Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2017:2016000138991450) — En matière de droit_social, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 2 mai 2017, Monsieur p. KO. c/ La SAM A et la SA B).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
SOCIAL ACCIDENTS DU TRAVAIL · SOCIAL PROTECTION SOCIALE · COUR-APPEL-SOCIALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mai 2017 (n° 2016/000138) par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale.
Le 25 septembre 2013, M. KO., salarié de la SAM A, est victime d'un accident de trajet alors qu'il circule à scooter. Le certificat médical initial, établi par un médecin généraliste, relève un « traumatisme coude droit, genou droit, cheville droite ». L'accident est déclaré et pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. L'intéressé demeure en arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 2013.
Le 18 décembre 2013, le médecin traitant établit un certificat de rechute mentionnant « AVP scooter, trauma coude droit, douleur genou droit et cheville droite ». Par courrier du 5 mars 2014, la SA B, assureur-loi, refuse de prendre en charge cette rechute. Par ordonnance du 10 mars 2014, le juge chargé des accidents du travail désigne un expert, le Docteur MA., avec pour mission de déterminer si les troubles constatés doivent être qualifiés de rechute et pris en charge par l'assureur-loi. Selon la décision, l'expert conclut que ces troubles ne constituent pas une rechute de l'accident initial.
Saisi par M. KO. après une ordonnance de non-conciliation, le Tribunal de première instance, par jugement du 14 janvier 2016, met hors de cause la SAM A, homologue le rapport d'expertise en ce qu'il écarte la rechute concernant le genou droit, et ordonne un complément d'expertise portant sur la cheville droite.
M. KO. relève appel partiel. Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2016, la Cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il homologue le rapport relatif au genou droit, déclare irrecevables les demandes de la SAM A, ordonne une nouvelle expertise confiée au Docteur PE., chirurgien orthopédique, avec pour mission de déterminer si les troubles du genou constituent une rechute, et rejette la demande d'évocation formée par la SA B.
L'expert dépose son rapport le 3 janvier 2017. Il conclut que les troubles ne peuvent être considérés comme une rechute et doivent relever du régime maladie. Il n'y a donc pas lieu de fixer la durée des soins, de l'ITT, la date de reprise ou celle de la consolidation. M. KO. conclut à l'homologation pure et simple du rapport. L'assureur-loi et les sociétés intimées concluent également à l'homologation, tout en sollicitant 1 500 euros de dommages-intérêts pour appel abusif.
Question de droit
La question posée à la Cour est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si les troubles du genou constatés dans un certificat de rechute, consécutifs à un accident de trajet ayant fait l'objet d'une prise en charge initiale, constituent une rechute de cet accident au sens de la législation sur les accidents du travail, ou relèvent d'une autre cause. Il s'agit, d'autre part, de déterminer dans quelle mesure un rapport d'expertise médicale peut être homologué lorsqu'il est exempt de critique et que les parties en sollicitent l'homologation.
