Répertoire du Commerce et de l'Industrie – Ordonnance de radiation – Recevabilité de l'appel (oui) – Nullité de forme (non) –Bien fondé de la radiation d'office (oui) – Conditions Il résulte des dispositions de l'article 8-2 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée par la loi n° 1.121 du 22 décembre 1988, que l'appel contre l'ordonnance de radiation rendue par le magistrat en charge du Répertoire du Commerce peut être interjeté devant la Cour d'appel dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, laquelle intervient à la diligence du Greffe Général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant statutaire de la société et au fonctionnaire chargé du registre. Il résulte du dossier relatif à la procédure de radiation d'office de la société que l'ordonnance entreprise a été notifiée par courrier du 14 juillet 2016 en la forme simple à l'adresse libanaise de Monsieur m. EL DA., gérant de la société concernée. Dès lors que le délai d'appel d'une ordonnance de radiation court à compter de la notification de ladite ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, il s'ensuit qu'à défaut de justification du respect d'un tel formalisme, le délai légal de recours ne saurait être considéré comme ayant commencé à courir en sorte que l'appel interjeté le 13 octobre 2017 par la SCI X devra être déclaré recevable. La SCI X demande à titre liminaire que soit écartée des débats la pièce communiquée sous le numéro 1 par l'État de Monaco dès lors que le calendrier de procédure ne prévoyait pas la communication de pièces nouvelles mais seulement d'éléments responsifs. Mais la pièce ainsi communiquée par la Direction de l'Expansion Economique au nom de l'État de Monaco, intimée, correspond à un courriel émanant du B en date du 5 octobre 2015 indiquant que la SCI X ne se trouvait plus domiciliée chez cette entité au 20, avenue de Fontvieille à Monaco à compter de cette date. Dès lors qu'il était soutenu l'inverse dans les écritures précédentes de la société appelante, il en résulte qu'une telle pièce produite par l'intimé dans le cadre de ses ultimes écrits judiciaires n'apparaît pas de nature à instaurer un nouveau débat devant la Cour d'appel mais procède au contraire d'une réponse à l'argumentation adverse, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rejeter cette pièce. En la forme, la décision de radiation déférée procédant d'une ordonnance rendue sur requête, apparaît exécutoire sur minute par application des dispositions de l'article 851 du Code de procédure civile et ce, même si la preuve de sa notification n'est pas rapportée, en sorte que la radiation de la SCI X du Répertoire Spécial des Sociétés Civiles n'apparaît de ce chef entachée d'aucune nullité. Au fond, qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 797 du 18 février 1966 que les sociétés civiles ont l'obligation de notifier au service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie une déclaration complémentaire rectificative dans les deux mois de la date de la modification de l'une des indications contenues dans la déclaration primitive, la mention du siège social en faisant incontestablement partie. Par application des dispositions de l'article 8-1 de la loi susvisée, le défaut de notification d'une déclaration rectificative ouvre au fonctionnaire chargé du registre spécial la faculté de saisir par voie de requête le juge chargé du contrôle du Répertoire du Commerce pour faire radier d'office la société concernée. Il résulte des pièces produites et des faits constants de la cause qu'à compter du mois d'octobre 2015, la SCI X n'a plus été domiciliée au sein de la SARL B sans toutefois notifier au service du Répertoire du Commerce et de l'Industrie une quelconque déclaration rectificative dans les deux mois de la date de modification de son siège social. Si la SCI X soutient que la SARL B n'a pas régulièrement résilié le contrat de domiciliation les liant, il n'appartient pour autant pas à la Cour d'appel, émanation du juge chargé du Répertoire du Commerce, de se prononcer sur la régularité de la rupture d'une convention à laquelle l'une des parties est tiers et ce, en vertu du principe de l'effet relatif des contrats. Il résulte en revanche des éléments objectifs de la cause que le contrat de domiciliation litigieux a été résilié unilatéralement à la suite d'un commandement de payer en date du 16 septembre 2015 demeuré sans effet, en sorte qu'au jour de la saisine du juge chargé du Répertoire du Commerce, la SCI X ne disposait plus de siège social dans les locaux de la SARL B depuis plusieurs mois, sans avoir pour autant fait parvenir au service concerné la déclaration légale rectificative dans les deux mois de la modification de son siège social. Par ailleurs que l'acquisition alléguée depuis le 1er janvier 2015 d'un siège social effectif dans les locaux d'une nouvelle société, la SARL C, apparaît d'autant moins de nature à régulariser a posteriori un tel manquement aux prescriptions légales susvisées, que la notification de ce transfert de siège social n'a pas davantage été effectuée dans le délai de deux mois prévu par l'article 6 de la loi n° 797 du 18 février 1966 relatif aux sociétés civiles. C'est donc à bon droit que le service de l'Expansion Economique a sollicité, puis obtenu du magistrat en charge du service du Répertoire du Commerce, la radiation d'office de la SCI X. L'ordonnance entreprise en date du 11 juillet 2016 sera dès lors confirmée en ce qu'elle a ordonné la radiation d'office de l'inscription prise auprès du Répertoire Spécial des Sociétés Civiles par la SCI X sous le numéro Z, la société appelante devant être déboutée de l'ensemble de ses prétentions. COUR D'APPEL ARRÊT DU 27 MARS 2018 En la cause de : La SCI X, ayant eu son siège social sis c/o B, 20 avenue de Fontvieille, 98000 Monaco, ayant été immatriculée sous le n° RSSC Z jusqu'à l'ordonnance de Monsieur le premier Juge au Tribunal de Première Instance de Monaco délivrée le 11 juillet 2016 ayant ordonné sa radiation d'office, prise en la personne de Monsieur m. EL DA., son gérant ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :