Cour d'appel, 16 avril 2018, Le Ministère public et p. BR. c/ i. RA.

Blessures involontaires - Accident de la circulation - Faute d'imprudence ou de négligence (non) - Relaxe La prévenue doit être relaxée du chef de blessures involontaires causées par un accident de la circulation. La conductrice a fortement ralenti son allure à l'approche du franchissement d'un « cédez le passage » et a repris sa route en se décalant légèrement sur la gauche, sans pour autant franchir la ligne continue alors que la victime circulant à vélo la dépassait par la gauche. Ce dépassement, effectué sur une voie à sens unique, contrevient aux dispositions de l'article 14 du Code de la route qui prescrit que le conducteur, avant de dépasser, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger en conservant une distance latérale d'au moins un mètre pour éviter tout risque d'accrochage. Aucun croquis relatif aux circonstances de l'accident n'a été établi faisant apparaître le point de choc présumé. Aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements n'est donc caractérisée à l'encontre de la prévenue. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2016/001559 ARRÊT DU 16 AVRIL 2018 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; Et de : p. BR., né le 16 février 1978 à MONACO (98000), de nationalité française, agent territorial, demeurant X1 à LA TURBIE (06320), constitué partie civile ; ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTS Contre : i. RA., née le 31 janvier 1996 à GIESSEN (Allemagne), de Dusan et de Maria PA., de nationalité allemande, étudiante, demeurant X2 - 11000 BELGRADE (Serbie) ; DÉFAILLANTE ; Prévenue de : BLESSURES VOLONTAIRES INTIMÉE LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 26 mars 2018 ; Vu le jugement rendu par défaut par le Tribunal correctionnel le 9 mai 2017 ; Vu les appels interjetés le 12 mai 2017, par le Ministère public, à titre principal, et le 18 mai 2017 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur et celui de p. BR., partie civile ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour p. BR., en date du 19 septembre 2017 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 7 février 2018 ; Vu la citation à prévenue et à partie civile, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 février 2018 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Nul pour i. RA., prévenue, défaillante ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour p. BR., partie civile, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement de défaut en date du 9 mai 2017, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, le 26 juillet 2016, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

• par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, en l'espèce, étant conducteur d'un véhicule U immatriculé X (D) involontairement causé des blessures à p. BR., en l'espèce en se déportant sur sa gauche sans précautions suffisantes et en venant percuter ce dernier qui la doublait par la gauche alors qu'il n'y avait qu'une seule voie de circulation », DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 250 et 251 du Code pénal, sur l'action publique, relaxé i. RA. des fins de la poursuite sans peine ni dépens, sur l'action civile, reçu p. BR. en sa constitution de partie civile, mais l'a débouté de ses demandes. Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 12 mai 2017. Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour p. BR., partie civile, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 18 mai 2017. Considérant les faits suivants : Le 26 juillet 2016, à 20 h 15, i. RA. conduisait un véhicule automobile de marque U, modèle « T », et précédait p. BR. qui roulait sur son vélo de course, l'un et l'autre se trouvant sur la bretelle d'accès au boulevard du Jardin Exotique en provenance de l'échangeur Sainte-Dévote et en direction du rond-point du boulevard de Belgique. Au moment où elle franchissait l'intersection avec le boulevard du Jardin Exotique, indiquée par une signalisation « cédez le passage », elle entrait en collision avec le vélo de p. BR. alors que celui-ci était en train de la dépasser par la gauche. p. BR. chutait et était blessé au visage. Il était transporté au service des urgences du CHPG qui délivrait un certificat médical le 27 juillet 2016 qui constatait :