La décision ne vise aucun texte législatif ou réglementaire précis fondant la solution (non précisé dans la décision). Le raisonnement repose exclusivement sur l'appréciation médicale de l'expert et sur l'accord des parties.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de la Principauté de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine social accidents du travail · social protection sociale · cour-appel-sociale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Accident de trajet - Rechute - Refus de prise en charge de l'assureur - Homologation du rapport d'expertise Le salarié a été victime d'un accident de trajet à scooter. L'assureur-loi de l'employeur a refusé de prendre en charge sa rechute. Le salarié demande la réformation du jugement critiqué en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et écarté la rechute concernant son genou droit, et en sollicitant l'instauration d'une nouvelle expertise médicale. La Cour relève que l'expert a notamment… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de la Principauté de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 2 mai 2017, Monsieur p. KO. c/ La SAM A et la SA B confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de la Principauté de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de la Principauté de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Accident de trajet - Rechute - Refus de prise en charge de l'assureur - Homologation du rapport d'expertise Le salarié a été victime d'un accident de trajet à scooter. L'assureur-loi de l'employeur a refusé de prendre en charge sa rechute. Le salarié demande la réformation du jugement critiqué en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et écarté la rechute concernant son genou droit, et en sollicitant l'instauration d'une nouvelle expertise médicale. La Cour relève que l'expert a notamment estimé que les constatations arthroscopiques décrites dans … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Accident du travail - Accident de trajet - Rechute - Refus de prise en charge de l'assureur - Homologation du rapport d'expertise Le salarié a été victime d'un accident de trajet à scooter. L'assureur-loi de l'employeur a refusé de prendre en charge sa rechute. Le salarié demande la réformation du jugement critiqué en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et écarté la rechute concernant son genou droit, et en sollicitant l'instauration d'une nouvelle expertise médicale. La Cour relève que l'expert a notamment… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mai 2017 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (2016/000138) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Accident du travail - Accident de trajet - Rechute - Refus de prise en charge de l'assureur - Homologation du rapport d'expertise
Le salarié a été victime d'un accident de trajet à scooter. L'assureur-loi de l'employeur a refusé de prendre en charge sa rechute. Le salarié demande la réformation du jugement critiqué en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et écarté la rechute concernant son genou droit, et en sollicitant l'instauration d'une nouvelle expertise médicale. La Cour relève que l'expert a notamment estimé que les constatations arthroscopiques décrites dans le compte rendu opératoire de la victime sont en faveur de lésions dégénératives au niveau du cartilage et au niveau méniscal, la prévalence de telles lésions augmentant avec l'âge de 25 à 63 % après 50 ans et jusqu'à 65 % après 65 ans. De telles observations cliniques et conclusions rejoignent en tous points l'avis émis dans le cadre d'une précédente expertise. Ce rapport d'expertise n'encourt en définitive aucune critique. La Cour homologue en conséquence avec toutes conséquences de droit ce rapport qui constate que les troubles litigieux ne peuvent pas être considérés comme une rechute de l'accident du travail et qu'ils devront être pris en charge dans le cadre du régime maladie.
COUR D'APPEL
ARRÊT DU 2 MAI 2017
En la cause de :
Monsieur p. KO., né le 18 mars 1953, demeurant et domicilié X1 à Nice (06000) ;
Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail,
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
APPELANT,
d'une part,
contre :
La Société Anonyme Monégasque A, société anonyme monégasque, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro XX, dont le siège social est « X2 », X2 à Monaco (98000 Monaco), prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ;
La Société Anonyme de droit français B, dont le siège social se trouve X3 à Paris (75002), prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice, représentée en Principauté de Monaco par son agent responsable, Monsieur m. GR., exerçant sous l'enseigne « C », domicilié en cette qualité au X4 ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
INTIMÉES,
d'autre part,
LA COUR,
Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 14 janvier 2016 (R.2362) ;
Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 février 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000138) ;
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 septembre 2016 ;
Vu les conclusions déposées le 28 février 2017 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur p. KO. ;
Vu les conclusions déposées le 28 mars 2017 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la SA B et de la SAM A ;
À l'audience du 4 avril 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur p. KO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 14 janvier 2016.
Considérant les faits suivants :
Le 25 septembre 2013, M. KO., employé par la SAM A, a été victime d'un accident de trajet alors qu'il circulait à scooter.
Un certificat médical initial ayant été établi par le Docteur LO., médecin généraliste, qui a relevé un « traumatisme coude droit, genou droit, cheville droite », l'accident a été régulièrement déclaré et pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et M. KO. a été en arrêt de travail jusqu'au 12 novembre 2013.
Le 18 décembre 2013, le Docteur LO. a établi un certificat médical de rechute en constatant « AVP scooter, trauma coude droit, douleur genou droit et cheville droite ».
