Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2013:1535242F36A48) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 27 septembre 2016, La Société A c/ Monsieur le Procureur Général).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIETES PROCEDURES COLLECTIVES ET OPERATIONS DE RESTRUCTURATION · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2013 (n° 15352) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour d'Appel de Monaco, 27 septembre 2016, n° 15352
Une salariée de la société anonyme de droit monégasque désignée dans la décision sous le nom de « SAM A », non payée de ses salaires, saisit le président du Tribunal de première instance. Par ordonnance du 12 juin 2015, un expert-comptable, M. A. G., est désigné mandataire de justice afin de recueillir des renseignements sur la situation financière et commerciale de la société.
Dans son rapport complémentaire du 23 octobre 2015, le mandataire relève l'absence de tout document comptable transmis. Le président délégué de la société avait par ailleurs invoqué l'ouverture en cours d'un compte bancaire en Lettonie, présenté comme devant permettre le règlement rapide de la salariée.
Par jugement rendu par défaut le 6 novembre 2015, le tribunal constate la cessation des paiements, en fixe provisoirement la date au 31 mars 2013 et prononce la liquidation des biens. Sur opposition de la société, le tribunal confirme ces constats par jugement du 11 février 2016. Il désigne un juge-commissaire et un syndic et ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 572 du Code de commerce.
Les motifs du premier juge reposent notamment sur des états financiers faisant apparaître un report à nouveau déficitaire d'environ 1,8 million d'euros, sur une assemblée générale du 24 novembre 2014 ayant décidé la poursuite de l'activité malgré la perte des trois quarts du capital social, sur le refus des commissaires aux comptes de certifier les comptes, sur une créance salariale
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · cour-appel-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« État de cessation de paiements (oui) – Conditions – Effets Le juge de première instance a justement constaté que la société appelante ne bénéficiait pas d'un actif disponible pour faire face au passif exigible, ainsi que son état de cessation des paiements au 31 mars 2013, qui correspond à la date d'un reliquat de salaire dû à é. SC. pour le mois en cours. En conséquence que dès lors que la société n'apparait plus en mesure d'exercer son activité commerciale, sa liquidation des biens a été prononcée à juste titre p… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 27 septembre 2016, La Société A c/ Monsieur le Procureur Général confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« État de cessation de paiements (oui) – Conditions – Effets Le juge de première instance a justement constaté que la société appelante ne bénéficiait pas d'un actif disponible pour faire face au passif exigible, ainsi que son état de cessation des paiements au 31 mars 2013, qui correspond à la date d'un reliquat de salaire dû à é. SC. pour le mois en cours. En conséquence que dès lors que la société n'apparait plus en mesure d'exercer son activité commerciale, sa liquidation des biens a été prononcée à juste titre par application de l'article 495 du Code de commerce. COUR D'… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« État de cessation de paiements (oui) – Conditions – Effets Le juge de première instance a justement constaté que la société appelante ne bénéficiait pas d'un actif disponible pour faire face au passif exigible, ainsi que son état de cessation des paiements au 31 mars 2013, qui correspond à la date d'un reliquat de salaire dû à é. SC. pour le mois en cours. En conséquence que dès lors que la société n'apparait plus en mesure d'exercer son activité commerciale, sa liquidation des biens a été prononcée à juste titre p… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2013 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (15352) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
État de cessation de paiements (oui) – Conditions – Effets
Le juge de première instance a justement constaté que la société appelante ne bénéficiait pas d'un actif disponible pour faire face au passif exigible, ainsi que son état de cessation des paiements au 31 mars 2013, qui correspond à la date d'un reliquat de salaire dû à é. SC. pour le mois en cours. En conséquence que dès lors que la société n'apparait plus en mesure d'exercer son activité commerciale, sa liquidation des biens a été prononcée à juste titre par application de l'article 495 du Code de commerce.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2016
En la cause de :
La SOCIÉTÉ A, société anonyme de droit monégasque immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis X Charlotte à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, Monsieur i. MA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ayant pour avocat plaidant Maître Massimo LOMBARDI, avocat au Barreau de Nice ;
APPELANTE,
d'une part,
contre :
Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, étant en son Parquet, X1 à Monaco ;
EN PERSONNE,
INTIMÉ,
En présence de :
Monsieur A. G., ès-qualités de syndic à la cessation des paiements de la SOCIÉTÉ A, demeurant et domicilié en cette qualité X3, à Monaco ;
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 11 février 2016 (R.3008) ;
Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 mars 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000152) ;
Vu la note et ses annexes déposées le 13 mai 2016 par Monsieur A. G., ès-qualités de syndic à la cessation des paiements de la SOCIÉTÉ A ;
Vu les conclusions déposées le 1er juillet 2016, par le Procureur Général adjoint ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par la SOCIÉTÉ COMMERCIAL D'EXPORTATION ET DE TRANSACTIONS à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 11 février 2016.
