Contrat de travail - Licenciement - Inaptitude physique - Recherche d'une solution de reclassement (non) - Négligence de l'employeur - Dommages et intérêts (oui) L'obligation de reclasser un salarié inapte ne caractérise qu'une obligation de moyens mais il incombe à l'employeur de démontrer qu'il y a satisfait en recherchant activement une solution de reclassement. L'employeur n'a, ni en première instance ni en cause d'appel, justifié de la réalité de telles diligences, l'offre de coaching pour un retour à l'emploi ne caractérisant nullement la recherche d'une solution de reclassement. La salariée qui a donné satisfaction à son employeur durant 24 années en faisant preuve d'une grande polyvalence n'a pu qu'être surprise par la mesure de licenciement décidée par l'employeur en dépit de l'avis préalable contraire de la Commission de licenciement et alors que face à la dégradation progressive de son état de santé son employeur n'a jamais tenté de lui faire des propositions pour la conserver dans l'entreprise. La légèreté et de la négligence dont a fait preuve l'employeur justifie l'octroi de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis par la salariée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 En la cause de :

• La société anonyme monégasque « A », anciennement dénommée « SAM B », dont le siège social se trouve à Monaco (98000), 6 avenue Albert II, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le n° 56 S 00223, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Madame l. CH., demeurant et domiciliée X1 à Bezaudun les Alpes (06510) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 24 novembre 2016 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 janvier 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000077) ; Vu les conclusions déposées les 7 mars 2017 et 16 juin 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. CH. ; Vu les conclusions déposées le 16 mai 2017 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SAM A anciennement dénommée SAM B ; À l'audience du 20 juin 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A anciennement dénommée SAM B à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 24 novembre 2016. Considérant les faits suivants : l. CH., employée le 1er mars 1989 par la société B, devenue la société A, en qualité d'opérateur technique a été déclarée inapte à son poste le 10 avril 2013 avec proposition de reclassement. L'employeur était en effet destinataire d'une « fiche d'inaptitude temporaire de la Médecine du Travail » datée du 27 septembre 2012. La SAM A lui ayant fait savoir qu'elle ne pouvait pas lui proposer un reclassement la Commission de licenciement rendait le 6 mai 2013 un avis défavorable au licenciement de l. CH. en estimant qu'il n'était pas établi que des recherches de reclassement avaient vraiment eu lieu. Suivant courrier recommandé en date du 24 juin 2013, la SAM A notifiait à l. CH. son licenciement dans les termes ci-après : « En date du 16 avril 2013, nous avons reçu par courrier recommandé émanant du Dr F. Sainte-Marie, Médecin du Travail, une fiche d'inaptitude définitive à votre poste de conditionneuse datée du 10 avril 2013. Son rapport mentionne « Mme CH. ne peut exercer de travaux en élévation des bras de plus de 40°, ni effectuer de gestes répétitifs, ni porter des charges de plus de 5 kilos de façon régulière. Elle est apte à un poste de type administratif, de contrôle et d'analyse en laboratoire, à une fonction d'assistante de production (fonction qu'elle a déjà exercée dans le cadre de remplacement ». En dépit des recherches que nous avons menées pour trouver un autre emploi tenant compte de ces aménagements, et dans la mesure où aucun autre reclassement ne peut vous être proposé, nous avons donc été contraints de procéder à la saisie d'une commission apte à statuer sur votre licenciement conformément à la loi n° 1.348 du 5 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Conformément à cette même loi, votre contrat de travail a été suspendu à compter de la date d'émission du certificat médical d'inaptitude par la médecine du travail, à savoir le 10/04/2013 et ce pour une durée d'un mois en attente de décision de la commission. La commission s'est réunie le 6 mai 2013. Bien que la commission ait donné un avis défavorable à votre licenciement, nous avons le regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise sans aucune possibilité de reclassement tel que notifié dans le rapport du Dr F. SAINTE-MARIE médecin du travail. Conformément à l'article 7 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, votre contrat de travail prendra fin au terme d'un préavis de deux mois, que vous ne pourrez effectuer compte tenu du rapport établi par le Docteur de l'Office de la Médecine du Travail. Votre préavis débutera à compter de la première présentation de cette lettre. À l'issue de cette période, vous recevrez :