Par courrier du 5 mars 2014, la SA B, assureur-loi, a contesté devoir prendre en charge cette rechute.
Suivant ordonnance en date du 10 mars 2014, le Juge chargé des accidents du travail a désigné le Docteur MA. à qui il a confié la mission de « déterminer si les troubles constatés selon certificat médical du 18 décembre 2013 établi par le médecin traitant de la victime doivent être considérés comme une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 et doivent être pris en charge par l'assureur-loi ».
L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2014 et conclu que les troubles litigieux ne constituaient pas une rechute de l'accident initial.
À la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 21 mai 2014, M. KO. a assigné l'assureur-loi et la SAM A devant le Tribunal de première instance.
Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2016, le Tribunal de première instance a :
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour d'appel de la Principauté de Monaco, n° 2016/000138 — Décision commentée
homologué le rapport d'expertise « en ce qu'il a dit que les troubles affectant le genou droit constatés dans le certificat médical du 18 décembre 2013 établi par le médecin traitant ne constituent pas une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 »,
ordonné un complément d'expertise portant sur la cheville droite de M. KO. et désigné le Docteur MA.
Par exploit du 12 février 2016, M. KO. a relevé appel partiel de cette décision et assigné la SA B et la SAM A tout en demandant à la Cour de réformer le jugement susvisé en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise et écarté la rechute concernant son genou droit, et en sollicitant l'instauration d'une nouvelle expertise médicale.
Suivant arrêt en date du 26 septembre 2016, Cour d'appel a :
Reçu l'appel,
Déclaré irrecevables les demandes de la SAM A,
Infirmé le jugement en ce qu'il a homologué le rapport d'expertise du Docteur MA. du 1er avril 2014 « en ce qu'il a dit que les troubles affectant le genou droit constatés dans le certificat médical du 18 décembre 2013 établi par le médecin traitant ne constituent pas une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 »,
Statuant à nouveau, et avant dire droit,
Ordonné une nouvelle expertise médicale et désigné pour y procéder le Docteur c. PE., chirurgien orthopédique à l'établissement public de droit monégasque D, lequel serment préalablement prêté par écrit, aura pour mission de :
prendre connaissance de tous les examens afférents au genou droit de M. KO.,
se faire communiquer par les parties tous autres documents qu'il estimerait utiles,
examiner la victime,
décrire ses blessures,
fournir à la Cour tous les éléments lui permettant de déterminer si les troubles du genou constatés selon le certificat médical du 18 décembre 2013 constituent une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 et de déterminer le régime de prise en charge des troubles précités,
fixer la durée des soins et de l'ITT qui en est résultée ainsi que la date de reprise du travail et celle de la consolidation en précisant s'il existe ou non des séquelles,
Imparti à l'expert ainsi commis un délai de TROIS JOURS pour l'acceptation ou le refus de sa mission, ledit délai courant à compter de la réception par lui de la copie de la présente décision qui lui sera adressée par le Greffe Général,
Dit qu'en cas d'acceptation de sa mission, le même expert déposera au Greffe Général un rapport écrit de ses opérations dans les DEUX MOIS du jour où il les aura débutées, à défaut d'avoir pu concilier les parties, ce qu'il lui appartiendra de tenter dans toute la mesure du possible,
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance,
Ordonné que les frais d'expertise seront avancés par l'assureur-loi,
Chargé Madame v. ZA., Conseiller à la Cour d'Appel, du contrôle de l'expertise et dit qu'en cas d'empêchement de ce magistrat, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance,
Dit que l'affaire sera rappelée après dépôt du rapport d'expertise, à la première audience utile de la Cour d'appel, à la diligence du greffe des expertises qui en avisera les parties par lettre simple, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation,
Rejeté la demande d'évocation de la SA B,
Réservé les dépens en fin de cause.
