Travaux – Responsabilité du constructeur (oui) – Garantie décennale – Obligation d'assurance du maître d'ouvrage (non) En premier lieu, l'appelante conteste sa responsabilité prise en sa qualité d'entrepreneur en charge de l'exécution des travaux litigieux. Aux termes des dispositions de l'article 1630 du Code civil : « si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ». Cette garantie décennale des constructeurs s'étend à l'ensemble des locateurs d'ouvrage intervenus dans l'opération de construction et fait peser sur eux une présomption de responsabilité qui ne peut être renversée que par démonstration de la force majeure. En l'espèce, l'écrasement et la détérioration du revêtement de la rampe d'accès principale à l'hôtel B constitue un désordre affectant un des éléments constitutifs du gros œuvre de l'immeuble le rendant impropre à sa destination et entre dans le régime de la garantie décennale prévue à l'article précité. Si, malgré les demandes de l'expert judiciaire et du Juge chargé du contrôle des expertises, la SAM HÔTEL B n'a pas produit les pièces contractuelles liant les parties au procès, soit les marchés de travaux, le contrat de maîtrise d'œuvre, les D.P.F.G, les procès-verbaux de réception de travaux et de levée de réserves, il résulte du Cahier des Clauses Techniques Particulières en date du 19 août 2002, modifié le 20 mars 2003 produit aux débats, que la SRL A. était titulaire du lot n° 14 A « revêtement dur » au sein du marché de travaux souscrit par la SAM HÔTEL B pour la réfection de la rampe d'accès litigieuse, ce qu'elle ne conteste pas avoir exécuté. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas exécuté ce marché comme « tâcheron » mais en qualité de locateur d'ouvrage, et est donc, à ce titre, tenue envers le maître de l'ouvrage à la garantie décennale et présumée responsable des dommages survenus dans les dix années, suivant le procès-verbal de réception du lot « revêtement dur » intervenu le 2 novembre 2004, sans réserves importantes. Aux termes de ses constatations, qui ne peuvent utilement être remises en cause par une consultation privée antérieure, l'expert judiciaire a relevé que la rampe d'accès de l'Hôtel B présentait des zones d'altération quasi généralisées matérialisées par des surfaces d'enfoncement du revêtement et des fissures des briques la composant. Si le maître d'œuvre d'exécution pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître d'ouvrage en l'état des éléments précités, les fautes susceptibles de lui être reprochées, dont il n'est pas établi qu'elles présentent le caractère de la force majeure, ne sont pas de nature à exonérer, même partiellement, l'entreprise exécutante de sa propre responsabilité à l'égard de celui-ci. Dans ces conditions, la SRL A., en sa qualité de titulaire du lot n° 14 est tenue de réparer l'intégralité des dommages. Néanmoins, et dans la mesure où la SAM HÔTEL B a sollicité pour sa part la confirmation du jugement, il n'y a pas lieu de modifier le partage de responsabilité opéré entre les co-obligés. La SRL A. conteste en second lieu la mise hors de cause de la SA D en soutenant que cette dernière était son assureur devant la garantir des condamnations en faisant valoir que la police d'assurances portant le n° 10724050 afférente aux travaux de restructuration et de décoration de l'hôtel souscrite par l'HÔTEL B PALACE, couvrait tous les constructeurs des vices de second œuvre. En l'espèce, il est prévu au chapitre 1.2 « assuré » de ladite police, que seul le souscripteur, en l'occurrence, la SAM HÔTEL B et les propriétaires successifs de l'ouvrage sont les assurés, que ce contrat d'assurance ne désigne pas individuellement les autres constructeurs comme étant des personnes également assurées. En outre, le rapport d'expertise amiable du cabinet J en date du 12 octobre 2006 désignait la SA D comme étant l'assureur de la SCI B, laquelle s'est également présentée en cette qualité dans un courrier du 11 janvier 2008 adressé à l'agence K. Les premiers juges ont, en conséquence, justement considéré que la SAM HÔTEL B ne démontrait pas que la SA D soit l'assureur de la SRL A. et cette dernière n'établit pas plus que la police d'assurances n° 10724050 ait couvert les risques afférents à la garantie décennale à laquelle elle est tenue dans le cadre de l'exécution de ce marché de travaux. En conséquence, le Tribunal a justement mis hors de cause la SA D. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, le maître d'ouvrage n'avait pas d'obligation légale de souscrire une police d'assurance de type P 50 pour le compte de l'ensemble des constructeurs et la circonstance que l'article 23 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ait prévu la souscription d'un engagement par le maître d'ouvrage d'une police d'assurance globale chantier est indifférente dès lors que la portée de cet engagement n'est ni générale, ni inconditionnelle puisque les parties s'accordent pour indiquer qu'il y était aussi mentionné d'une part, que l'engagement ne vaut que pour une partie des intervenants du chantier et d'autre part, que cet engagement ne dégage pas l'entrepreneur de son obligation de contracter sa propre assurance professionnelle. Dans ces conditions, aucun manquement contractuel ne saurait être imputé au maître d'ouvrage au motif que celui-ci se serait engagé à souscrire une police d'assurance P 50 à l'égard de l'ensemble des entrepreneurs, dont la SRL A. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de :

• La SRL A., société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège social est sis X1, Marina di Carrara (54036), Italie, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur a. BU., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La SAM B, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° X, dont le siège social est sis à Monaco, X2, prise en la personne de son Président délégué actuellement en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE,
• La SRL C, société à responsabilité limitée de droit italien, immatriculée au RC de Carrare sous le n° X, dont le siège est sis X2 Mariana di Massa, MS, Italie, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur v. BO., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE,
• La SA D, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°X, dont le siège social est sis à Clichy Cedex 92616, X3, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 2 juillet 2015 (R.6550) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 décembre 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000105) ; Vu les conclusions déposées le 19 février 2016 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SRL C ; Vu les conclusions déposées le 22 mars 2016 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B ; Vu les conclusions déposées le 4 mai 2016 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SRL A. ; Vu les conclusions déposées le 14 juin 2016 par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de la SA D ; À l'audience du 21 juin 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SRL A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 2 juillet 2015. Considérant les faits suivants : Dans le cadre de travaux de rénovation de l'Hôtel B réalisés sous le contrôle de la SAM E, la SAM HÔTEL B, sous la maîtrise d'œuvre de la SCI DU B a confié à la SRL A. l'exécution du lot n° 14 comprenant la réfection de la rampe d'accès à l'hôtel à partir de l'avenue de la Madone. Ce chantier a été sous-traité à la SRL C. La SARL F, dont l'assureur Responsabilité Civile est la société L, est le fournisseur des briques composant le revêtement de la rampe d'accès. Suite à la dégradation du revêtement de sol et des caniveaux de cette rampe d'accès, plusieurs déclarations de sinistres ont été établies en avril 2005 et septembre 2006 auprès de la SA D. Après expertise amiable par l'expert de la compagnie d'assurance, un désaccord est survenu entre les parties tant sur le partage de responsabilités entre l'entreprise en charge de l'exécution de la rampe d'accès et le maître d'œuvre, qu'en ce qui concerne l'étendue des surfaces à reprendre. Par ordonnance de référé du 16 juillet 2008, une mesure expertale était ordonnée et confiée à M. F. A. Les opérations d'expertise, qui se sont achevées par le dépôt d'un pré-rapport le 27 février 2010 et d'un rapport le 10 octobre 2011, ont été réalisées au contradictoire des parties suivantes : SAM HÔTEL B, SCI B, SRL C, SRL A., SARL G, SA D, SAM E, Société d'assurances mutuelles à cotisations fixes L, SARL F, SAS H, SAS IS. Par exploit en date du 8 janvier 2010, la SAM HÔTEL B a assigné la SRL A., la SA D, la SRL C, la SARL G, la SAM E, la société L et la SARL F devant le Tribunal de Première Instance aux fins de l'entendre :
