Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour d'appel de la Principauté de Monaco, ECLI:MC:COURREV:2018:17403E66F3EB5) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (Cour d'appel, 12 novembre 2018, Le Ministère Public c/ d G).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
PENAL INFRACTIONS CONTRE LES BIENS · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 2018 (n° 17403) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « penal infractions contre les biens · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal infractions contre les biens · cour-appel-penale.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Cour d'Appel de Monaco, 12 novembre 2018, n° 17403
Le 16 mai 2015, deux vols de sacs à main sont commis à Monaco, l'un dans le commerce « A », l'autre dans le commerce « B ». Le premier, portant sur un sac d'une valeur marchande de 37 000 euros, est constaté par les caméras de vidéosurveillance du magasin. Le second, portant sur un sac d'une valeur de 3 400 euros, n'est pas couvert par un dispositif de vidéosurveillance ; la victime identifie les auteures à partir d'une photographie et de la reconnaissance d'un employé.
L'enquête établit que le véhicule utilisé par les auteurs avait été loué à Nice, du 14 au 18 mai 2015, par d G, qui avait voyagé avec l'une des auteures sur un même vol en provenance de Moscou. Les personnes identifiées par les fiches INTERPOL sont poursuivies. Par jugement rendu par défaut le 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel déclare coupables les auteurs présumés ainsi que d G, qui est condamné à un an d'emprisonnement et fait l'objet d'un mandat d'arrêt. Interpellé en Italie le 7 juin 2017, il est extradé vers la Principauté le 4 janvier 2018 et forme opposition au jugement par défaut.
Par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal correctionnel relaxe le prévenu. Le ministère public interjette appel principal le 7 février 2018. Devant la cour, le prévenu, qui avait contesté les faits à l'audience de première instance, n'est pas représenté : son conseil, sans nouvelles de lui, renonce à le défendre, de sorte que l'arrêt est rendu par défaut.
La prévention retenue visait la complicité, « en connaissance de cause », de vols commis par les auteurs présumés, par aide ou assistance « dans leur préparation ou consommation », en détournant l'attention du personnel des magasins et en cachant leurs agissements par un positionnement adéquat. Elle se référait aux articles 26, 27, 41, 42, 309 et 325 du Code pénal. Lors de l'audience, le ministère public a requis que les faits soient, le cas échéant, requalifiés en complicité par fourniture de moyens, sous réserve que le prévenu puisse s'expliquer, tout en estimant que la complicité par aide et assistance ne pouvait pas être caractérisée en l'état.
Question de droit
La question posée à la cour était de savoir si un individu peut être déclaré complice par aide et assistance de vols, au sens de la prévention, l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine penal infractions contre les biens · cour-appel-penale au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infractions contre les biens - Appropriations frauduleuses - Vol - Complicité par aide et assistance (non) - Détournement de l'attention de la victime - Dissimulation des agissements des auteurs - Preuve rapportée (non) - Prêt d'un véhicule - Connaissance de cause (non) Il est reproché au prévenu de s'être rendu complice par aide et assistance de deux vols de sacs à main, et plus précisément d'avoir détourné l'attention du personnel des magasins victimes et de s'être positionné de façon adéquate pour cacher les agi… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour d'appel, 12 novembre 2018, Le Ministère Public c/ d G confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infractions contre les biens - Appropriations frauduleuses - Vol - Complicité par aide et assistance (non) - Détournement de l'attention de la victime - Dissimulation des agissements des auteurs - Preuve rapportée (non) - Prêt d'un véhicule - Connaissance de cause (non) Il est reproché au prévenu de s'être rendu complice par aide et assistance de deux vols de sacs à main, et plus précisément d'avoir détourné l'attention du personnel des magasins victimes et de s'être positionné de façon adéquate pour cacher les agissements des auteures des vols. Cependant, si l'examen des i… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté de Monaco, la Cour met en œuvre un contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Infractions contre les biens - Appropriations frauduleuses - Vol - Complicité par aide et assistance (non) - Détournement de l'attention de la victime - Dissimulation des agissements des auteurs - Preuve rapportée (non) - Prêt d'un véhicule - Connaissance de cause (non) Il est reproché au prévenu de s'être rendu complice par aide et assistance de deux vols de sacs à main, et plus précisément d'avoir détourné l'attention du personnel des magasins victimes et de s'être positionné de façon adéquate pour cacher les agi… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco en Principauté de Monaco. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 2018 par Cour d'appel de Monaco ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté de Monaco.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Monaco