L'expert PE. a déposé son rapport auprès de la Cour le 3 janvier 2017 aux termes duquel il a conclu que les troubles constatés sur le certificat médical du 18 décembre 2013 ne peuvent être considérés comme une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013, lesdits troubles devant être pris en charge dans le cadre du régime maladie par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public G, en sorte qu'il n'y a pas lieu de fixer la durée des soins de l'ITT, ni les dates de reprise du travail et de consolidation.
p. KO. a conclu le 28 février 2017 à l'homologation pure et simple du rapport du Docteur c. PE. dont il déclare accepter les conclusions
L'assureur-loi, la SA B et la SAM A ont également conclu le 28 mars 2017 à l'homologation avec toutes conséquences légales du rapport d'expertise établi le 2 janvier 2017 par le Docteur PE. tout en sollicitant la condamnation de Monsieur p. KO. au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront également les frais d'expertise avancés par l'assureur-loi.
SUR CE,
Attendu que suivant son arrêt avant dire droit en date du 26 septembre 2016, la Cour entendait recueillir de l'expert PE. tous éléments d'appréciation lui permettant notamment de déterminer si les troubles du genou constatés par le certificat médical du 18 décembre 2013 au préjudice de Monsieur p. KO. constituait une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 ;
Attendu qu'aux termes d'un rapport médicalement étayé établi à la suite d'un examen clinique approfondi de la victime réalisée le 3 novembre 2016, l'expert judiciaire a conclu en ces termes :
« celui-ci a présenté un traumatisme du genou droit d'évolution favorable, les troubles constatés sur le certificat médical du 18 décembre 2013 ne peuvent pas être considérés comme une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013. Ces troubles doivent être pris en charge dans le cadre du régime maladie par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public G. Il n'y a donc pas lieu de fixer la durée des soins et de l'ITT ainsi que la date de reprise du travail ni celle de la consolidation » ;
Ce praticien a notamment relevé que les constatations arthroscopiques décrites dans le compte rendu opératoire de la victime sont en faveur de lésions dégénératives au niveau du cartilage et au niveau méniscal, la prévalence de telles lésions augmentant avec l'âge de 25 à 63 % après 50 ans et jusqu'à 65 % après 65 ans ;
Que de telles observations cliniques et conclusions rejoignent en tous points l'avis précédemment émis par le Docteur MA. dans le cadre de son rapport d'expertise du 17 février 2016 ;
Attendu que force est en définitive de constater que le rapport d'expertise du Docteur PE. n'encourt donc aucune critique et que les parties s'accordent de part et d'autre pour en demander l'homologation, en sorte qu'il y a lieu d'homologuer avec toutes conséquences de droit le rapport du Docteur c. PE. aux termes duquel les troubles constatés par certificat médical du 18 décembre 2013 ne peuvent pas être considérés comme une rechute de l'accident du travail du 25 septembre 2013 et devront être pris en charge dans le cadre du régime maladie ;
Attendu qu'il n'est pas établi que p. KO. ait été animé d'une intention malveillante à l'égard de son contradicteur ou ait commis une faute caractérisant un abus de droit en usant de son droit d'appel, en sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande de dommages-intérêts formée par l'assureur-loi et l'employeur ;
Attendu que les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, demeureront néanmoins la charge de p. KO. à l'origine de la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,
statuant publiquement et contradictoirement,
Vu l'arrêt avant dire droit en date du 26 septembre 2016,
Vu le rapport d'expertise établi le 2 janvier 2017 et déposé au Greffe général le 3 janvier 2017 par le Docteur c. PE., dont la teneur se trouve énoncée aux motifs de l'arrêt,
Homologue avec toutes conséquences de droit ce rapport d'expertise,
Déboute la SA B et la SAM A des fins de leurs demandes de dommages intérêts,
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de p. KO., en ce compris les frais d'expertise, et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Didier ESCAUT, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation.
Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame v. ZA., Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles,
Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée,
Lecture est donnée à l'audience publique du 2 MAI 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.
