Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur, au nom de m. BO. ; À l'audience du 1er décembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par m. BO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 30 juillet 2015. Considérant les faits suivants : Par jugement rendu le 30 juillet 2015 dans l'instance opposant m. BO. à son ancien employeur la SAM C, auquel il y a lieu de se référer pour plus ample exposé des faits de la cause, le Tribunal du travail, statuant en dernier ressort, a :
• dit que le licenciement de m. BO. par la société anonyme monégasque C ne revêt aucun caractère abusif,
• débouté m. BO. de sa demande en paiement de dommages-intérêts,
• condamné m. BO. aux dépens. Suivant déclaration d'appel au greffe général en date du 1er septembre 2015, m. BO. a interjeté appel dudit jugement du Tribunal du travail. Aux termes de ses conclusions du 3 novembre 2015, la SAM C, intimée, a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé par m. BO. qu'elle entend voir débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 5.000 euros pour procédure abusive. À l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que l'appel est formé par un exploit d'assignation en application de l'article 427 du Code de procédure civile, mais qu'en toutes hypothèses l'article 64 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 dispose que les jugements rendus en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel. Le conseil de m. BO. a rétorqué par conclusions du 26 novembre 2015 qu'il se trouve sans pièces ni moyens quant à la déclaration d'appel effectuée personnellement par son client. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu sur la recevabilité de l'appel, qu'en application de l'article 61 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, si la demande est supérieure à 6.000 euros, il peut être relevé appel des jugements du Tribunal du travail ; Que dans le cas contraire ils peuvent être déférés à la Cour de révision en cas de violation de la loi selon l'article 64 de la loi susvisée ; Attendu en l'espèce que la demande formée par m. BO. devant le Tribunal du travail s'est élevée à la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont qualifié leur jugement de décision rendue en dernier ressort dès lors que la demande du salarié n'était pas supérieure au taux de 6.000 euros ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 61 précité et 422 du Code de procédure civile que seuls les jugements rendus en premier ressort peuvent être frappés d'appel ; Attendu qu'il s'ensuit que l'appel formé personnellement et sans l'assistance d'un avocat par m. BO. - au demeurant par déclaration et non par exploit d'assignation - à l'encontre du jugement du Tribunal du travail 30 juillet 2015 doit être déclaré irrecevable, cette décision rendue en dernier ressort étant insusceptible d'appel ; Attendu que la procédure témérairement intentée par m. BO. sans prendre conseil auprès de son avocat, ni répondre aux sollicitations de ce dernier sur la conduite à tenir dans la procédure et laissant sans réponse les conclusions de la SAM C qu'il a pourtant contrainte à faire valoir ses droits en justice, revêt un caractère manifestement abusif qui a occasionné à celle-ci un préjudice certain, lequel sera réparé par l'allocation à cette partie de dommages-intérêts que la Cour a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 500 euros au paiement de laquelle il y a lieu de condamner l'appelant ; Et attendu que les dépens seront supportés par m. BO. qui succombe ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel formé par m. BO. à l'encontre du jugement du Tribunal du travail du 30 juillet 2015, Condamne m. BO. à payer à la SAM C la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, Le condamne aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 26 JANVIER 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.