Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, ECLI:MC:COURREV:2016:1539286386D2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 10 octobre 2016, Le Ministère Public c/ k. J et m. J).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL INFRACTIONS CONTRE LES BIENS · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 octobre 2016 (n° 15392) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les biens · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les biens · cour-appel-penale.
Le 8 juin 2016, deux appartements situés dans deux immeubles voisins de Monaco ont été cambriolés le même jour. Dans le premier, occupé par les frères C, le vol a été commis entre 8 h 45 et 18 h. Dans le second, appartenant à f. D, il a été commis entre 12 h et 16 h, pendant l'absence de l'occupant. Dans les deux cas, les victimes avaient seulement refermé la porte sans la verrouiller, et les enquêteurs n'ont relevé aucune trace d'effraction.
Un voisin, b G, a décrit deux jeunes femmes ayant sonné sans raison apparente à sa porte, dans l'immeuble des frères C, vers 15 h 30. Le lendemain, deux personnes correspondant à ce signalement ont été interpellées à leur sortie d'un immeuble de Monaco. Il s'agissait de k. J et de m. J. Elles étaient en possession de gants de moto, d'une paire de chaussettes, de morceaux de plastique rigide transparent, de billets et de pièces monégasques. Placées en garde à vue, elles ont contesté les faits et nié toute présence en Principauté le 8 juin. Le témoin G les a toutefois formellement reconnues comme les personnes aperçues dans son immeuble.
Par jugement du 17 juin 2016, le Tribunal correctionnel a déclaré les prévenues coupables du vol au préjudice des frères C, les a condamnées chacune à neuf mois d'emprisonnement et a alloué à i. C la somme de 14 000 euros à titre de dommages-intérêts. Il les a en revanche relaxées du vol au préjudice de f. D, au bénéfice du doute : aucun objet issu des vols n'avait été retrouvé sur elles de manière non équivoque, et les pièces monégasques saisies sur m. J ne pouvaient être identifiées comme provenant du domicile de la victime.
Le Ministère public a interjeté appel le 22 juin 2016. Postérieurement au jugement, une perquisition effectuée le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions contre les biens · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vol - Cambriolage de deux appartements - Vols commis le même jour - Immeubles situés à proximité l'un de l'autre - Modes opératoires identiques - Condamnation Si c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenues du chef d'un premier cambriolage qu'elles ont reconnu, c'est à tort qu'ils ont prononcé la relaxe du chef du second cambriolage poursuivi au bénéfice du doute. En effet, non seulement les deux cambriolages ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon u… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 10 octobre 2016, Le Ministère Public c/ k. J et m. J confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vol - Cambriolage de deux appartements - Vols commis le même jour - Immeubles situés à proximité l'un de l'autre - Modes opératoires identiques - Condamnation Si c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenues du chef d'un premier cambriolage qu'elles ont reconnu, c'est à tort qu'ils ont prononcé la relaxe du chef du second cambriolage poursuivi au bénéfice du doute. En effet, non seulement les deux cambriolages ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon un mode opératoire similaire, mais des objets et bijoux prove… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Vol - Cambriolage de deux appartements - Vols commis le même jour - Immeubles situés à proximité l'un de l'autre - Modes opératoires identiques - Condamnation Si c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenues du chef d'un premier cambriolage qu'elles ont reconnu, c'est à tort qu'ils ont prononcé la relaxe du chef du second cambriolage poursuivi au bénéfice du doute. En effet, non seulement les deux cambriolages ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon u… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 octobre 2016 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (15392) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Vol - Cambriolage de deux appartements - Vols commis le même jour - Immeubles situés à proximité l'un de l'autre - Modes opératoires identiques - Condamnation
Si c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité des deux prévenues du chef d'un premier cambriolage qu'elles ont reconnu, c'est à tort qu'ils ont prononcé la relaxe du chef du second cambriolage poursuivi au bénéfice du doute. En effet, non seulement les deux cambriolages ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon un mode opératoire similaire, mais des objets et bijoux provenant des deux cambriolages ont été retrouvés dans leur chambre d'hôtel. En outre, les prévenues ont reconnu l'ensemble des faits reprochés à l'audience. Il convient donc de les déclarer coupable des deux vols visés à la prévention.
