Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2016:14706BDDE7FA8) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 8 mars 2016, Monsieur d. l. ME c/ Madame s., m., r ST. épouse TO.).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
CIVIL DROIT DE LA FAMILLE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET SEPARATION DE CORPS · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2016 (n° 14706) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile.
Par jugement du 16 janvier 2003, le Tribunal de première instance de Monaco a prononcé le divorce d'un couple et mis à la charge du mari une pension alimentaire mensuelle de 304 euros, sur le fondement de l'article 206-23 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur. Ce texte permettait à l'époux au profit duquel le divorce était prononcé d'obtenir une pension à la charge de son conjoint, à défaut d'avantages matrimoniaux suffisants pour assurer sa subsistance.
Par exploit du 13 mai 2014, l'ex-mari a assigné son ex-épouse en décharge de cette pension. Il faisait valoir que celle-ci s'était remariée et avait été autorisée à exercer la profession de comptable agréé, de sorte qu'elle pourvoyait seule à sa subsistance.
Par jugement du 16 avril 2015, le Tribunal de première instance a déclaré les demandes recevables mais non fondées, qu'elles tendent à l'annulation ou, subsidiairement, à la suppression de la pension. Il a débouté le débiteur et l'a condamné à 1 500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Il a relevé qu'un remariage ne met pas fin de plein droit à l'obligation alimentaire et qu'aucune pièce ne démontrait l'évolution de la situation financière de la créancière.
L'ex-mari a interjeté appel le 3 juin 2015, sollicitant sa décharge pure et simple. L'ex-épouse a conclu à la confirmation et réclamé 4 000 euros de dommages-intérêts pour appel abusif.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le débiteur d'une pension alimentaire post-divorce peut en obtenir la décharge ou la réduction
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil droit de la famille dissolution de la communaute et separation de corps · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
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« Divorce - Effets patrimoniaux du divorce - Modification de la pension alimentaire (non) Si l'ex-mari n'a pas réglé pendant dix mois la pension alimentaire d'un montant mensuel de 304 euros due à son ex-épouse, il ne peut prétendre que ce fait vaudrait reconnaissance de ce que la pension litigieuse ne serait plus due dès lors qu'il lui a fait parvenir un chèque de 3.040 euros avant le dépôt de plainte pénale dont elle l'avait menacé. Tant le remariage de l'ex-épouse que l'exercice de la profession libérale de compta… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 8 mars 2016, Monsieur d. l. ME c/ Madame s., m., r ST. épouse TO. confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« Divorce - Effets patrimoniaux du divorce - Modification de la pension alimentaire (non) Si l'ex-mari n'a pas réglé pendant dix mois la pension alimentaire d'un montant mensuel de 304 euros due à son ex-épouse, il ne peut prétendre que ce fait vaudrait reconnaissance de ce que la pension litigieuse ne serait plus due dès lors qu'il lui a fait parvenir un chèque de 3.040 euros avant le dépôt de plainte pénale dont elle l'avait menacé. Tant le remariage de l'ex-épouse que l'exercice de la profession libérale de comptable agréé ne peuvent démontrer qu'elle n'aurait plus besoin … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Divorce - Effets patrimoniaux du divorce - Modification de la pension alimentaire (non) Si l'ex-mari n'a pas réglé pendant dix mois la pension alimentaire d'un montant mensuel de 304 euros due à son ex-épouse, il ne peut prétendre que ce fait vaudrait reconnaissance de ce que la pension litigieuse ne serait plus due dès lors qu'il lui a fait parvenir un chèque de 3.040 euros avant le dépôt de plainte pénale dont elle l'avait menacé. Tant le remariage de l'ex-épouse que l'exercice de la profession libérale de compta… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 mars 2016 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Monaco
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Cour d'appel de Monaco (14706) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under MC law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Cour d'appel de Monaco before filing submissions.
