PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 octobre 2017 (n° 17312) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 28 septembre 2018, n° 17312
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 28 septembre 2018, n° 17312 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le présent litige s'inscrit dans un contentieux transnational d'exécution de décisions de justice étrangères, opposant une personne morale de droit danois à des personnes physiques de même nationalité établies ou résidant en Principauté de Monaco et en Espagne.
À l'origine du différend se trouvent deux décisions de justice rendues au Danemark. Par une décision en date du 24 septembre 2002, la Cour d'appel d'Ostre Landsret (Danemark) a condamné Monsieur j. DI. à payer à la société A (société de droit danois, anciennement dénommée K) la somme en principal de 1 925 570 couronnes danoises (DKK), assortie des intérêts au taux de 7 % à compter du 1er janvier 1998, ainsi qu'une somme de 50 000 DKK au titre de dépens partiels. Par cette même décision, la société A a été condamnée à verser à Monsieur j. DI. la somme de 25 000 DKK. Saisie d'un recours, la Cour de cassation du Danemark a, par un arrêt rendu le 7 avril 2006, confirmé la décision de la cour d'appel et condamné en outre Monsieur j. DI. au versement de la somme de 90 000 DKK au titre des dépens de l'instance en cassation.
Se prévalant de ces titres judiciaires danois – dont elle avait par ailleurs sollicité l'exequatur sur le territoire de la Principauté de Monaco – et estimant sa créance globale à la somme de 4 438 872,97 DKK (soit l'équivalent de 595 809,12 euros) en intégrant les intérêts courus et arrêtés au 1er juin 2013, la société A a entendu mettre en œuvre des mesures conservatoires à Monaco. Par requête présentée le 17 juillet 2013 devant le Président du Tribunal de première instance de Monaco, la société créancière a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire portant sur trois véhicules automobiles appartenant à Madame c. DI., épouse de Monsieur j. DI.
Pour justifier l'appréhension de biens appartenant à l'épouse en garantie d'une dette imputée au mari, la société A soutenait, sur le fondement d'un certificat de coutume établi le 11 juillet 2013 par un praticien du droit danois (Maître LUND), que le régime matrimonial légal danois applicable aux époux DI. était qualifié de « communauté totale et entière des biens ».
Faisant droit à cette requête unilatérale, le Président du Tribunal de première instance a, par ordonnance présidentielle du 30 août 2013, autorisé la société A à faire pratiquer la saisie conservatoire de trois véhicules automobiles de prestige, à savoir :
- un véhicule de marque Ferrari modèle FF,
- un véhicule de marque Mercedes modèle GL (tous deux appartenant à Madame c. DI.),
- un véhicule de marque Rolls Royce modèle Phantom (appartenant à Monsieur j. DI.), ceci en garantie du recouvrement de la créance alléguée, provisoirement chiffrée en principal, intérêts et frais à la somme de 600 000 euros.
En exécution de cette décision sur requête, un huissier de justice monégasque a dressé, le 5 septembre 2013, un procès-verbal de saisie conservatoire portant sur les trois véhicules susmentionnés. Ces derniers ont été immobilisés au sein du parking du « quartier de la mer » à Monaco, sur leurs emplacements de stationnement, au moyen d'un dispositif de canne apposé sur le volant.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Dès le 16 septembre 2013, les époux DI. ont assigné la société A devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Monaco aux fins d'obtenir, par voie de rétractation de l'ordonnance sur requête du 30 août 2013, la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 5 septembre 2013.
Ce contentieux de rétractation a donné lieu à plusieurs étapes procédurales :
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L'ordonnance du 28 mai 2014 : Le Juge des référés a d'abord déclaré irrecevable une note en délibéré produite par le conseil des époux DI. et en a écarté les pièces. Sur le fond, il a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire frappant le véhicule Rolls Royce appartenant au mari, sous condition de la consignation préalable par ce dernier de la somme de 60 000 euros entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, avec affectation spéciale à la garantie de la créance revendiquée par la société A. Enfin, le magistrat a ordonné la réouverture des débats afin que les débiteurs justifient de l'existence et du quantum, à la date du 11 juin 2007, d'une créance réciproque invoquée à l'encontre de la société A (résultant d'un jugement rendu le 15 juin 2006 par le Tribunal de première instance danois de Byretten et cédée à Monsieur j. DI. par un tiers, Monsieur j a. MA.).
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L'ordonnance du 7 octobre 2015 : Après examen d'écritures complémentaires, le Juge des référés a rejeté comme tardive une exception de nullité de l'assignation soulevée par la société A. Il a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de rétractation et de mainlevée, tout en ordonnant une nouvelle réouverture des débats afin d'inviter les parties à débattre des conséquences des jugements rendus le 29 septembre 2015 par le Tribunal de première instance de Monaco dans le cadre des instances au fond portant sur l'exequatur des titres danois et la validation des saisies conservatoires, notamment quant à l'existence d'un principe certain de créance.
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L'ordonnance du 16 décembre 2015 : Tirant les conséquences de l'évolution du litige au fond, le Juge des référés a prononcé la rétractation complète de l'ordonnance sur requête du 30 août 2013. Il a ordonné en conséquence la mainlevée immédiate des saisies conservatoires grevant les trois véhicules automobiles, ordonné la restitution aux époux DI. de la somme de 60 000 euros consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, débouté les requérants du surplus de leurs prétentions, et condamné la société A aux entiers dépens de l'instance en référé-rétractation (y compris ceux expressément réservés lors des décisions d'avant dire droit des 28 mai 2014 et 7 octobre 2015), avec distraction au profit de l'avocat-défenseur des époux DI.