Dossier PG n° 2016/001069
Cour d'appel correctionnelle
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2016
En la cause du :
MINISTÈRE PUBLIC ;
APPELANT,
Contre :
k. J, née le 1er janvier 1990 à Belgrade (Serbie), de Milan et de Zora (nom de famille ignoré), de nationalité serbe, sans profession, demeurant X1 (06), alias v J, née le 28 mai 1993 à Paris, d'Antoine et de Ramiza, de nationalité française, sans profession, domiciliée à Paris ;
m. J, née le 5 août 1988 à Aleksinac (Serbie), de Toma et de Ljiljana (nom de famille ignoré), de nationalité serbe, sans profession, demeurant X1 (06), alias l N, née le 8 janvier 1988 à Aleksinac (Serbie), de Biljena N et de Bogdan J, de nationalité néerlandaise, sans emploi, domiciliée X2 en Hollande ;
Prévenues de :
VOLS
présentes, détenues (mandats d'arrêt du 10 juin 2016), assistées de Maître Jean-Yves LIENARD, avocat au barreau de Versailles, substitué par Maître Alexandre SIMONIN, avocat en ce même barreau ;
INTIMÉES,
En présence de :
M. i. C, né le 6 mai 1974 à Alassio (Italie), de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco, constitué partie civile, comparaissant en personne ;
M. s. C, né le 22 juin 1977 à Albenga (Italie), de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco, constitué partie civile, absent ;
M. f. D, né le 29 juin 1972 à Monaco, de nationalité française, demeurant X4 à Monaco, constitué partie civile, comparaissant en personne ;
INTIMÉS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 12 septembre 2016 ;
Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 17 juin 2016 ;
Vu l'appel interjeté le 22 juin 2016 par le Ministère public, à titre principal ;
Vu l'ordonnance présidentielle en date du 8 juillet 2016 ;
Vu les citations et significations, suivant exploits, enregistrés, de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï k. J et m. J, prévenues, en leurs réponses, et ce avec l'assistance de Karina BROK-DRLJE, faisant fonction d'interprète en langue serbe, serment préalablement prêté ;
Ouï i. C, partie civile, comparaissant en personne ;
Ouï f. D, partie civile, comparaissant en personne ;
Ouï le Ministère public en ses réquisitions ;
Ouï Maître Alexandre SIMONIN, avocat au barreau de Versailles, substituant Maître Jean-Yves LIENARD, avocat en ce même barreau, pour k. J et m. J, régulièrement autorisé à plaider par le Président, en ses plaidoiries ;
Ouï les prévenues en dernier, en leurs moyens de défense ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par jugement contradictoire en date du 17 juin 2016, le Tribunal correctionnel a, sous la même prévention :
« D'avoir à Monaco le 8 juin 2016, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de Monaco, n° 15392 — Décision commentée
3 bracelets en or, 5 bagues, deux chaines, 2 paires de boucles d'oreilles, 2 montres de femmes de marque A, 1 paire de lunettes de marque C femme, une gourmette et de nombreuses pièces d'1 et 2 euros de la Principauté au préjudice de f. D,
une montre de marque E, une mallette et deux portefeuilles de marques F, des boutons de manchette de marque H au préjudice d i. C,
un chéquier au préjudice de s. C » ;
DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26 chiffre 4, 27, 309 et 325 du Code Pénal ;
sur l'action publique,
relaxé k. J et m. J des faits de vols commis au préjudice de f. D ;
les a déclaré en revanche coupables du surplus ;
En répression, faisant application des articles visés par les préventions,
condamné k. J et m. J, chacune, à la peine de NEUF MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ordonné la confiscation des fiches n° J m. UN, J m. CINQ, J k. UN et J k. DEUX constituant le scellé n° 2016/478 placé au Greffe Général (procès-verbal de la direction de la sûreté publique n° 16/0842) ;
sur l'action civile,
reçu f. D en sa constitution de partie civile mais au fond l'a débouté de sa demande ;
reçu s. C en sa constitution de partie civile en ce qu'elle tend à corroborer l'action publique ;
reçu également i. C en sa constitution de partie civile ;
fait droit à la demande d i. C en condamnant solidairement k. J et m. J à lui payer la somme de 14.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
condamné, enfin, k. J et m. J solidairement aux frais.
Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 22 juin 2016.
Considérant les faits suivants :
Le 8 juin 2016, le service de la Sûreté publique recevait la plainte des frères i. et s. C qui signalaient le cambriolage de leur appartement X3 à Monaco, commis entre 8 h 45 et 18 h. Ils déploraient le vol de plusieurs objets de luxe et des bijoux.
f. D déposait également plainte pour le cambriolage de son appartement situé X4, les faits s'étant déroulés le même jour pendant son absence soit entre 12 h et 16 h et déplorait le vol de plusieurs objets de luxe, des bijoux et de la monnaie.
Dans les deux cas, les plaignants indiquaient avoir seulement claqué la porte d'entrée de leur logement, sans l'avoir fermée à clé et aucune trace d'effraction n'était relevée par les enquêteurs.
b G, voisin des frères C, fournissait aux enquêteurs la description de deux jeunes femmes qui avaient sonné sans raison apparente à sa porte, au sein de l'immeuble situé X3, le 8 juin 2016, aux alentours de 15 h 30.