Considérant les faits suivants :
Sur requête d'une salariée de la SAM SOCIÉTÉ A (ci-après A), é. SC., qui n'était pas payée de ses salaires, M. A. G.a été désigné par Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Première Instance en date du 12 juin 2015, en qualité de mandataire de justice à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière et commerciale de la société A, dont l'objet social est relatif notamment à toutes opérations d'importation, d'exportation, de commissions, de représentation d'achats et ventes, et de transport de tous articles et plus spécialement de produits chimiques et d'engrais minéraux.
M. A. G. déposait le 30 juillet 2015 un premier rapport et, par un rapport complémentaire en date du 23 octobre 2015, il indiquait qu'aucun document comptable ne lui avait été transmis et qu'i. MA., Président délégué de la société avait fait état d'une ouverture de compte en cours auprès d'une banque en Lettonie et que dès que celle-ci serait réalisée, é. SC. serait payée sous quelques jours.
Par jugement rendu par défaut, en date du 6 novembre 2015, le Tribunal constatait la cessation des paiements de la SAM A, en fixait provisoirement la date au 31 mars 2013 et prononçait la liquidation des biens de cette société.
Statuant sur opposition de la société A en date du 25 novembre 2015, le Tribunal par jugement en date du 11 février 2016 statuait comme suit :
Déclare la SAM SOCIÉTÉ A recevable en son opposition ;
Constate avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la SAM SOCIÉTÉ A ayant son siège social 28 bd Princesse Charlotte à Monaco ;
Fixe provisoirement au 31 mars 2013 la date de cette cessation des paiements ;
Prononce également la liquidation des biens de cette société ;
Nomme Patricia HOARAU, Juge au siège, en qualité de juge commissaire ;
Désigne M. A. G., expert-comptable, en qualité de syndic ;
Dit que le présent jugement sera exécutoire sur minute et par provision en vertu de l'article 572 du Code de commerce soumis à la publicité prévue par l'article 415 dudit code ;
Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Par exploit en date du 17 mars 2016 la SAM A a interjeté appel du jugement entrepris à l'effet de le voir réformer en ce sens :
« - Dire et juger recevable et bien fondé l'appel formé par la SOCIÉTÉ A (Sigle S. C. E. T.) à l'encontre du jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco en date du 11 février 2016,
Constater que la SOCIÉTÉ A (Sigle S. C. E. T.) peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Par conséquent,
Dire et juger que la SOCIÉTÉ A (Sigle S. C. E. T.) n'est pas en état de cessation de paiement,
Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco en date du 11 février 2016,
Condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation de droit ».
aux motifs essentiellement que :
la SAM A n'est pas en cessation des paiements,
son relevé de compte démontre qu'elle a une trésorerie suffisante pour payer l'intégralité de ses dettes,
elle poursuit son activité dans le cadre de nouveaux contrats.
M. A. G. a adressé au greffe le 13 mai 2016 une note dans le cadre de l'exécution de sa mission relatant le déroulement des faits ainsi que les difficultés rencontrées et la situation actuelle de la société appelante.
Par conclusions du 1er juillet 2016, le Procureur Général a requis la confirmation du jugement au vu du rapport du syndic administrateur en faisant valoir qu'il n'y avait ni conclusions en appel, ni production de pièces utiles.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé.