Par exploit d'huissier en date du 29 décembre 2015, la société A a interjeté appel de l'ordonnance de référé du 16 décembre 2015, sollicitant son infirmation (ou réformation) et le maintien de l'ensemble des mesures conservatoires initialement autorisées.
En cours d'instance d'appel, la procédure a été suspendue : par un arrêt avant dire droit du 12 juillet 2016, la Cour d'appel de Monaco a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pendante devant le Tribunal correctionnel à l'encontre de Madame H, prise en sa qualité de directrice de la société A, poursuivie pour tentative d'escroquerie au jugement en lien avec les procédures d'exécution entreprises.
Par un jugement du 13 juin 2017, le Tribunal correctionnel de Monaco a prononcé la relaxe tant de Madame H que de la société A, constatant l'absence d'élément intentionnel frauduleux dans la production des pièces judiciaires et certificats de coutume litigieux.
La procédure civile a alors repris son cours. Par conclusions déposées le 3 octobre 2017, la société A a modifié substantiellement sa position procédurale. L'appelante a demandé à la Cour d'appel de :
- prendre acte de son acquiescement exprès aux dispositions de l'ordonnance du 16 décembre 2015, à l'exception du chef de décision ayant mis les dépens de première instance à sa charge exclusive ;
- réformer ladite ordonnance de ce seul chef ;
- débouter les intimés de toute demande de dommages et intérêts formulée en cause d'appel ;
- dire et juger que chacune des parties conserverait la charge de ses propres frais, ou que les dépens seraient partagés par moitié entre elles, avec distraction au profit de son propre avocat-défenseur.
Pour justifier cette demande de dispense partielle des dépens en dépit de l'abandon de ses prétentions au fond, la société A exposait que la gestion matérielle et contentieuse de ses créances avait été entièrement déléguée en 2012 à un tiers (la société I, représentée par Monsieur Kristian HO.), mandataire rémunéré au forfait de recouvrement. Elle soutenait que Madame H ignorait les détails des diligences entreprises, les pièces transmises et le montage procédural ayant conduit aux saisies conservatoires infondées sur les biens de l'épouse. Faisant valoir sa bonne foi, matérialisée par le jugement de relaxe correctionnelle du 13 juin 2017 démontrant l'absence de fraude ou de tentative d'escroquerie au jugement, la société A estimait qu'elle n'avait pas trompé la religion du tribunal et que les dépens des deux instances ne devaient pas peser uniquement sur elle.
Par écritures en réponse du 21 novembre 2017, les époux DI. ont conclu à la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de l'appelante aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de leur avocat-défenseur. Ils faisaient valoir qu'en acquiesçant au jugement qui avait rétracté l'autorisation de saisie et ordonné la mainlevée des mesures, l'appelante admettait nécessairement le caractère injustifié des saisies conservatoires initiales. Dès lors, succombant totalement au sens des règles régissant la procédure civile monégasque, la société A devait supporter la charge intégrale des frais de justice générés par son initiative procédurale infondée.
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 28 septembre 2018 soulève une problématique centrale relative à la théorie générale des actes unilatéraux de procédure en droit judiciaire privé, plus spécifiquement articulée autour du régime juridique de l'acquiescement partiel et de ses répercussions mécaniques sur la charge des dépens d'instance.
Le problème de droit soumis aux juges d'appel se formulait ainsi :
Lorsqu'un appelant, initialement demandeur à des mesures conservatoires rétractées en première instance, déclare en cause d'appel acquiescer expressément aux chefs de fond de la décision entreprise (laquelle a ordonné la mainlevée des saisies et la restitution des garanties), mais maintient sa critique quant à la charge des dépens d'instance au motif de sa bonne foi et de son absence de faute pénale, peut-il échapper à la qualification de partie perdante ou succombante au sens des règles légales régissant la répartition des frais de justice ?
En d'autres termes, la renonciation unilatérale aux voies de recours portant sur le fond du litige consacre-t-elle ipso facto la succombance intégrale de son auteur, privant le juge du pouvoir de décharger le plaideur de la charge des dépens sur le fondement de considérations tirées de sa bonne foi ou de la délégation de ses pouvoirs procéduraux à un tiers mandataire ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Cour d'appel de Monaco procède à une motivation concise et rigoureuse, articulée en deux temps logiques complémentaires : la qualification de l'acte unilatéral d'acquiescement et l'application mécanique des règles légales de dévolution des dépens.
En premier lieu, la juridiction d'appel qualifie juridiquement l'acte procédural accompli par la société appelante dans ses conclusions du 3 octobre 2017. Elle énonce en principe cardinal que :
« l'acquiescement formulé par l'appelante en cours d'instance d'appel emporte renonciation aux voies de recours et soumission aux chefs du jugement critiqué ».
Ce faisant, la Cour d'appel rappelle la portée substantielle de l'acquiescement à une décision de justice : dès lors qu'il intervient de façon expresse et non équivoque après l'exercice initial de l'appel, il emporte de plein droit désistement de l'action récursoire quant aux dispositions visées et acceptation irrévocable de la situation juridique établie par le premier juge. La Cour relève l'étendue exacte de cet acquiescement dans l'espèce considérée : l'appelante a acquiescé expressément à l'ordonnance déférée en tous ses chefs de fond (rétractation de l'ordonnance sur requête, mainlevée immédiate des saisies sur
