PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · PENAL MESURES DE SURETE ET PEINES · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2018 (n° CAB N2/10) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure penale jugement · penal mesures de surete et peines · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure penale jugement · penal mesures de surete et peines · cour-appel-penale.
Cour d'Appel de Monaco, 19 février 2018, n° 16734
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 19 février 2018, n° 16734 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La plainte initiale, déposée le 6 février 2009 auprès du Procureur de la République de Nice, visait h. DE. DA., également désigné sous le nom de h. LE., et son épouse Cristina JA. DE GA. Le plaignant, neveu de l. ER., reprochait au couple d'avoir exploité la vulnérabilité de son oncle, âgé et sans famille proche, pour obtenir des opérations financières défavorables à celui-ci : prêts non remboursés, acquisitions immobilières aux États-Unis, cessions de parts sociales, prêt de 750 000 euros en mai 2008.
Une information judiciaire fut ouverte le 22 janvier 2010 des chefs d'escroqueries et d'abus de faiblesse, ainsi que de recel de ces infractions. La chambre du conseil de la Cour d'appel, par arrêt du 30 juin 2016, réforma l'ordonnance de non-lieu rendue à l'égard de h. LE. alias h. DE. DA. et dit qu'il existait des charges suffisantes d'escroqueries au préjudice de l. ER. et d'abus frauduleux de l'état de vulnérabilité ou de l'état de dépendance.
Par jugement du 28 février 2017, le Tribunal correctionnel relaxa le prévenu des fins de la poursuite, sans peine ni dépens, puis reçut les constitutions de partie civile mais les débouta sur le fond. Pour statuer ainsi, il retint notamment que l'usage du nom reconnu par les autorités américaines ne constituait pas un mensonge, que le caractère déterminant des allégations trompeuses n'était pas établi, et que l'état de faiblesse de la victime n'était pas démontré, les expertises divergeant sur son discernement.
Seules les parties civiles relevèrent appel, par actes du 13 mars 2017. Au cours de l'instance, trois d'entre elles se désistèrent. Le conseil de j. BI., administrateur judiciaire des biens de l. ER., sollicita l'infirmation du jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes indemnitaires, et la condamnation du prévenu à 3 616 277,04 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 000 euros au titre du préjudice moral. Le prévenu conclut à la confirmation de la relaxe et au rejet des demandes civiles. Le Ministère public requit que les parties civiles, « qui n'ont démontré aucune faute », soient déboutées.
Question de droit
La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer les effets procéduraux de l'appel formé par la seule partie civile contre un jugement de relaxe, au regard de l'autorité de la chose jugée sur l'action publique. Il s'agissait, d'autre part, de préciser à quelles conditions une partie civile, dans ce cadre, peut obtenir réparation d'un dommage imputé à la personne relaxée.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, sur le fondement de l'article 418 du Code de procédure pénale, que la partie civile ne peut appeler que des dispositions du jugement relatives aux intérêts civils. Son appel isolé ne remet pas en cause la chose jugée sur l'action publique, de sorte que la relaxe devient définitive.
Elle énonce ensuite que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée « résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ».
Appliquant ces principes, la Cour relève que les parties civiles n'allèguent pas et ne démontrent pas qu'une faute civile aurait été commise par le prévenu à l'origine du préjudice invoqué. Le seul moyen tiré de