SUR CE,
Attendu que la recevabilité de l'appel régularisé dans les formes et délais légaux n'est pas discutée ;
Attendu que pour prononcer la liquidation des biens de la société appelante, les premiers juges ont relevé que :
aucun document comptable nouveau n'avait été fourni, les seuls éléments aux débats étant les états financiers faisant apparaître pour l'exercice clos au 31 décembre 2013 un report des exercices antérieurs pour une somme de - 1.801.469,14 euros, le fait que par assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2014 les actionnaires avaient affecté le résultat négatif de : - 7.270,23 euros en report à nouveau et avaient décidé de la poursuite de l'activité malgré la perte des trois quart du capital social ;
dans leur rapport du 3 novembre 2014, les commissaires aux comptes avaient indiqué ne pas pouvoir certifier les états financiers, du fait de situations demeurant à régulariser ;
le principe d'une créance salariale d é. SC. n'était pas contesté par i. MA., président délégué de la société et que celle-ci la fixait à 65.368,98 euros ;
les charges sociales afférentes n'étant pas réglées, les Caisses Sociales étaient créancières d'une somme de 9.278,45 euros ;
au 8 juillet 2015, les Services Fiscaux indiquaient que les déclarations de TVA des 3ème et 4ème trimestres 2014 n'avaient pas été souscrites, malgré de multiples relances ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 572 du Code de commerce, le jugement entrepris étant exécutoire par provision, le mandataire a poursuivi le cours de ses opérations et il résulte de sa note additionnelle en date du 12 mai 2016 que :
la société n'a plus de siège social puisqu'il ressort des pièces annexées à la déclaration de créance de Madame G. HA. veuve AL., bailleresse, que suivant une ordonnance de référé en date du 25 novembre 2015, l'expulsion de la société des locaux dans lesquels elle exerçait son activité a été ordonnée et que les locaux ont été restitués le 5 février 2016 ;
l'adresse personnelle de Monsieur i. MA. figurant sur l'extrait du Répertoire du Commerce et de l'Industrie est erronée, de sorte que le syndic n'est pas en mesure de correspondre avec lui, les courriers lui revenant avec la mention postale « destinataire inconnu à l'adresse » ;
le syndic a été dans l'obligation de procéder au licenciement de Madame é. SC. et les salaires et indemnités lui restant dues au jour de son licenciement s'élevaient à la somme de 101.933,96 euros ;
la comptabilité de la société n'étant plus tenue depuis plusieurs mois, le mandataire a été conduit à effectuer les déclarations sociales afin que cette dernière puisse bénéficier d'une couverture sociale ;
le passif produit, non vérifié, s'élève à la somme de 638.213,75 euros, en ce y compris une créance de Monsieur o. DI., à hauteur de 475.896,71 euros, créance contentieuse qui fait actuellement l'objet d'un pourvoi en révision ;
Attendu par ailleurs, qu'aucune pièce probante n'est produite au soutien de l'allégation de ce que « son relevé de compte démontre qu'elle a une trésorerie suffisante pour payer l'intégralité de ses dettes », alors même que la société appelante ne justifie pas avoir réglé une somme quelconque au titre du passif salarial ;
Que s'agissant de l'activité réelle de la société, là encore, aucune pièce probante n'est produite ;
Attendu que l'ensemble de ces éléments, tout comme l'absence de compte bancaire en Principauté, ont justement amené le Tribunal à constater que la société appelante ne bénéficiait pas d'un actif disponible pour faire face au passif exigible, ainsi que son état de cessation des paiements au 31 mars 2013, qui correspond à la date d'un reliquat de salaire dû à é. SC. pour ce mois ;
Attendu en conséquence que dès lors que la société n'apparait plus en mesure d'exercer son activité commerciale, sa liquidation des biens a été prononcée à juste titre par application de l'article 495 du Code de commerce ;
Que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
Attendu la SAM A succombant en son appel, les dépens seront enrôlés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Reçoit l'appel,
Le déclare mal fondé,
Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 11 février 2016 en toutes ses dispositions déférées,
Ordonne l'enrôlement des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires,
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2016, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier substitut du Procureur Général.