• un traumatisme cranio-facial,
• des dermabrasions multiples (coude droit, malaire droit, menton, bras gauche, face dorsale main droite, genou gauche),
• un hématome de la cuisse droite,
• un hématome du coude droit, et concluait à trois jours d'ITT. i. RA., entendue par la Sûreté publique le 26 juillet 2016 à 20 h 20, indiquait qu'arrivée à hauteur du « cédez le passage », voyant dans son rétroviseur droit qu'un deux-roues allait la dépasser, elle avait ralenti sa progression et s'était déportée légèrement sur sa gauche, que, dans le même temps, un cycliste l'avait doublée sur la gauche, qu'elle avait effleuré celui-ci avec son rétroviseur gauche, ce qui avait occasionné sa chute. Elle estimait n'avoir pas commis d'infraction au Code de la route en relevant qu'elle circulait sur un axe à sens unique. Lors de son audition par les policiers le 16 août 2016, p. BR. déclarait qu'arrivé à hauteur du « cédez le passage » il avait remarqué la présence du véhicule d i. RA. qui était pratiquement à l'arrêt, qu'il avait entamé un dépassement par la gauche et que, alors qu'il l'avait pratiquement terminé cette manœuvre, il avait été violemment heurté par la conductrice sur sa droite au niveau de la roue arrière. Il précisait qu'il avait été projeté sur l'avant et qu'il avait heurté le sol avec son visage. Il ajoutait qu'il n'avait pas vu le deux-roues dont i. RA. avait fait état pour justifier le fait qu'elle s'était déportée sur la droite et que c'était le bas de caisse de la voiture qui l'avait percuté et non le rétroviseur. L'accident n'avait pas été filmé par le système de vidéosurveillance et aucun témoin ne pouvait être identifié. i. RA. était citée devant le Tribunal correctionnel à l'initiative du Procureur général pour avoir à Monaco, le 26 juillet 2016, « par maladresse, imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements, en l'espèce, étant conducteur d'un véhicule U immatriculé X (D) involontairement causé des blessures à p. BR., en l'espèce en se déportant sur sa gauche sans précautions suffisantes et en venant percuter ce dernier qui la doublait par la gauche alors qu'il n'y avait qu'une seule voie de circulation ». Par jugement du 9 mai 2017, rendu par défaut à l'égard d i. RA. et contradictoirement à l'égard de p. BR., le Tribunal : relaxait la prévenue, recevait la partie civile en sa constitution et la déboutait de ses demandes. Pour statuer en ce sens, il énonçait qu'il résultait de l'enquête et des débats que : « La prévenue qui avait fortement ralenti son allure à l'approche d'un « cédez le passage », avait repris sa route tout en se décalant légèrement sur la gauche, sans pour autant franchir la ligne continue, alors que p. BR., circulant en vélo, la dépassait par la gauche ; Le Code de la route, s'appliquant à tous les véhicules, quel que soit leur mode de propulsion, mécanique ou manuel, ne permet pas aux cyclistes ou cyclomoteurs de doubler les véhicules automobiles, même en restant dans la même voie de circulation, et encore plus en présence d'une ligne blanche continue ; La tolérance sur ce type de manœuvres, observée par les usagers de la route et les services de police, n'en fait pas une règle à valeur légale ; Ainsi, le vélo de p. BR. constituait un élément anormal et imprévisible et ce d'autant plus que selon ses propres déclarations, il n'avait pas ralenti à l'approche du cédez le passage et avait doublé le véhicule de la prévenue en passant par les zébras ; Il n'était donc nullement démontré qu'en se déportant légèrement sur la gauche, sans franchir de ligne continue, la prévenue aurait manqué à une obligation de prudence, aurait commis une maladresse ou n'aurait pas respecté la réglementation routière ». Le Procureur général et la partie civile ont relevé appel respectivement les 12 et 18 mai 2017. Les casiers judiciaires monégasque et français de i. RA. ne portent mention d'aucune condamnation. Le conseil de p. BR. sollicite la réformation du jugement sauf en ce qu'il l'a reçu en sa constitution de partie civile en ces termes : sur l'action publique,
• déclarer i. RA. coupable des faits qui lui sont reprochés,
• la retenir dans les liens de la prévention,