4. Official Source Verification
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Cour d'appel de Monaco
Deo Juvante · LégiMonaco
Case Reference / Docket14706
Judgment Date8 March 2016
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-appel/2016/03-08-14706
Divorce - Effets patrimoniaux du divorce - Modification de la pension alimentaire (non)
Si l'ex-mari n'a pas réglé pendant dix mois la pension alimentaire d'un montant mensuel de 304 euros due à son ex-épouse, il ne peut prétendre que ce fait vaudrait reconnaissance de ce que la pension litigieuse ne serait plus due dès lors qu'il lui a fait parvenir un chèque de 3.040 euros avant le dépôt de plainte pénale dont elle l'avait menacé. Tant le remariage de l'ex-épouse que l'exercice de la profession libérale de comptable agréé ne peuvent démontrer qu'elle n'aurait plus besoin de la somme mensuelle de 304 euros pour lui permettre de subvenir à ses besoins. Faute pour l'ex-mari de justifier d'une modification de la situation de son ex-épouse et d'une augmentation de ses propres charges, sa demande de suppression ou de révision de la pension alimentaire est rejetée.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 8 MARS 2016
En la cause de :
Monsieur d. l. ME., né le 5 novembre 1962 à Paris (Xème), de nationalité française, demeurant et domicilié X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
contre :
Madame s., m., r ST. épouse TO., née le 4 février 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, comptable, demeurant et domiciliée X2 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉE,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 avril 2015 (R.4914) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000145) ;
Vu les conclusions déposées les 14 juillet 2015, 24 novembre 2015 et 9 février 2016 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Madame s. ST. épouse TO. ;
Vu les conclusions déposées les 13 octobre 2015 et 12 janvier 2016 par Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur d. ME. ;
À l'audience du 16 février 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur d. ME. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 16 avril 2015.
Considérant les faits suivants :
Par jugement du 16 janvier 2003, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux d. ME. - s. ST. et a condamné le mari au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 304 euros sur le fondement des dispositions de l'article 206-23 du Code civil dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision.
Par exploit du 13 mai 2014, d. ME. a fait assigner s. ST. épouse TO. devant le Tribunal de première instance aux fins d'être déchargé du paiement de cette pension alimentaire en faisant valoir que celle-ci était aujourd'hui remariée et avait été autorisée à exercer la profession de comptable agréé, se trouvant donc en mesure de pourvoir seule à sa propre subsistance.
Suivant jugement en date du 16 avril 2015, le Tribunal de première instance déclarait recevables mais non fondées les demandes formées par d. ME. tendant à obtenir principalement l'annulation et subsidiairement la suppression de la pension alimentaire dont il est redevable envers s. ST. épouse TO., déboutait en conséquence ce dernier de l'intégralité de ses prétentions et le condamnait à payer à s. ST. la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Au soutien de cette décision, les premiers juges relevaient pour l'essentiel que la pension alimentaire mise à la charge de d. ME. l'avait été sur le fondement des dispositions de l'article 206-23 du Code civil dans sa rédaction antérieure disposant qu'à défaut d'avantages matrimoniaux suffisant à assurer sa subsistance, l'époux au profit de qui le divorce a été prononcé, pouvait obtenir une pension alimentaire à la charge de son conjoint. Estimant que le remariage de son ex-épouse ne mettait pas de plein droit fin au versement de la pension alimentaire à laquelle il est tenu et qu'aucune pièce n'était versée pour justifier de l'évolution de la situation financière de s. ST., en dépit de l'agrément obtenu pour exercer la profession de comptable, les premiers juges rejetaient la demande de suppression de pension alimentaire.
Suivant exploit du 3 juin 2015, d. ME. interjetait appel du jugement susvisé, signifié le 8 mai 2015, à l'effet de le voir réformer en toutes ses dispositions et voir la Cour le décharger purement et simplement du paiement de la pension alimentaire auquel il a été condamné par jugement du Tribunal de première instance du 16 janvier 2003 au profit de s. ST..
Au soutien de son appel et aux termes de l'ensemble de ses conclusions, d. ME. expose que :
la situation financière et familiale de son ex-épouse a bien évolué depuis l'année 2003 même s'il n'est pas en mesure de connaître les revenus actuels et les charges de s. ST.,
s. ST. n'est pas salariée mais comptable agréé et elle exerce donc une profession libérale ne lui imposant aucune obligation de déclaration de revenus,
elle a épousé un animateur notoirement connu de la télévision française et de la radio s'appelant ma. TO. dont les revenus se seraient élevés à la somme de 96 millions d'euros pour la période d'août 2014 à août 2015,
si la suppression d'une pension alimentaire n'est pas automatique en cas de remariage de l'époux créancier, une jurisprudence constante permet de décharger le débiteur qui justifie d'une modification dans les revenus de son ex-conjoint au profit duquel la pension est versée.
Il est démontré que s. ST. épouse TO. est désormais en mesure d'assurer sa subsistance et ne justifie pas éprouver les besoins prévus à l'article 206-23 du Code civil pour prétendre au maintien de la pension alimentaire mise à sa charge depuis le jugement de divorce du 16 janvier 2003.
s. ST. épouse TO., intimée, entend pour sa part, aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires, voir débouter d. ME. des fins de son appel et sollicite la confirmation du jugement rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal de première instance. Elle entend par ailleurs voir condamner d. ME. dont la procédure d'appel lui apparaît abusive au paiement d'une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en l'état des frais qu'elle a dû elle-même engager pour assurer sa défense.
s. ST. épouse TO. fait valoir en réponse aux arguments de l'appelant que :
son ex-époux est demeuré pendant 10 mois sans lui verser le montant des pensions alimentaires dues et elle n'a pour autant engagé ni action civile, ni action pénale à son encontre, un chèque de régularisation d'un montant de 3.040 euros lui étant finalement parvenu,
le fait qu'elle ait été nommée comptable agrée ne démontre pas que sa situation matérielle ait favorablement évolué,
elle a nécessairement dû travailler après son divorce puisqu'elle ne pouvait pas vivre décemment avec une pension mensuelle de 304 euros et sa précédente activité de conseil et d'assistance en matière administrative commerciale et de gestion d'entreprise exercée jusqu'en novembre 2013 n'avait pas généré la moindre action en suppression pension alimentaire de la part de son ex-conjoint.
l'appelant, auquel incombe la charge de cette preuve, ne démontre finalement pas en quoi ses revenus seraient désormais supérieurs et le fait qu'elle se soit mariée ne révèle pas davantage l'amélioration de sa situation financière,
si son mari actuel était un animateur connu, ce n'était que dans les années 80 alors qu'il officiait à Canal+, l'article versé au débat étend dénué de sérieux quant au montant des revenus actuels de Monsieur TO.,
aucune disposition du droit monégasque ne permet de supprimer le versement d'une pension alimentaire dans le cas du remariage de l'époux créancier.
d. ME. ne démontre pas davantage en quoi une pension mensuelle de 304 euros grèverait son propre budget, ni ne justifie en cause d'appel du changement de sa situation familiale et ne conteste plus même être en mesure de payer la pension alimentaire, reconnaissant implicitement ses facultés contributives.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu que l'appel interjeté par d. ME. apparaît formé conformément aux règles de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile et sera déclaré recevable ;
Attendu que s. ST. épouse TO. est bénéficiaire d'une pension alimentaire mise à la charge de son ex-conjoint d. ME., sur le fondement des dispositions de l'article 206-23 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du prononcé du divorce le 16 janvier 2003, disposant que l'époux au profit duquel le divorce a été prononcé peut, à défaut d'avantages matrimoniaux suffisant à assurer sa subsistance, obtenir à la charge de son conjoint une pension alimentaire ;
Attendu que la révision de la pension alimentaire octroyée est possible à la demande de l'ex-époux débiteur si les conditions prévues par l'article 178 du Code civil sont remplies, c'est-à-dire si celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout en partie, la décharge ou la réduction de la pension alimentaire pouvant alors être demandée ;
Attendu que la charge de la preuve du bien-fondé d'une telle demande incombe en l'espèce à d. ME. qui se prévaut d'un changement dans la situation personnelle et financière de son ex-épouse justifiant selon lui la suppression de la pension alimentaire qu'il lui verse mensuellement ;
Que les premiers juges ont dès lors justement estimé qu'il appartient à ce dernier d'établir que sa situation ou celle de s. ST. épouse TO. a évolué depuis le prononcé du divorce pour pouvoir prétendre à la diminution, voire même à la suppression, de la pension mise à sa charge ;
Attendu que force est à cet égard de relever que si l'appelant affirme être à jour de ses règlements quant à la pension alimentaire toujours octroyée à son ex-épouse, les pièces produites établissent néanmoins qu'il est resté de nombreux mois sans assurer son règlement, se contentant de régulariser une telle situation en faisant parvenir à s. ST. un chèque de 3.040 euros avant le dépôt de plainte pénale dont cette dernière l'avait menacé ;
Qu'il ne saurait donc raisonnablement être déduit de ce délai de 10 mois durant lequel la pension alimentaire n'a pas été acquittée, la prétendue reconnaissance par s. ST. de ce que la pension alimentaire ne serait plus due, et ce, compte tenu de ses réclamations et protestations récurrentes ;
Attendu par ailleurs que l'appelant ne démontre pas plus qu'en première instance en quoi les revenus et charges de Madame s. ST. rendraient inutile, pour assurer sa subsistance, le versement de la somme mensuelle de 304 euros dont elle n'aurait donc plus besoin, ni en quoi sa propre situation financière ne lui permettrait plus d'acquitter une telle pension ;
Attendu que le simple fait que Madame s. ST. se soit remariée n'est pas en soi un élément de nature à induire de plein droit la suppression de la pension alimentaire versée, l'article de presse relatif à la situation patrimoniale très favorable de son nouvel époux, Monsieur ma. TO., animateur de télévision bien connu des années 80, apparaissant dénué de sérieux et semblant davantage procéder d'une rumeur, ainsi que l'article le mentionne au demeurant lui-même sous le correctif du 22 septembre 2015 ainsi libellé : « il semblerait que cette rumeur soit infondée » ;
Qu'aucun élément probant ne saurait en tout état de cause en résulter ;
Attendu que le fait que Madame s. ST. ayant nécessairement dû reprendre un emploi après son divorce et qui exerçait auparavant une activité d'assistance et de conseil en matière administrative commerciale et de gestion d'entreprise soit devenue comptable agréée en 2013 et exerce désormais une profession libérale ne caractérise pas davantage la démonstration de ce qu'elle n'aurait plus besoin de la somme mensuelle de 304 euros pour lui permettre de subvenir à ses besoins ;
Que la preuve n'est donc pas rapportée d'une modification dans les revenus de l'épouse au profit duquel la pension est versée ;
Attendu enfin que si d. ME. fait brièvement état de son remariage et des deux enfants mineurs à sa charge, il ne justifie par la production d'aucune pièce de ce changement de sa situation de famille, ni donc d'une majoration de ses propres charges telle qu'elle lui interdirait de grever son budget par le versement de la somme mensuelle de 304 euros au bénéfice de son ex-épouse ;
Attendu en définitive que les premiers juges ont à bon droit estimé que d. ME. ne justifiait pas de l'existence d'une modification notable dans la situation financière de son ex-épouse ou dans la sienne depuis le prononcé du divorce, de nature à permettre un réexamen du montant de la pension alimentaire allouée ;
Que l'appelant sera dès lors débouté des fins de sa demande réformation du jugement entrepris qui sera confirmé en toutes ses dispositions ;
Attendu qu'aucune faute, ni erreur équipollente au dol ou intention de nuire n'apparait toutefois résulter du présent appel en sorte que s. ST. sera déboutée des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;
Attendu que d. ME. conservera la charge des dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant contradictoirement,
Déclare l'appel de d. ME. recevable,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 avril 2015 par le Tribunal de première instance,
Déboute s. ST. épouse TO. des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif,
Condamne d. ME. aux dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 8 MARS 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur Général.