Deux personnes dont la description correspondait au signalement de ce témoin, étaient interpellées le lendemain à 15 h 15, alors que celles-ci sortaient de l'immeuble K, X5 à Monaco.
Il s'agissait de k. J laquelle était trouvée porteuse d'une paire de gants de moto et d'un morceau de plastique rigide transparent provenant d'une bouteille de lotion dentaire et de m. J qui était trouvée en possession d'une paire de chaussettes dans un sac de marque B, d'un morceau de plastique rigide transparent et parmi d'autres pièces et de billets d'un montant de 197,22 euros, d'une pièce de deux euros monégasque (2012) et d'une pièce de un euro monégasque (2014).
Entendues sous le régime de la garde à vue par les enquêteurs, elles contestaient les faits au cours de leurs auditions et niaient toute présence en Principauté de Monaco le 8 juin 2016.
b G reconnaissait formellement k. J et m. J comme étant les deux personnes aperçues dans son immeuble.
Les deux mises en cause se déclaraient domiciliées dans un camp de gitans situé à Nice à proximité de l'aéroport.
Poursuivies selon la procédure de fragrant délit, le Tribunal faisait droit à la demande de report des prévenues par jugement en date du 13 juin 2016 à l'issue de quoi, lors de l'audience suivante celles-ci reconnaissaient le vol commis au sein de l'appartement des frères C.
Elles expliquaient avoir pénétré dans ce logement en utilisant les morceaux de plastique retrouvés sur elles lors de leur fouille ce qui leur permettaient d'actionner le penne des serrures des portes non verrouillées et pour ne pas laisser d'empreintes de traces papillaires, k. J indiquait avoir revêtu des gants et pour m. J une paire de chaussettes. Malgré une commission des autres faits dans un temps voisin du premier cambriolage dans un lieu situé à proximité géographique et l'emploi d'un mode opératoire similaire pour s'introduire dans le logement de f. D, elles contestaient être les auteurs de ce cambriolage.
Par jugement du 17 juin 2016, le Tribunal correctionnel relaxait k. J et m. J du vol au préjudice de f. D et les déclaraient coupables du vol au préjudice des frères C en les condamnant à la peine de neuf mois d'emprisonnement et à payer à i. C la somme de 14.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que les faits étaient établis et reconnus pour le premier cambriolage mais que pour l'autre le bénéfice du doute devait leur être reconnu dès lors qu'il n'avait pas été retrouvé d'objets issus des vols, sans équivoque possible, sur les prévenues, interpellées le lendemain lors de leur retour en Principauté de Monaco et en l'absence d'un élément objectif d'identification, il n'était pas démontré que les pièces d'euros monégasques trouvées sur m. J étaient celles volées à f. D.
Suivant procès-verbal de renseignement judiciaire en date du 4 juillet 2016, il résultait d'une perquisition réalisée dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire bilatérale le 24 juin 2016 en France à Menton à l'hôtel L dans la chambre occupée par les deux prévenues que deux pièces d'identité aux noms de J v et N l correspondant respectivement à k. J et m. J y étaient trouvées ainsi que plusieurs objets appartenant à i. et s. C (un porte document et une sacoche F et une paire de lunettes C) et à f. D (une chaine en métal argenté, deux bagues, un bracelet, une boucle d'oreille en métal doré et une montre de femme A).
Les casiers judiciaires de k. J et m. J ne mentionnent pas de condamnation à Monaco.
Le casier judiciaire français de k. J fait état sous divers alias de trois condamnations pour des faits de vols aggravés de 2011 à 2013 à des peines de deux mois et trois d'emprisonnement.
m. J fait l'objet de mandats d'arrêt nationaux émis par les autorités judiciaires suisses.
A l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, sur demande de la Cour, le conseil des prévenues a indiqué qu'il avait eu communication intégrale des copies des pièces de procédure communiquées par le Parquet général après le jugement dont appel.
i. C, partie civile, a été entendu en ses observations aux termes desquelles il a sollicité la confirmation des dispositions civiles du jugement.
f. D, partie civile, a indiqué qu'il n'avait pas interjeté appel du jugement.