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour d'appel de Monaco (17403) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit MC afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
MonacoArmoiries princières de Monaco (Maison Grimaldi) & Direction des Services Judiciaires
PRINCIPAUTÉ DE MONACO
AU NOM DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO
Infractions contre les biens - Appropriations frauduleuses - Vol - Complicité par aide et assistance (non) - Détournement de l'attention de la victime - Dissimulation des agissements des auteurs - Preuve rapportée (non) - Prêt d'un véhicule - Connaissance de cause (non)
Il est reproché au prévenu de s'être rendu complice par aide et assistance de deux vols de sacs à main, et plus précisément d'avoir détourné l'attention du personnel des magasins victimes et de s'être positionné de façon adéquate pour cacher les agissements des auteures des vols. Cependant, si l'examen des images vidéo des caméras de surveillance montre la soustraction frauduleuse opérée par des jeunes femmes accompagnées d'un homme au sein du premier magasin, la comparaison du profil et de l'allure physique de cet homme permet d'exclure la participation du prévenu à ces faits. Quant au second vol, la victime ne mentionne pas la présence d'un homme accompagnant les auteures. Enfin, le prêt d'un véhicule loué par le prévenu à l'une des auteures des vols est insuffisant à caractériser un acte de complicité dans la préparation desdits vols en l'absence de preuve d'un prêt intervenu en connaissance de cause. Il convient donc de confirmer la relaxe du prévenu.
Dossier PG n° 2015/000780
Cour d'appel correctionnelle
ARRET DU 12 NOVEMBRE 2018
En la cause du :
MINISTÈRE PUBLIC ;
APPELANT
Contre :
d G, né le 22 août 1962 à KRASNOYARSK (Russie), de Vladimir et de Valentina KO. de nationalité russe, entraîneur de hockey sur glace, demeurant X1à SAINT PETERSBOURG (Russie) ;
Prévenu de :
COMPLICITÉ DE VOLS
DEFAILLANT
INTIME,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 8 octobre 2018 ;
Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal correctionnel le 30 janvier 2018 ;
Vu l'appel interjeté le 7 février 2018 par le Ministère public, à titre principal ;
Vu l'ordonnance présidentielle en date 5 mars 2018 ;
Vu la citation, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 9 mars 2018 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï le Ministère public en ses réquisitions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par jugement contradictoire en date du 30 janvier 2018, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention :
« D'avoir à Monaco, le 16 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,
été complice, en connaissance de cause, des délits de vols commis par S a K b et TE an. en les aidant ou les assistant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l'espèce en détournant l'attention du personnel du magasin et en cachant leurs agissements par un positionnement adéquat, et ce au préjudice de A,
D'avoir à Monaco, le 16 mai 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,
été complice, en connaissance de cause, des délits de vols commis par S a K b et TE an. en les aidant ou les assistant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l'espèce en détournant l'attention du personnel du magasin, et ce au préjudice de B »
DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26, 27, 41, 42, 309 et 325 du Code pénal,
reçu a G en son opposition, régulière en la forme,
mis à néant les dispositions du jugement en date du 12 juillet 2016 le concernant,
et jugeant à nouveau,
relaxé a G des fins de la poursuite,
ordonné la mainlevée du mandat d'arrêt décerné par le Tribunal correctionnel le 12 juillet 2016 à l'encontre d a G
laissé les frais, y compris ceux réservés dans le jugement en date du 5 janvier 2018, à la charge du Trésor.
Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 7 février 2018.
Considérant les faits suivants :
Le 16 mai 2015, r. m. DA CO. PA. responsable de vente auprès du commerce « A » situé à Monaco se présentait à la Direction de la Sûreté Publique pour déposer une plainte contre inconnu suite au vol le même jour d'un sac de marque A, modèle « W », d'une valeur marchande de 37.000 euros. Il expliquait qu'après avoir visionné les caméras de vidéosurveillance de son commerce, il s'était aperçu que le vol avait été commis vers 16 h par trois jeunes femmes dont il communiquait le signalement précis.