• statuer ce que de droit sur les réquisitions du Procureur Général, sur l'action civile,
• condamner i. RA. à lui payer les sommes suivantes :
• 2.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
• 3.000 euros au titre du pretium doloris,
• 1.000 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents,
• 1.500 euros au titre du préjudice esthétique,
• 3.881,75 euros au titre du préjudice matériel. Condamner i. RA. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur sous sa due affirmation. Aux motifs essentiellement que :
• la version des faits donnée par la prévenue n'est pas crédible puisque la présence d'un cyclomotoriste la dépassant sur sa droite n'est pas avérée,
• elle s'est déportée sur sa gauche en omettant de regarder dans son rétroviseur ce qui constitue une faute à l'origine de ses blessures,
• le dépassement entrepris par la victime n'était pas anormal, ni imprévisible,
• aucune disposition du Code de la route ne lui interdisait de doubler sur une voie à sens unique,
• il n'a jamais déclaré ne pas avoir ralenti au cédez le passage et être passé sur les zébras,
• ses préjudices matériel et corporel doivent être intégralement indemnisés. Le Procureur général sollicite la réformation du jugement sur la culpabilité et le prononcé d'une peine d'amende de 500 euros avec sursis en faisant valoir que :
• il n'y avait pas de trace dans la procédure de la présence d'un cyclomotoriste sur la droite du véhicule impliqué,
• le dépassement par le cycliste était terminé puisque le point d'impact se situe au niveau de la roue arrière du cycle,
• la conductrice est en faute car elle était en mesure de voir le cycliste progresser sur sa gauche. i. RA. a écrit le 10 mars 2018 pour indiquer qu'elle se trouvait à Belgrade en Serbie et qu'elle était dans l'impossibilité de se rendre à l'audience. SUR CE, Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 250 et 251 du Code pénal « quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement. » ; Attendu que pour relaxer des fins de la poursuite i. RA., les premiers juges ont relevé qu'il résultait de l'enquête et des débats, que cette dernière avait fortement ralenti son allure à l'approche du franchissement d'un « cédez le passage » et avait repris sa route tout en se décalant légèrement sur la gauche, sans pour autant franchir la ligne continue alors que la victime circulant à vélo la dépassait par la gauche ; Qu'il convient d'ajouter qu i. RA. circulait sur une voie à sens unique et précédait p. BR. et que le dépassement entrepris par ce dernier contrevient manifestement aux dispositions de l'article 14 du Code de la route qui prescrit que le conducteur, avant de dépasser, doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger en conservant une distance latérale d'au moins un mètre pour éviter tout risque d'accrochage ; Qu'en outre, il ne résulte nullement des constatations des enquêteurs que le point d'impact se soit situé sur l'arrière du cycle et que p. BR. était en train de terminer sa manœuvre de dépassement alors que selon les déclarations de ce dernier, il a été heurté par l'avant du véhicule conduit par i. RA. ; Qu'à cet égard, force est de relever que nonobstant l'intervention de la Sûreté publique sur le lieu de l'accident, aucun croquis relatif aux circonstances de l'accident n'a été établi faisant apparaître le point de choc présumé, et que les constatations des policiers ne font pas apparaître de traces, ni de dégâts provoqués par l'impact sur l'un ou l'autre des véhicules impliqués ; Que dans ces conditions, le Tribunal a justement relevé qu'aucune maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements ne pouvait être caractérisée à l'encontre d i. RA. et l'a par conséquent relaxée des fins de la poursuite tout en déboutant p. BR. de toutes ses demandes indemnitaires ; PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'égard de p. BR., et par défaut à l'égard d i. RA., Reçoit les appels, Confirme le jugement en date du 9 mai 2017 en toutes ses dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six mars deux mille dix-huit, qui se sont tenus devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du seize avril deux mille dix-huit par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.