Responsabilité de la puissance publique - État de Monaco désigné comme employeur (Commission de contrôle des informations nominatives) - Contrat d'administrateur juridique - Recrutement - Concours - Priorité d'emploi - Nationalité monégasque - Défaut d'information - Préjudice moral (oui) - Indemnité de départ (non) L'intimé reproche à la CCIN son non-recrutement aux fonctions d'administrateur juridique. En l'espèce, l'avis de recrutement émis par le Président de la CCIN avait indiqué que les postulants, le cas échéant, seront départagés « conformément à la loi, la priorité d'emploi sera réservée aux candidats de nationalité monégasque ». S'agissant d'un emploi d'agent contractuel, l'organisation d'un concours pour assurer ce recrutement ne s'imposait pas et d'ailleurs, cet avis ne l'envisageait que comme une simple possibilité. Ainsi, en optant pour le procédé du concours afin de pourvoir l'emploi litigieux, la CCIN se devait d'en expliciter le cadre et le régime applicables. À cet égard, les dispositions légales et réglementaires applicables à la fonction publique monégasque qui exigent l'organisation d'un concours pour la nomination des fonctionnaires prévoient expressément de retenir ou non la nationalité parmi les conditions requises pour être admis à concourir. En effet, la question de nationalité en l'espèce n'a été abordée dans l'avis de recrutement que par le rappel de la priorité d'emploi réservée aux candidats monégasques. Cette priorité de recrutement ne porte pas atteinte par elle-même au principe d'égalité entre les candidats pour ce concours dès lors que celle-ci ne s'appliquait qu'aux candidats monégasques et qu'au cas où plusieurs candidats au poste à pourvoir d'une même catégorie seraient classés au même rang, ceux-ci seraient alors départagés selon leur mérite. La procédure de sélection commune aux monégasques et non-monégasques qui a été retenue apparaît complexe en ce qu'elle instaure un double régime selon la nationalité du candidat. En effet, le candidat monégasque n'est soumis qu'à la vérification de ses aptitudes par l'obtention d'une moyenne générale de 10/20 et ce n'est qu'au cas de plusieurs candidats monégasques aptes que ceux-ci étaient classés au mérite et subsidiairement en cas d'absence de candidat monégasque apte, que les candidats étrangers également aptes sont alors départagés entre eux en fonction du mérite. La formule susmentionnée figurant dans l'avis de recrutement recouvre cette réalité et la CCIN a donc opéré une sélection des candidats en fonction de leur nationalité pour respecter le principe de priorité d'emploi. En réalité, cette méthode de recrutement n'est pas contraire au principe d'égalité entre les candidats selon qu'il bénéficie ou non de la priorité d'emploi, et dès lors il ne peut lui être reproché de ne pas avoir recruté l'intimé au poste d'administrateur juridique. Il convient néanmoins de relever, que ni l'avis de recrutement, ni la lettre de convocation de la CCIN, ni aucun autre document communiqué aux candidats ne précisent le régime distinct applicable à chaque candidat en fonction de sa nationalité. Et contrairement à ce qui est affirmé par l'État de Monaco, il n'est fait état d'aucune disposition législative ou réglementaire précisant dans ce cas de figure les modalités de sélection en présence de candidats pouvant bénéficier de la priorité d'emploi. Ainsi, il appartenait à la CCIN, conceptrice de cette procédure de sélection sans dédoublement des épreuves, de fournir de manière explicite l'ensemble de ces éléments aux candidats. Ce défaut d'information et de toutes précisions sur le caractère subsidiaire du classement au mérite en présence d'un seul candidat monégasque étant jugé apte, apparaît constitutif d'un manquement de la CCIN de nature à engager la responsabilité de l'État de Monaco. En l'espèce, l'intimé apparaît bien fondé à se prévaloir d'un préjudice moral caractérisé par la déception et le sentiment d'injustice qu'il a éprouvé à la suite de son absence de recrutement par la CCIN par suite de ce défaut d'information, lequel peut être fixé à la somme de 10.000 euros. En conséquence, le jugement sera réformé en ce sens. Concernant l'indemnité de départ, et selon l'article 34 du Règlement Général applicable aux agents contractuels ou suppléants de l'État, l'agent contractuel qui justifie de cinq années au moins d'activité continue, dont l'engagement à durée déterminée venu à échéance n'est pas renouvelé, a droit à une indemnité de départ selon les modalités fixées par une circulaire de l'administration. En l'espèce, l'article 29 du contrat d'engagement du 14 décembre 2012 prévoit qu'après cinq années au moins d'activité continue, et dans le cas où l'engagement à durée déterminée venu à échéance n'est pas renouvelé du fait de la CCIN, l'Agent de l'État a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de départ selon des modalités fixées par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique. C'est ce qui affirmé par l'annexe 1 jointe au contrat et intitulée « conditions d'attribution de l'indemnité de congédiement et de l'indemnité de départ ». En l'espèce, c'est à juste titre que le tribunal a retenu, que pour prétendre à une indemnité de départ, l'agent devait justifier au préalable de cinq années au moins d'activité sans interruption au même poste et que même si l'intimé avait été engagé pendant plus de cinq années, il avait occupé des postes différents au sein de divers services administratifs, en vertu de plusieurs contrats d'engagement d'une durée maximale ne dépassant pas deux années, de sorte qu'il ne justifiait pas d'une période de cinq années d'activité continue dans le même poste, ou à tout le moins selon le même engagement. Dès lors, ce dernier a été débouté, à bon droit, de sa demande de ce chef et le jugement sera confirmé sur ce point. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 I - En la cause n° 2017/000155 (appel et assignation du 24 mai 2017) : L'État de Monaco, régulièrement représenté par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, demeurant en cette qualité 12, avenue de Fontvieille à Monaco (98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Yvon GOUTAL, avocat au barreau de Paris ; APPELANT, d'une part, contre :