PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · CONTRATS CONTRAT DE SERVICE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 septembre 2018 (n° 17321) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · contrats contrat de service · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · contrats contrat de service · cour-appel-civile.
Cour d'Appel de Monaco, 28 septembre 2018, n° 17321
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 28 septembre 2018, n° 17321 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société de droit belge, la SARL B, a exercé des prestations de conseil en aménagement intérieur au profit de Madame f. P., de nationalité grecque, domiciliée à Monaco. Les parties ont entretenu des échanges entre novembre 2013 et juillet 2014 portant sur la transformation d'un ensemble de quatre appartements. Un devis global daté du 3 février 2014 a été évoqué, ainsi qu'un projet de contrat dont les conditions de rémunération ont été discutées. Les travaux envisagés n'ont pas été réalisés, Madame P. ayant renoncé à les engager.
Le 29 juin 2015, la société B a sollicité du Président du Tribunal de première instance l'autorisation de faire saisir à titre conservatoire les biens mobiliers de Madame P. situés dans plusieurs appartements occupés par celle-ci à Monaco, pour garantir le paiement de 245 000 euros. Par ordonnance du 12 octobre 2015, la demande a été accueillie à hauteur de 185 000 euros. La saisie a été pratiquée le 4 novembre 2015.
Madame P. a assigné la société B en rétractation de l'ordonnance présidentielle, en mainlevée et, subsidiairement, en cantonnement de la saisie à un bureau cylindrique estimé par un expert. Par ordonnance du 4 octobre 2017, le juge des référés l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Elle a interjeté appel.
La Cour était saisie de l'appel, de l'appel incident de la société B tendant à la confirmation et à une indemnisation pour procédure abusive, ainsi que de la demande subsidiaire de cantonnement.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge de la rétractation devait ordonner la mainlevée d'une saisie conservatoire de meubles faute pour le créancier de justifier d'un principe de créance et d'un risque de fuite ou de détournement au sens de l'article 759 du Code de procédure civile. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la mesure pouvait être cantonnée à un bien unique de valeur suffisante pour garantir la créance.
L'appelante soutenait que la société B ne rapportait ni l'existence certaine d'une créance, faute de contrat conclu, ni un risque de fuite, dès lors qu'elle était âgée, installée à Monaco depuis près de cinquante ans et propriétaire d'un patrimoine mobilier suffisant. Elle invoquait en outre l'ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d'architecte.
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord le texte applicable : « aux termes des dispositions de l'article 759 du Code de procédure civile, tout créancier pourra, même pour une dette non échue, sans sommation préalable, mais avec permission du Président du Tribunal de première instance ou du Juge de paix, faire saisir à titre conservatoire les effets mobiliers appartenant au débiteur, lorsqu'il y aura lieu de craindre soit la fuite de ce dernier, soit le détournement de ses effets ».
Elle précise que « le Juge de la rétractation doit se borner à constater une apparence de cohérence entre le montant de créance et l'autorisation délivrée que la saisie conservatoire garantie ». Le contrôle est donc limité à l'apparence, et non à l'établissement définitif de la créance. La Cour ajoute que le contrat d'entreprise « n'est soumis à aucun formalisme lors de sa formation et est valable même si le prix n'est pas fixé au moment de sa conclusion ».
S'agissant du principe de créance, la Cour retient plusieurs éléments : l'existence de véritables prestations préalables aux travaux, la demande de « solde de tout compte » formulée par l'appelante après sa renonciation, la conclusion d'une convention avec un architecte monégasque et la production de nombreuses télécopies, devis et plans. Elle relève par ailleurs qu'un jugement au fond du 21 décembre 2017, non frappé d'appel, a reconnu le caractère certain de la créance à hauteur de 185 502,08 euros.
S'agissant du risque de fuite ou de détournement, la Cour se fonde sur trois éléments : les biens immobiliers occupés par l'appelante appartiennent à des structures off-shore, ce que l'intimée affirmait sans contestation ; le cantonnement n'est pas justifié eu égard à l'aléa d'une vente aux enchères et au risque de perte ou de détournement d'un bien unique ;