• dire que la SRL A. est responsable des désordres affectant la rampe d'accès à l'hôtel B,
• la condamner solidairement avec sa compagnie d'assurances la SA D à réparer son entier préjudice évalué provisoirement à la somme de 300.000 euros, à parfaire. Par jugement du 6 juin 2013, le Tribunal a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevées par la SRL A., la SAM E et la SARL F et a renvoyé les parties à conclure au fond. Par jugement avant-dire droit en date du 8 mai 2014, le Tribunal a :
• autorisé la SRL A. à appeler en garantie la SRL C ;
• rejeté les demandes d'appel en cause et en garantie formées par la SRL A. à l'encontre de la SCI B, la SAS H, la SAM E, la SARL G, la SA I et la SA D et celles formées par la SAM E à l'encontre de la SCI B, la SRL A., la SAS H, la SRL C, la SARL G, la SA I, la SA D. Par exploit en date du 8 mai 2014, la SRL A. a assigné la SRL C en garantie de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre dans le cadre de l'instance principale introduite par la SAM HÔTEL B. Par jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal a statué comme suit : « - Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° 2010/000353 et n° 2014/000642 ;
• Condamne la SRL A. à payer à la SAM HÔTEL B la somme de 218.772,19 euros ;
• Condamne la SRL C à garantir la SRL A. à hauteur de la somme de 109.386,09 euros en sa qualité de sous-traitant ;
• Dit que la SA D n'est pas l'assureur de la SRL A. et la met hors de cause ;
• Constate qu'aucune demande n'est formée par la SAM HÔTEL B à l'encontre de la SARL F, de son assureur la société L, de la SARL G, de la SAM E et de la SRL C ;
• Déboute la SRL C, la SARL G, la SAM E et la SARL F de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive à l'encontre de la SAM HÔTEL B ;
• Condamne la SAM HÔTEL B à payer à la SA D une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
• Déboute la SRL C et la SAM E de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la SRL A. ;
• Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;
• Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
• Condamne in solidum la SRL A. et la SRL C aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et les dépens réservés par jugements des 6 juin 2013 et 8 mai 2014 distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Maître Patrice LORENZI, Maître Richard MULLOT, Maître Yann LAJOUX, Maître Etienne LEANDRI et Maître Jean-Pierre LICARI, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation chacun pour ce qui les concerne ». Par exploit en date du 9 décembre 2015 complété par conclusions en date du 4 mai 2016, la SRL A. a interjeté appel du jugement entrepris à l'encontre de la SAM HÔTEL B, la SRL C et la SA D à l'effet de le voir réformer en ce sens :
• recevoir en son appel la Srl A. et le dire fondé,
• dire et juger que la Srl A. n'a assumé qu'une fonction de tâcheron concernant les travaux relatifs à la rampe d'accès de l'Hôtel B suivant ordres, instructions et surveillance de la maîtrise d'œuvre et que dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée,
• Voir réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré et en conséquence débouter la SAM HÔTEL B de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Srl A., ET TRÈS SUBSIDIAIREMENT, 1- Si la présente Cour estimait devoir retenir une part de responsabilité de la Srl A. suite aux travaux exécutés afférents à la rampe d'accès de l'Hôtel B, Voir la Cour : Ramener à de plus justes proportions l'indemnisation réclamée par la SAM HÔTEL B, Ramener à de plus justes proportions le quantum de responsabilité retenu par les premiers Juges à l'égard de la Srl A., vu les défaillances de la SAS H - SCI DU B - F - L - EURL G - SAM E, 2- En tout état de cause concernant la société d'assurances D, Voir dire et juger que cette couverture d'assurances de la de la société D garantissant les travaux de la Srl A. doit lui profiter, Et en conséquence, voire dire