Le 18 mai 2015, n. MA. responsable administratif du commerce B à Monaco déposait une plainte contre inconnu suite au vol d'un sac à main de marque B, modèle Boy, d'une valeur marchande de 3.400 euros, commis le 16 mai 2015, entre 15 h et 16 h. Il indiquait qu'une photographie des trois jeunes filles ayant commis un vol au sein de ce commerce lui était parvenu et qu'un employé du commerce les avait formellement reconnues comme étant présentes à l'intérieur du magasin l'après-midi du vol. Il précisait que la boutique n'était pas équipée d'un système de vidéosurveillance.
Les investigations permettaient d'établir que le véhicule avec lequel s'étaient rendus les auteurs présumés des vols commis à Monaco avait été loué du 14 au 18 mai 2015 auprès de l'agence de location AVIS de l'aéroport de Nice par un nommé d G qui avait voyagé par le même vol en provenance de Moscou le 14 mai 2015 avec c T laquelle avait été interpellée le 9 juillet 2015 à Monaco pour un vol de sacs commis dans un magasin A.
L'enquête permettait aussi d'obtenir les photographies d a S b K c T et M H apparaissant dans les fiches INTERPOL et correspondant aux personnes présentes le 16 mai 2015 à Monaco et plus précisément dans le commerce A dont l'exploitation des caméras de surveillance faisait apparaître le rôle joué par chacune d'elle.
Par jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 juillet 2016 rendu par défaut, a S b K c T M H et d G étaient déclarés coupables des faits qui leur étaient respectivement reprochés et ont chacun été condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement et un mandat d'arrêt était décerné à leur encontre.
En exécution de ce mandat, d G était interpellé le 7 juin 2017 en Italie, puis extradé le 4 janvier 2018 en Principauté de Monaco.
Au cours de sa présentation le même jour devant le Procureur général qui lui donnait connaissance de ce jugement, d G formait opposition et par jugement en date du 5 janvier 2018 son maintien en détention était ordonné par le Tribunal correctionnel.
d G à qui il est reproché des faits de complicité des vols commis par a S b K c T et M H en détournant l'attention des membres du personnel des commerces A et B et en cachant les agissements des auteurs des vols par un positionnement adéquat au sein de la boutique A, a contesté l'ensemble des faits en déclarant notamment à l'audience :
« Le 14 mai 2015 j'ai bien pris l'avion pour venir à NICE pour les vacances et j'ai pris une voiture en location pour 4 jours. Je connais a S qui fait office d'interprète en langue italienne. Elle est venue à Nice dans le même avion que moi. Nous projetions d'aller en Italie pour faire des achats dans les magasins d'usine à Florence. Mais je ne suis pas venu à MONACO à cette date, j'étais à NICE. Madame S recevait une rémunération lorsqu'il y avait des transactions. Nous ne sommes pas allés à Florence car il y avait du retard dans la livrais on des marchandises (...) Le 18 mai 2015, je suis reparti en Russie et a S faisait également partie du vol. Mais je suis allé seul à l'aéroport avec la voiture de location que j'ai rendue. Je ne connais pas Madame T Pendant mon séjour, j'ai prêté la voiture deux fois à a S car elle devait se rendre à SAN REMO. Elle ne m'a rien dit de ce qu'elle devait faire. Entre le 14 et le 18 mai 2015 je ne suis pas venu à Monaco . J 'y étais d éjà venu mais 7 ans auparavant . »
Après visionnage des images de vidéosurveillance par le Tribunal, il ajoutait : « Sur la vidéo que vous me montrez je reconnais Madame S; elle porte la veste jaune. C'est la seule personne que je connais sur cette vidéo. Sur la vidéo « palier », le monsieur ce n'est pas moi et d'ailleurs sur aucune des vidéos que vous m'avez montrées. ».
