PENAL INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES · PENAL INFRACTIONS CONTRE LA NATION L ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2017 (n° 2016/002103) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les personnes · penal infractions contre la nation l etat et la paix publique · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les personnes · penal infractions contre la nation l etat et la paix publique · cour-appel-penale.

Cour d'Appel de Monaco, 13 novembre 2017, n° 16523

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 13 novembre 2017, n° 16523 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, de nationalité italienne, est poursuivi pour outrage public à la pudeur. Les faits, commis dans les transports en commun monégasques les 19 et 21 octobre 2016, consistent à exposer son sexe et à le frotter contre des jeunes filles, dont l'une était mineure, en présence de plusieurs passagers. Une passagère témoin des faits du 21 octobre les a dénoncés à la Sûreté publique. Une planche photographique, établie à partir d'un cliché pris par un adolescent présent dans le bus le 19 octobre, a permis une identification. Le prévenu a été interpellé à la gare de Monaco le 22 novembre 2016. Placé en garde à vue, il a reconnu les faits et déclaré éprouver des pulsions auxquelles il ne pouvait résister.

Le tribunal correctionnel, par jugement avant-dire-droit du 4 avril 2017, a ordonné une expertise psychiatrique. L'expert a conclu que le prévenu ne souffrait d'aucune pathologie psychiatrique et n'était pas susceptible de relever de l'article 44 du Code pénal. Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement.

Le prévenu a relevé appel principal, et le ministère public un appel incident. Devant la cour d'appel, le ministère public a requis la confirmation du jugement sur la culpabilité et sur la peine. La défense a demandé l'écartement des conclusions de l'expertise, la prise en compte des éléments médicaux produits, et le prononcé d'une injonction de soins assortie d'une interdiction de transports en commun.

Question de droit

La cour devait déterminer si un suivi médical avec traitement médicamenteux, produit par le prévenu, et un état psychique allégué, pouvaient suffire à écarter sa responsabilité pénale, soit au titre d'un état de démence, soit au titre d'une contrainte à laquelle il n'aurait pu résister. Elle devait également apprécier les éléments à retenir pour la détermination de la peine.

Solution et dispositif

La cour écarte toute exonération de responsabilité. Elle confirme la déclaration de culpabilité, ainsi que la peine d'emprisonnement de trois mois.

Sur le terrain de la responsabilité, le raisonnement de la cour repose sur plusieurs constats. La matérialité des faits n'est pas contestée. L'expert judiciaire a pris connaissance des éléments médicaux produits par le prévenu et en a tenu compte. Il a écarté le diagnostic de trouble obsessionnel compulsif, jugé incompatible avec l'excitation sexuelle et le plaisir que le prévenu décrivait lors de ses passages à l'acte. L'expert relève également que le prévenu a « une parfaite conscience de ce

Responsabilité pénale - Outrage public à la pudeur - Démence (non) - Contrainte (non) - Condamnation Le prévenu doit être condamné du chef d'outrage public à la pudeur. La matérialité des faits, établie par les éléments de l'enquête, n'est pas contestée. L'expert judiciaire qui a examiné le prévenu a conclu qu'il ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique et qu'il n'est pas susceptible de relever des dispositions de l'article 44 du Code pénal. Le prévenu justifie qu'il fait l'objet d'un suivi médical avec traitement médicamenteux. Ces éléments ont été portés à la connaissance de l'expert judiciaire qui en a tenu compte dans le cadre de son expertise, et qui a écarté le diagnostic de trouble obsessionnel compulsif pouvant expliquer son comportement transgressif, incompatible avec l'excitation sexuelle et la perception d'un plaisir que le prévenu décrit lors de ses passages à l'acte. L'expert relève que le prévenu a une parfaite conscience de ce qui est licite et de ce qui ne l'est pas, et qu'il a identifié les situations à risque dans lesquelles il est soumis à la tentation de passer à l'acte. En empruntant un autobus à des heures d'affluence, à une époque où il avait interrompu tout traitement et suivi médical, alors qu'il lui était loisible de circuler à pied, il s'est sciemment placé dans une situation l'exposant à de nouveaux passages à l'acte. Dans ces conditions, aucun état de démence, ni aucune contrainte à laquelle il n'a pu résister, susceptibles de l'exonérer de sa responsabilité, ne peuvent être retenus. Dossier PG n° 2016/002103 Cour d'appel correctionnelle ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2017 En la cause de : c. IA., né le 26 août 1982 à BORDIGHERA (Italie), de Pietro et de m. FA., de nationalité italienne, agent de nettoyage, demeurant X1 à VINTIMILLE (Italie) ; Prévenu de : OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR PRESENT aux débats, assisté de Maître Alice PASTOR, avocat près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; APPELANT / INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 9 octobre 2017 ; Vu le jugement avant-dire-droit, contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 4 avril 2017, ordonnant une expertise psychiatrique et le renvoi de l'affaire ; Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 11 juillet 2017 ; Vu les appels interjetés le 19 juillet 2017 tant par Maître Alice PASTOR, avocat, pour c. IA., prévenu, que par le Ministère public, à titre incident ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 7 août 2017 ; Vu la citation, suivant exploit, enregistré, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 11 août 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Virginie ZAND, Conseiller, en son rapport ; Ouï le prévenu en ses réponses, et ce avec l'assistance de Marie-Dominique MERLINO-VAN DEN CORPUT, interprète en langue italienne, serment préalablement prêté ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Alice PASTOR, avocat, pour c. IA., prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoire en date du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, les 19 et 21 octobre 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage public à la pudeur, en l'espèce, alors qu'il se trouvait dans des transports en commun, en sortant son sexe de son pantalon et en le frottant, notamment contre m. AU. et des jeunes filles non identifiées, et ce à la vue de plusieurs passagers », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 et 260 du Code pénal,

Cour d'appel, 13 novembre 2017, c. IA. c/ Le Ministère Public

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Cour d'Appel de Monaco, 13 novembre 2017, n° 16523

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Cour d'appel de Monaco

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)