et juger que la condamnation à toutes sommes en réparation du préjudice subi par la SAM HÔTEL B à intervenir doit être prononcée à l'encontre de la seule compagnie d'assurance D, 3- ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, Voir dire et juger que la perte en résultant pour la Srl A. devra correspondre au montant de la condamnation à intervenir, lesdites sommes devant se compenser, 4- Voir en tout état de cause confirmer le jugement en ce qui concerne l'appel en cause et garantie dirigée à l'encontre de la société C, Voir condamner les intimés aux entiers dépens, en ce compris tous frais et accessoires, tant de première instance que de cause d'appel, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, Avocat-défenseur sous sa due affirmation de droit. aux motifs essentiellement que :
• le revêtement pour la desserte de la voie d'accès à l'hôtel était choisi par la seule maitrise d'œuvre qui avait opté pour un dallage en terre cuite,
• la pose était conforme aux normes en vigueur,
• l'expert M. F. A. a retenu un partage de responsabilité avec la SCI HÔTEL B à hauteur de moitié,
• en l'absence d'un marché de travaux, elle a exécuté la pose et n'avait pas d'autres obligations que celle de « tâcheron »,
• le maître de l'ouvrage a souscrit un contrat d'assurance garantissant les vices internes de construction,
• elle n'a pas soutenu que la SA D fût son assureur,
• le maître de l'ouvrage s'était engagé à souscrire une police d'assurance globale chantier P 50 pour couvrir la responsabilité de l'entrepreneur,
• elle était en droit d'être garantie au titre de la décennale aux termes de l'article 23 du CCAP,
• le partage de responsabilité doit être revu en fonction des conclusions de l'expert M. F. A. qui limitait sa part de responsabilité à 50%,
• le maître de l'ouvrage a commis une faute en ne souscrivant pas cette assurance P 50 et doit la garantir du montant des condamnations pouvant être mises à sa charge. Par conclusions en date 22 mars 2016, la SAM HÔTEL B sollicite la confirmation du jugement en ces termes : « - Dire et juger recevable l'appel interjeté par la Société dénommée SRL A. (sic) à l'encontre du jugement n° R6550 rendu par le TPI le 2 juillet 2015, Le disant mal fondé, Débouter la SRL A. (sic) de toutes ses demandes, fins et conclusions, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Condamner la SRL A. (sic) en tous les dépens d'appel distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur sous sa due affirmation ». aux motifs essentiellement que :
• elle n'a formulé de demandes qu'à l'encontre de la SRL A., seule responsable en sa qualité de titulaire du lot revêtement de sol, dans la mesure où il existait un désaccord sur la zone de reprise de surface à la suite de l'expertise amiable ;
• l'expert judiciaire a préconisé une réfection totale de l'ouvrage afin de lui redonner la pérennité et l'uniformité esthétique souhaitée pour ce type d'établissement de luxe pour un montant total des travaux de reprise à la somme de 312.531,70 euros, montant qui n'a pas été critiqué au cours de l'expertise ;
• elle ne critique pas le fait que la SCI le B soit également tenue responsable à hauteur de 30% ;
• l'appelante se borne à reprendre les dires qu'elle a déposés en cours d'expertise ;
• elle occulte le fait que le tribunal ait fixé la part de responsabilité de la SCI le B à 30% alors que l'expert avait retenu une part de 15% ;
• la SRL A. avait la qualité de constructeur et non de tâcheron. Par conclusions en date 14 juin 2016, la SA D sollicite la confirmation du jugement en ces termes : « - Confirmer le jugement du 2 juillet 2015 qui a mis hors de cause D, Dire et juger, en effet, que la SRL A. ne peut rechercher la garantie de D comme assureur de la SRL A. dont elle n'est pas l'assureur, Dire et juger, en effet, que cette entreprise n'est pas visée parmi les personnes assurées à la police, Dire et juger que cette position étant connue même en cours d'expertise judiciaire, en réitérant ses prétentions par conclusions en date du 6 juin 2013, la SRL A. révèle son appel abusif qui sera sanctionné par de justes dommages et intérêts, Allouer à la charge de la SRL A. la somme de 10.000 euros au profit de D, Condamner la SRL A. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrice LORENZI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation de droit ». aux motifs essentiellement que :
