Contrats et obligations - Défaut de paiement d'une facture - Société débitrice - Assignation en garantie des anciens actionnaires (oui) - Respect des délais - Omission volontaire de la somme au passif du bilan Action en justice - Abus de procédure - Appel abusif et dilatoire (oui) - Dommages-intérêts (oui) Les garants n'ont pas respecté le délai de 15 jours que le protocole prévoyait pour présenter leurs observations ou oppositions, permettant ainsi au bénéficiaire de la garantie de donner suite à la réclamation. Aucun grief ne peut être formé contre la société garantie, tenant à la délivrance à ses anciens actionnaires d'une assignation aux fins de garantie. La créance en cause a une origine antérieure à la date de réalisation de la cession de parts, mais elle ne figure pas au bilan de la cession. Le caractère volontaire de l'omission de cette somme au passif du bilan ne fait aucun doute et révèle l'inexactitude des déclarations des cédants, qui se sont soustraits pendant des années à leur obligation de paiement malgré leurs promesses et engagements qu'ils ont maintenus bien au-delà de la cession de parts. Ils doivent dès lors être tenus de garantir la société du paiement de cette somme, conformément aux obligations qu'ils ont souscrites au terme du protocole intervenu. Les appelants, alors dirigeants de la société intimée, se sont soustraits pendant plusieurs années à leur obligation de paiement, alors qu'ils ne contestaient pas le montant de la somme due, ont fait des déclarations inexactes aux bénéficiaires de la cession de parts de la société et à son créancier, contraignant celui-ci à initier une procédure et au débiteur à les attraire à la procédure. L'appel était manifestement voué à l'échec et a eu pour effet de retarder l'issue de la procédure. Le préjudice résultant de cet appel pour les parties intimées sera justement réparé par l'allocation à chacune d'elles de la somme de 2.000 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 JANVIER 2018 En la cause de : 1 - Monsieur g. SO., né le 11 février 1944 à PARIS, de nationalité française, demeurant X1 - 06570 - SAINT-PAUL-DE-VENCE ; 2 - Monsieur d. TO., né le 17 décembre 1955 à CONSTANTINE (ALGÉRIE), de nationalité française, demeurant X2 - 06140 VENCE ; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Stephen GUATTERI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTS, d'une part, contre : 1 - La société A., société immatriculée à HONG-KONG, dont le siège social est sis X1 - WANCHAI - HONG KONG, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Marie ROBERT, avocat au Barreau de Paris ; 2 - La société B. SAM, société anonyme monégasque, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est X2 - 98000 - MONACO, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice, domicilié és-qualitès audit siège ; Ayant primitivement élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur en cette même Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 2 mars 2017 (R. 3328) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 19 mai 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000151) ; Vu les conclusions déposées le 11 juillet 2017 par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la S. A. M. B. ; Vu les conclusions déposées le 11 juillet 2017 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société A. ; Vu les conclusions déposées le 10 octobre 2017 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. SO. et Monsieur d. TO. ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur g. SO. et Monsieur d. TO. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 2 mars 2017. Considérant les faits suivants : La société B. est une société anonyme monégasque spécialisée dans la création, l'organisation et la gestion d'évènements. Sollicitée en avril 2011, pour l'organisation d'un voyage au Viet-Nam, comprenant l'organisation d'un circuit touristique pour 70 personnes du 28 avril au 12 mai 2012, et l'organisation d'un mariage et des festivités afférentes, elle s'est adressée à la société A., spécialisée dans l'organisation de voyages en Asie. Sur la base d'un devis accepté d'un montant de 98.993 dollars américains, la société A. a établi le 11 octobre 2011, une facture d'acompte d'un montant de 24.930 dollars américains, correspondant à environ 25 % du montant total. Les conditions générales de vente et d'annulation ont été signées le 28 octobre 2011, prévoyant, s'agissant du paiement du prix, le premier versement représentant 25 % du montant total à la signature du contrat, un 2ème versement à hauteur de 45 % du prix, 40 jours avant l'arrivée du groupe, le solde de 30 % devant être réglé 15 jours avant l'arrivée du groupe. Le 28 décembre 2011, la société B. a procédé au paiement de la somme de 24.930 dollars. La facture du solde, soit la somme de 74.063 dollars a été adressée le 6 juin 2012 à la société B., qui en réponse, a indiqué que son paiement serait légèrement différé pour tenir compte des fluctuations du taux de change entre le dollar et l'euro. Diverses relances et promesses de paiement sont intervenues et ont abouti le 11 septembre 2013 à un paiement de 10.000 dollars, puis le 18 mars 2014 au paiement de la somme de 30.052,71 dollars. C'est dans ces conditions, que la société A. a fait assigner la société B., par exploit du 5 juin 2015, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 34.010,29 dollars américains. La société B. a été autorisée par jugement du 5 novembre 2015 à assigner en garantie ses anciens actionnaires, g. SO. et d. TO.. Par jugement du 2 mars 2017, le Tribunal de première instance a :