Par jugement en date du 30 janvier 2018, le Tribunal correctionnel a statué comme suit :
reçoit a G en son opposition,
met à néant les dispositions du jugement en date du 12 juillet 2016 le concernant,
relaxe a G des fins de la poursuite,
ordonne la mainlevée du mandat décerné le 12 juillet 2016 à son encontre,
laisse les frais à la charge du Trésor, y compris ceux réservés dans le jugement du 5 janvier 2018.
Pour statuer en ce sens, le Tribunal a retenu essentiellement que :
l'étude des vidéos des caméras de surveillance à l'extérieur et dans la boutique démontrait la soustraction frauduleuse d'un sac opérée par des jeunes femmes lesquelles par ailleurs s'étaient rendues le 16 mai 2015 en Principauté de Monaco au moyen du véhicule loué par d G et étaient accompagnées d'un homme au sein de la boutique A au moment du vol,
la comparaison du profil et de l'allure physiques de cet homme apparaissant sur les images avec ceux d d G excluait l'implication de ce dernier dans les faits dont la juridiction était saisie,
la location du véhicule avec lequel les mis en cause se sont rendus à Monaco, non contestée par d G lequel a affirmé l'avoir prêté à a S au cours de leur séjour dans la région niçoise du 14 au 18 mai 2015, ne peut suffire à elle seule à caractériser un acte de complicité de vol.
Les casiers judiciaires monégasque et français d d G ne portent mention d'aucune condamnation.
À l'audience fixée pour l'examen de l'affaire, le Ministère public a requis de la Cour qu'il était possible de requalifier les faits poursuivis en complicité par fourniture de moyens sous réserve que le prévenu puisse s'expliquer sur cette requalification et qu'en l'état, la complicité par aide et assistance ne pouvait pas être caractérisée.
Le conseil d d G a écrit le 4 octobre 2018 pour indiquer qu'il était sans nouvelles d d G et que faute d'instructions, il renonçait à le défendre. Il sera par suite statué par arrêt de défaut.
SUR CE,
Attendu qu d G a été poursuivi pour des faits de complicité de vols par aide et assistance, que compte tenu de son absence lors des débats devant la Cour au cours desquels celui-ci n'était pas représenté, il s'ensuit que le prévenu doit répondre des faits qui lui sont reprochés sous la prévention figurant aux termes de la citation qui lui a été délivrée ;
Attendu que pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite, les premiers juges ont justement relevé que l'examen des images vidéos des caméras de surveillance à l'extérieur et dans la boutique démontrait la soustraction frauduleuse d'un sac opérée par des jeunes femmes lesquelles étaient accompagnées d'un homme au sein de la boutique A au moment du vol ;
Mais que la comparaison du profil et de l'allure physiques de cet homme apparaissant sur les images avec ceux d d G excluait la participation de ce dernier dans les faits dont la juridiction était saisie ;
Qu'en outre, s'agissant du vol dans la boutique B, il convient de relever que la présence d'un homme accompagnant les auteures du vol n'est nullement mentionnée par la victime et ne ressort pas des éléments de l'enquête ;
Qu'en conséquence, il ne peut pas être reproché à d G d'avoir aidé à la consommation de ces vols ;
Attendu que par ailleurs, que le prêt du véhicule loué par le prévenu à a S au cours de leur séjour dans la région niçoise du 14 au 18 mai 2015 est insuffisant pour caractériser un acte de complicité dans la préparation des vols dès lors qu'aucun élément de l'enquête ne démontre que ce prêt de véhicule serait intervenu en connaissance de cause alors que le prévenu a contesté connaître les intentions délictueuses d a S lors de son déplacement à Monaco ;
Que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et par défaut,
Statuant par défaut à l'égard d a v. G
Reçoit l'appel,
Confirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 30 janvier 2018,
Laisse les frais à la charge du Trésor.
Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le huit octobre deux mille dix-huit, qui se sont tenus devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, assistés de Mademoiselle Bénédicte SEREN, Greffier stagiaire ;
Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ;
Lecture étant donnée à l'audience publique du douze novembre deux mille dix-huit par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Mademoiselle Bénédicte SEREN, Greffier stagiaire, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de ladite Loi.