• la seule question qui se pose en appel est de savoir si la police d'assurance qui bénéficie au maître d'ouvrage peut également bénéficier à l'appelante,
• elle n'est pas l'assureur de la SRL A.,
• la police d'assurance portant le n° 10724050 concernant les travaux de restructuration et de décoration de l'hôtel a été souscrite par l'HÔTEL B PALACE, en l'espèce maître de l'ouvrage et il est prévu au chapitre 1 « assuré » que seul le souscripteur, en l'occurrence l'HÔTEL B PALACE, et les propriétaires successifs de l'ouvrage sont les assurés,
• ce n'est parce qu'il est classique dans les opérations de construction monégasques qu'une police P 50 soit souscrite par le maître de l'ouvrage pour le compte de l'ensemble des constructeurs, que la preuve est rapportée que la police effectivement souscrite couvre la responsabilité des autres constructeurs,
• le fait que l'appelante aurait participé au financement de la prime de la police d'assurance et que le maître de l'ouvrage l'aurait prélevée sur le paiement du marché ne lui est pas opposable,
• le CCAP en son article 23 prévoit que l'engagement du maître de l'ouvrage de souscrire une police d'assurance globale chantier ne vaut que pour une partie des constructeurs,
• l'appelante ne figure pas dans la police comme un constructeur expressément désigné,
• l'offre amiable caduque a été faite au nom du maître de l'ouvrage et comme assureur de l'intimée. Par conclusions en date du 19 février 2016, Maître Arnaud ZABALDANO a conclu pour la SRL C en ces termes : « - Voir constater que l'Avocat Défenseur soussigné se trouve être sans pièce ni moyen aux intérêts de la SRL C,
• Voir condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, Avocat Défenseur, sur sa due affirmation ». Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel régulièrement formé dans les conditions de fond et de forme prévues par le Code de procédure civile, doit être déclaré recevable ; Attendu que les dispositions du jugement relatives à l'appel en garantie de la SRL A. à l'encontre de la SRL C et celles condamnant la SAM HÔTEL B à payer à la SA D une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas contestées par aucune des parties et sont donc définitives ; Sur la responsabilité de la SRL A. Attendu qu'en premier lieu, l'appelante conteste sa responsabilité prise en sa qualité d'entrepreneur en charge de l'exécution des travaux litigieux ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1630 du Code civil : « si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans » ; Que cette garantie décennale des constructeurs s'étend à l'ensemble des locateurs d'ouvrage intervenus dans l'opération de construction et fait peser sur eux une présomption de responsabilité qui ne peut être renversée que par démonstration de la force majeure ; Qu'en l'espèce, l'écrasement et la détérioration du revêtement de la rampe d'accès principale à l'hôtel B constitue un désordre affectant un des éléments constitutifs du gros œuvre de l'immeuble le rendant impropre à sa destination et entre dans le régime de la garantie décennale prévue à l'article précité ; Que si, malgré les demandes de l'expert judiciaire et du Juge chargé du contrôle des expertises, la SAM HÔTEL B n'a pas produit les pièces contractuelles liant les parties au procès, soit les marchés de travaux, le contrat de maîtrise d'œuvre, les D. P. F. G, les procès-verbaux de réception de travaux et de levée de réserves, il résulte du Cahier des Clauses Techniques Particulières en date du 19 août 2002, modifié le 20 mars 2003 produit aux débats, que la SRL A. était titulaire du lot n° 14 A « revêtement dur » au sein du marché de travaux souscrit par la SAM HÔTEL B pour la réfection de la rampe d'accès litigieuse, ce qu'elle ne conteste pas avoir exécuté ; Que contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'a pas exécuté ce marché comme « tâcheron » mais en qualité de locateur d'ouvrage, et est donc, à ce titre, tenue envers le maître de l'ouvrage à la garantie décennale et présumée responsable des dommages survenus dans les dix