Le Ministère public, appelant principal, a requis la réformation du jugement entrepris en faisant valoir que les éléments objectifs étaient réunis pour déclarer les deux prévenues coupables des deux vols qui étaient désormais pleinement reconnus et qui devaient être sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement dès lors que ces dernières se comportaient comme des délinquantes d'habitude susceptibles de causer un trouble grave à l'ordre public.
k. J et m. J, assistées de leur conseil, ont reconnu chacune leur participation aux deux vols qui leur étaient reprochés et n'ont pas contesté leur responsabilité pénale, chacune d'elle a indiqué que l'identité qu'elles avaient fournies au cours de l'enquête était fausse et que k. J était v J et que m. J était l N. Elles ont chacune également fait part de leurs regrets quant au préjudice causé aux victimes par leurs agissements.
Leur conseil a sollicité la confirmation du jugement sur la peine en faisant valoir que leur sanction devait être juste et proportionnée, que les prévenues n'étaient pas des délinquantes professionnelles et que le contexte particulier dans lequel celles-ci évoluaient devait être pris en compte au regard de leur situation personnelle.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations faites par les deux prévenues à l'audience que celles-ci reconnaissent être les auteurs des deux vols poursuivis lesquels ont été commis le même jour dans deux immeubles proches et selon un mode opératoire identique ;
Que lors de leur interpellation, celles-ci ont été trouvées en possession d'une paire de gants de moto et d'une paire de chaussettes et chacune d'elles détenait un morceau de plastique rigide transparent destinés à actionner le penne des portes d'entrée des appartements que les occupants n'avaient pas précédemment verrouillées ;
Qu'un témoin en la personne de b G, voisin d i. et s. C, a reconnu formellement k. J et m. J comme étant les deux personnes aperçues dans son immeuble lors du premier vol ;
Que par ailleurs, la perquisition réalisée le 24 juin 2016 dans le cadre de la convention d'entraide judiciaire bilatérale à Menton à l'hôtel Méditerranée dans la chambre occupée par les deux prévenues, a permis d'y trouver deux pièces d'identité établies aux noms de J v et N l correspondant respectivement à k. J et m. J ainsi que plusieurs objets appartenant à i. et s. C et des bijoux appartenant à f. D : une chaine en métal argenté, deux bagues, un bracelet, une boucle d'oreille en métal doré et une montre de femme A qui ont été formellement identifiés par chacune des victimes ;
Que dans ces conditions, l'imputabilité des deux vols aux prévenues apparaissant parfaitement caractérisée, il y a lieu de les en déclarer coupables ;
Attendu qu'eu égard à leur personnalité, à leurs antécédents judiciaires pour des faits de même nature et aux circonstances de commission des infractions qui révèlent un certain ancrage dans une délinquance itinérante, il convient de leur faire une juste application de la loi pénale qui assure une répression suffisante en prononçant une peine de dix mois d'emprisonnement pour la sanction des infractions ;
Qu'il convient de confirmer la confiscation des scellés déjà ordonnée et d'ordonner en outre, la confiscation de la fiche J m. TROIS, lequel est en lien avec les infractions réprimées ;
Que le jugement sera en conséquence réformé en ce sens ;
Attendu que les dispositions civiles n'ayant pas été appelées sont définitives ;
Attendu que les prévenues seront condamnées aux frais de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement à l'égard de k. J et m. J et à l'égard d i. C et de f. D et par défaut à l'égard de s. C,
Reçoit l'appel ;
Le déclare bien fondé ;
Constate que k. J se déclare sous l'identité de v J, de nationalité française, née le 28 mai 1983 à Montreuil (France) ;
Constate que m. J se déclare sous l'identité de l N, de nationalité néerlandaise, née le 8 janvier 1988 à Aleksinac (Serbie) ;
Sur l'action publique,
Réforme le jugement du Tribunal correctionnel du 17 juin 2016 en ce qu'il a relaxé k. J et m. J des faits de vol commis au préjudice de f. D ainsi que sur la peine prononcée à leur encontre,
Le confirme en ses autres dispositions ;
Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant ;
Déclare k. J alias v J et m. J alias l N coupables de vol au préjudice de f. D ;
Condamne k. J alias v J à la peine de dix mois d'emprisonnement ;
Condamne m. J alias l N à la peine de dix mois d'emprisonnement ;
Maintient les effets du mandat d'arrêt délivré à leur encontre ;
Ordonne la confiscation de la fiche J m. TROIS constituant le scellé n° 2016/478 ;
Sur l'action civile,
Constate que les dispositions civiles du jugement sont définitives ;
Condamne k. J alias v J et m. J alias l N aux frais du présent arrêt ;
Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le douze septembre deux mille seize, qui se sont tenus devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier ;
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, le présent arrêt a été signé seulement par Monsieur Eric SENNA, Conseiller et Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en l'état de l'empêchement de signer de Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, conformément à l'article 60 de ladite loi.
Lecture étant donnée à l'audience publique du dix octobre deux mille seize par Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.