années, suivant le procès-verbal de réception du lot « revêtement dur » intervenu le 2 novembre 2004, sans réserves importantes ; Qu'aux termes de ses constatations, qui ne peuvent utilement être remises en cause par une consultation privée antérieure, l'expert judiciaire a relevé que la rampe d'accès de l'Hôtel B présentait des zones d'altération quasi généralisées matérialisées par des surfaces d'enfoncement du revêtement et des fissures des briques la composant ; Que se référant à la norme NFP 98-335 de décembre 1993 et à la norme NF EN 1344 d'août 2003 applicables à la matière, ce dernier a retenu plusieurs causes aux dégradations de la rampe d'accès litigieuse à savoir :
• un choix de briquettes non adapté à la rampe destinée à recevoir le passage de véhicules (épaisseur et résistance insuffisante des briquettes choisies) ;
• une mauvaise composition du mortier de pose (mortier de scellement pas assez dosé en ciment, excès d'eau dans le gâchage), lequel présentait en conséquence un excès de porosité et ne présentait pas les qualités mécaniques attendues ;
• un support non adapté (le pavage en brique aurait dû être posé sur un revêtement souple type lit de sable stabilisé ou gravillon) ;
• une mauvaise réalisation de la pose des briquettes (non-respect des intervalles de joints (minimum de 5 mm), briquettes parfois collées bord à bord) ; Que le Cabinet J mandaté comme expert amiable par la compagnie d'assurances SA D le 12 octobre 2006, en qualité d'assureur de la SAM HÔTEL B, avait également retenu comme cause des désordres un affaissement et une rupture des briquettes liés au trafic lourd avant que le mortier de pose n'ait assuré sa prise ; Attendu que l'appelante qui se devait notamment de réceptionner les supports, fournir et poser tous les ouvrages et parements en pierres, briques ou en béton architectonique de la rampe ainsi que tous les matériaux nécessaires à leur mise en œuvre dans les règles de l'art, a donc été déclarée justement responsable des désordres survenus du fait de la mauvaise qualité du mortier, de l'exécution d'un support inadapté ainsi que de la mauvaise réalisation de la pose, que l'expert judiciaire a retenu comme étant les causes principales des altérations du revêtement de la rampe ; Que cependant, lorsque le « maître de l'ouvrage délégué » encore appelé « maître d'œuvre d'exécution » dispose de compétences techniques particulières, ce dernier peut se réserver l'accomplissement de certaines tâches et être tenu responsable des dommages causés conjointement avec les autres constructeurs ; Qu'en l'espèce, il ressort du CCTP du lot n° 14 A précité, que la SCI B, en qualité de maître d'œuvre d'exécution, s'est réservée le choix des briquettes, ce qui a été confirmé par la SARL F, fabriquant, qui a précisé dans un dire adressé à l'expert judiciaire, que ce choix avait été effectué sur parc par la SARL G, fournisseur, mandatée par la SCI B, maître d'œuvre d'exécution, en présence du décorateur J. G. sans cahier des charges, ni prescriptions particulières ; Que, même s'il était prévu au CCTP que l'entrepreneur chargé de la pose devait vérifier que les matériaux préconisés bénéficient d'un avis technique favorable, l'expert judiciaire a indiqué qu'il n'existait aucune norme précise concernant l'utilisation de ce type de brique en fonction du volume du trafic ; Que le choix des briquettes s'est révélé inadapté eu égard au volume du trafic alors que le temps de séchage du mortier (15 jours d'interdiction de trafic) qui relève aussi de la responsabilité du maître d'œuvre d'exécution, lequel devait veiller à la bonne coordination du chantier, n'a pas été respecté ; Attendu qu'en l'état de la réglementation actuelle, laquelle impose des briquettes avec une épaisseur minimum de 6 cm, un marquage CE, une pose sur lit de sable ou joints souples, et compte tenu du caractère esthétique exigé pour une rampe d'accès à un hôtel de luxe ainsi que pour préserver la pérennité de l'ouvrage (certaines zones moins utilisées pourraient encore s'affaisser en raison de la qualité du mortier), l'expert judiciaire a préconisé une reprise intégrale de la rampe dont il a chiffré le coût à la somme de 312.531,70 euros ; Que si le maître d'œuvre d'exécution pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard du maître d'ouvrage en l'état des éléments précités, les fautes susceptibles de lui être reprochées, dont il n'est pas établi qu'elles présentent le caractère de la force majeure, ne sont pas de nature à exonérer, même partiellement, l'entreprise exécutante de sa propre responsabilité à l'égard de celui-ci ; Que dans ces conditions, la SRL A., en sa qualité de titulaire du lot n° 14 est tenue de réparer l'intégralité des dommages ; Attendu néanmoins, et dans la mesure où la SAM HÔTEL B a sollicité pour sa part la confirmation du jugement, qu'il n'y a pas lieu de modifier le partage de responsabilité opéré entre les co-obligés ; Que par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SRL A., au titre de la garantie décennale, à payer à la SAM HÔTEL B la somme de 218.777,19 euros ; Sur l'appel en garantie à l'encontre de la SA D Attendu que la SRL A. conteste en second lieu la mise hors de cause de la SA D en soutenant que cette dernière était son assureur devant la garantir des condamnations en faisant valoir que la police d'assurances portant le n° 10724050 afférente aux travaux de restructuration et de décoration de l'hôtel souscrite par l'HÔTEL B PALACE, couvrait tous les constructeurs des vices de second œuvre ; Attendu en l'espèce, qu'il est prévu au chapitre 1.2 « assuré » de ladite police, que seul le souscripteur, en l'occurrence, la SAM HÔTEL B et les propriétaires successifs de l'ouvrage sont les assurés, que ce contrat d'assurance ne désigne pas individuellement les autres constructeurs comme étant des personnes également assurées ; Attendu en outre, que le rapport d'expertise amiable du cabinet J en date du 12 octobre 2006 désignait la SA D comme étant l'assureur de la SCI B, laquelle s'est également présentée en cette qualité dans un courrier du 11 janvier 2008 adressé à l'agence K ; Que les premiers juges ont, en conséquence, justement considéré que la SAM HÔTEL B ne démontrait pas que la SA D soit l'assureur de la SRL A. et cette dernière n'établit pas plus que la police d'assurances n° 10724050 ait couvert les risques afférents à la garantie décennale à laquelle elle est tenue dans le cadre de l'exécution de ce marché de travaux ; Qu'en conséquence, le Tribunal a justement mis hors de cause la SA D ; Attendu par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, que le maître d'ouvrage n'avait pas d'obligation légale de souscrire une police d'assurance de type P 50 pour le compte de l'ensemble des constructeurs et la circonstance que l'article 23 du Cahier des Clauses Administratives Particulières ait prévu la souscription d'un engagement par le maître d'ouvrage d'une police d'assurance globale chantier est indifférente dès lors que la portée de cet engagement n'est ni générale, ni inconditionnelle puisque les parties s'accordent pour indiquer qu'il y était aussi mentionné d'une part, que l'engagement ne vaut que pour une partie des intervenants du chantier et d'autre part, que cet engagement ne dégage pas l'entrepreneur de son obligation de contracter sa propre assurance professionnelle ; Que dans ces conditions, aucun manquement contractuel ne saurait être imputé au maître d'ouvrage au motif que celui-ci se serait engagé à souscrire une police d'assurance P 50 à l'égard de l'ensemble des entrepreneurs, dont la SRL A. ; Attendu qu'il n'apparaît pas établi que l'appel de la SRL A. ait dégénéré en abus, que l'intimée sera en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire ; Attendu que la SRL A. succombant en ses prétentions sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Constate que sont définitives les dispositions du jugement du 2 juillet 2015 relatives à l'appel en garantie de la SRL A. à l'encontre de la SRL C et celles condamnant la SAM HÔTEL B à payer à la SA D une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions appelées, Y ajoutant, Déboute la SA D de sa demande indemnitaire pour appel abusif, Condamne la SRL A. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Maître Patrice LORENZI et Maître Arnaud ZABALDANO, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun pour ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier substitut du Procureur Général.